WIPO - PCT Applicant's Guide MK - Macédoine du Nord
Office d'État de la propriété industrielle (Macédoine du Nord)

    Applicable à partir de 13 mars 2025
    (publié le 14 mars 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique, Dessins en couleur
    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office d'État de la propriété industrielle (Macédoine du Nord)
    MLP : Loi sur la propriété industrielle
    Le texte peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : http://www.ippo.gov.mk
    LPA : Loi sur la procédure administrative
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), MKD (Denar macédonien)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Macédoine du Nord
    Code à deux lettres :
    MK
    Nom de l’office :
    Office d'État de la propriété industrielle (Macédoine du Nord)
    Siège :
    Str. Dame Gruev
    No. 14
    1000 Skopje
    Macédoine du Nord
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (389-2) 310 36 01
    Courrier électronique :
    info@ippo.gov.mk
    Internet :
    Télécopieur :
    (389-2) 313 71 49
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
    Non, seulement sur invitation pour tout autre document
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
    DHL,
    Federal Express
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    IB,
    MK
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : MK
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets
    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    Une demande de brevet européen publiée confère la protection prévue aux articles 17.3), 17.4), 121.2), 291 et 294 de la loi sur la propriété industrielle (droit à des dommages-intérêts pour atteinte aux droits protégés et droit d’interdire toute atteinte à ces droits) à compter de la date à laquelle une traduction en macédonien des revendications de la demande de brevet européen publiée a été remise par le déposant à la personne qui utilise l’invention en Macédoine du Nord
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Macédoine du Nord
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 19 mai 2022, pages 135 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    2,700 MKD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en MKD de 1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Équivalent en MKD de 15 CHF
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en MKD de 200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en MKD de 300 CHF
    Taxe de recherche :
    Équivalent en MKD de la taxe de recherche payable à l’Office européen des brevets en EUR :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    550 MKD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    1,000 MKD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Macédoine du Nord
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale habilitée à exercer auprès de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Aucune
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office d’État de la propriété industrielle (Macédoine du Nord) peuvent aussi être effectués auprès de toute institution de dépôt reconnue par l’office (une liste de ces institutions est publiée dans le bulletin officiel de l’office). La remise d’échantillons à un tiers peut être subordonnée à la double condition selon laquelle ce tiers :
    a) a le droit d’exiger qu’un échantillon viable du matériel biologique ou microbiologique soit mis à disposition
    b) s’oblige à faire en sorte que le déposant n’autorise pas l’accès à l’échantillon viable du
    matériel biologique ou microbiologique déposé à un tiers avant l’expiration de la durée de validité prescrite du brevet

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la "diligence requise".
    Taxe de rétablissement des droits
    Se référer à l'office
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Macédonien
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Taxe de dépôt
    800 MKD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Aucune
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas un ressortissant de la Macédoine du Nord ou s’il n’y est pas domicilié
    Déclaration justifiant du droit du déposant à la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Justification concernant des exceptions au défaut de nouveauté si le déposant revendique de telles exceptions en ce qui concerne une demande internationale
    Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme déchiffrable par ordinateur
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale habilitée à exercer auprès de l’office
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui, en vertu du critère de la "diligence requise".
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    MK.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    MK.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MK.I.
    MK.03 EXAMEN
    LMB art. 52,
    MLP art. 56

    Un brevet ne sera délivré qu’après un examen quant au fond. De préférence, lors de l’ouverture de la phase nationale, ou dans un délai de six mois à compter de cette date, le déposant doit remettre à l’office une déclaration concernant l’examen. Cette déclaration doit indiquer si l’examen a été ou sera effectué soit par une des administrations internationales du PCT chargées de la recherche ou de l’examen (se référer à l’annexe D ou E), par une administration chargée de la recherche ou de l’examen qui a un accord avec l’office concernant la recherche et l’examen, ou par l’office. Le rapport d’examen doit être remis à l’office, ainsi qu’une traduction en langue macédonienne dans un délai de six mois à compter de la date de réception.
    MK.04
    Lorsque l’examen quant au fond n’a pas été effectué par un office autorisé (se référer au MK.03) avant l’ouverture de la phase nationale, une telle requête doit être effectuée dans un délai de deux ans.
    MK.05 REPRÉSENTATION
    LMB art. 22,
    MLP art. 279

    Si le déposant n’a pas de résidence habituelle ni d’établissement principal en Macédoine du Nord, un mandataire, qui doit résider en Macédoine du Nord et être habilité à exercer auprès de l’office, doit être nommé aux fins de la procédure nationale.
    MK.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    art. 28 du PCT,
    art. 41 du PCT,
    MLP art. 50

    Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
    MK.07 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR
    LMB art. 24,
    MLP art. 86.2)

    Des taxes spécifiques doivent être acquittées pour le maintien en vigueur d’un brevet à compter de la date de dépôt international. Le paiement des taxes de maintien en vigueur pour les années ultérieures doit être effectué avant l’anniversaire de la date de dépôt international de la demande. Si ce paiement n’est pas effectué dans le délai, il peut encore l’être, moyennant paiement d’une surtaxe de 25%, dans les trois mois suivant la date d’échéance ou, moyennant paiement d’une surtaxe de 100%, dans une deuxième période de six mois. Le montant des taxes de maintien en vigueur est indiqué à l’annexe MK.I.
    MK.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT,
    art. 48.2) du PCT,
    Règle 82bis du PCT,
    LPA art. 106,
    LPA art. 107,
    LPA art. 108,
    LPA art. 109,
    LPA art. 110,
    LPA art. 111

    Il convient de se reporter aux paragraphes NP 6.022 à NP 6.027 de la phase nationale. Si, lors de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, le déposant n’a pas observé un délai pour l’accomplissement d’un acte en relation avec la demande internationale, ce délai peut être prolongé par l’office. La procédure en matière d’excuse d’un retard peut être invoquée par :
    1) toute partie qui a été retardée dans l’accomplissement de certains actes pour des raisons excusables
    2) toute partie qui n’a pas pu soumettre la demande à temps parce qu’elle a été remise à une administration non agréée à la suite d’une méconnaissance ou d’une erreur évidente; et
    3) toute partie qui n’a pas pu observer les délais en raison d’une méconnaissance ou d’une erreur évidente, mais qui remet la demande ou les documents pertinents à l’administration compétente dans les trois jours suivant l’expiration du délai, lorsque le retard entraînerait la perte de certains droits
    La requête en excuse du retard doit exposer les circonstances ayant entraîné le retard et contenir la ou les pièces que le déposant souhaite remettre tardivement. Elle doit être présentée dans les huit jours suivant la date à laquelle la cause du retard a cessé d’exister ou, si la partie n’a été informée qu’ultérieurement de la cessation, à compter du jour où elle en a eu connaissance. Les requêtes en excuse d’un retard ne sont recevables que dans un délai de trois mois à compter du jour où le document en cause devait être produit ou l’action accomplie.
    MK.09
    LMB art. 268,
    MLP art. 269,
    MLP art. 270

    Le déposant qui n’a pas été en mesure d’observer un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci, lorsque l’inobservation de ce délai est survenue bien que la diligence requise ait été accomplie. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’empêchement et, lorsque le déposant n’a eu connaissance de cette inobservation qu’ultérieurement, à compter du jour où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans un délai de douze mois après l’expiration du délai non observé. Dans ce délai de trois mois, l’acte non accompli doit l’être, la taxe pour le rétablissement des droits et toute taxe pour paiement tardif (se référer à l’annexe MK.I) doivent être acquittées et la requête doit indiquer les faits et justifications invoqués à son appui.
    MK.10
    LMB art. 265,
    MLP art. 266,
    MLP art. 267

    Le déposant peut demander une excuse des retards dans l’observation de délais
    lorsqu’il n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, l’inobservation de ce délai étant la cause directe d’une perte de droits conférée par une demande de brevet ou un brevet. L’excuse de certains délais spécifiés à l’article 267 de la MLP ne peut être demandée. La demande d’extension du délai doit être déposée dans un délai de deux mois à compter du jour où le déposant a pris connaissance des conséquences juridiques. L’office autorise la poursuite de la procédure si le déposant dépose une requête, accomplit tous les actes non accomplis dans le délai, et paie la taxe prescrite. Après l’expiration de six mois à compter de la date de l’omission, la poursuite de la procédure ne peut être demandée.
    MK.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT,
    MLP 20

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès du Tribunal administratif de Macédoine en vertu de la Loi sur les Conflits administratifs dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de cette décision.

    Annexes

    Annexe MK.I - Taxes
    Taxe de dépôt
    800 MKD
    Taxe de publication
    1,500 MKD
    Taxe de maintien:
    — pour la 3e année
    800 MKD
    — pour la 4e année
    1,000 MKD
    — pour la 5e année
    1,200 MKD
    — pour la 6e année
    1,400 MKD
    — pour la 7e année
    1,600 MKD
    — pour la 8e année
    1,800 MKD
    — pour la 9e année
    2,000 MKD
    — pour la 10e année
    3,000 MKD
    — pour la 11e année
    4,000 MKD
    — pour la 12e année
    5,000 MKD
    — pour la 13e année
    6,000 MKD
    — pour la 14e année
    7,000 MKD
    — pour la 15e année
    8,000 MKD
    — pour la 16e année
    9,000 MKD
    — pour la 17e année
    10,000 MKD
    — pour la 18e année
    11,000 MKD
    — pour la 19e année
    12,000 MKD
    — pour la 20e année
    13,000 MKD
    Taxe pour la restauration du droit de priorité
    1,000 MKD
    Surtaxe pour paiement tardif des taxes de maintien
    — taxes acquittées dans un délai de 3 mois
    25% du montant dû
    — taxes acquittées dans un délai de 6 mois
    50% du montant dû
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Les taxes de dépôt et de maintien en vigueur doivent être payées par virement bancaire, par chèque ou par transfert bancaire à un compte budgétaire de la Macédoine du Nord no 1000 000 000 63095; compte d’ordre no 840- identification de la municipalité-03135; code recette : 722319; mode : 2. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
    La taxe de publication doit être payée au compte de l’Office d’État de la propriété industrielle (Macédoine du Nord) : no de compte 1000 000 000 63095; utilisateur du compte 1100200213-787-13; code recette et programme : 724149-20; mode : 1; no de taxe de l’office : 4030994253825, déposant de la National Bank.
    Formulaires
    Se référer à l'Office
    Version actuelle applicable à partir du 13 mars 2025 , imprimée le 14 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00