WIPO - PCT Applicant's Guide MN - Mongolie
Office de la propriété intellectuelle de la Mongolie

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 21 juin 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.
INFORMATION GENERALE: Détails du contact
RÉSUMÉ: Divers
LA PROCÉDURE: Divers
ANNEXES: Taxes nationales

Consulter la liste complète des changements

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle de la Mongolie
LMB : Loi mongole sur les brevets
RMB : Règlement relatif à l’établissement, au dépôt et au traitement d’une demande de brevet d’invention
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), MNT (Tugrik)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Mongolie
Code à deux lettres :
MN
Mongolie - Office de la propriété intellectuelle de la Mongolie
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle de la Mongolie
Siège :
13381 Ulaanbaatar
Bayanzurkh district
3 khoroo
Enkhtaivan avenue 30
Mongolie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(976-11) 316 454
Courrier électronique :
ipinfo@ipom.mn
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
MN
Mongolie - Office de la propriété intellectuelle de la Mongolie
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
MN
Mongolie - Office de la propriété intellectuelle de la Mongolie
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils ne figurent pas dans la requête, ils peuvent être communiqués dans un délai de 21 mois (ou de 31 mois lorsque l’article 39.1) du PCT s’applique) à compter de la date de priorité. S’ils n’ont pas été communiqués dans ce délai, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Mongolie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais, 
Russe
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)

EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Aucune
Taxe internationale de dépôt :
1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
15 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(KR)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Mongolie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en Mongolie habilitée à exercer auprès de l’office en qualité d’agent de brevets
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à fournir une traduction complète dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation
Mongol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à fournir une traduction complète dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation
Taxe annuelle pour la période allant de la 1re à la 5e année
40,000 MNT
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
La liste des exigences particulières doit encore être confirmée par l’office.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Mongolie
Déclaration de l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en Mongolie habilitée à exercer auprès de l’office en qualité d’agent de brevets
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

MN.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
RMB règle 1.2
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe MN.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
MN.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre la partie manquante et en excusera la remise tardive à condition que la portée de l’exposé contenu dans la traduction déjà remise à l’office ne s’en trouve pas étendue.
MN.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
LMB art. 24
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MN.I.
MN.04 DÉCLARATION DE L’INVENTEUR
LMB art. 6.5)
Pour les détails, se référer au modèle de cette déclaration à l’annexe MN.III. Aucune légalisation n’est exigée.
MN.05 ACTE DE CESSION
LMB art. 6.5)
Pour les détails, se référer au modèle de cet acte à l’annexe MN.IV. Aucune légalisation n’est exigée. Si le déposant a obtenu le droit de déposer la demande internationale par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes et non pas directement de l’inventeur, l’acte de cession liant l’inventeur et le déposant doit être produit.
MN.06 POUVOIR
LMB art. 6.5), MLP art. 7
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe MN.V.
MN.07 TAXE DE DÉLIVRANCE
LMB art. 24, MLP art. 25
La taxe de délivrance doit être acquittée dans un délai de six mois suivant la réception par le déposant de la décision de la délivrance du brevet. Lorsque le déposant n’acquitte pas la taxe dans ce délai, il peut effectuer le paiement avec une surtaxe de 100 % pour paiement tardif, dans un délai de six mois à compter de la date d’expiration dudit délai. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe MN.I.
MN.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, MLP art. 10.3), MLP art. 10.4)
Dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la phase nationale, le déposant a le droit de modifier ou de corriger, de sa propre initiative, la description, les revendications ou les dessins, sans payer de taxe à cet effet, à condition que les modifications ou corrections ne modifient pas l’objet de l’invention ou du modèle d’utilité au-delà de la divulgation initiale.
MN.09 TAXES ANNUELLES
LMB art. 25.2), MLP art. 25.3)
Des taxes pour le maintien en vigueur du brevet doivent être acquittées pour des périodes fixes, comme indiqué à l’annexe MN.I. Les taxes de maintien en vigueur pour les cinq premières années doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de délivrer le brevet. Les taxes pour les périodes ultérieures doivent être acquittées dans les six mois qui précèdent ces périodes. Si le déposant n’acquitte pas ces taxes dans ce délai, il peut encore le faire dans un délai de six mois à compter de la date d’expiration dudit délai. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe MN.I.
MN.10 OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA PHASE NATIONALE
art. 23.2) du PCT
Si le déposant souhaite que sa demande soit examinée par l’office avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1), il peut présenter par écrit une requête expresse à cet effet.
MN.11 MODÈLE D’UTILITÉ
Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
MN.12
LMB art. 13.1)
Lorsque la demande internationale porte sur un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour un brevet.
MN.13 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de deux mois suivant la date de réception de celle-ci.
MN.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui n’a pas respecté un délai au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office peut demander à être rétabli dans ses droits. Il peut aussi demander la levée de l’obligation qu’il n’a pas respectée. Dans toute demande de ce genre il doit indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté un délai ou une obligation et joindre des justificatifs à l’appui de ses déclarations.

Annexes

Annexe MN.I - Taxes
Taxe de délivrance
25,000 MNT
Taxes annuelles :
— pour la période de la 1re à la 5e année
40,000 MNT
— pour la période de la 6e à la 10e année
60,000 MNT
— pour la période de la 11e à la 15e année
80,000 MNT
— pour la période de la 16e à la 20e année
120,000 MNT
Surtaxe pour paiement tardif des taxes
30,000 MNT
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les déposants qui sont des personnes physiques ou morales étrangères doivent acquitter toutes les taxes (y compris les taxes annuelles) en monnaie librement convertible par l’intermédiaire d’un mandataire choisi sur la liste des mandataires désignés par l’office.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex MN.II - National processing application form
Annex MN.III - Inventor’s declaration
Annex MN.IV - Assignment deed
Annex MN.V - Power of attorney
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00