WIPO - PCT Applicant's Guide KH - Cambodge
Département de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation (Cambodge)

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 6 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Département de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation (Cambodge)
LB : Loi sur les brevets, modèles d’utilité et dessins industriels, 2003
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
KHR (Riel), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Cambodge
Code à deux lettres :
KH
Cambodge - Département de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation (Cambodge)
Nom de l’office :
Département de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation (Cambodge)
Siège :
45 Preah Norodom Boulevard
Khan Daun Penh
Phnom Penh
Cambodge
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(855) 12 841 882
(855) 12 982 382
Courrier électronique :
adm_dip@yahoo.com
Internet :
Télécopieur :
(855) 23 428 263
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur ou courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, 
à condition que l’entreprise d’acheminement soit un service de livraison reconnue
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
KH
Cambodge - Département de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation (Cambodge)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
KH
Cambodge - Département de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, de la science, de la technologie et de l'innovation (Cambodge)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
Modèles d’utilité

Européenne :
Validation des brevets européens
Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er mars 2018 (se référer au JO OEB 2/2018, A16).
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Cambodge
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais, 
Khmer
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
, 
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
, 
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
, 
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour

L’office n’est compétent que si la recherche internationale a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
420,000 KHR
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(CN)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(SG)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Se référer à l'Office
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Se référer à l'Office
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Oui
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Khmer
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque
le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
320,000 KHR
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
20,000 KHR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
160,000 KHR
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
20,000 KHR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du droit de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Nomination d’un mandataire
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)
Vérification de la traduction de la demande internationale
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

KH.01 TRADUCTION (CORRECTION)
art. 46 du PCT
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
KH.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe KH.I.
KH.03 TAXES ANNUELLES
PL art. 46, LB art. 130
Une taxe annuelle doit être acquittée avant chaque date anniversaire du dépôt international, à partir de la deuxième. Le paiement des taxes annuelles peut encore être effectué dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance, accompagné de la surtaxe pour paiement tardif. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe KH.I.
KH.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
Le déposant doit être représenté par un mandataire dans tous les cas. Le mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir signé par le déposant.
KH.05 EXAMEN
PL art. 37
L’office procède à un examen de forme mais pas à un examen quant au fond. L’office prend en compte :
i) les résultats de recherche et d’examen internationaux;
ii) le rapport de recherche et d’examen pour la demande étrangère correspondante remis
par le déposant ou une décision finale sur le refus de délivrer la demande étrangère correspondante; et
iii) les résultats du rapport de recherche et d’examen effectué sur demande par une
administration externe chargée de la recherche et de l’examen
KH.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut apporter des modifications à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que la modification n’aille pas au-delà de la divulgation initiale.
KH.07 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
KH.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
KH.09 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
art. 37 du PCT, Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’accomplir les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ses droits. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou de douze mois à compter de l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être. Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable à une telle requête.
KH.10 MODÈLE D’UTILITÉ
PL art. 69
Si le déposant souhaite obtenir un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet au Cambodge, sur la base d’une demande internationale, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office désigné.
KH.11 CONVERSION
PL art. 75
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, après que le déposant a accompli les formalités en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale. La conversion peut être demandée à tout moment avant la délivrance ou la notification de refus de délivrance du brevet ou du modèle d’utilité. Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître toute taxe applicable à une telle requête.

Annexes

Annexe KH.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt :
320,000 KHR
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e :
20,000 KHR
Taxes annuelles :
— pour la 2e année
80,000 KHR
— pour la 3e année
12,000 KHR
— pour la 4e année
160,000 KHR
— pour la 5e année
400,000 KHR
— pour la 6e année
560,000 KHR
— pour la 7e année
720,000 KHR
— pour la 8e année
880,000 KHR
— pour la 9e année
1,040,000 KHR
— pour la 10e année
1,200,000 KHR
— pour la 11e année
1,400,000 KHR
— pour la 12e année
1,600,000 KHR
— pour la 13e année
1,800,000 KHR
— pour la 14e année
2,000,000 KHR
— pour la 15e année
2,200,000 KHR
— pour la 16e année
2,440,000 KHR
— pour la 17e année
2,680,000 KHR
— pour la 18e année
2,960,000 KHR
— pour la 19e année
3,240,000 KHR
— pour la 20e année
3,560,000 KHR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
160,000 KHR
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e :
20,000 KHR
Taxes annuelles :
— pour la 2e année
80,000 KHR
— pour la 3e année
100,000 KHR
— pour la 4e année
120,000 KHR
— pour la 5e année
200,000 KHR
— pour la 6e année
300,000 KHR
— pour la 7e année
400,000 KHR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Toutes les taxes doivent être payées à l’Office en riel cambodgien. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00