WIPO - PCT Applicant's Guide LV - Latvia
Patent Office of the Republic of Latvia

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office: Patent Office of the Republic of Latvia
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    For more technical information about the Office, refer to ePCT Office profile.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Rule 49.6(f)
    Refer to the full list.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Latvia
    Code à deux lettres :
    LV
    Nom de l’office :
    Patent Office of the Republic of Latvia
    Siège :
    Raiņa bulvāris 15
    Riga
    LV-1050
    Latvia
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (371) 709 96 22
    Courrier électronique :
    valde@lrpv.gov.lv
    Internet :
    Télécopieur :
    —
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Yes, provided that the delivery service is:
    DHL,
    Express Mail Service,
    United Parcel Service
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Yes, the Office is prepared to allow applicants to make national applications filed in electronic form available to the WIPO DAS
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    IB,
    LV
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Refer to the Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    European patent: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets européens
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    The Office acts as RO only. Payment of relevant fees may be made by bank transfer.
    Beneficiary: LR Patentu valde
    Beneficiary registration No.: 90000042944
    Bank Address: Raiņa bulvāris 15, Rīga, LV-1050, Latvija
    BIC/SWIFT code: TRELLV22
    Account No.: LV43TREL919046201500B
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    None
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Designation made for the purposes of a European patent:
    Information not yet available
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Latvia
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    If the language in which the international application is filed is not accepted by the International Searching Authority (refer to Annex D), the applicant will have to furnish a translation (PCT Rule 12.3).
    English,
    Français,
    German,
    Latvian
    Language accepted for language-dependent free text in the sequence listing:
    English
    Language in which the request may be filed:
    English,
    Français,
    German
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Where the international application contains a sequence listing as a separate part of the description, this must be furnished in accordance with Annex C of the Administrative Instructions, that is, in compliance with WIPO Standard ST.26 XML format; no fees are due for sequence listings filed in this format.
    For the relevant notifications by the Office, refer to Official Notices (PCT Gazette) dated 12 February 2015, pages 34 et seq. and 11 August 2022, pages 219 et seq.
    Yes, the Office accepts electronic filing via ePCT-Filing
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Yes, any format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Yes, please refer to the Office for the applicable criteria and/or any fee payable for such requests
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    70 EUR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    16 EUR
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    215 EUR
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    322 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    19.16 EUR
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    No, if the applicant resides in Latvia
    Yes, if the applicant is a non-resident
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Any patent attorney registered to practice before the Office
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    None
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    None

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Requirements of designated and elected Offices
    Only Offices whose applicable national law contains provisions concerning the deposits of microorganisms and other biological material are listed in Annex L. Unless otherwise indicated, deposits may be made for the purposes of patent procedure before these Offices with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.
    For a list of these institutions refer to:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (and the detailed requirements for each institution at: https://www.wipo.int/budapest/en/guide/section_d/subsection_c.html)
    Notifications related thereto may be consulted under:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    http://www.wipo.int/budapest/en/guide/index.html
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    None
    — any additional indications:
    At the time of filing (as part of the application)
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    To the extent available to the applicant, relevant information on the characteristics of the microorganism

    Phase Nationale

    L'office a fermé la voie nationale
    Se référer au Chapitre National(EP)
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 11 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00