PCT Applicant's Guide Maurice - Valid as from 1 nov. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 novembre 2024

(publié le 19 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Dépôt électronique, Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 15 août 2024, 1 sept. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office de la propriété industrielle de Maurice

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), MUR (Roupie mauricienne)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Maurice

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office de la propriété industrielle de Maurice

Siège :

11^th Floor
Sterling House
Lislet Geoffroy Street
Port Louis
Maurice

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(230) 260 28 10

Courrier électronique :

trademark@intnet.mu

Internet :

https://foreign.govmu.org/Pages/Industrial%20Property%20Office/Industrial-Property-Office.aspx

Télécopieur :

(230) 210 97 02

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets en plus des modèles d’utilité

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Néant

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Néant

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

L’indication du nom et de l’adresse de l’inventeur n’est pas exigée

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Maurice

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 19 septembre 2024, pages 152 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

AU,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

AU,

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

5,000 MUR

Taxe internationale de dépôt :

Equivalent en MUR de 1,330 CHF

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Equivalent en MUR de 15 CHF

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en MUR de 200 CHF

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en MUR de 300 CHF

Taxe de recherche :

Équivalent en MUR de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant : Se référer à
Annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

par page, 300 MUR

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Néant

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié à Maurice
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout avocat ou juriste enregistré à Maurice

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :