WIPO - PCT Applicant's Guide MZ - Mozambique
Institut de la propriété industrielle (IPI) (Mozambique)

Applicable à partir de 29 octobre 2024
(publié le 29 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Phase nationale, Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut de la propriété industrielle (IPI) (Mozambique)
CPI : Code de la propriété industrielle, décret no 47/2015
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
MZM (Mozambique,Meticais[obsolete])
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Mozambique
Code à deux lettres :
MZ
Mozambique - Institut de la propriété industrielle (IPI) (Mozambique)
Nom de l’office :
Institut de la propriété industrielle (IPI) (Mozambique)
Siège :
Rua Consiglieri Pedroso 165
P.O. Box 1072
Maputo
Mozambique
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(258-21) 354 900
(258-82) 301 43 74
(258-84) 300 62 15
Courrier électronique :
ipi@ipi.gov.mz
Internet :
Télécopieur :
(258-21) 354 944
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur ou courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : MZ
Protection ARIPO : AP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Modèles d’utilité
ARIPO:
Brevets
Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
Modes de paiement acceptés par l'office :
Compte de dépôt, virement bancaire et carte de débit
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
La protection provisoire (se référer à ’article 82 du Code de la propriété industrielle) s’applique à compter de la date de publication d’un avis (contenant une description sommaire du brevet) dans le Bulletin de la propriété industrielle
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet ARIPO
Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur
Cet office a délégué ses fonctions d’office récepteur à RO/AP. Se référer à l'annexe C(AP) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”
Taxe de rétablissement
3,000 MZM
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Portugais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Si ce document n’a pas été remis ou si la taxe n’a pas été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, cela peut encore être fait dans un délai supplémentaire de 90 jours
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Une copie est requise uniquement dans le cas où le déposant demande expressément, en vertu de l’article 23.2) du PCT, une ouverture anticipée de la phase nationale alors qu’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de la part du Bureau international une copie de la demande internationale en vertu de l’article 20 du PCT
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Oui
Taxes nationales :
Si ce document n’a pas été remis ou si la taxe n’a pas été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, cela peut encore être fait dans un délai supplémentaire de 90 jours
Brevets
Taxe de dépôt
8,100 MZM
Taxes annuelles :
Doit être payée lors de l’ouverture de la phase nationale.
— pour la 1re année
1,275 MZM
— pour la 2e année
1,725 MZM
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
2,775 MZM
Taxes annuelles :
Doit être payée lors de l’ouverture de la phase nationale.
— pour la 1re et la 2e année
par année 1,275 MZM
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les déposants peuvent, si le Directeur de l’office le décrète, bénéficier d’une réduction ou exemption de certaines taxes. Ces requêtes doivent être faites avant l’ouverture de la phase nationale (CPI, articles 233 et 234)
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans la publication internationale ou dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Acte de cession si le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Mozambique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office et résidant au Mozambique
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Se référer à l'Office

La procédure lors de la phase nationale

MZ.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
CPI art. 7
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe MZ.II). Il est préférable d’utiliser ce formulaire.
MZ.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
MZ.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
CPI art. 11, CPI art. 62
Si, dans le délai de 31 mois applicable en vertu de l’article 22.3) ou de l’article 39.1.b) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la description et des revendications, il peut encore remettre celle-ci dans un délai supplémentaire de 90 jours.
MZ.04 INFORMATION CONCERNANT LES DEMANDES CORRESPONDANTES DANS D’AUTRES PAYS
CPI art. 60
Le déposant doit fournir à l’office la date et le numéro de toute demande de brevet qu’il a déposée à l’étranger et qui concerne la même, ou quasiment la même, invention que celle revendiquée dans la demande déposée auprès de l’office et remettre également les documents suivants à l’office :
i) une copie du rapport de recherche pour la demande étrangère correspondante ;
ii) une copie du brevet accordé pour la demande étrangère correspondante ;
iii) une copie de toute décision finale ou provisoire de refuser ou accorder un brevet pour la demande étrangère correspondante ;
iv) une copie de la décision d’accorder un brevet sur la base de la demande étrangère correspondante.
MZ.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
CPI art. 230, CPI art. 231, CPI art. 232, CPI art. 233, CPI art. 234, CPI art. 235, CPI art. 236, CPI art. 237, CPI art. 238
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MZ.I.
MZ.06 TAXES ANNUELLES
CPI art. 231
Les deux premières taxes annuelles en ce qui concerne les brevets et les modèles d’utilité doivent être payées au moment de l’ouverture de la phase nationale. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être payées durant les six derniers mois de chaque année, à compter de la date à laquelle le brevet a été délivré. Les montants des taxes de renouvellement sont indiqués à l’annexe MZ.I.
MZ.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut apporter des modifications ou des corrections à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
MZ.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
MZ.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
MZ.10 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, art. 44 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir au Mozambique, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, il devra l’indiquer à l’office lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39.
CPI art. 96, CPI art.101, CPI art.103
Si la demande internationale concerne un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, les procédures concernant les brevets sont applicables aux modèles d’utilité quant à la possibilité de renouvellement annuel. Le terme de protection maximal pour un modèle d’utilité au Mozambique est 15 ans. Les montants des taxes de renouvellement annuels sont indiqués à l’annexe MZ.I.
MZ.11 CONVERSION
CPI art. 65, CPI art.99
Le déposant peut, avant l’examen d’une demande de brevet, transformer cette dernière en une demande de modèle d’utilité. Une demande de modèle d’utilité peut être transformée en une demande de brevet avant la période d’examen, moyennant le paiement de la taxe applicable.

Annexes

Annexe MZ.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
8,100 MZM
Taxes annuelles :
— pour la 1re année
1,275 MZM
— pour la 2e année
1,725 MZM
— pour la 3e année
2,100 MZM
— pour la 4e année
2,250 MZM
— pour la 5e année
2,850 MZM
— pour la 6e année
3,000 MZM
— pour la 7e année
3,450 MZM
— pour la 8e année
3,750 MZM
— pour la 9e année
4,350 MZM
— pour la 10e année
4,800 MZM
— pour la 11e année
5,400 MZM
— pour la 12e année
5,925 MZM
— pour la 13e année
6,375 MZM
— pour la 14e année
6,975 MZM
— pour la 15e année
7,275 MZM
— pour la 16e année
7,800 MZM
— pour la 17e année
8,550 MZM
— pour la 18e année
8,850 MZM
— pour la 19e année
9,150 MZM
— pour la 20e année
10,125 MZM
— Surtaxe pour l’extension de 6 mois du délai de renouvellement
50% de la taxe à payer
— Revalidation
Triple de la taxe à payer
Modèles d'utilité :
Taxe de dépôt
2,775 MZM
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 5e année
1,275 MZM
— de la 6e à la 10e année
2,325 MZM
— de la 11e à la 15e année
4,125 MZM
— Surtaxe pour l’extension de 6 mois du délai de renouvellement
50% de la taxe à payer
— Revalidation
Triple de la taxe à payer
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée, au moyen d’un bordereau de paiement pour les transactions en rapport avec la trésorerie (se référer aussi aux articles 231 et 232 du CPI).
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex MZ.II - National processing request form
Version actuelle applicable à partir du 29 oct. 2024 , imprimée le 31 oct. 2024
2.0 #62 - 2024-08-16T14:11:11.727+02:00