WIPO - PCT Applicant's Guide LR - Libéria
Office de la propriété intellectuelle du Libéria

    Applicable à partir de 1 avril 2025
    (publié le 14 mars 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO: Incorporation par renvoi, Taxes RO Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité

    Consulter la liste complète des changements

    Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
    15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 1 juil. 2024, 1 déc. 2024, 1 janv. 2025, Version Actuelle

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle du Libéria
    LPL : Loi sur la propriété intellectuelle du Libéria de 2016
    RBL : Règlement administratif sur les brevets, 5 septembre 2019
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Libéria
    Code à deux lettres :
    LR
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle du Libéria
    Siège :
    Old Labor Ministry Building
    U.N. Drive
    Monrovia
    Libéria
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (231) 775 53 35 95
    Courrier électronique :
    liberiaindustrialproperty@gmail.com
    Internet :
    Aucune
    Télécopieur :
    (231) 770 32 90 24
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
    Non, seulement sur invitation pour tout autre document
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
    DHL, 
    EMS
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    AP, 
    IB, 
    LR
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : LR
    Protection ARIPO : AP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets, 
    modèles d’utilité

    ARIPO:
    Brevets, 
    modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non
    Pour un brevet ARIPO
    Se référer à l'annexe B(AP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Libéria
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Information pas encore disponible
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Se référer à l'office
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT, 
    AU, 
    CN, 
    EP, 
    SE
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT, 
    AU, 
    SE

    CN
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    50 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,456 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    16 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(AU)
    Annexe D(CN)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(SE)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    par page de la copie certifiée 5 USD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Oui
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat certifié par l’Office de la propriété intellectuelle du Libéria et agréé auprès de l’Ordre des avocats ou tout agent de propriété intellectuelle certifié par l’office
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'Office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'Office

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la "diligence requise".
    Taxe de rétablissement des droits
    Se référer à l'office
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Taxe de dépôt
    400 USD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Aucune
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Libéria
    Serment ou déclaration de l’inventeur
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat certifié par l’Office de la propriété intellectuelle du Libéria et agréé auprès de l’Ordre des avocats ou tout agent de propriété intellectuelle certifié par l’office
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    LR.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    LR.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe LR.I.
    LR.03 REPRÉSENTATION
    RBL art. 7.2
    Si le déposant n’est pas domicilié au Libéria, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir, dont un modèle est reproduit à l’annexe LR.II. Si le pouvoir n’est pas déposé lors de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans les deux mois suivant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1).
    LR.04 EXAMEN
    RBL art. 11.1
    L’office examine les demandes de brevets quant au fond. Une requête en examen doit être déposée et est soumise au paiement d’une taxe. La requête est réputée déposée llorsque la taxe d’examen a été acquittée. Lorsque le délai pour déposer la requête n’est pas respecté, la demande est considérée comme tombée en déchéance.
    LR.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    art. 28 du PCT, 
    art. 41 du PCT, 
    LPL art. 13.6.e)

    Des modifications et des corrections peuvent être apportées à la description, aux revendications et aux dessins à tout moment au cours de la procédure avant la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
    LR.06 TAXES ANNUELLES
    LPL art. 13.12.b), 
    RBL art. 18

    Pour le maintien en vigueur du brevet ou de la demande de brevet, des taxes annuelles doivent être acquittées d’avance, pour chaque année, à compter de la première date anniversaire du dépôt international. La taxe annuelle est due la veille de chaque date anniversaire du dépôt international. Moyennant le paiement d’une surtaxe, les taxes annuelles peuvent être acquittées dans les six mois suivant l’échéance. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée, la demande de brevet est réputée retirée ou le brevet tombera en déchéance.
    LR.07 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
    Règle 49.6 du PCT, 
    LPL art. 13.24, 
    RBL art. 21.1, 
    RBL art. 21.2, 
    RBL art. 21.3

    Le déposant qui, en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévus à l’article 22 ou 39 1)a) dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard six mois après l’expiration du délai non observé. La requête en rétablissement des droits n’est réputée présentée qu’après paiement de la taxe prescrite. La requête doit être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie. L’acte omis doit être accompli dans le délai pour le dépôt de la requête.
    LR.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT, 
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.
    LR.09 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
    LPL art. 13.25
    Lorsque la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure et a une date de dépôt international qui est postérieure à la date à laquelle le délai de priorité a expiré mais dans le délai de deux mois à compter de cette date, l’office, sur requête du déposant et paiement de la taxe prescrite, rétablit le droit de priorité à l’égard de cette demande internationale si l’office constate que le défaut de dépôt de la demande internationale dans le délai de priorité n’était pas intentionnel ou s’est produit malgré toute la diligence requise par les circonstances. L’office ne peut refuser, en tout ou en partie, une requête en restauration du droit de priorité sans donner au déposant la possibilité de formuler des observations sur le refus envisagé dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de la notification.
    LR.10 RECOURS
    RBL art.12.2
    Le déposant peut introduire un recours auprès du Directeur Général contre la décision du Directeur Général de l’enregistrement dans un délai de deux mois après la date de la notification de la décision par l’office. Aucune taxe n’est exigée.
    LR.11 MODÈLE D’UTILITÉ
    LPL art. 13.28
    Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe LR.12, si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet au Libéria, il doit l’indiquer à l’office lors de l’accomplissement des actes visés à l’article 22 ou 39 du PCT. Un certificat de modèle d’utilité expire à la fin de la dixième année suivant la date de délivrance du modèle d’utilité et n’est pas renouvelable.
    LR.12 CONVERSION
    LPL art. 13.29
    Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et inversement, à tout moment avant la délivrance ou le refus du brevet ou du certificat de modèle d’utilité. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe LR.I. Une demande ne peut être convertie qu’une seule fois.

    Annexes

    Annexe LR.I - Taxes
    Brevets
    Taxe de traitement national
    400 USD
    Taxe de publication
    150 USD
    Surtaxe pour paiement tardif de la maintenance annuelle
    30 USD
    Taxe de délivrance pour un brevet
    10 USD
    Taxe de transformation d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité
    50 USD
    Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité en demande de brevet
    50 USD
    Taxes annuelles :
    — pour la 1re année
    40 USD
    — pour la 2e année
    60 USD
    — pour la 3e année
    80 USD
    — pour la 4e année
    100 USD
    — pour la 5e année
    120 USD
    — pour la 6e année
    140 USD
    — pour la 7e année
    160 USD
    — pour la 8e année
    180 USD
    — pour la 9e année
    200 USD
    — pour la 10e année
    180 USD
    — pour la 11e année
    160 USD
    — pour la 12e année
    140 USD
    — pour la 13e année
    120 USD
    — pour la 14e année
    100 USD
    — pour la 15e année
    80 USD
    — pour la 16e année
    60 USD
    — pour la 17e année
    40 USD
    — pour la 18e année
    60 USD
    — pour la 19e année
    80 USD
    — pour la 20e année
    100 USD
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Le paiement des taxes doit être effectué en dollars des États-Unis , par virement bancaire sur le compte Patent and Trade Mark auprès de la “Central Bank of Liberia”, à Monrovia. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (national s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu).
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex LR.II - Power of attorney
    Annex LR.III - Oath by inventor
    Version actuelle applicable à partir du 1 avr. 2025 , imprimée le 1 juin 2025
    2.1 #17 - 2025-05-27T18:23:47.944+02:00