WIPO - PCT Applicant's Guide LR - Libéria
Office de la propriété intellectuelle du Libéria

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 15 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle du Libéria
LPL : Loi sur la propriété intellectuelle du Libéria de 2016
RBL : Règlement administratif sur les brevets, 5 septembre 2019
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Libéria
Code à deux lettres :
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle du Libéria
Siège :
Old Labor Ministry Building
U.N. Drive
Monrovia
Libéria
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(231) 775 53 35 95
Courrier électronique :
liberiaindustrialproperty@gmail.com
Internet :
Aucune
Télécopieur :
(231) 770 32 90 24
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, 
EMS
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : LR
Protection ARIPO : AP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
modèles d’utilité

ARIPO:
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet ARIPO
Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Libéria
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
AU
Australie - Office australien des brevets
, 
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
AU
Australie - Office australien des brevets
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)

CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
50 USD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(CN)
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
par page de la copie certifiée 5 USD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Oui
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat certifié par l’Office de la propriété intellectuelle du Libéria et agréé auprès de l’Ordre des avocats ou tout agent de propriété intellectuelle certifié par l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de dépôt
400 USD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Libéria
Serment ou déclaration de l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat certifié par l’Office de la propriété intellectuelle du Libéria et agréé auprès de l’Ordre des avocats ou tout agent de propriété intellectuelle certifié par l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

LR.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
LR.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe LR.I.
LR.03 REPRÉSENTATION
RBL art. 7.2
Si le déposant n’est pas domicilié au Libéria, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir, dont un modèle est reproduit à l’annexe LR.II. Si le pouvoir n’est pas déposé lors de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans les deux mois suivant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1).
LR.04 EXAMEN
RBL art. 11.1
L’office examine les demandes de brevets quant au fond. Une requête en examen doit être déposée et est soumise au paiement d’une taxe. La requête est réputée déposée llorsque la taxe d’examen a été acquittée. Lorsque le délai pour déposer la requête n’est pas respecté, la demande est considérée comme tombée en déchéance.
LR.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LPL art. 13.6.e)
Des modifications et des corrections peuvent être apportées à la description, aux revendications et aux dessins à tout moment au cours de la procédure avant la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
LR.06 TAXES ANNUELLES
LPL art. 13.12.b), RBL art. 18
Pour le maintien en vigueur du brevet ou de la demande de brevet, des taxes annuelles doivent être acquittées d’avance, pour chaque année, à compter de la première date anniversaire du dépôt international. La taxe annuelle est due la veille de chaque date anniversaire du dépôt international. Moyennant le paiement d’une surtaxe, les taxes annuelles peuvent être acquittées dans les six mois suivant l’échéance. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée, la demande de brevet est réputée retirée ou le brevet tombera en déchéance.
LR.07 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
Règle 49.6 du PCT, LPL art. 13.24, RBL art. 21.1, RBL art. 21.2, RBL art. 21.3
Le déposant qui, en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévus à l’article 22 ou 39 1)a) dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard six mois après l’expiration du délai non observé. La requête en rétablissement des droits n’est réputée présentée qu’après paiement de la taxe prescrite. La requête doit être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie. L’acte omis doit être accompli dans le délai pour le dépôt de la requête.
LR.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.
LR.09 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
LPL art. 13.25
Lorsque la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure et a une date de dépôt international qui est postérieure à la date à laquelle le délai de priorité a expiré mais dans le délai de deux mois à compter de cette date, l’office, sur requête du déposant et paiement de la taxe prescrite, rétablit le droit de priorité à l’égard de cette demande internationale si l’office constate que le défaut de dépôt de la demande internationale dans le délai de priorité n’était pas intentionnel ou s’est produit malgré toute la diligence requise par les circonstances. L’office ne peut refuser, en tout ou en partie, une requête en restauration du droit de priorité sans donner au déposant la possibilité de formuler des observations sur le refus envisagé dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de la notification.
LR.10 RECOURS
RBL art.12.2
Le déposant peut introduire un recours auprès du Directeur Général contre la décision du Directeur Général de l’enregistrement dans un délai de deux mois après la date de la notification de la décision par l’office. Aucune taxe n’est exigée.
LR.11 MODÈLE D’UTILITÉ
LPL art. 13.28
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe LR.12, si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet au Libéria, il doit l’indiquer à l’office lors de l’accomplissement des actes visés à l’article 22 ou 39 du PCT. Un certificat de modèle d’utilité expire à la fin de la dixième année suivant la date de délivrance du modèle d’utilité et n’est pas renouvelable.
LR.12 CONVERSION
LPL art. 13.29
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et inversement, à tout moment avant la délivrance ou le refus du brevet ou du certificat de modèle d’utilité. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe LR.I. Une demande ne peut être convertie qu’une seule fois.

Annexes

Annexe LR.I - Taxes
Brevets
Taxe de traitement national
400 USD
Taxe de publication
150 USD
Surtaxe pour paiement tardif de la maintenance annuelle
30 USD
Taxe de délivrance pour un brevet
10 USD
Taxe de transformation d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité
50 USD
Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité en demande de brevet
50 USD
Taxes annuelles :
— pour la 1re année
40 USD
— pour la 2e année
60 USD
— pour la 3e année
80 USD
— pour la 4e année
100 USD
— pour la 5e année
120 USD
— pour la 6e année
140 USD
— pour la 7e année
160 USD
— pour la 8e année
180 USD
— pour la 9e année
200 USD
— pour la 10e année
180 USD
— pour la 11e année
160 USD
— pour la 12e année
140 USD
— pour la 13e année
120 USD
— pour la 14e année
100 USD
— pour la 15e année
80 USD
— pour la 16e année
60 USD
— pour la 17e année
40 USD
— pour la 18e année
60 USD
— pour la 19e année
80 USD
— pour la 20e année
100 USD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en dollars des États-Unis , par virement bancaire sur le compte Patent and Trade Mark auprès de la “Central Bank of Liberia”, à Monrovia. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (national s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu).
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex LR.II - Power of attorney
Annex LR.III - Oath by inventor
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00