WIPO - PCT Applicant's Guide LA - République démocratique populaire lao
Département de la propriété intellectuelle, Ministère de la science et de la technologie (République démocratique populaire lao)

Applicable à partir de 9 août 2024
(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Département de la propriété intellectuelle, Ministère de la science et de la technologie (République démocratique populaire lao)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
République démocratique populaire lao
Code à deux lettres :
LA
République démocratique populaire lao - Département de la propriété intellectuelle, Ministère de la science et de la technologie (République démocratique populaire lao)
Nom de l’office :
Département de la propriété intellectuelle, Ministère de la science et de la technologie (République démocratique populaire lao)
Siège :
Nahaidyao Road
Chanthabouly District
P.O. Box 2279
Vientiane
République démocratique populaire lao
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(856-21) 213 470 extension 154
Courrier électronique :
dip.laopdr@gmail.com
kkeobounphanh@yahoo.co.uk
saybandith30@gmail.com
Internet :
Télécopieur :
(856-21) 213 472
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, 
EMS, 
Federal Express, 
TNT
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Se référer à l'annexe C correspondante.
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
LA
République démocratique populaire lao - Département de la propriété intellectuelle, Ministère de la science et de la technologie (République démocratique populaire lao)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur
Cet office a délégué ses fonctions d’office récépteur à RO/IB. Se référer à l'annexe C(IB) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans un délai de 90 jours après l’ouverture de la phase nationale.
Lao
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans un délai de 90 jours après l’ouverture de la phase nationale.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
Taxes nationales :
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de dépôt
200,000 KIP
Taxe d’examen relatif aux exigences de forme
100,000 KIP
Taxe de consultation
100,000 KIP
Taxe de publication
400,000 KIP
Taxe de service
300,000 KIP
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en République démocratique populaire lao
Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du droit de déposer
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du droit de revendiquer la priorité
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste enregistré en République démocratique populaire lao
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

Information pas encore disponible

Annexes

Annexe LA.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
200,000 KIP
Taxe d’examen relatif aux exigences de forme
100,000 KIP
Taxe de consultation
100,000 KIP
Taxe de publication
400,000 KIP
Taxe de service
300,000 KIP
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en Lao Kip. Pour tout paiement, il y a lieu d’indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
Le paiement peut être effectué en espèces ou par virement bancaire à :
La “Banque pour le commerce extérieur Lao”
N. 1 Pangkham Street
P.O. Box 2925
Vientiane
République démocratique populaire lao
Téléphone
(856-21) 213 200-01
Télécopieur
(856-21) 213 202
(856-21) 214 944
Télex
4301, 4309, 4315 BCE VTE LS
Cable
LAO COM BANK
Nom du compte
Department of Intellectual Property, Ministry of Science and Technology (Lao People’s Democratic Republic)
No du compte
010.01.452100100067.6
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 9 août 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00