WIPO - PCT Applicant's Guide KG - Kirghizistan
Ministère des sciences, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de la République kirghize

    Applicable à partir de 27 novembre 2025
    (publié le 28 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    (Avec effet depuis le 12 mai 2025)
    Informations utiles: Informations utiles
    INFO GENERALE: Nom de l'office, Détails du contact, Information d'intérêt pour DO/EO
    RO: Mandataire
    Résumé des exigences pour l'ouverture de la phase nationale: Exigence concernant copie de l'IA, Taxes nationales
    Procédure lors de la phase nationale: Divers
    Annexes: Taxes nationales, Méthodes de paiement
    Liste des changements

    Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du 1 janv. 2026.
    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Ministère des sciences, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de la République kirghize
    LKB : Loi kirghize sur les brevets
    Le texte de la loi kirghize sur les brevets peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : https://ilim.gov.kg.
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro), KGS (Som kirghize), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.5)
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Kirghizistan
    Code à deux lettres :
    KG
    Nom de l’office :
    Ministère des sciences, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de la République kirghize
    Siège :
    62 Moskovskaya Street
    Bishkek 720021
    Kirghizistan
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (996-312) 68 08 19
    (996-312) 68 10 71
    Courrier électronique :
    office@ilim.gov.kg
    inter@ilim.gov.kg
    Internet :
    Télécopieur :
    (996-312) 68 19 74
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
    Non, seulement sur invitation pour tout autre document
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
    DHL
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    Une personne peut déposer une demande internationale auprès de l’Office eurasien des brevets ou du Bureau international uniquement si les dispositions concernant la défense nationale permettent le dépôt de demandes de brevets à l’étranger
    EA,
    IB,
    KG
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : KG
    Brevet eurasien : EA
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    Modèles d’utilité

    Eurasienne :
    Brevets
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non
    Pour un brevet eurasien
    Se référer à l' annexe B(EA)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Kirghizistan
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Russe
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Russe
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    2
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 octobre 2020, pages 217 et suiv.
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EA,
    EP,
    RU
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EA,
    RU

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    Cette taxe est réduite de 90 % si le déposant est un particulier. Ce montant ne comprend pas les frais de port/d’envoi qui doivent être payés par le déposant directement au service de livraison express (par exemple DHL). Pour les non-résidents du Kirghizistan, le montant équivalent de la taxe peut être payé dans une monnaie librement convertible, conformément au taux de change fixé par la Banque nationale de la République kirghize et applicable à la date du paiement (Résolution du Gouvernement de la République du Kirghizistan du 3 octobre 2016, n° 523).
    4,000 KGS
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,603 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    18 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    241 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    362 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EA)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(RU)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Néant
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le montant équivalent de la taxe peut être acquitté en EUR ou en USD selon le taux de change fixé par la Banque nationale du Kirghizistan et applicable à la date du paiement.
    3,500 KGS
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Oui, si le déposant n'est pas domicilié dans le pays
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Néant

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Kirghize,
    Russe
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Oui
    Taxes nationales :
    Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le montant équivalent de la taxe peut être acquitté en EUR ou en USD selon le taux de change fixé par la Banque nationale du Kirghizistan et applicable à la date du paiement.
    Taxe de dépôt
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    4,000 KGS
    Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    1,500 KGS
    Taxe d’examen
    Une requête en examen doit être présentée par écrit et la taxe d’examen payée simultanément.
    15,000 KGS
    Taxe d’examen pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
    Une requête en examen doit être présentée par écrit et la taxe d’examen payée simultanément.
    7,500 KGS
    Taxe de renouvellement pour la 3e année
    8,500 KGS
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Les taxes sont réduites de 90% lorsque le déposant est une personne physique ou une organisation à but non lucratif. Les participants à la Grande Guerre patriotique ou les personnes qui leur sont assimilées, ainsi que les personnes ayant des handicaps du “Groupe 1” sont exemptés du paiement des taxes.
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Kirghizistan
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    KG.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’office n’a pas de formulaire particulier pour l’ouverture de la phase nationale.
    KG.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    KG.03 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)
    Règle 17.2.a) du PCT
    L’office demandera au déposant de présenter une traduction en russe ou en kirghize du document de priorité dans certains cas seulement, pour les besoins de l’examen; le déposant fournira cette traduction après avoir été spécialement invité à le faire. Si la traduction en question n’a pas déjà été remise, l’office invitera le déposant à la lui fournir dans un délai fixé dans l’invitation.
    KG.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe KG.I.
    KG.05 REQUÊTE EN EXAMEN
    LKB art. 23
    L'examen de la demande quant au fond est effectué à la demande du déposant ou de tout tiers, à condition que l'examen quant à la forme ait été mené à bien avec un résultat positif.
    La demande d'examen quant au fond doit être présentée dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt de la demande nationale ou de la demande internationale PCT.
    KG.06 REPRÉSENTATION
    LKB art. 17
    Si le déposant n’est pas domicilié au Kirghizistan, il doit être représenté devant l’office. Tout déposant peut être représenté par un conseil en brevets habilité à exercer devant l’office et l’adresse pour la correspondance doit être normalement celle d’un conseil en brevets agréé. La liste des conseils en brevets agréés est disponible sur demande auprès de l’office et sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : http://ilim.gov.kg/?page_id=220.
    KG.07 TAXE DE DÉLIVRANCE
    LKB art. 28
    Le document confirmant le paiement des taxes d'enregistrement, de délivrance du brevet et de publication de l'invention doit être soumis dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la décision.
    Ce document peut également être déposé dans un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date du délai initial, moyennant le paiement d'une taxe additionnelle. Dans ce cas, le montant de la taxe est majoré de 50%.
    KG.08 INVENTEUR
    Le nom et l’adresse de l’inventeur doivent figurer dans la requête mais peuvent être fournis ultérieurement. L’office invitera le déposant à communiquer le nom et l’adresse de l’inventeur dans les deux mois qui suivent la date de la réception de l’invitation.
    KG.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    Article 28 du PCT,
    Article 41 du PCT,
    LKB art. 22

    Dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de la phase nationale, le déposant a le droit de modifier ou de corriger, de sa propre initiative, tout élément de sa demande internationale sans payer de taxe à cet effet, à condition que les modifications ou corrections ne modifient pas l’objet de l’invention ou du modèle d’utilité revendiqué au-delà de la divulgation initiale. Passé ce délai, il ne peut être apporté de modifications ou de corrections que moyennant le paiement de la taxe prescrite et seulement jusqu’à ce que la décision définitive sur les résultats de l’examen quant au fond ait été prise.
    KG.10 TAXES ANNUELLES
    Une fois qu’un brevet a été délivré, une taxe de renouvellement doit être payée en vue de maintenir le brevet en vigueur. La première taxe de renouvellement doit être payée en même temps que la taxe exigible pour la délivrance du brevet. Toutes les taxes ultérieures doivent être payées avant le début de l’année correspondante. Ces taxes peuvent encore être acquittées, sur demande de prorogation de délai et moyennant le paiement d’une taxe correspondante, dans les six mois qui suivent la date d’échéance. Le montant des taxes annuelles et des taxes pour paiement tardif est indiqué à l’annexe KG.I.
    KG.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    Article 24.2) du PCT,
    Article 48.2) du PCT,
    Règle 82bis du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes NP 6.022 à NP 6.027 de la phase nationale. Lorsque, pendant la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, le déposant n’a pas respecté un délai imparti pour l’accomplissement de tel ou tel acte en relation avec la demande internationale, ce délai peut être prorogé sur demande du déposant et lorsque cela est justifié.
    KG.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    Article 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale.
    KG.13 MODÈLE D’UTILITÉ
    Article 4.3) du PCT,
    Article 43 du PCT,
    Règle 49bis.1 du PCT,
    Règle 49bis.1.a) du PCT,
    Règle 49bis.1.b) du PCT,
    Règle 76.5 du PCT

    Si le déposant souhaite obtenir au Kirghizistan, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
    KG.14 CONVERSION
    Le déposant peut, avant la publication d’une demande de brevet, transformer cette demande en une demande de modèle d’utilité moyennant le dépôt d’une requête à cet effet. La demande de modèle d’utilité peut être transformée en une demande de brevet à tout moment avant que ne soit prise la décision de délivrance. La demande transformée porte la date de priorité de la demande initiale.

    Annexes

    Annexe KG.I - Taxes
    Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le montant équivalent de la taxe peut être acquitté en EUR ou en USD selon le taux de change fixé par la Banque nationale du Kirghizistan et applicable à la date du paiement.
    Taxe de dépôt
    4,000 KGS
    — plus, pour chaque invention additionnelle
    1,500 KGS
    Taxe d’examen:
    15,000 KGS
    — taxe d’examen de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
    La taxe d’examen est réduite de 25% lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi et de 50% lorsqu’un rapport d’examen préliminaire international a été établi
    7,500 KGS
    Taxe de rétablissement pour chaque mois de retard, jusqu’à 12 mois à compter de la date d’expiration
    3,000 KGS
    Taxe de transformation :
    — pour une demande de modèle d’utilité en demande de brevet
    3,500 KGS
    — pour une demande de brevet en demande de modèle d’utilité
    2,000 KGS
    Taxe de délivrance et de publication de la description, jusqu’à 35 pages
    5,000 KGS
    — pour chaque page à compter de la 36e
    500 KGS
    Taxes de renouvellement pour les brevets :
    — pour la 3e année
    8,500 KGS
    — pour la 4e année
    10,500 KGS
    — pour la 5e année
    12,500 KGS
    — pour la 6e année
    14,000 KGS
    — pour la 7e année
    17,000 KGS
    — pour la 8e année
    21,000 KGS
    — pour la 9e et la 10e année, par année
    25,000 KGS
    — pour la 11e et la 12e années, par année
    33,500 KGS
    — pour la 13e, la 14e et la 15e années, par année
    50,500 KGS
    — pour la 16e, la 17e et la 18e années, par année
    59,000 KGS
    — pour la 19e et la 20e années, par année
    67,000 KGS
    Taxe pour la restauration du droit de priorité
    1,500 KGS
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué ?
    Le paiement des taxes doit être effectué en som kirghize (KGS) ou dans le montant équivalent en euros (EUR) ou en dollars des États-Unis (USD). Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
    — Les taxes en KGS doivent être payées à :
    Bénéficiaire
    Ministry of Science, Higher Education and Innovation of the Kyrgyz Republic
    Nom de la banque
    Central Treasury of the Ministry of Finance of the Kyrgyz Republic
    No de compte
    402041001001203
    BIC
    440001
    Référence de paiement
    14222400
    — Pour les personnes domiciliées à l’étranger, les montants équivalents des taxes en USD doivent être payés à :
    Banque correspondante
    Federal Reserve Bank of New York New York US
    SWIFT
    FRNYUS33
    Nom de la banque
    National Bank of the Kyrgyz Republic, Bishkek, Kyrgyz Republic
    SWIFT
    NBKIKG22
    Numéro de compte bancaire correspondant
    0210-8671-5
    Bénéficiaire
    Central Treasury of the Ministry of Finance of the Kyrgyz Republic
    Numéro de compte bancaire du bénéficiaire
    1013350100590106
    — et les montants équivalents des taxes en EUR doivent être payées à :
    Banque correspondante
    Deutsche Bundesbank Frankfurt am Main
    SWIFT
    MARKDEFF
    Nom de la banque
    National Bank of the Kyrgyz Republic, Bishkek, Kyrgyz Republic
    SWIFT
    NBKIKG22
    Numéro de compte correspondant
    5040040042
    Bénéficiaire
    Central Treasury of the Ministry of Finalnce of the Kyrgyz Republic
    Numéro de compte bancaire du bénéficiaire
    1013350100590106
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex KG.II - Power of attorney
    Version actuelle applicable à partir du 27 nov. 2025 , imprimée le 19 déc. 2025
    2.2 #48 - 2025-12-05T11:11:14.133+01:00