WIPO - PCT Applicant's Guide KN - Saint-Kitts-et-Nevis
Office de la propriété intellectuelle de Saint-Kitts-et-Nevis

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.
INFORMATION GENERALE: Détails du contact

Consulter la liste complète des changements

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle de Saint-Kitts-et-Nevis
PA : Loi sur les brevets du 31 décembre 2002
PR : Règlement d’exécution de la loi sur les brevets du 31 décembre 2002
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), XCD (Dollar des Caraïbes orientales)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Saint-Kitts-et-Nevis
Code à deux lettres :
KN
Saint-Kitts-et-Nevis - Office de la propriété intellectuelle (Saint-Kitts-et-Nevis)
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle de Saint-Kitts-et-Nevis
Siège :
P.O. Box 693
George Street
Basseterre
Saint-Kitts
Saint-Kitts-et-Nevis
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(1-869) 467 19 76
(1-869) 467 19 77
(1-869) 467 19 78
Courrier électronique :
ipo@gov.kn
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
KN
Saint-Kitts-et-Nevis - Office de la propriété intellectuelle (Saint-Kitts-et-Nevis)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
KN
Saint-Kitts-et-Nevis - Office de la propriété intellectuelle (Saint-Kitts-et-Nevis)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Certificats d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Saint-Kitts-et-Nevis
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Non
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)

EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
50 XCD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Équivalent en XCD de 1,330 CHF
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en XCD de 15 CHF
Taxe de recherche :
Équivalent en XCD de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
50 XCD
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
50 XCD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié à Saint-Kitts-et-Nevis
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Une liste des mandataires agréés peut être obtenue auprès de l’office
Tout avocat ou juriste enregistré à Saint-Kitts-et-Nevis
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de dépôt
400 XCD
Pour un certificat d’utilité
Taxe de dépôt
400 XCD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Justification du droit de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié à Saint-Kitts-et-Nevis
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste enregistré à Saint-Kitts-et-Nevis
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

KN.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
PR art. 3
L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale. Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
KN.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
KN.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe KN.I.
KN.04 ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION
LB art. 17
En cas d’absence d’unité de l’invention, le déposant déposera des demandes divisionnaires pour les inventions supplémentaires revendiquées dans la demande internationale et paiera des taxes de dépôt pour chaque demande divisionnaire.
KN.05 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
LB art. 60
Si le déposant n’est pas domicilié à Saint-Kitts-et-Nevis, un mandataire doit être désigné. Tout avocat ou juriste domicilié et enregistré à Saint-Kitts-et-Nevis peut agir en qualité de mandataire.
KN.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
LB art. 18, art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut modifier la demande internationale jusqu’à la délivrance du brevet, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
KN.07 TAXES ANNUELLES
LB art. 27
Les taxes annuelles sont dues chaque année à compter d’une année après la date du dépôt international. Il est accordé un délai supplémentaire de six mois si le délai de paiement d’une taxe annuelle n’a pas été respecté. Le montant des taxes annuelles et de la surtaxe est indiqué à l’annexe KN.I.
KN.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
KN.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
KN.10 CERTIFICAT D’UTILITÉ
LB art. 48, LB art. 49, LB art. 50, LB art. 51, art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1.c) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir à Saint-Kitts-et-Nevis, sur la base d’une demande internationale, un certificat d’utilité au lieu d’un brevet, pour une demande internationale, e déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
KN.11 CONVERSION
LB art. 21, LB art. 52
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de certificat d’utilité, et vice versa, avant que le brevet ou le certificat d’utilité soit délivré ou que la demande soit refusée, sur demande du déposant et moyennant le paiement de la taxe prescrite. La taxe de conversion est indiquée à l’annexe KN.I.
KN.12 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
Règle 49ter.2 du PCT
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera délivrée si l’office accepte le fait que la demande n’a pas été déposée dans le délai de priorité de 12 mois bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Le délai pour présenter la requête est d’un mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.

Annexes

Annexe KN.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
400 XCD
Taxe de publication
50 XCD
Taxe pour modification de la demande
75 XCD
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 3e année, par année
100 XCD
— de la 4e à la 7e année, par année
300 XCD
— de la 8e à la 9e année, par année
350 XCD
— de la 10e à la 13e année, par année
400 XCD
— de la 14e à la 20e année, par année
50 XCD
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
50 XCD
Taxe d’opposition
100 XCD
Taxe pour la restauration du droit de priorité
50 XCD
Certificats d’utilité
Taxe de dépôt
400 XCD
Taxe de transformation
50 XCD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en dollar des Caraïbes orientales. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et le type de taxe qui est payée.
Les taxes doivent être payées au comptable principal par chèque.
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00