PCT Applicant's Guide Mexique - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 15 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 11 avr. 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Institut mexicain de la propriété industrielle

MFL : Loi fédérale mexicaine sur les procédures administratives

MPL : Dispositions en matière de brevets selon la loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle

MPR : Règles sur les brevets selon le règlement mexicain sur la propriété industrielle

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

MXN (Peso mexicain), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 20.8.a), Règle 20.8.a-bis), Règle 20.8.b) , Règle 20.8.b-bis), Règle 49.6.f), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Mexique

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Institut mexicain de la propriété industrielle

Siège :

Arenal 550
Col. Pueblo Santa Maria Tepepan
C.P. 16020
Ciudad de México
Mexique

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(52-55) 5334 07 00 (poste 10606, 10010)

Courrier électronique :

epct@impi.gob.mx

Internet :

http://www.impi.gob.mx

Télécopieur :

(52-55) 55 44 31

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité

Modes de paiement acceptés par l'office :

L’office récepteur accepte comme modes de paiement pour les demandes internationales PCT :
— Option 1 : Virement bancaire.
— Option 2 : Paiement au guichet bancaire.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Une fois le brevet délivré, le déposant a le droit de réclamer des dommages-intérêts pour la période postérieure à la publication internationale de la demande internationale. A cet effet, et si la publication internationale n’est pas effectuée en espagnol, le déposant doit présenter à l’office une traduction en espagnol de la demande internationale. La protection provisoire s’applique à compter de la date de publication en espagnol de la demande internationale.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Mexique

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).

Espagnol

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Espagnol,

ou Espagnol et Anglais

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Espagnol

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 9 juillet 2015, pages 129 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Non

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

CL,

EP,

ES,

KR,

SE,

SG,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

ES,

KR,

CL,

SG,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets, l’Office espagnol des brevets et des marques ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

Cette taxe comprend la taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 16%.

— pour une personne physique

93.87 USD

— pour une entité juridique

375.50 USD

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Annexe D(KR)
Annexe D(SE)
Annexe D(SG)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Cette taxe est soumise à une taxe nationale de 16%.

— pour une copie en noir et blanc :

par page 11.46 MXN

— pour une copie en couleur :

par page 14.60 MXN

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Aucune

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non si le déposant est domicilié au Mexique
Oui, si le déposant n’est pas domicilié au Mexique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne domiciliée au Mexique

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (doivent être dans la description)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Non

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Si la taxe de dépôt a été payée et une copie de la demande internationale a été fournie à l’office dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai.

Espagnol

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Oui, l'office accepte les dessins en couleur lorsqu'il est impossible de représenter ce que l'on souhaite montrer dans un dessin en noir et blanc.

Taxes nationales :

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Cette taxe est soumise à une taxe nationale de 16%.

Brevets

Taxe de dépôt

— lorsque la phase nationale est abordée en vertu de l’article 22 du PCT

3,147 MXN

— lorsque la phase nationale est abordée en vertu de l’article 39.1) du PCT

1,500 MXN

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

61 MXN

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

— lorsque la phase nationale est abordée en vertu de l’article 22 du PCT

2,000 MXN

— lorsque la phase nationale est abordée en vertu de l’article 39.1) du PCT

1,350 MXN

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

61 MXN

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les déposants qui sont des inventeurs, des petites ou moyennes entreprises, des institutions d’éducation supérieure du secteur public ou privé, des instituts de recherche scientifique et technologique du secteur public, peuvent bénéficier d’une réduction de 50% des taxes applicables en vertu du chapitre II de la loi sur la propriété industrielle et de 50% des taxes relatives aux informations d’ordre technique.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Justification du droit de demander un brevet

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Acte de cession lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants dans la phase nationale et dans la phase internationale

Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Mexique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne domiciliée au Mexique

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Non

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Non

La procédure lors de la phase nationale

MX.01 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

MX.02 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)

LMB art. 13, MPR Art. 5(VII)¶3
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, et présenté une copie de la demande dans ce délai, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois.

MX.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MX.I.

MX.04 POUVOIR

LMB art. 27 .I ou II)
Si le déposant ne réside pas au Mexique, il doit désigner un mandataire au moyen d’un simple pouvoir signé en présence de deux témoins, chacun d’eux devant signer le pouvoir et indiquer son adresse. De plus, mais seulement dans le cas d’un déposant qui est une personne morale, le pouvoir doit indiquer que la personne qui signe pour cette personne morale a qualité pour agir, et citer le document pertinent à l’appui de cette déclaration. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe MX.II.I.

MX.05 ACTE DE CESSION

LMB art. 137, MPR art. 9.II)
Lorsque le déposant de la phase nationale n’est pas identique au déposant de la phase internationale, il sera invité à fournir une copie certifiée ou une version contenant les signatures originales du ou des documents contenant la cession des droits à la demande.

MX.06 EXAMEN

LMB art. 50, MLP art. 110, MLP art. 111, MPR Art 42, MPR Art 43, MPR Art 44, MPR Art 45
L’office examine les demandes de brevet quant au fond. Il n’est pas nécessaire de présenter une requête ni d’acquitter une taxe particulière à cet effet.

MX.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, MLP art. 116
Le déposant peut modifier ou corriger la description, les revendications et les dessins à tout moment pendant la procédure, avant l’avis de délivrance, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.

MX.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

LMB art. 117
L’office n’excuse pas les retards dans l’observation des délais, ni durant la phase internationale, ni durant la phase nationale, sauf indication contraire dans le présent chapitre.

MX.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.

MX.10 MODÈLES D’UTILITÉ

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, MLP art. 58, MLP art. 59, MLP art. 60, MLP art. 61, MLP art. 62, MLP art. 63, MLP art. 64
Si le déposant souhaite obtenir au Mexique un modèle d’utilité au lieu d’un brevet sur la base d’une demande internationale, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

MX.11 CONVERSION

LMB art. 103, MPR art. 41
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, dans les trois mois après que le déposant a rempli les formalités d’ouverture de la phase nationale indiquées dans le résumé, ou dans les trois mois à compter de la date prescrite par l’office pour la conversion, pour autant que la demande n’ait pas été abandonnée. Le déposant doit fournir la preuve du paiement de la taxe applicable lorsqu’il fait la demande de conversion ou lorsqu’il satisfait aux exigences relatives à la conversion.

MX.12 RECOURS

MFL art. 83
Le déposant peut demander la révision d’une décision de refus de délivrer un brevet ou un modèle d’utilité en soumettant par écrit à l’office, dans les 15 jours qui suivent la date de notification du refus, une requête en révision accompagnée de la documentation pertinente. Toute décision de l’office rejetant cette requête est communiquée au déposant par écrit et publiée dans le bulletin de l’office..

Annexes

Annexe MX.I - Taxes

Pour connaître le barème de taxes en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’office ou du mandataire.

Brevets

Taxe de dépôt

Cette taxe est soumise à une taxe nationale de 16%.

— lorsque la phase nationale est abordée en vertu de l’article 22 du PCT

3,147 MXN

— lorsque la phase nationale est abordée en vertu de l’article 39.1) du PCT

1,500 MXN

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

61 MXN

Taxe de revendication de priorité

par priorité 1,066.17 MXN

Taxes annuelles :

— De la 1^re à la 5^e année

par année 1,161.90 MXN

— de la 6^e à la 10^e année

par année 1,360.69 MXN

— pour la 11^e année et pour chaque année suivante

par année 1,536.99 MXN

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

Cette taxe est soumise à une taxe nationale de 16%.

— lorsque la phase nationale est abordée en vertu de l’article 22 du PCT

2,000 MXN

— lorsque la phase nationale est abordée en vertu de l’article 39.1) du PCT

1,350 MXN

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

61 MXN

Taxe de revendication de priorité, par revendication

1,066.17 MXN

Taxes annuelles :

— de la 1^re à la 3^e année

par année 1,099.39 MXN

— de la 4^e à la 6^e année

par année 1,122.83 MXN

— pour la 7^e année et pour chaque année suivante

par année 1,290.36 MXN

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en pesos mexicains. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est acquittée. Toutes les taxes doivent être versées à l’office par l’intermédiaire d’une personne ayant une adresse sur le territoire national. Le déposant doit joindre le reçu de paiement à la demande de brevet ou de modèle d’utilité.

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex MX.II - Power of attorney

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide MX - Mexique
Institut mexicain de la propriété industrielle

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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