PCT Applicant's Guide Malte - Valid as from 25 avr. 2024

Applicable à partir de 25 avril 2024

(publié le 26 avril 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Direction de l'enregistrement de la propriété industrielle, Département du commerce (Malte)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Malte

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Direction de l'enregistrement de la propriété industrielle, Département du commerce (Malte)

Siège :

Lascaris Bastions
Daħlet Ġnien is-Sultan
Valletta
VLT 1933
Malte

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(356) 2569 0100
(356) 2122 6688

Courrier électronique :

ipoffice@gov.mt

Internet :

http://commerce.gov.mt/en/Pages/Home.aspx

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EP,

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets européens

Modes de paiement acceptés par l'office :

L'office accepte les modes paiement suivants :
— espèces,
— chèques et
— transfert bancaire en ligne.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen (se référer aux articles 67, 150 et 158 de la Convention sur le brevet européen) et :

(1) la demande internationale est publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : ceci donne au déposant le droit à une indemnité raisonnable pour toute contrefaçon, fixée suivant les circonstances; ou

(2) la demande internationale est publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : dès lors la protection évoquée au point 1) ne prend effet, en outre, qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Malte

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

55 EUR

Taxe internationale de dépôt :

1,381 EUR

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 EUR

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

11.65 EUR

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

23.29 EUR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale

Se référer au Chapitre National(EP)

Traitement en cours

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