PCT Applicant's Guide Jordanie - Valid as from 1 mars 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 mars 2024

(publié le 1 février 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Direction de la protection de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement (Jordanie)

LBJ: Loi n^o 32 de 1999 sur les brevets et loi n^o 28 de 2007 modifiant la loi sur les brevets

RBJ: Règlement n^o 97 de 2001 sur les brevets

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

JOD (Dinar jordanien), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Jordanie

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Direction de la protection de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement (Jordanie)

Siège :

Queen Noor Street
Amman 11181
Jordanie

Adresse postale :

P.O. Box 2019
Amman 11181
Jordanie

Téléphone :

(962) 65 629 030 ext. 325 ou 326

Courrier électronique :

Zuhair.b@mit.gov.jo
Maysa.Al-Saby@mit.gov.jo

Internet :

http://www.mit.gov.jo

Télécopieur :

(962) 65 682 331

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets

brevets d’addition

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Jordanie

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Arabe,

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Même langue que la demande internationale (anglais ou arabe)

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Arabe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 13 juillet 2017, page 115 et suiv. et du 28 juillet 2022, page 197.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

AU,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

AU,

EP ¹,

US ²

Taxes payables à l’office récepteur :

Taxe de transmission :

100 JOD

Taxe internationale de dépôt :

1,562 USD

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

18 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

235 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

352 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 100 JOD

dépôt effectué par un particulier. 50 JOD

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 50 JOD

dépôt effectué par un particulier. 25 JOD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Jordanie
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets ou mandataire habilité à exercer auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, description des caractéristiques et renseignements concernant l’utilité du micro-organisme ou autre matériel biologique

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant la Direction de la protection de la propriété industrielle, Ministère de l’industrie, du commerce et de l’approvisionnement (Jordanie) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Arabe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Lorsque le déposant remet une traduction de la demande internationale uniquement telle que modifiée ou uniquement telle que déposée initialement, l’office l’invite à remettre la traduction manquante

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

EnUne copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Ceci peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Taxe de dépôt

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 200 JOD

dépôt effectué par un particulier. 100 JOD

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale ³ ⁴ ⁵

Justification du droit de demander ou d’obtenir un brevet ³ ⁴ ⁵

Justification du droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure ³ ⁴ ⁵

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Jordanie ⁴

Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir) ⁴

Une traduction vérifiée de la demande internationale

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

JO.01 TRADUCTION

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

JO.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe JO.I.

JO.03 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

RBJ art. 10.f)
Si le déposant n’est pas domicilié en Jordanie, un conseil en brevets ou un agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office doit être désigné. Si le déposant est représenté par un mandataire, un pouvoir est requis.

JO.04 EXAMEN

RBJ art. 20
Un brevet n’est délivré qu’après un examen quant au fond. Une requête spéciale en examen n’est pas nécessaire. Le Registrar enverra une invitation au déposant à payer une taxe pour l’examen de l’invention dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’invitation. Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaitre le montant de la taxe d’examen.

JO.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE

LBJ art. 9
Des modifications peuvent être effectuées au cours de la phase nationale jusqu’à la délivrance du brevet pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.

JO.06 TAXE DE PUBLICATION ET DE DELIVRANCE

RBJ art. 23.a)
Une taxe de publication doit être payée après acceptation préliminaire de la demande de brevet. L’office invitera le déposant à payer la taxe de publication dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’invitation. Lorsque le déposant n’a pas acquitté le montant dans le délai prescrit, la demande sera considérée comme nulle et non avenue. Le montant de la taxe de publication est indiqué à l’annexe JO.I.

RBJ art. 25.a)
Une taxe de délivrance doit être acquittée avant que le brevet ne soit délivré. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe JO.I.

JO.07 TAXES ANNUELLES

RBJ art. 32
Pour les demandes PCT, des taxes annuelles doivent être acquittées afin de maintenir le brevet en vigueur. Si les taxes annuelles ne sont pas payées dans le délai prescrit, elles peuvent encore être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date prescrite pour autant qu’elles soient accompagnées par une surtaxe de 50% pour paiement tardif. Les montants de ces taxes sont indiqués à l’annexe JO.I.

JO.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

JO.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

JO.10 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou de douze mois à compter de l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour le rétablissement des droits (se référer à l’annexe JO.I) doit être
acquittée.

Annexes

Annexe JO.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 200 JOD

dépôt effectué par un particulier. 100 JOD

Taxe pour la remise du nom ou de l’adresse de l’inventeur

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 50 JOD

dépôt effectué par un particulier. 25 JOD

Taxe d’ajout, de changement ou d’annulation de l’enregistrement d’une demande ou d’un brevet

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 50 JOD

dépôt effectué par un particulier. 25 JOD

Taxe pour la remise d’une preuve du droit de demander ou d’obtenir un brevet

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 50 JOD

dépôt effectué par un particulier. 25 JOD

Taxe de transfert de titulaire

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 50 JOD

dépôt effectué par un particulier. 25 JOD

Taxe d’examen

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 200 JOD

dépôt effectué par un particulier. 100 JOD

Taxe de délivrance

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 200 JOD

dépôt effectué par un particulier. 150 JOD

Taxe pour la restauration du droit de priorité

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 50 JOD

dépôt effectué par un particulier. 25 JOD

Taxe pour toute demande de correction

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 50 JOD

dépôt effectué par un particulier. 25 JOD

Taxe pour toute autre demande

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 100 JOD

dépôt effectué par un particulier. 50 JOD

Taxes annuelles

— pour la 1^re année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 150 JOD

dépôt effectué par un particulier. 100 JOD

— pour la 2^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 250 JOD

dépôt effectué par un particulier. 150 JOD

— pour la 3^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 350 JOD

dépôt effectué par un particulier. 200 JOD

— pour la 4^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 450 JOD

dépôt effectué par un particulier. 250 JOD

— pour la 5^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 550 JOD

dépôt effectué par un particulier. 300 JOD

— pour la 6^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 650 JOD

dépôt effectué par un particulier. 350 JOD

— pour la 7^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 750 JOD

dépôt effectué par un particulier. 400 JOD

— pour la 8^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 850 JOD

dépôt effectué par un particulier. 450 JOD

— pour la 9^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 950 JOD

dépôt effectué par un particulier. 500 JOD

— pour la 10^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,050 JOD

dépôt effectué par un particulier. 550 JOD

— pour la 11^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,150 JOD

dépôt effectué par un particulier. 600 JOD

— pour la 12^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,250 JOD

dépôt effectué par un particulier. 650 JOD

— pour la 13^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,350 JOD

dépôt effectué par un particulier. 700 JOD

— pour la 14^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,450 JOD

dépôt effectué par un particulier. 750 JOD

— pour la 15^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,550 JOD

dépôt effectué par un particulier. 800 JOD

— pour la 16^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,650 JOD

dépôt effectué par un particulier. 850 JOD

— pour la 17^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,750 JOD

dépôt effectué par un particulier. 900 JOD

— pour la 18^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,850 JOD

dépôt effectué par un particulier. 950 JOD

— pour la 19^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 1,950 JOD

dépôt effectué par un particulier. 1,000 JOD

— pour la 20^e année

dépôt effectué par une entreprise ou une organisation 2,050 JOD

dépôt effectué par un particulier. 1,050 JOD

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Les taxes doivent être payées en dinar jordanien. Pour tout paiement, il y a lieu d’indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée. Le paiement peut être effectué auprès de l’office en espèces ou par chèque.

Formulaires

Se référer à l'Office

Notes:
¹ ^aL’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
² ^aL’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
³ ^a ^b ^cCette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
⁴ ^a ^b ^c ^d ^eSi le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
⁵ ^a ^b ^cL’office percevra une taxe pour l’observation de cette exigence en réponse à l’invitation (se référer à l’annexe JO.I).

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide JO - Jordanie
Direction de la protection de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement (Jordanie)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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