PCT Applicant's Guide République de Corée

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 octobre 2024

(publié le 12 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
ISA: Taxes ISA

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, 6 sept. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office coréen de la propriété intellectuelle

LB : Loi de la République de Corée sur les brevets

RE : Règlement d’exécution de la loi de la République de Corée sur les brevets

LMU : Loi de la République de Corée sur les modèles d’utilité

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

AUD (Dollar australien), CHF (Franc suisse), EUR (Euro), KRW (Won coréen), NZD (Dollar néo-zélandais), SGD (Dollar de Singapour), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 20.8.a), Règle 20.8.a-bis), Règle 20.8.b) , Règle 20.8.b-bis), Règle 26bis.3.j), Règle 4.9.b), Règle 49.6.f), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

République de Corée

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office coréen de la propriété intellectuelle

Siège :

Government Complex-Daejeon
189 Cheongsa-ro
Seo-gu
Daejeon 35208
République de Corée

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(82-42) 481 87 70 (RO)
(82-42) 481 57 41 (ISA/IPEA)

Courrier électronique :

RO
kipopct@korea.kr
ISA/IPEA
isa.kipo@korea.kr

Internet :

http://www.kipo.go.kr

Télécopieur :

(82-42) 472 34 73 (RO)
(82-42) 481 85 78 (ISA/IPEA)

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents à l’exception de la traduction requise en vertu de l’article 22 ou 39 du PCT

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Non, seulement sur invitation

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Se référer également aux annexes D et E.

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à
https://www.patent.go.kr/smart/jsp/ka/menu/support/main/WipoAccessCodeHelp.do

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi sur les brevets, article 41.

Concerne des demandes qui peuvent intéresser la défense du territoire.

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité

Modes de paiement acceptés par l'office :

En tant que RO :
Les taxes de dépôt international et de recherche internationale peuvent être transférées sur l'un des numéros de compte attribués à chaque payeur lors du dépôt international.

En tant qu’IPEA :
Les taxes d’examen préliminaire international peuvent être payés par virement bancaire ou en ligne par carte de crédit. Le paiement peut être effectué en suivant les instructions ci-dessous.

1. Informations sur le virement bancaire
(1) Nom de la banque : National Agricultural Cooperative Federation, Government Complex Daejeon Branch
(2) Code Swift : NACFKRSE
(3) Numéro de compte : 676-01-011484
(4) Nom du bénéficiaire : KIPO

Veuillez noter que lorsque vous effectuez un virement bancaire, vous devrez prendre en compte les frais de traitement bancaire de l'expéditeur et de l'intermédiaire afin de transférer les montants exacts des taxes. Afin de garantir que le KIPO reçoive l'intégralité du paiement, l'expéditeur du virement doit informer sa banque qu'il sera responsable de tous les frais de traitement bancaire intermédiaire. Ce montant peut varier en fonction du nombre d'entités bancaires impliquées dans le transfert d'argent.

Veuillez inclure le numéro de demande PCT, le nom du déposant, le type de taxe à payer, le montant à payer, etc. dans les informations de paiement afin que le paiement soit attribué à la bonne demande.

2. Informations de paiement par carte de crédit
Pour le paiement des taxes par carte bancaire sur le site Internet du KIPO : https://www.kipo.go.kr/en => PCT ISA Portal => PCT Fees Payment. Si vous saisissez votre numéro de demande internationale et votre mot de passe (référence du dossier), les informations de paiement s'affichent. Vous pouvez procéder au paiement par carte bancaire selon les informations affichées.

Notez que vous pouvez trouver votre liste de paiement après avoir envoyé à ISA/KR ou IPEA/KR une lettre pour exprimer votre intention de payer les taxes.

En tant que DO :

Pour de plus amples détails, se référer à l’adresse suivante : https://www.kipo.go.kr/en/HtmlApp?c=92004&;.

Les taxes peuvent être transférées sur le numéro de compte du payeur qui est attribué lors de l’entrée dans la phase nationale.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Après que le déposant a déposé une traduction en coréen de la demande internationale et acquitté la taxe nationale, la traduction est soumise à l’inspection publique. Après que la demande a été soumise à l’inspection publique et qu’un avertissement a été donné par le déposant sous forme d’un document décrivant le contenu de l’invention revendiquée dans la demande, le déposant peut demander à toute personne ayant exploité commercialement l’invention, après l’avertissement mais avant l’enregistrement du droit de brevet, de payer à titre d’indemnité une somme équivalant à ce qu’il aurait normalement le droit de recevoir pour l’exploitation industrielle de l’invention s’il s’agissait d’une invention brevetée.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives à des demandes nationales antérieures dont la priorité est revendiquée et quelles sont les conséquences de ces dispositions ?

L’article 56 de la loi coréenne sur les brevets stipule que le dépôt d’une demande internationale qui contient la désignation de la République de Corée et revendique la priorité d’une demande nationale antérieure pour la délivrance d’un brevet ou d’un modèle d’utilité produisant ses effets dans la République de Corée aura pour effet que la demande nationale antérieure sera considérée comme retirée 15 mois après la date du dépôt de la demande nationale de brevet antérieure, pour autant que cela ne s’applique pas lorsque cette demande antérieure relève de l’un des cas suivants :

i) la demande antérieure a été abandonnée, invalidée ou retirée;

ii) une décision ou une décision de justice d’accepter ou de rejeter un brevet ou un modèle d’utilité est devenue finale et définitive; ou

iii) des revendications de priorité fondées sur la demande antérieure en question ont été retirées.

Si le déposant d’une demande internationale qui revendique la priorité d’une demande nationale antérieure souhaite empêcher ce retrait, conformément à la règle 4.9.b) du PCT, il peut exclure la République de Corée de la désignation automatique ou, en ce qui concerne la demande nationale de brevet antérieure, il peut envisager de retirer la désignation de la République de Corée après le dépôt de la demande internationale mais avant l’expiration d’un délai de 15 mois à compter de la date de priorité.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

République de Corée

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Coréen,

Japonais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais (recommandé),

Coréen,

ou les deux

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Coréen,

Japonais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 2 août 2024, pages 125 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).

Oui, l’office accepte le dépôt des fichiers en XML sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou du logiciel PCT-SAFE

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Non

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Non

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

AU,

KR,

L’office n’est compétent que pour les demandes internationales déposées en japonais ou pour lesquelles une traduction en japonais a été fournie en vertu de la règle 12.3 du PCT.

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

AU,

JP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

45,000 KRW

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,330 CHF

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

15 CHF

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

300 CHF

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(SG)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Aucune

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en République de Corée
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets agréé ou tout représentant légal

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

Les déposants qui autorisent l’utilisation de l’adresse électronique renseignée dans leur demande internationale recevront une copie cryptée du rapport de recherche internationale (PCT/ISA/210) qui sera envoyée à cette adresse électronique. Pour ouvrir la copie, il convient d’utiliser le mot de passe indiqué en bas de la notification de réception de la copie de recherche (PCT/ISA/202).

L’office, en tant qu’administration chargée de la recherche internationale, accepte les documents soumis par les déposants après la date du dépôt international par le biais d’ePCT. Pour prendre connaissance de la notification officielle de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 15 novembre 2018, pages 312 et suiv.

AE,

AU,

BN,

CL,

CO,

CV,

ID,

KH,

KR,

LA,

LK,

MN,

MX,

MY,

NZ,

PE,

PH,

SA,

SG,

TH,

US,

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C). Cette taxe sera réduite de 75% lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, chacun des déposants est ressortissant d’un État, et a son domicile ou son siège dans l’un des États suivants : Cambodge, Colombie, Indonésie, Malaisie, Mexique, Mongolie, Pérou, Philippines, République démocratique populaire lao, Sri Lanka, Thaïlande, Viet Nam.

— pour les demandes internationales déposées en anglais ou pour lesquelles une traduction en anglais a été fournie en vertu de la règle 12.3 du PCT.

1,299 AUD

804 CHF

835 EUR

1,200,000 KRW

1,473 NZD

1,206 SGD

879 USD

— pour les demandes internationales déposées en coréen ou pour lesquelles une traduction en coréen a été fournie en vertu de la règle 12.3 du PCT.

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

487 AUD

302 CHF

313 EUR

450,000 KRW

552 NZD

452 SGD

330 USD

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

Taxes de recherche additionnelle (règles 40.2 et 40bis du PCT)

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

— pour les demandes internationales déposées en anglais ou pour lesquelles une traduction en anglais a été fournie en vertu de la règle 12.3 du PCT

1,200,000 KRW

— pour les demandes internationales déposées en coréen ou pour lesquelles une traduction en coréen a été fournie en vertu de la règle 12.3 du PCT.

450,000 KRW

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par page 100 KRW

Comment obtenir des copies :

L’administration met à disposition des copies de chaque document cité dans le rapport de recherche internationale à télécharger, gratuitement, pendant une période de six mois à compter de la date d’envoi du rapport.

Les documents peuvent être téléchargés à l’adresse suivante :
https://www.patent.go.kr/smart/jsp/kiponet/ma/mamarkapply/infomodifypatent/PCTStatusInfo.do

Après six mois à compter de la date d’envoi du rapport de recherche internationale ou en cas de problèmes de téléchargement des documents, il convient de contacter l’administration :

courrier électronique : isa.kipo@korea.kr

télécopieur : (82-42) 481 85 78)

ou le Centre PCT de la Corée aux États-Unis d’Amérique :

courrier électronique : pctkorea@pctkorea.com

télécopieur : (1-703) 388 10 84

Des copies sur papier des documents cités peuvent être obtenues directement à l’office moyennant le paiement de la taxe mentionnée ci-dessus.

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par page 100 KRW

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

11,000 KRW

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

112,500 KRW

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure qu’elle a déjà effectuée, sur requête du déposant:
remboursement à 75%

Langues admises pour la recherche internationale :

Anglais,

Coréen

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

Disquette, CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation sur les brevets de la République de Corée, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

Les déposants qui autorisent l’utilisation de l’adresse électronique renseignée dans leur demande internationale recevront une copie cryptée du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets) (PCT/IPEA/409) qui sera envoyée à cette adresse électronique. Pour ouvrir la copie, il convient d’utiliser le mot de passe indiqué en bas de la notification de la réception de la demande d’examen préliminaire international par l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire international (PCT/IPEA/402).

AE,

AU,

BN,

CL,

CO,

CV,

ID,

KH,

KR,

LA,

LK,

MN,

MX,

MY,

NZ,

PE,

PH,

SA,

SG,

TH,

US,

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

450,000 KRW

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

450,000 KRW

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

299,000 KRW

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

par page 100 KRW

Comment obtenir des copies :

L’administration met à disposition des copies de chaque document cité dans le rapport d’examen préliminaire international à télécharger, gratuitement, pendant une période de six mois à compter de la date d’envoi du rapport.

Les documents peuvent être téléchargés à l’adresse suivante :
https://www.patent.go.kr/smart/jsp/kiponet/ma/mamarkapply/infomodifypatent/PCTStatusInfo.do

Après six mois à compter de la date d’envoi du rapport d’examen préliminaire international ou en cas de problèmes de téléchargement des documents, il convient de contacter l’administration :

courrier électronique : isa.kipo@korea.kr

télécopieur : (82-42) 481 85 78)

ou le Centre PCT de la Corée aux États-Unis d’Amérique :

courrier électronique : pctkorea@pctkorea.com

télécopieur : (1-703) 388 10 84

Des copies sur papier des documents cités peuvent être obtenues directement à l’office moyennant le paiement de la taxe mentionnée ci-dessus.

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

par page 100 KRW

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

11,000 KRW

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

112,500 KRW

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais,

Coréen

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation sur les brevets de la République de Corée, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

Non

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lors du dépôt (doivent être dans la description)

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Aucune

Information additionnelle

Un dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office coréen de la propriété intellectuelle est exigé au plus tard à la date du dépôt de la demande internationale. Un récépissé du dépôt et de son acceptation, délivré par l’institution de dépôt auprès de laquelle le micro-organisme a été déposé, doit être présenté à l’Office coréen de la propriété intellectuelle dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Non

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Coréen

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Il n’est pas nécessaire de traduire la requête lorsque le formulaire n^o 57 est utilisé pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe KR.II).

En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Depuis le 20 mai 2019, lorsque les déposants souhaitent procéder à l’ouverture de la phase nationale de manière anticipée, c’est-à-dire avant la publication internationale, l’Office coréen de la propriété intellectuelle, en sa qualité d’office désigné/élu, se procure une copie de la demande internationale et des autres documents qui lui sont associés, directement auprès du Bureau international.

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Oui

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Brevets

Taxe de dépôt :

— dans le cas où une traduction de la demande a été remise

Sous forme électronique 46,000 KRW

Sur papier 66,000 KRW

— par feuille à compter de la 21^e

Cette taxe s’applique au nombre total des feuilles de la description, des dessins (le cas échéant) et de l’abrégé.

sur papier, plus 1,000 KRW

Taxe de requête en examen

143,000 KRW

Pour chaque revendication

plus 44,000 KRW

Taxes annuelles de la 1^re à la 3^e année

par année 15,000 KRW

Pour chaque revendication

plus 13,000 KRW

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt :

— dans le cas où une traduction de la demande a été remise

Sous forme électronique 20,000 KRW

Sur papier 30,000 KRW

— par feuille à compter de la 21^e

Cette taxe s’applique au nombre total des feuilles de la description, des dessins (le cas échéant) et de l’abrégé.

sur papier, plus 1,000 KRW

Taxe de requête en examen

71,000 KRW

Pour chaque revendication

plus 19,000 KRW

Taxes annuelles de la 1^re à la 3^e année

par année 12,000 KRW

Pour chaque revendication

plus 4,000 KRW

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

La taxe de dépôt, la taxe de requête en examen, les taxes annuelles de la de la 1^re à la 3^e année et la taxe de requête pour le recours (administratif) en confirmation de l’étendue des revendications [scope confirmation trial] sont réduites de 70% lorsque le déposant est une personne physique et qu’il est aussi l’inventeur. Toutefois, si le nombre de demandes déposées par le déposant, par an, est supérieur à 20, la taxe de dépôt n’est réduite que de 30%

La taxe de requête en examen est réduite de 70% lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport d’examen préliminaire international, ont été établis par l’Office coréen de la propriété intellectuelle

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en République de Corée

Exigence à satisfaire dans un délai de deux mois après l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets agréé ou tout représentant légal

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Non

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Non

La procédure lors de la phase nationale

KR.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

LB art. 203
L’office tient à disposition un formulaire de transmission pour l’ouverture de la phase nationale (formulaire n^o 57, se référer à l’annexe KR.II) et en recommande fortement l’utilisation. Lorsque ce formulaire est utilisé, il n’est pas nécessaire de traduire la requête en vertu de la règle 49.1.a)i) du PCT. Si des modifications ont été faites au cours de la phase internationale en vertu de l’article 19 du PCT, ou pendant la procédure d’examen préliminaire international en vertu de l’article 34 du PCT, il est préférable d’utiliser le formulaire n^o 13 (se référer à l’annexe KR.VI) pour la remise de la traduction en coréen de telles modifications. Les formulaires n^os 57 et 13 sont également disponibles sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :
http://www.kipo.go.kr.

KR.02 TRADUCTION (CORRECTION)

LB art. 201.3)
Une traduction révisée de la demande internationale peut être produite avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. à moins qu’une requête en examen (se référer au paragraphe KR.06) n’ait déjà été présentée. Des erreurs dans la traduction peuvent également être corrigées lorsque le déposant peut apporter des modifications à la demande (se référer au paragraphe KR.10).

KR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

LB art. 79.1), LB art. 82.1)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe KR.I.

KR.04 POUVOIR

LB art. 5.1)
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Lorsque ce dernier est rédigé dans une langue autre que le coréen, une traduction en coréen est nécessaire. Un modèle est reproduit à l’annexe KR.IV (traduction anglaise).

KR.05 DOCUMENT DE PRIORITÉ

RE art. 113
Le commissaire de l’Office coréen de la propriété intellectuelle ou le président du Tribunal de la propriété intellectuelle peut, si nécessaire pour l’examen ou le recours, inviter le déposant à fournir la traduction en coréen du document de priorité dans un délai donné. Si le texte du document de priorité et celui de la demande internationale sont identiques, une déclaration à cet effet peut être fournie en lieu et place d’une traduction.

KR.06 REQUÊTE EN EXAMEN

LB art. 60, LB art. 210
Un brevet ne sera délivré qu’après l’examen de brevetabilité qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La requête en examen doit être faite par écrit et en coréen, au moyen du formulaire n^o 22 qui figure à l’annexe KR.III.

KR.07 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN

LB art. 59.2)
La requête en examen doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international (toutefois, pour les modèles d’utilité, se référer au paragraphe KR.13). Une telle requête peut être faite uniquement après que toutes les formalités relatives à l’ouverture de la phase nationale (se référer au résumé) ont été remplies. La requête en examen est considérée par l’office comme une requête tendant à l’ouverture anticipée de la phase nationale si elle est présentée avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT (se référer au paragraphe 3.004 de la phase nationale).

KR.08 TAXE DE REQUÊTE EN EXAMEN

LB art. 82
La requête en examen n’est valable que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe KR.I.

KR.09 TAXES ANNUELLES

LB art. 79.1)
Après examen, et avant la délivrance du brevet, des taxes annuelles doivent être acquittées pour les trois premières années. Ces taxes doivent être acquittées globalement dans les trois mois suivant la réception de la décision de délivrer le brevet. Les taxes annuelles pour la quatrième année et les années ultérieures doivent être acquittées avant la date anniversaire du premier paiement. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant un supplément de 18% pour paiement tardif, dans les six mois qui suivent la date anniversaire en question. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe KR.I. Le paiement doit être effectué au moyen du formulaire n^o 25. Ce formulaire peut être obtenu auprès de l’office.

KR.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 47.1), LB art. 208
Le déposant peut modifier la description ou les dessins annexés à la demande avant que l’examinateur ait délivré une copie certifiée conforme de la décision de délivrance du brevet. Toutefois, dans les cas figurant sous l’un des alinéas suivants, le déposant peut modifier la demande dans le délai indiqué :

i) lorsque le déposant reçoit un avis relatif aux motifs de rejet (à l’exclusion d’un avis relatif aux motifs de rejet concernant un motif de rejet résultant d’une modification faite en réponse à un avis relatif aux motifs de rejet) pour la première fois ou reçoit un avis relatif aux motifs de rejet qui ne relève pas de l’alinéa ii) : le délai applicable est celui qui est prévu pour la présentation des arguments en réponse à l’avis relatif aux motifs de rejet;

ii) lorsque le déposant reçoit un avis relatif aux motifs de rejet (et lorsque l’examinateur rend un avis de révocation de la décision de délivrance d’un brevet au motif d’un réexamen d’office, à l’exclusion d’un avis relatif aux motifs de rejet émis préalablement à l’émission de cet avis) résultant d’une modification faite en réponse à un avis relatif aux motifs de rejet : le délai applicable est celui qui est prévu pour la présentation d’une opinion écrite en réponse audit avis; ou

iii) lorsque le déposant présente une demande de réexamen d’une décision de refus d’un brevet en vertu de l’article 67bis : à la date de dépôt de la demande.

Nonobstant le premier paragraphe, aucune modification d’une demande internationale de brevet (à l’exception d’une modification en vertu des articles 19.1) et 34.2)b) du PCT) ne peut être faite avant que les taxes aient été acquittées, qu’une traduction de la demande (sauf pour le cas où la demande de brevet internationale est en coréen) ait été remise et que la date pertinente (soit 31 mois à compter de la date de priorité ou après la date de dépôt d’une requête en examen, le premier en date de ces actes étant pris en considération), soit passée.

KR.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LB art. 214, LMU art. 40
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. La requête en révision devant l’office doit être présentée au moyen du formulaire n^o 58 qui figure à l’annexe KR.V, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au déposant du refus, de la déclaration ou de la constatation visés à l'article 25.1) du PCT.

KR.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
L’Office n’excuse pas l’inobservation de tout délai lors de la phase nationale.

KR.13 MODÈLE D’UTILITÉ

LMU art. 17
S’agissant de la phase nationale, les formalités sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, à cela près que les taxes afférentes aux modèles d’utilité doivent être acquittées (se référer à l’annexe KR.I, page 2). L’examen doit être requis dans les trois ans qui suivent la date de dépôt international.

KR.14

art. 7.2)ii) du PCT, LMU art. 36
Lorsque, dans le cas mentionné au paragraphe KR.13, la demande internationale ne comporte pas de dessins, le déposant doit remettre le ou les dessins dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant ne remet pas le ou les dessins dans ce délai, l’office l’invitera à le faire dans un délai qu’il fixera dans l’invitation.

KR.15 DEMANDE DE TRANSFORMATION

LMU art. 10, LMU art. 37
Une demande internationale de brevet peut être transformée en une demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe KR.I et elle peut être demandée à tout moment dans un délai de 30 jours à compter de la date de (première) réception d’une copie certifiée de la décision de refus.

KR.16

LB art. 53, LB art. 209
Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en une demande de brevet après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité. La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe KR.I et elle peut être demandée à tout moment dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception d’une copie certifiée de la décision de refus.

Annexes

Annexe KR.I - Taxes

Brevets

Taxe nationale :

— dans le cas où une traduction de la demande a été remise

Sous forme électronique 46,000 KRW

Sur papier 66,000 KRW

— par feuille à compter de la 21^e

Cette taxe s’applique au nombre total des feuilles de la description, des dessins (le cas échéant) et de l’abrégé.

Sur papier, plus 1,000 KRW

Taxe de revendication de priorité :

— dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite

— pour chaque revendication

Sous forme électronique 18,000 KRW

Sur papier 20,000 KRW

Taxe de requête en examen

143,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 44,000 KRW

Taxe de transformation d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité

Identique à la taxe nationale pour modèles d’utilité

Taxes annuelles :

Ces taxes peuvent être payées globalement ou par versements échelonnés.

— de la 1^re à la 3^e année (taxes à payer globalement)

par année 15,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 13,000 KRW

— de la 4^e à la 6^e année, par année

40,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 22,000 KRW

— de la 7^e à la 9^e année, par année

100,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 38,000 KRW

— de la 10^e à la 12^e année, par année

240,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 55,000 KRW

— de la 13^e à la 25^e année, par année

360,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 55,000 KRW

Modèles d'utilité

Taxe nationale :

— dans le cas où une traduction de la demande a été remise

Sous forme électronique 20,000 KRW

Sur papier 30,000 KRW

— par feuille à compter de la 21^e

Cette taxe s’applique au nombre total des feuilles de la description, des dessins (le cas échéant) et de l’abrégé.

Sur papier, plus 1,000 KRW

Taxe de revendication de priorité :

— dans le cas où la requête de revendication de priorité est faite

— pour chaque revendication

Sous forme électronique 18,000 KRW

Sur papier 20,000 KRW

Taxe de requête en examen

71,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 19,000 KRW

Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité en demande de brevet

Identique à la taxe nationale pour les brevets

Taxes annuelles :

Ces taxes peuvent être payées globalement ou par versements échelonnés.

— de la 1^re à la 3^e année (taxes à payer globalement), par année

12,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 4,000 KRW

— de la 4^e à la 6^e année, par année

25,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 9,000 KRW

— de la 7^e à la 9^e année, par année

60,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 14,000 KRW

— de la 10^e à la 12^e année, par année

160,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 20,000 KRW

— de la 13^e à la 15^e année, par année

240,000 KRW

— pour chaque revendication

plus 20,000 KRW

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Pour de plus amples détails, se référer à l’adresse suivante : https://www.kipo.go.kr/en/HtmlApp?c=92004&;.

Les taxes peuvent être transférées sur le numéro de compte du payeur qui est attribué lors de l’entrée dans la phase nationale.

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex KR.II - Transmittal form (Form N^o. 57)

Annex KR.III - Request for examination of the application (Form N^o. 22)

Annex KR.IV - Power of attorney

Annex KR.V - Request for review (Form N^o. 58)

Annex KR.VI - Submission of a translation of amendments or statement (Form N^o. 13)