Lorsque le déposant est une personne morale, indication du nom d’un administrateur représentant cette personne morale (l’indication de ce nom n’est pas nécessaire lorsque la personne morale est représentée par un conseil en brevets)
Si le déposant n’a pas fait le nécessaire au plus tard à l’ouverture de la phase nationale (se référer au paragraphe JP.02 du chapitre national JP), l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Japon
Doit être nommé dans les deux mois à compter de la date d’envoi de l’invitation par l’office (se référer au paragraphe JP.08).
Lorsqu’il y a un changement quant à la personne, au nom ou au domicile du déposant durant la phase internationale et que le changement n’a pas été reflété dans la publication internationale ou dans une notification de l’enregistrement du changement (formulaire PCT/IB/306), une déclaration indiquant le changement (faite de préférence sur un formulaire spécial de requête) et, dans le cas d’un changement dans la personne du déposant, une justification du changement
Doit être fourni au plus tard à l’ouverture de la phase nationale (se référer au paragraphe JP.02 du chapitre national JP); si le déposant n’a pas fait le nécessaire, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Lorsqu’il y a un changement quant à la personne de l’inventeur (inventeur ajouté ou supprimé) durant la phase internationale et que le changement n’a pas été reflété dans la publication internationale ou dans une notification de l’enregistrement du changement (formulaire PCT/IB/306), les indications correctes concernant l’inventeur (données de préférence sur un formulaire spécial de transmission (formulaire 53)), une déclaration expliquant les raisons du changement et un serment de tous les inventeurs
Doit être fourni au plus tard à l’ouverture de la phase nationale (se référer au paragraphe JP.02 du chapitre national JP); si le déposant n’a pas fait le nécessaire, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique