WIPO - PCT Applicant's Guide LR - Libéria
Office de la propriété intellectuelle du Libéria

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle du Libéria
    LPL : Loi sur la propriété intellectuelle du Libéria de 2016
    RBL : Règlement administratif sur les brevets, 5 septembre 2019
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    LIBÉRIA
    Code à deux lettres :
    LR
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle du Libéria
    Siège :
    Old Labor Ministry Building
    U.N. Drive
    Monrovia
    Libéria
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (231) 775 53 35 95
    Courrier électronique :
    liberiaindustrialproperty@gmail.com
    Internet :
    Néant
    Télécopieur :
    (231) 770 32 90 24
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
    Non, seulement sur invitation pour tout autre document
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
    DHL,
    EMS
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    AP,
    IB,
    LR
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : LR
    Protection ARIPO : AP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    Modèles d’utilité

    ARIPO :
    Brevets,
    modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non
    Pour un brevet ARIPO
    Se référer à l'annexe B(AP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    LIBÉRIA
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Information pas encore disponible
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Se référer à l'office
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    AU,
    CN,
    EP,
    SE
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    AU,
    SE

    CN
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    50 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,667 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    19 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(AU)
    Annexe D(CN)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(SE)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    — par page de la copie certifiée
    5 USD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Oui
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat certifié par l’Office de la propriété intellectuelle du Libéria et agréé auprès de l’Ordre des avocats ou tout agent de propriété intellectuelle certifié par l’office
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la "diligence requise”.
    Taxe de rétablissement
    Refer to the Office
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Taxe de dépôt
    400 USD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Libéria
    Serment ou déclaration de l’inventeur
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat certifié par l’Office de la propriété intellectuelle du Libéria et agréé auprès de l’Ordre des avocats ou tout agent de propriété intellectuelle certifié par l’office
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

    The procedure in the national Phase

    LR.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    LR.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe LR.I.
    LR.03 REPRESENTATION
    LPR Sec. 7.2
    An agent must be appointed by filing a power of attorney if the applicant is not resident in Liberia. A model is given in Annex LR.II. If the power of attorney is not filed at the time of entry into the national phase, it may be filed within two months from the expiration of the time limit applicable under Article 22 or 39(1).
    LR.04 EXAMINATION
    LPR Sec. 11.1
    The Office will examine or provide for the examination of patent applications as to substance. A request for examination must be filed which is subject to the payment of a fee. The request shall be deemed to have been filed when the examination fee has been paid. Failure to make the request within the prescribed time limit will cause the application to lapse.
    LR.05 AMENDMENT OF THE APPLICATIONS; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    LPL Sec. 13.6(e)

    Amendments and corrections to the description, claims and drawings may be made at any time during the patent procedure before the grant of the patent provided that the scope of the subject matter of the application is not broadened thereby.
    LR.06 ANNUAL FEES
    LPL Sec. 13.12(b),
    LPR Sec. 18

    In order to maintain the patent or the patent application, annual fees must be paid in advance for each year , starting one year after the international filing date. The annual maintenance fee shall become due on the eve of each anniversary of the international filing date. A period of grace of six months shall be allowed for the late payment of the annual fee on payment of the prescribed surcharge fee which is indicated in Annex LR.I. If an annual fee is not paid, the patent application shall be deemed to have been withdrawn or the patent shall lapse.
    LR.07 REINSTATEMENT OF RIGHTS
    PCT Rule 49.6,
    LPL Sec. 13.24,
    LPR Sec. 21.1,
    LPR Sec. 21.2,
    LPR Sec. 21.3

    Reinstatement of rights may be requested where the applicant, in spite of due care required by the circumstances having been taken, failed to perform the acts referred to in Article 22(1) or 39(1)(a) within the applicable time limit. Any request for reinstatement of rights, shall be filed in writing within two months of the removal of the cause of non-compliance with the period, but at the latest within six months of expiry of the unobserved time limit. The request for reinstatement of rights shall not be deemed to have been filed until the prescribed fee has been paid. The request shall state the grounds on which it is based and shall set out the facts on which it relies. The omitted act shall be completed within the relevant period for filing the request.
    LR.08 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged with the Office.
    LR.09 RESTORATION OF THE RIGHT OF PRIORITY
    LPL Sec. 13.25
    Where the international application claims the priority of an earlier application and has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired but within the period of two months from that date, the Office shall, upon request of the applicant and payment of the prescribed fee, restore the right of priority with respect to that international application if the Office finds that the failure to file the international application within the priority period was unintentional or occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken. The Office shall not refuse, totally or in part, a request for restoration of the right of priority without giving the applicant the opportunity to make observations on the intended refusal within a time limit, which shall not be less than three months counted from the date of notification.
    LR.10 APPEALS
    LPR Sec.12.2
    The applicant may lodge an appeal against a decision of the Registrar General to the Director General within two months after the date of notification of the decision to him by the Office. No fee is required.
    LR.11 UTILITY MODEL
    LPL Sec. 13.28
    Subject to what is said in paragraph LR.12, if the applicant wishes to obtain a utility model instead of a patent in Liberia on the basis of an international application, he shall so indicate to the office when performing the acts referred to in PCT Article 22 or 39. A utility model certificate shall expire at the end of the 10th year after the date of the grant of the utility model, and shall not be renewable.
    LR.12 CONVERSION
    LPL Sec. 13.29
    An international application for a patent may be converted into a utility model application, and vice versa, at any time before the grant or refusal of a patent or a utility model certificate. Conversion is subject to the payment of a fee which is indicated in Annex LR.I. An application may not be converted more than once.

    Annexes

    Annex LR.I - Fees
    Patents
    Fee for national processing
    400 USD
    Publication fee
    150 USD
    Surcharge for late payment of annual maintenance
    30 USD
    Grant fee for patent
    10 USD
    Conversion of patent to utility model
    50 USD
    Conversion of utility model to patent
    50 USD
    Annual fees:
    — for the 1st year
    40 USD
    — for the 2nd year
    60 USD
    — for the 3rd year
    80 USD
    — for the 4th year
    100 USD
    — for the 5th year
    120 USD
    — for the 6th year
    140 USD
    — for the 7th year
    160 USD
    — for the 8th year
    180 USD
    — for the 9th year
    200 USD
    — for the 10th year
    180 USD
    — for the 11th year
    160 USD
    — for the 12th year
    140 USD
    — for the 13th year
    120 USD
    — for the 14th year
    100 USD
    — for the 15th year
    80 USD
    — for the 16th year
    60 USD
    — for the 17th year
    40 USD
    — for the 18th year
    60 USD
    — for the 19th year
    80 USD
    — for the 20th year
    100 USD
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees must be effected in US dollar and should be made by bank draft payable to the Patent and Trade Mark account at the Central Bank of Liberia in Monrovia. All payments must give the application number (national if already known; international if the national number is not yet known).
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex LR.II - Power of attorney
    Annex LR.III - Oath by inventor
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 12 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00