PCT Applicant's Guide Jamaïque - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 6 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 18 avr. 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO)

LBD : Loi sur les brevets et les dessins (loi n° 1 de 2020)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

JMD (Dollar jamaïcain)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Jamaïque

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO)

Siège :

18 Trafalgar Road
Kingston 10
Jamaïque

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(876) 946 13 00

Courrier électronique :

info@jipo.gov.jm

Internet :

https://www.jipo.gov.jm

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par courrier électronique

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Non, seulement sur invitation

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

N'est pas applicable

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

JM,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé en plus d’un brevet)

Modes de paiement acceptés par l'office :

Toutes les taxes doivent être payées en dollars jamaïcains. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s'il est déjà connu ; international, si le numéro national n'est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe payée.

Le paiement en ligne n'est pas possible. Seuls les moyens de paiement actuellement disponibles sont autorisés. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
— espèces,
— manager's cheque,
— carte de crédit et
— carte de débit.
Les chèques personnels et les cartes de débit internationales ne sont pas acceptés.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Article 20.2.b) de la loi sur les brevets et les dessins (Loi no 1 de 2020)

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 septembre 2022, pages 261 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère de la “diligence requise” et celui du “caractère non intentionnel”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

AU,

CA,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

AU,

CA,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

8,500 JMD

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en JMD de 1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Équivalent en JMD de 16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en JMD de 219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en JMD de 329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
annexe D(AT)
annexe D(AU)
annexe D(CA)
annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

4,500 JMD

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

3,500 JMD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Jamaïque
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée en Jamaïque

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Néant

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel” et celui de la “diligence requise”

Taxe de rétablissement

4,500 JMD

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Lorsque le déposant remet une traduction de la demande internationale uniquement telle que modifiée ou uniquement telle que déposée initialement, l’office l’invite à remettre la traduction manquante.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale
selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Oui

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Brevets

Taxe de dépôt

30,000 JMD

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

10,000 JMD

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation. L’office facturera des frais pour le respect de cette exigence en réponse à l’invitation. Pour le montant de la taxe, il convient de se référer à l’annexe JM.I.

Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet lorsque le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du droit de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Jamaïque

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée en Jamaïque

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

JM.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Les déposants entrant dans la phase nationale doivent indiquer le numéro de la demande internationale sur le formulaire 1 (se référer à l'annexe JM.II). Il est fortement recommandé d’utiliser ce formulaire.

JM.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE

LBD art. 32
La langue de la procédure est l’anglais.

JM.03 TRADUCTION

LBD art. 34.2), LBD art. 34.3)
Pour l’entrée dans la phase nationale, une traduction en anglais de la demande internationale telle que publiée doit être fournie. Une taxe pour la publication de la traduction est également exigible, mais elle peut être payée dans un délai de deux mois à compter de l’invitation, après l'entrée en phase nationale. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe JM.I.

JM.04 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

JM.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe JM.I.

JM.06 TAXES ANNUELLES

LBD art. 25.1)
Les taxes annuelles sont payables à compter de la délivrance d’un brevet, à chaque anniversaire de la date du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles doit être accompagné du formulaire 8 (paiement de la taxe annuelle) (annexe JM.III). Un brevet cesse de produire ses effets à la fin d’une période de quatre-vingt-dix jours après chaque anniversaire de la date du dépôt international si la taxe annuelle reste impayée à l’expiration de cette période, à moins que la taxe annuelle ne soit payée intégralement dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la période de quatre-vingt-dix jours après chaque anniversaire. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe JM.I.

JM.07 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

Si le déposant n’est pas domicilié en Jamaïque, un mandataire doit être désigné au moyen de la fourniture à l’office d’un pouvoir (Annexe JM.III), signé par le déposant.

JM.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE

LBD art. 18.1)
Le déposant peut, à tout moment avant la délivrance du brevet, apporter des modifications à sa demande. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe JM.I.

JM.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

JM.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

JM.11 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

Règle 49ter.2 du PCT, LBD art. 12.10
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera admise si l’office est satisfait que l’omission de déposer la demande dans le délai de priorité de 12 mois n’était pas intentionnelle ou que cette omission est intervenue bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

JM.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT, LBD art. 19.4, LBD art. 19.5
Le déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. Le directeur de l’enregistrement ne peut refuser une demande de rétablissement des droits sans donner au déposant la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations sur le refus envisagé.

JM.13 MODÈLE D’UTILITÉ

Si le déposant souhaite obtenir un certificat d’utilité sur la base d’une demande internationale en plus d’un brevet, il doit, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’indiquer à l’office désigné.

JM.14 CONVERSION

LBD art. 76
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, après que le déposant a accompli les formalités en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale. La conversion peut être demandée à tout moment avant la délivrance ou la notification de refus de délivrance. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe indiquée à l’annexe JM.I.

Annexes

Annexe JM.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt

30,000 JMD

Demande divisionnaire

30,000 JMD

Enregistrement d’une cession

6,700 JMD

Désignation ou changement d’un mandataire

4,500 JMD

Changement de nom ou d’adresse d’un déposant

4,500 JMD

Publication de la traduction :

— jusqu’à 4 pages

3,500 JMD

— pour chaque page en plus de 4 pages

500 JMD

Demande d’enregistrement d’une cession

6,700 JMD

Modification d’une description

10,000 JMD

Conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité

5,000 JMD

Restauration du droit de priorité

3,500 JMD

Taxes annuelles :

— au 1^er anniversaire

2,500 JMD

— au 2^e anniversaire

4,500 JMD

— au 3^e anniversaire

5,000 JMD

— au 4^e anniversaire

6,500 JMD

— au 5^e anniversaire

9,500 JMD

— au 6^e anniversaire

11,000 JMD

— au 7^e anniversaire

13,000 JMD

— au 8^e anniversaire

16,000 JMD

— au 9^e anniversaire

19,000 JMD

— au 10^e anniversaire

24,000 JMD

— au 11^e anniversaire

25,000 JMD

— au 12^e anniversaire

26,000 JMD

— au 13^e anniversaire

27,000 JMD

— au 14^e anniversaire

31,000 JMD

— au 15^e anniversaire

37,000 JMD

— au 16^e anniversaire

42,000 JMD

— au 17^e anniversaire

65,800 JMD

— au 18^e anniversaire

75,000 JMD

— au 19^e anniversaire

100,000 JMD

Paiement tardif de la taxe annuelle :

25% de la taxe annuelle applicable

Modèles d'utilité :

Taxe de dépôt

10,000 JMD

Conversion d’une demande de modèle d’utilité en demande de brevet

5,000 JMD

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en dollar jamaïcain en débitant un compte de dépôt détenu par l’office. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex JM.II - Form 1 (Application for a Patent)

Annex JM.III - Form 8 (Payment of Annual Fee)

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide JM - Jamaïque
Office de la propriété intellectuelle de la Jamaïque (JIPO)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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