WIPO - PCT Applicant's Guide OA - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

    Applicable à partir de 3 juillet 2026
    (publié le 9 juillet 2026)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Informations utiles : Liste des abréviations
    INFORMATION GENERALE : Détails du contact, Moyens de télécommunication, Notifications par courrier électronique, Types de protection disponibles par la voie PCT, Informations utiles pour DO/EO
    RO : Taxes RO (en vigueur depuis le 1er janvier 2025)
    BIO: Nouvelle annexe
    Résumé des exigences pour l'ouverture de la phase nationale : Copie de la demande internationale requise, Taxes nationales (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), Mandataire
    La procédure lors de la phase nationale : Divers
    Annexes : Taxes nationales (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), Nouveau formulaire
    Liste des changements

    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
    ABR : Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 14 décembre 2015 instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
    ABR I : Annexe I, brevets, dudit Accord
    ABR II : Annexe II, modèles d’utilité, dudit Accord
    IA : Instructions administratives selon ledit Accord
    RR : Règlement relatif à la restauration des droits de décembre 2004
    RCSR : Règlement relatif à l’Organisation et au fonctionnement de la Commission supérieure des recours
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), XAF (Franc CFA BEAC)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    Organisation :
    Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
    Code à deux lettres :
    OA
    Nom de l’office :
    Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
    Siège :
    Place de la Préfecture
    Yaoundé
    Cameroun
    Adresse postale :
    B.P. 887
    Yaoundé
    Cameroun
    Téléphone :
    (237) 222 20 57 00 (ligne fixe)
    (237) 677 11 40 84 (WhatsApp)
    Courrier électronique :
    oapi@oapi.int
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Oui
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Au choix du déposant IB ou OA, se référer à l'Annexe C.
    BF,
    BJ,
    CF,
    CG,
    CI,
    CM,
    GA,
    GN,
    GQ,
    GW,
    KM,
    ML,
    MR,
    NE,
    SN,
    TD,
    TG
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    OA
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets OAPI
    Certificats d’addition OAPI
    Certificats d’enregistrement des modèles d’utilité OAPI
    Certificats d'amélioration OAPI
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête si l’inventeur n’a pas renoncé par écrit à être nommé. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur ne figurent pas dans la requête, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire et à payer une taxe dans un délai fixé dans l’invitation. Dans tous les cas, la délivrance ne pourrait avoir lieu avant que les corrections exigées ne soient effectuées.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'annexe L

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    BF,
    BJ,
    CF,
    CG,
    CI,
    CM,
    GA,
    GN,
    GQ,
    GW,
    KM,
    ML,
    MR,
    NE,
    SN,
    TD,
    TG
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Français
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Français
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 12 janvier 2023, page 10 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, se référer à l'office
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    EP,
    RU,
    SE
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    RU,
    SE

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    50,000 XAF
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en XAF de 1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en XAF de 15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en XAF de 200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en XAF de 300 CHF
    Taxe de recherche :
    Équivalent en XAF de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(RU)
    Annexe D(SE)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    60,000 XAF
    — à compter de la 11e page
    par page, plus 15,000 XAF
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    Se référer à l'Office
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié dans un État membre de l’OAPI
    Oui, dans le cas contraire
    Oui, si le déposant n'est pas domicilié dans un État membre de l’OAPI
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Une liste des mandataires est disponible à l'adresse suivante : https://oapi.int/mandataires-agrees/
    Tout mandataire agréé auprès de l’OAPI
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    https://www.wipo.int/documents/d/treaties/docs-fr-registration-budapest-idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/fr/web/budapest-system/guide/section_d/subsection_c)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    https://www.wipo.int/fr/web/treaties/registration/budapest/index
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    https://www.wipo.int/fr/web/budapest-system/guide/index
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Au moment du dépôt, séparément de la demande
    — toute indication supplémentaire :
    Au moment du dépôt, séparément de la demande
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Néant
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets auprès de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt selon le Traité de Budapest

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits.
    Taxe pour rétablissement des droits
    Se référer à l'office
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais,
    Français
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Ceci peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans les délais prévus aux articles 22 et 39.1) du PCT et le jour de l'entrée dans la phase régionale de l'OAPI.
    225,000 XAF
    Taxe d’examen
    250,000 XAF
    Taxe de revendication de priorité, par priorité
    75,000 XAF
    Taxe de publication
    Doit être payée dans les délais prévus aux articles 22 et 39.1) du PCT et le jour de l'entrée dans la phase régionale de l'OAPI.
    365,000 XAF
    Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
    65,000 XAF
    Taxe d’acceptation de la description et des dessins :
    — de 11 à 20 pages
    120,000 XAF
    — de 21 à 30 pages
    300,000 XAF
    — de 31 à 40 pages
    600,000 XAF
    — par tranche de 10 pages au-delà de 40 pages
    80,000 XAF
    Taxes annuelles :
    Les annuités sont calculées à compter de la date du dépôt international.
    — pour la 2e et la 3e année :
    270,000 XAF
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    20,000 XAF
    Taxe d’examen
    25,000 XAF
    Taxe de revendication de priorité, par priorité
    25,000 XAF
    Taxe de publication
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    30,000 XAF
    Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
    45,000 XAF
    Taxes annuelles :
    Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître le délai applicable pour le paiement de cette taxe.
    — pour la 2e année
    20,000 XAF
    — pour la 3e année
    20,000 XAF
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    La liste des exigences particulières doit encore être confirmée par l’office.
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans un État membre de l’OAPI
    Traduction du document de priorité en anglais ou en français
    Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
    Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Une liste des mandataires est disponible à l'adresse suivante : https://oapi.int/mandataires-agrees/
    Tout conseil en propriété intellectuelle ou mandataire agréé auprès de l’OAPI
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

    La procédure lors de la phase nationale

    OA.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    Toute correction d'une erreur sur la demande après l'entrée dans la phase régionale de l'OAPI entraîne le paiement d'une taxe de correction correspondante.
    OA.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Les listes complètes des taxes perçues par l'office pour les brevets et les modèles d'utilité sont disponibles aux adresses suivantes :
    https://oapi.int/fr/les-taxes-applicables-aux-brevets-et-certificats-d-ajout/
    https://oapi.int/fr/taxes-applicables-aux-modèles-d-utilite/
    Le paiement des taxes à l'OAPI doit être effectué en francs CFA. Les droits peuvent être payés en espèces, par chèque bancaire, virement bancaire, dépôt sur un compte ou paiement électronique. Tous les paiements doivent porter le numéro de la demande ( le numéro régional attribué par l' Office s' il est déjà connu, ou le numéro international si le numéro régional n' est pas encore connu ).
    OA.03 TAXES ANNUELLES
    ABR I Art. 44 al. 1,
    ABR I Art. 44 al. 2,
    IA n° 1.48,
    IA n° 1.49,
    IA n° 1.50,
    IA n° 1.51

    Des taxes annuelles doivent être acquittées pour chaque année, à partir du premier anniversaire de la date du dépôt international. Pour les délais de paiement des taxes annuelles pour la deuxième et la troisième années, se référer au résumé. Le paiement des taxes annuelles pour les années suivantes doit être effectué au plus tard à chaque date anniversaire du dépôt international. Le paiement peut être encore effectué dans un délai de six mois après la date limite avec un supplément pour paiement tardif. Pour les montants, se référer au lien indiqué au paragraphe OA.02 et à l'annexe OA.I.
    OA.04 POUVOIR
    ABR Art. 8 al. 4,
    IA n° 0.17,
    IA n° 0.18,
    IA n° 0.19,
    IA n° 0.20,
    IA n° 0.21

    Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe OA.II.
    OA.05 EXAMEN
    ABR art. 10, ABR I art. 23, ABR II art. 21
    L’office examine les demandes de brevet et de certificat d'enregistrement de modèles de brevet quant au fond. L’examen est subordonné au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué dans la grille des taxes de l'office (se référer aux liens au paragraphe OA.02 et à l'annexe OA.I).
    OA.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    Article 28 du PCT,
    Article 41 du PCT

    Le déposant peut apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins pour autant que l’objet de la demande ne s’en trouve pas élargi, jusqu’au plus tardif des deux événements suivants :
    i) l’expiration d’un délai de six mois à compter du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT;
    ii) la décision définitive de l’OAPI de délivrer le brevet.
    Les modifications doivent être faites au moyen de feuilles de remplacement et sont subordonnées au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué dans la grille des taxes de l'office (se référer aux liens au paragraphe OA.02 et à l'annexe OA.I).
    OA.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    Article 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT,
    ABR I art. 27 al. 8,
    RCSR art. 1,
    RCSR art. 2

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’OAPI considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision. Une taxe de recours (se référer à l'annexe OA.I) doit être acquittée en même temps. La Commission supérieure des recours de l’OAPI statue alors sur le recours.
    OA.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    Article 24.2) du PCT,
    Article 48.2) du PCT,
    ABR I art. 45,
    RR art. 5

    Il est fait référence aux paragraphes NP 6.022 à NP 6.027 de la phase nationale. Lorsque le déposant n’a pas été en mesure d’observer, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les délais relatifs à l’ouverture de la phase nationale selon les articles 22 ou 39 du PCT, il pourra déposer une requête en restauration de ses droits. De même, s’il n’a pas été en mesure de respecter le délai de paiement d’une annuité pour des raisons indépendantes de sa volonté, il pourra introduire une requête en restauration de ses droits, au plus tard 24 mois après la date à laquelle l’annuité était due.
    OA.09 MODÈLE D’UTILITÉ
    Article 4.3) du PCT,
    Article 43 du PCT,
    ABR II Art. 22.3)

    Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe OA.11, si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité au lieu d’un brevet d’invention, cela doit être mentionné dans la demande internationale (dans le cadre n° V de la requête) lors du dépôt.
    Toutefois, l’OAPI ne délivre pas pour la même invention à la fois un brevet et un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité.
    OA.10
    ABR II Art. 22.3)
    S’agissant de la phase nationale, les formalités sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, sauf que ce sont les taxes afférentes aux modèles d’utilité qui doivent être acquittées.
    OA.11
    ABR II art. 12,
    ABR II art. 20,
    AI 2.21

    Lorsque, dans le cas mentionné au paragraphe OA.08, la demande internationale
    i) n’est pas limitée à un seul sujet principal, le déposant doit, au plus tard avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la notification de l’OAPI lui signalant que la demande ne peut être acceptée telle qu’elle a été présentée pour le motif qu’elle comporte plus d’un sujet principal, diviser la demande en plusieurs demandes qui bénéficient de la date du dépôt international;
    Règle 7.2 du PCT,
    Article 7.2).ii) du PCT

    ii) ne comporte pas de dessins, le déposant doit remettre les dessins dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l’OAPI. Lorsqu’une demande internationale de brevet est transformée en une demande de modèle d’utilité (se référer au paragraphe suivant), le ou les dessins doivent être soumis en même temps que la requête tendant à la transformation de la demande.
    OA.12 CONVERSION
    ABR I art. 12,
    ABR II art. 20,
    AI 2.21

    Une demande internationale de brevet peut être transformée en une demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué dans la grille des taxes (se référer aux liens au paragraphe OA.02 et à l'annexe OA.I).

    Annexes

    Annexe OA.I - Taxes
    Brevets
    Taxe de dépôt
    225,000 XAF
    Taxe d’examen
    250,000 XAF
    Taxe de publication
    365,000 XAF
    Taxe d’acceptation de la description et des dessins :
    — de 11 à 20 pages
    120,000 XAF
    — de 21 à 30 pages
    300,000 XAF
    — de 31 à 40 pages
    600,000 XAF
    — pour chaque tranche supplémentaire de 10 pages
    80,000 XAF
    Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
    65,000 XAF
    Taxe de revendication de la priorité d’un ou de plusieurs dépôts antérieurs, par priorité revendiquée
    75,000 XAF
    Taxes annuelles :
    — de la 2e à la 5e année, par année
    270,000 XAF
    — de la 8e à la 10e année, par année
    400,000 XAF
    — de la 11e à la 15e année, par année
    525,000 XAF
    — de la 16e à la 20e année, par année
    675,000 XAF
    Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
    70,000 XAF
    Taxe de modification ou rectification d’erreurs matérielles dans la requête, la description, les revendications, l’abrégé ou les dessins
    40,000 XAF
    Taxe de restauration des droits:
    a) lorsqu’il s’agit d’une revendication de priorité:
    — faute imputable au mandataire
    650,000 XAF
    — faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance
    375,000 XAF
    b) lorsqu’il s’agit d’une déchéance due au non paiement d’une annuité dans les délais réglementaires:
    — faute imputable au mandataire
    650,000 XAF
    — faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance
    375,000 XAF
    Taxe de recours
    960,000 XAF
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    20,000 XAF
    Taxe d’examen
    25,000 XAF
    Taxe de publication
    30,000 XAF
    Taxe de revendication de la priorité d’un ou de plusieurs dépôts antérieurs, par priorité revendiquée
    25,000 XAF
    Taxe de transformation d’un brevet en modèle d’utilité
    50,000 XAF
    Taxe de modification ou rectification d’erreurs matérielles dans la description ou les dessins
    18,000 XAF
    Taxe de restauration lorsqu’il s’agit d’une revendication de priorité, celle-ci n’ayant pas été effectuée
    dans les délais réglementaires:
    — faute imputable au mandataire
    260,000 XAF
    — faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance
    100,000 XAF
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué ?
    Le paiement des taxes à l’OAPI doit être effectué en francs CFA. Les taxes peuvent être payées en espèces, par chèque bancaire, virement bancaire, versement en compte, paiement électronique. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu). Les paiements bancaires s’effectuent dans les comptes de l’OAPI ci-dessous:
    Banque
    AFRILAND FIRST BANK
    Yaoundé
    IBAN
    CM21 10005 00001 00118361001 47
    SWIFT
    CCEICMCX
    Banque
    BGFI BANK
    Yaoundé
    IBAN
    CM21 10035 01200 50001646011 90
    SWIFT
    BGFICMCX
    Banque
    UBA CFA
    Yaoundé
    IBAN
    CM21 10033 05207 07003000016 87
    SWIFT
    UNAFCMCX
    Banque
    SCB CAM
    Yaoundé
    IBAN
    CM21 10002 00031 09212713150 42
    SWIFT
    CRLYCMCXXXX
    Banque
    SGBC
    Yaoundé
    IBAN
    CM21 10003 00200 29009003489 14
    SWIFT
    SGCMCMCX
    Banque
    BICEC
    Yaoundé
    IBAN
    CM21 10001 06860 12301560000 43
    SWIFT
    ICLRCMCX
    Banque
    ECOBANK
    Yaoundé
    IBAN
    CM21 10029 26011 01300051802 12
    SWIFT
    ECOCCMCX
    Banque
    ECOBANK
    Douala
    IBAN
    CM21 10029 00001 01300051801 31
    SWIFT
    ECOCCMCX
    Formulaires
    Se référer à https://oapi.int/proteger-la-pi/formulaires/
    Les formulaires sont maintenus par l'office.
    Annexe OA.II - Pouvoir
    Version actuelle applicable à partir du 3 juillet 2026 , imprimée le 13 juillet 2026
    3.0 #96 - 2026-07-06T09:03:45.047+02:00