PCT Applicant's Guide Kirghizistan - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 20 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Agence d'état de la propriété intellectuelle et de l'innovation auprès du Cabinet des ministres de la République kirghize (Kyrgyzpatent)

LKB : Loi kirghize sur les brevets

Le texte de la loi kirghize sur les brevets peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : http://patent.kg.

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro), KGS (Som kirghize), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Kirghizistan

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Agence d'état de la propriété intellectuelle et de l'innovation auprès du Cabinet des ministres de la République kirghize (Kyrgyzpatent)

Siège :

62 Moskovskaya Street
Bishkek 720021
Kirghizistan

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(996-312) 68 08 19
(996-312) 68 10 71

Courrier électronique :

info@patent.kg
inter@patent.kg

Internet :

http://patent.kg

Télécopieur :

(996-312) 68 17 03

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale

Non, seulement sur invitation pour tout autre document

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:

DHL

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

Une personne peut déposer une demande internationale auprès de l’Office eurasien des brevets ou du Bureau international uniquement si les dispositions concernant la défense nationale permettent le dépôt de demandes de brevets à l’étranger

EA,

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : KG

Brevet eurasien : EA

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets,

Modèles d’utilité

Eurasienne :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet eurasien

Se référer à l' annexe B(EA)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Kirghizistan

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Russe

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Russe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 octobre 2020, pages 217 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EA,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

EA,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

Cette taxe est réduite de 90 % si le déposant est un particulier. Ce montant ne comprend pas les frais de port/d’envoi qui doivent être payés par le déposant directement au service de livraison express (par exemple DHL). Pour les non-résidents du Kirghizistan, le montant équivalent de la taxe peut être payé dans une monnaie librement convertible, conformément au taux de change fixé par la Banque nationale de la République kirghize et applicable à la date du paiement (Résolution du Gouvernement de la République du Kirghizistan du 3 octobre 2016, n° 523).

4,000 KGS

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EA)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Aucune

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le montant équivalent de la taxe peut être acquitté en EUR ou en USD selon le taux de change fixé par la Banque nationale du Kirghizistan et applicable à la date du paiement.

3,500 KGS

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié au Kirghizistan
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Aucune

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Kirghize,

Russe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Taxe de dépôt et d’examen provisoire

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

8,000 KGS

Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

1,500 KGS

Taxe d’examen

Une requête en examen doit être présentée par écrit et la taxe d’examen payée simultanément.

15,000 KGS

Taxe d’examen pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

Une requête en examen doit être présentée par écrit et la taxe d’examen payée simultanément.

7,500 KGS

Taxe de renouvellement pour la 3^e année

8,500 KGS

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les taxes sont réduites de 90% lorsque le déposant est une personne physique ou une organisation à but non lucratif. Les participants à la Grande Guerre patriotique ou les personnes qui leur sont assimilées, ainsi que les personnes ayant des handicaps du “Groupe 1” sont exemptés du paiement des taxes.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Kirghizistan

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

KG.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office n’a pas de formulaire particulier pour l’ouverture de la phase nationale.

KG.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

KG.03 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)

Règle 17.2.a) du PCT
L’office demandera au déposant de présenter une traduction en russe ou en kirghize du document de priorité dans certains cas seulement, pour les besoins de l’examen; le déposant fournira cette traduction après avoir été spécialement invité à le faire. Si la traduction en question n’a pas déjà été remise, l’office invitera le déposant à la lui fournir dans un délai fixé dans l’invitation.

KG.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe KG.I.

KG.05 REQUÊTE EN EXAMEN

LKB art. 23
L’office examine les demandes de brevet. À la demande du déposant, l’office examine la demande en effectuant ou non un examen quant au fond. La requête en examen doit être déposée dans un délai de 30 mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. Si la requête n’est pas déposée dans le délai prescrit, la demande est considérée comme retirée.

KG.06 REPRÉSENTATION

LKB art. 17
Si le déposant n’est pas domicilié au Kirghizistan, il doit être représenté devant l’office. Tout déposant peut être représenté par un conseil en brevets habilité à exercer devant l’office et l’adresse pour la correspondance doit être normalement celle d’un conseil en brevets agréé. La liste des conseils en brevets agréés est disponible sur demande auprès de l’office et sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : http://patent.kg/en/attorneys/.

KG.07 TAXE DE DÉLIVRANCE

LKB art. 28
Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les deux mois suivant la réception, par le déposant, de la décision de délivrer le brevet. Si, dans le délai en question, le déposant n’a pas payé cette taxe, il peut effectuer ce paiement, moyennant la surtaxe prescrite pour paiement tardif, dans les trois mois qui suivent la date d’expiration du délai mentionné ci-dessus.

KG.08 INVENTEUR

Le nom et l’adresse de l’inventeur doivent figurer dans la requête mais peuvent être fournis ultérieurement. L’office invitera le déposant à communiquer le nom et l’adresse de l’inventeur dans les deux mois qui suivent la date de la réception de l’invitation.

KG.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LKB art. 22
Dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de la phase nationale, le déposant a le droit de modifier ou de corriger, de sa propre initiative, tout élément de sa demande internationale sans payer de taxe à cet effet, à condition que les modifications ou corrections ne modifient pas l’objet de l’invention ou du modèle d’utilité revendiqué au-delà de la divulgation initiale. Passé ce délai, il ne peut être apporté de modifications ou de corrections que moyennant le paiement de la taxe prescrite et seulement jusqu’à ce que la décision définitive sur les résultats de l’examen quant au fond ait été prise.

KG.10 TAXES ANNUELLES

Une fois qu’un brevet a été délivré, une taxe de renouvellement doit être payée en vue de maintenir le brevet en vigueur. La première taxe de renouvellement doit être payée en même temps que la taxe exigible pour la délivrance du brevet. Toutes les taxes ultérieures doivent être payées avant le début de l’année correspondante. Ces taxes peuvent encore être acquittées, sur demande de prorogation de délai et moyennant le paiement d’une taxe correspondante, dans les six mois qui suivent la date d’échéance. Le montant des taxes annuelles et des taxes pour paiement tardif est indiqué à l’annexe KG.I.

KG.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Lorsque, pendant la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, le déposant n’a pas respecté un délai imparti pour l’accomplissement de tel ou tel acte en relation avec la demande internationale, ce délai peut être prorogé sur demande du déposant et lorsque cela est justifié.

KG.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

KG.13 MODÈLE D’UTILITÉ

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir au Kirghizistan, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

KG.14 CONVERSION

Le déposant peut, avant la publication d’une demande de brevet, transformer cette demande en une demande de modèle d’utilité moyennant le dépôt d’une requête à cet effet. La demande de modèle d’utilité peut être transformée en une demande de brevet à tout moment avant que ne soit prise la décision de délivrance. La demande transformée porte la date de priorité de la demande initiale.

Annexes

Annexe KG.I - Taxes

Taxe de dépôt et d’examen provisoire :

8,000 KGS

— plus, pour chaque invention additionnelle

1,500 KGS

Taxe d’examen :

15,000 KGS

— taxe d’examen de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

La taxe d’examen est réduite de 25% lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi et de 50% lorsqu’un rapport d’examen préliminaire international a été établi.

7,500 KGS

Taxe de rétablissement pour chaque mois de retard, jusqu’à 12 mois à compter de la date d’expiration

3,000 KGS

Taxe de transformation :

— pour une demande de modèle d’utilité en demande de brevet

3,500 KGS

— pour une demande de brevet en demande de modèle d’utilité

2,000 KGS

Taxe de délivrance et de publication de la description, jusqu’à 35 pages

5,000 KGS

— pour chaque page à compter de la 36^e

500 KGS

Taxes de renouvellement pour les brevets :

— pour la 3^e année

8,500 KGS

— pour la 4^e année

10,500 KGS

— pour la 5^e année

12,500 KGS

— pour la 6^e année

14,000 KGS

— pour la 7^e année

17,000 KGS

— pour la 8^e année

21,000 KGS

— pour la 9^e et la 10^e année, par année

25,000 KGS

— pour la 11^e et la 12^e années, par année

33,500 KGS

— pour la 13^e, la 14^e et la 15^e années, par année

50,500 KGS

— pour la 16^e, la 17^e et la 18^e années, par année

59,000 KGS

— pour la 19^e et la 20^e années, par année

67,000 KGS

Taxe pour la restauration du droit de priorité

3,500 KGS

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en som kirghize (KGS) ou dans le montant équivalent en euros (EUR) ou en dollars des États-Unis (USD). Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.

— Les taxes en KGS doivent être payées à :

Bénéficiaire
State Agency of Intellectual Property and Innovation under the Cabinet of Ministers of the Kyrgyz Republic (Kyrgyzpatent)

Nom de la banque
Central Treasury of the Ministry of Finance of the Kyrgyz Republic

N^o de compte
4402042100005341

BIC
440001

Référence de paiement
14511200

— Pour les personnes domiciliées à l’étranger, les montants équivalents des taxes en USD doivent être payés à :

Bénéficiaire
Central Treasury of the Ministry of Finance of the Kyrgyz Republic, State Agency of Intellectual Property and Innovation under the Cabinet of Ministers of the Kyrgyz Republic (Kyrgyzpatent)

Banque de correspondance
Federal Reserve Bank of New York
New York
US

Code SWIFT
FRNYUS33

N^o de compte USD
0210-8671-5

— et les montants équivalents des taxes en EUR doivent être payées à :

Banque de correspondance
Deutsche Bundesbank
Frankfurt am Main

Code SWIFT
MARKDEFF

N^o de compte EUR
5040040042

Nom de la banque
National Bank of the Kyrgyz Republic, Bishkek, Kyrgyz Republic

Code SWIFT
NBKIKG22

N^o de compte
1013350100590106

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex KG.II - Power of attorney

Traitement en cours

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Agence d'état de la propriété intellectuelle et de l'innovation auprès du Cabinet des ministres de la République kirghize (Kyrgyzpatent)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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