WIPO - PCT Applicant's Guide LU - Luxembourg
Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)

    Applicable à partir de 20 février 2025
    (publié le 26 février 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    La procédure lors de la phase nationale: Divers Annexes: Nouveau formulaire

    Consulter la liste complète des changements

    Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
    15 sept. 2023, 1 janv. 2024, 23 mai 2024, 1 janv. 2025, Version Actuelle

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)
    L77 : Loi du 27 mai 1977 portant approbation du PCT
    LBL : Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention
    R78 : Règlement grand-ducal du 25 mai 1978
    RP97 : Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d’invention
    RT97: Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 22.1) Décision de l'Assemblée de l'Union du PCT du 3 octobre 2001 (PCT/A/30/7, Annexe IV), 
    2001 PCT/A/30/7, 
    Annexe IV))

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Luxembourg
    Code à deux lettres :
    LU
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)
    Siège :
    Ministère de l’économie 19-21
    Boulevard Royal
    Luxembourg-Ville
    Luxembourg
    Adresse postale :
    L-2914 Luxembourg
    Téléphone :
    (352) 247 84113
    Courrier électronique :
    bpp@eco.etat.lu
    Internet :
    Télécopieur :
    (352) 247 94113
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, 
    dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    Une personne domiciliée au Luxembourg doit déposer une demande internationale pour une invention de nature à intéresser la défense du territoire auprès de l’Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)
    EP, 
    IB, 
    LU
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Non
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : LU
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets
    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Toutes les taxes payables en matière de brevets d’invention au Grand-Duché de Luxembourg sont perçues par virement au bénéfice du compte chèque postal du bénéficiaire:
    Ministère de l’Economie
    Office de la propriété intellectuelle
    L-2914 Luxembourg
    IBAN
    LU91 1111 7125 0540 0000
    BIC
    CCPLLULL
    Tout paiement doit comporter l’indication du numéro de dépôt (brevets luxembourgeois), respectivement de publication (brevets européens et internationaux), le nom du titulaire du brevet, la date de dépôt du brevet et la nature de la taxe (lors du paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur, il est impératif de préciser l’année-brevet concernée). S’il s’agit d’un paiement relatif à une facture, il suffit de mentionner le numéro, la date et le nom de l’émetteur de la facture
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Des dommages-intérêts raisonnables peuvent être demandés dès la date de la publication en français ou en allemand, ou dès la date de la communication d’une traduction en français ou en allemand, soit à un défendeur, soit à l’office de la propriété intellectuelle (Luxembourg) (loi du 27 mai 1977).
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant.
    2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet, en outre, qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Luxembourg
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Allemand, 
    Français
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Information pas encore disponible
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    19 EUR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,417 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    16 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Aucune
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout agent de brevets agréé au Luxembourg ou tout avocat inscrit au barreau au Luxembourg, ainsi que tout agent de brevets agréé dans un État membre de l’Espace Économique Européen
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Aucune
    — toute indication supplémentaire :
    Aucune
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Aucune

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 20 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
    Taxe de rétablissement
    25 EUR
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais
    Toutefois, une traduction des revendications en allemand ou en français est requise lorsque la demande est fournie en anglais.
    Français, 
    Allemand
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international), abrégé
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Oui
    Taxes nationales :
    Taxe de dépôt
    Doit être remise ou payée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    40 EUR
    3e taxe annuelle
    Doit être payée avant le 2e anniversaire de la date de dépôt.
    33 EUR
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    La taxe de dépôt n’est pas due si la demande internationale a été déposée auprès de l’office de la propriété intellectuelle (Luxembourg) en tant qu’office récepteur.
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Nom et pays de résidence de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Acte de cession des droits de priorité lorsque les déposants ne sont pas identiques
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans l’Espace Economique Européen
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout agent de brevets agréé au Luxembourg ou tout avocat inscrit au barreau au Luxembourg, ainsi que tout agent de brevets agréé dans un État membre de l’Espace Économique Européen
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

    La procédure lors de la phase nationale

    LU.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe LU.II).
    LU.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    LU.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe LU.I.
    LU.04 NOM ET PAYS DE RÉSIDENCE DE L’INVENTEUR
    LPL art. 30.6), 
    RP art. 13

    À moins qu’ils n’aient été indiqués dans la partie “Requête” de la demande internationale, le nom et pays de résidence de l’inventeur doivent être communiqués. Les déposants ou mandataires peuvent fournir ces données à l’office par le biais d’une simple lettre ou de leur propre formulaire. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se référer au résumé.
    LU.05 CESSION DES DROITS DE PRIORITÉ
    L77 art. 8, 
    RP art. 14.4)

    Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que le ou les déposants de cette demande ne s’identifient pas avec le ou les déposants de la demande internationale, un acte de cession des droits de priorité doit être fourni. Les déposants ou mandataires peuvent fournir ces données à l’office par le biais d’une simple lettre ou de leur propre formulaire. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se référer au résumé.
    LU.06 TAXES ANNUELLES
    L77 art. 6.2), 
    LPL art. 67, 
    LPL art. 68, 
    RT art. 13

    Les taxes annuelles sont dues pour la troisième année suivant la date du dépôt international et pour chacune des années suivantes. Elles doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Il convient de noter qu’une taxe annuelle qui est due dans le délai de 30 mois applicable en vertu de l’article 39.1)a) du PCT, peut être acquittée sans surtaxe jusqu’à l’expiration du délai de 30 mois. Le paiement des taxes annuelles peut être encore effectué dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance, accompagné de la surtaxe pour paiement tardif. Pour les montants, se référer à l’annexe LU.I.
    LU.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    art. 28 du PCT, 
    art. 41 du PCT, 
    R78 art. 10

    Le déposant peut apporter des modifications au titre de l’invention, à la description, aux revendications et aux dessins dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, pour autant que l’objet de la demande ne s’en trouve pas élargi. Les modifications doivent être faites au moyen de documents de remplacement et sont subordonnées au paiement, dans les mêmes délais, d’une taxe administrative (se référer à l’annexe LU.I).
    LU.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT, 
    Règle 51 du PCT, 
    L77 art. 9

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision. Le Tribunal administratif statue alors sur le recours.
    LU.09 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
    LPL art. 40
    Le déposant qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance requise par les circonstances, a dépassé un délai, peut être rétabli dans ses droits (restitutio in integrum). Sa requête doit être motivée et être effectuée dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé. Si cette dernière donne lieu à un avis favorable, le déposant devra acquitter une taxe de restitutio in integrum.
    LU.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    LPL art. 70
    Lorsque les taxes annuelles n’ont pas été payées dans les délais prescrits (se référer au paragraphe LU.05) pour des raisons indépendantes de la volonté du déposant, la restauration peut être demandée dans un délai de 20 mois à compter de la déchéance des droits. Si la demande en restauration donne lieu à un avis favorable, le déposant sera admis à payer les taxes annuelles et surtaxes en souffrance accompagnées de la taxe de restauration ainsi que de la taxe de publication de la décision de restauration au Journal officiel (se référer à l’annexe LU.I).

    Annexes

    Annexe LU.I - Taxes
    Taxe de dépôt
    40 EUR
    Taxes annuelles :
    — pour la 3e année
    33 EUR
    — pour la 4e année
    41 EUR
    — pour la 5e année
    52 EUR
    — pour la 6e année
    66 EUR
    — pour la 7e année
    82 EUR
    — pour la 8e année
    99 EUR
    — pour la 9e année
    115 EUR
    — pour la 10e année
    131 EUR
    — pour la 11e année
    148 EUR
    — pour la 12e année
    165 EUR
    — pour la 13e année
    180 EUR
    — pour la 14e année
    198 EUR
    — pour la 15e année
    213 EUR
    — pour la 16e année
    230 EUR
    — pour la 17e année
    246 EUR
    — pour la 18e année
    262 EUR
    — pour la 19e année
    281 EUR
    — pour la 20e année
    300 EUR
    Surtaxe pour prorogation du délai de paiement des taxes annuelles
    20 EUR
    Taxe pour la modification du titre de l’invention, de la description, des revendications et des dessins auprès de l’office désigné (article 28 ou 41 du PCT)
    7 EUR
    Taxe de restauration/de restitutio in integrum
    25 EUR
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Toutes les taxes payables en matière de brevets d’invention au Grand-Duché de Luxembourg sont perçues par virement au bénéfice du compte chèque postal du bénéficiaire:
    Ministère de l’Economie
    Office de la propriété intellectuelle
    L-2914 Luxembourg
    IBAN
    LU91 1111 7125 0540 0000
    BIC
    CCPLLULL
    Tout paiement doit comporter l’indication du numéro de dépôt (brevets luxembourgeois), respectivement de publication (brevets européens et internationaux), le nom du titulaire du brevet, la date de dépôt du brevet et la nature de la taxe (lors du paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur, il est impératif de préciser l’année-brevet concernée). S’il s’agit d’un paiement relatif à une facture, il suffit de mentionner le numéro, la date et le nom de l’émetteur de la facture
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex LU.II - Patent application form
    Version actuelle applicable à partir du 20 févr. 2025 , imprimée le 1 juin 2025
    2.1 #17 - 2025-05-27T18:23:47.944+02:00