PCT Applicant's Guide Malawi - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 15 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)

MPA : Loi sur les brevets du Malawi

MPR : Règlement sur les brevets du Malawi

MPT : Règles du Tribunal des brevets

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

MWK (Kwacha malawite), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Malawi

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)

Siège :

Blantyre
Malawi

Adresse postale :

P.O. Box 100
Blantyre
Malawi

Téléphone :

(265) 62 43 55
(265) 62 44 56
(265) 62 46 68
(265) 62 47 95

Courrier électronique :

Aucune

Internet :

Aucune

Télécopieur :

(265) 62 16 86

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui,

dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

AP,

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : MW

Protection ARIPO : AP

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets,

brevets d’addition

ARIPO:

Brevets,

modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet ARIPO

Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Malawi

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Information pas encore disponible

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

6,000 MWK

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Aucune

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Oui

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne agréée comme agent de brevets auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Taxe pour le dépôt d’une spécification complète

500 MWK

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Déclaration concernant l’inventeur, si le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire

Traduction vérifiée du document de priorité en anglais

Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne agréée comme conseil en brevets ou avocat auprès
du Ministère de la justice du Malawi

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

MW.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Le formulaire national pour le dépôt d’une spécification complète (formulaire no 6) peut être utilisé pour l’ouverture de la phase nationale, mais son emploi n’est pas obligatoire (aussi n’est-il pas reproduit en annexe).

MW.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Pour la procédure à suivre, se reporter au paragraphe MW.10.i).

MW.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MW.I.

MW.04 ADRESSE DE SERVICE

RMB règle 78, MPR règles 79, MPR règles 82.2)
Aucun déposant, qu’il soit ou non ressortissant ou résident du Malawi, n’est tenu de se faire représenter par un mandataire; il doit en revanche avoir une adresse de service (pour l’envoi des notifications et autres communications) au Malawi. Si un mandataire est nommé au Malawi pour représenter le déposant en vue de l’ouverture de la phase nationale, un pouvoir écrit n’est pas exigé; cependant, le mandataire doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il est autorisé à agir pour le compte du déposant si l’office le lui demande.

MW.05 DÉCLARATION CONCERNANT L’INVENTEUR

MPA art. 12.3)
Si le déposant n’est pas l’inventeur, il doit produire une déclaration attestant qu’il est persuadé que la personne indiquée en tant qu’inventeur est bien l’inventeur et qu’il est titulaire des droits sur l’invention au Malawi. Cette déclaration doit être faite par écrit (il n’existe aucun formulaire spécial à cet égard) et être signée par le déposant ou son mandataire. Aucune légalisation n’est exigée.

MW.06 DOCUMENT DE PRIORITÉ (“VÉRIFICATION” DE LA TRADUCTION)

RMB règle 7
La “vérification” de la traduction d’un document de priorité en anglais consiste en une déclaration par laquelle le traducteur indique qu’il la croit fidèle et complète.

MW.07 PUBLICATION DE L’ACCEPTATION

MPA art. 21.2)
Le déposant doit, dès réception de l’avis de l’office l’informant que la demande internationale a été acceptée (avis d’acceptation), faire publier l’acceptation dans le journal de l’office. Cette publication doit être approuvée par le Registrar de l’office. Pour faire publier l’acceptation, le déposant doit envoyer l’avis approuvé à l’imprimerie d’Etat (Government Printer, P.O. Box 37, Zomba, Malawi), accompagné du montant de la taxe afférant à la publication de l’avis (se référer à l’annexe MW.I).

MW.08 REQUÊTE EN DÉLIVRANCE; DÉLAIS

MPA art. 25, MPR règle 33
Si, après l’acceptation de la demande internationale, aucune opposition à la délivrance du brevet n’est formulée ou si, dans le cas d’une opposition, la décision finale est en faveur de la délivrance du brevet, le déposant doit adresser à l’office une requête en délivrance d’un brevet. Cette requête doit être présentée sur le formulaire n^o 15 (se référer à l’annexe MW.II) et être accompagnée du paiement de la taxe indiquée à l’annexe MW.I. Elle doit être faite au plus tard 22 mois après la date du dépôt international ou, si l’article 39.1) du PCT est applicable, au plus tard 32 mois après cette date.

MW.09 TAXES ANNUELLES

MPA art. 32, MPR règles 37, MPR règles 38, MPR règles 39
Après la délivrance du brevet, le déposant doit acquitter une taxe de renouvellement pour chaque année à compter de l’expiration de la troisième année à partir de la date du dépôt international; le paiement doit être effectué dans les six mois à compter de la date de délivrance du brevet au moyen du formulaire n^o 19 (se référer à l’annexe MW.III). Pour chacune des années suivantes, le paiement peut être effectué d’avance, mais il doit l’être au plus tard à l’expiration de l’année considérée. L’office est libre d’accorder une prorogation de délai n’excédant pas six mois à compter de l’expiration de l’année pour laquelle la taxe de renouvellement est due. La demande de prorogation doit être présentée sur le formulaire n^o 20 et elle donne lieu au paiement d’une taxe de prorogation du délai de paiement. Pour le montant des taxes, se référer à l’annexe MW.I.

MW.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, MPA art. 43, MPR règles 54, MPR règles 55, MPR règles 56
Le déposant peut apporter les modifications suivantes à la description, aux revendications et aux dessins :

i) à tout moment, correction de fautes matérielles, d’omissions ou d’erreurs évidentes; ces corrections doivent être présentées sur le formulaire no 42 (se référer à l’annexe MW.VI) et être accompagnées du paiement de la taxe correspondante (se référer à l’annexe MW.I);

ii) jusqu’à l’acceptation de la demande, modifications qui n’ont pas pour effet d’augmenter l’étendue de l’objet de la demande; ces modifications doivent être présentées sur le formulaire n^o 30 (se référer à l’annexe MW.IV) et être accompagnées du paiement de la taxe correspondante (se référer à l’annexe MW.I);

iii) après l’acceptation de la demande, modifications se présentant uniquement sous forme de renonciations, de corrections ou d’explications, et pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée; ces modifications doivent être présentées sur le formulaire n^o 31 (se référer à l’annexe MW.V) et être accompagnées du paiement de la taxe correspondante (se référer à l’annexe MW.I).

Toutes les modifications doivent être accompagnées d’un exemplaire, certifié par le déposant ou son mandataire, de chacune des pages sur lesquelles les modifications proposées apparaissent, avec l’indication claire, à l’encre rouge, des modifications demandées.

MW.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, MPA art. 73, MPA art. 80, MPT règle 3
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision au moyen du formulaire P.T. n^o 1 auprès du Registrar du Tribunal des brevets dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision. Dans le même délai, la taxe correspondante, indiquée à l’annexe MW.I, doit être acquittée pour chaque recours.

MW.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, au cours de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, n’a pas respecté un délai peut demander le rétablissement de ses droits. Il peut aussi demander que l’office lève l’obligation qui n’a pas été respectée. A cet effet, le déposant doit exposer dans sa requête les raisons pour lesquelles il n’a pas observé le délai ou l’obligation en question, et joindre, à l’appui des motifs avancés, des déclarations faites sous serment. Lorsque la requête tend au rétablissement d’un brevet tombé en déchéance, elle doit être présentée sur le formulaire n^o 22 et être accompagnée du paiement de la taxe correspondante (se référer à l’annexe MW.I).

Annexes

Annexe MW.I - Taxes

Formulaire n^o 6

Taxe pour le dépôt d’une spécification complète

500 MWK

Formulaire n^o 15

Requête en délivrance d’un brevet

250 MWK

Formulaire n^o 19

Taxes de renouvellement :

La moitié seulement de la taxe est payable pour les brevets portant la mention “Licences of Right” (licences de plein droit)

— de la 4^e à la 6^e année, par année

165 MWK

— de la 7^e à la 9^e année, par année

180 MWK

— pour la 10^e année

200 MWK

— pour la 11^e année

200 MWK

— pour la 12^e année

250 MWK

— pour la 13^e année

250 MWK

— pour la 14^e année

300 MWK

— pour la 15^e année

350 MWK

— pour la 16^e année

400 MWK

Formulaire n^o 20

Demande de prorogation du délai de paiement de la taxe de renouvellement :

— pour un mois au maximum

150 MWK

— pour deux mois au maximum

200 MWK

— pour six mois au maximum

250 MWK

Formulaire n^o22

Demande de rétablissement d’un brevet tombé en déchéance

— présentée moins d’un an après la déchéance

500 MWK

— présentée plus d’un an après la déchéance

550 MWK

Taxe de publication d’un avis

150 MWK

Formulaire n^o 30

Demande de modification d’une spécification non encore acceptée

100 MWK

Formulaire n^o 31

Demande de modification présentée après l’acceptation

— avant la délivrance du brevet, par le déposant

150 MWK

— après la délivrance du brevet, par le titulaire du brevet

180 MWK

Formulaire n^o 42

Requête en rectification d’une erreur matérielle

50 MWK

P.T. n^o 1

Recours adressé au Tribunal des brevets

50 MWK

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement doit être effectué en kwacha malawiens. Chaque paiement doit être effectué en même temps que le dépôt du formulaire concernant la taxe à payer et doit porter l’indication du nom du déposant ou du titulaire du brevet, du numéro de la demande (national, s’il est connu; sinon, international) ou du numéro du brevet, ainsi que la catégorie de la taxe qui est versée

Les taxes peuvent être payées par l’un des moyens suivants : en espèces auprès de l’office ou par chèque tiré sur une banque malawienne ou étrangère

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex MW.II - Request for the sealing of a patent (Patents Form N^o 15)

Annex MW.III - Payment of renewal fee (Patents Form N^o 19)

Annex MW.IV - Application for amendment of specification not yet accepted (Patents Form N^o 30)

Annex MW.V - Application for amendment after acceptance (Patents Form N^o 31)

Annex MW.VI - Request for correction of clerical error (Patents Form N^o 42)