Applicable à partir de
13 mars 2025
(Dernière mise à jour le 16 novembre 2026)
Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Dépôt électronique, Incorporation par renvoi, Dessins en couleur
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Restauration du droit de priorité, Rétablissement des droits
Liste des changements