PCT Applicant's Guide Lituanie - Valid as from 8 août 2024

Applicable à partir de 8 août 2024

(publié le 8 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Langues

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, 25 avr. 2024, 6 août 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Bureau d'État des brevets de la République de la Lituanie

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 49ter.1.g)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Lituanie

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Bureau d'État des brevets de la République de la Lituanie

Siège :

Kalvarijų g. 3
LT-09310 Vilnius
Lituanie

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(370-5) 278 02 50

Courrier électronique :

info@vpb.gov.lt

Internet :

http://vpb.lrv.lt

Télécopieur :

(370-5) 275 07 23

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’adresse suivante :
https://www.wipo.int/das/fr/participating_offices/details.jsp?id=12645

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes nationales déposées sous forme électronique disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EP,

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets européens

Modes de paiement acceptés par l'office :

En tant que RO :
Virement bancaire.
Monnaie : EUR
Coordonnées bancaires :
Banque correspondante : Ministère des finances de la République de Lituanie.
Banque du bénéficiaire : IBAN : LT714040063610000625, SWIFT : MFRLLT22.
Ministère des finances de la République de Lituanie, Lukiskiu str. 2, 01512 Vilnius, Lituanie.
Titulaire du compte : Bureau d'État des brevets de la République de la Lituanie

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Désignation aux fins d’un brevet européen :

La protection provisoire est effective en Lituanie à compter de la date à laquelle le Bureau d’État des brevets de la République de Lituanie publie la traduction des revendications en lituanien (se référer à l’article 78 de la loi sur les brevets de la République de Lituanie).

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Lituanie

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Lituanien

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Même langue que la langue de dépôt (anglais ou lituanien)

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 24 janvier 2013, pages 8 et suiv., du 13 septembre 2018, page 295, du 11 novembre 2021, page 190 et suiv. et du 4 août 2022, page 207.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du dépôt en ligne de l’OEB ou du portail de dépôt en ligne ePCT
Les dépôts hors ligne peuvent être fournis sur CD-R ou DVD-R

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non, les photographies et les dessins en couleur ne sont pas acceptés. La traduction de la demande internationale et toute copie de dessins doivent satisfaire aux conditions matérielles prescrites par l'office désigné (règle 49.5.j) du PCT). Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien définis, sans coloration.

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Institut des brevets de Visegrad.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

92 EUR

Taxe internationale de dépôt :

1,381 EUR

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 EUR

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

208 EUR

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

311 EUR

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Annexe D(XV)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

23 EUR

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

115 EUR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié dans l’EEE (Espace économique européen)
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant le Bureau d’État des brevets de la République de Lituanie peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale

Se référer au Chapitre National(EP)

Traitement en cours

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