PCT Applicant's Guide Oman - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 6 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office national de la propriété intellectuelle (Ministère du commerce, de l’industrie et de la promotion des investissements) (Oman)

IPRL : Loi sur les droits de propriété industrielle (promulguée par le décret royal n° 67/2008)

IPRR : Règlement n° 105/2008 en vertu de la loi sur les droits de propriété industrielle et leur application pour le Sultanat d'Oman

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

OMR (Rial omanais), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Oman

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office national de la propriété intellectuelle (Ministère du commerce, de l’industrie et de la promotion des investissements) (Oman)

Siège :

Way 3505
Ruwi 112
Muscat
Oman

Adresse postale :

P.O. Box 550
Muscat
Oman

Téléphone :

(968) 2477 4126

Courrier électronique :

paof@tejarah.gov.om

Internet :

https://www.tejarah.gov.om

Télécopieur :

(968) 2481 2030

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Oman

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Arabe

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Arabe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 2 juin 2016, pages 115 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

AU,

EG,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

AU,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

40 OMR

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en OMR de 1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Équivalent en OMR de 16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en OMR de 219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en OMR de 329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(EG)
Annexe D(EP)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

70 OMR

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

200 OMR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié à Oman
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout avocat ou juriste enregistré à Oman

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Aucune

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Arabe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier.

Brevets

Taxe de dépôt :

300 OMR

(200 OMR)

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt :

300 OMR

(200 OMR)

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Pour de plus amples détails, il convient de se référer à la Résolution ministérielle no 206/2018 du 18 octobre 2018.

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande, les taxes pour les services relatifs aux droits de propriété industrielle sont réduites de 90% lorsque la demande internationale est déposée par un chercheur dans un centre de recherche ou un étudiant d’une école, d’un collège ou d’une université, et de 50% lorsque la demande est déposée par une petite entreprise.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet lorsque le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié à Oman

Pouvoir si un mandataire est désigné

Traduction de la demande internationale en trois exemplaires

Copie d’un extrait du registre du commerce lorsque l’inventeur est une entreprise

Déclaration concernant des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations résultant d’abus, des divulgations lors de certaines expositions et des divulgations par le déposant qui sont intervenues au cours d’une certaine période

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout agent de brevets enregistré auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

OM.01 LANGUE DE LA PROCÉDURE

IPRR art. 3.1)
La langue de la procédure est l’arabe.

OM.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

OM.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe OM.I.

OM.04 TAXES ANNUELLES

IPRL art. 12.2)
Les taxes annuelles sont payables à l’avance pour chaque année à compter d’une année après la date de dépôt de la demande. En cas de non-paiement de la taxe applicable dans le délai requis, le paiement peut être effectué dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d’une surtaxe pour paiement tardif. Si la taxe n’est pas payée dans le délai supplémentaire, la demande ou le brevet est réputé avoir été retiré. Les montants des taxes annuelles sont indiqués à l’annexe OM.I.

OM.05 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

IPRL art. 95.1), IPRR art. 5.1)
Si le déposant n’est pas domicilié à Oman, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir signé par le déposant. Si le pouvoir n’est pas déposé dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de la demande, la demande sera considérée comme nulle et non avenue.

OM.06 EXAMEN

IPRL art. 9.5)a), IPRR art. 40.11)d)
La requête en examen doit être présentée dans un délai de 60 jours à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, ou 36 mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale, le délai qui expire en dernier étant applicable.

La requête en examen ne prend effet qui si une taxe correspondante a été acquittée. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe OM.I.

OM.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE

IPRL art. 6.2), IPRR art. 40.6.d)
Le déposant peut, à tout moment jusqu’à la date de la requête en examen, apporter des modifications à sa demande, à condition que la modification n’aille pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe correspondante est indiqué à l’annexe OM.I.

OM.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

PCT art. 24.2), PCT art. 48.2), PCT règle 82bis
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

OM.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

IPRR art. 40.12)a), PCT art. 25, PCT règle 51
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Le déposant doit remettre la demande internationale et les documents qui l’accompagnent en arabe, avec le paiement de la taxe applicable, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

OM.10 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

PCT règle 49ter.2
L’office autorise une requête en restauration du droit de priorité s’il constate que le fait que la demande n’a pas été déposée dans le délai de priorité de 12 mois bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. La requête en restauration du droit de priorité doit indiquer les raisons de l’inobservation du délai de priorité.

OM.11 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

IPPR art. 40.10)
Lorsque la demande internationale est considérée comme retirée, l’office rétablit les droits du déposant en ce qui concerne cette demande internationale sur requête du déposant, à condition que l’office constate que l’inobservation du délai s’est produite en dépit de la diligence requise par les circonstances. La demande de rétablissement des droits doit être présentée au registraire au plus tard 90 jours à compter de la date à laquelle la demande a été considérée comme retirée et les frais applicables doivent être acquittés.

OM.12 MODÈLE D’UTILITÉ

Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet à Oman, il devra l’indiquer à l’office désigné, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39.1) du PCT.

OM.13 CONVERSION

IPRL art. 18.1)
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, après que le déposant a accompli les formalités en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale. La conversion peut être demandée à tout moment avant la délivrance ou le refus de délivrance du brevet ou du modèle d’utilité, moyennant le paiement d’une taxe.

Annexes

Annexe OM.I - Taxes

Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier.

Taxe de dépôt

300 OMR

(200 OMR)

Taxe de requête en examen

300 OMR

Taxe de modification

100 OMR

Taxe de délivrance du certificat de brevet

1,000 OMR

(500 OMR)

Taxe de publication

50 OMR

Taxes annuelles :

— pour la 2^e année

200 OMR

(100 OMR)

— pour la 3^e année

300 OMR

(150 OMR)

— pour la 4^e année

400 OMR

(200 OMR)

— pour la 5^e année

500 OMR

(250 OMR)

— pour la 6^e année

600 OMR

(300 OMR)

— pour la 7^e année

700 OMR

(350 OMR)

— pour la 8^e année

800 OMR

(400 OMR)

— pour la 9^e année

900 OMR

(450 OMR)

— pour la 10^e année

1,000 OMR

(500 OMR)

— pour la 11^e année

1,100 OMR

(550 OMR)

— pour la 12^e année

1,200 OMR

(600 OMR)

— pour la 13^e année

1,300 OMR

(650 OMR)

— pour la 14^e année

1,400 OMR

(700 OMR)

— pour la 15^e année

1,500 OMR

(750 OMR)

— pour la 16^e année

1,600 OMR

(800 OMR)

— pour la 17^e année

1,700 OMR

(850 OMR)

— pour la 18^e année

1,800 OMR

(900 OMR)

— pour la 19^e année

1,900 OMR

(950 OMR)

— pour la 20^e année

2,000 OMR

(1,000 OMR)

Taxe pour la restauration du droit de priorité

100 OMR

Taxe de rétablissement des droits

50 OMR

Taxe de conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité

100 OMR

Modèles d’utilité

Taxe de dépôt

300 OMR

(200 OMR)

Taxe de délivrance du modèle d’utilité

500 OMR

(250 OMR)

Taxes annuelles :

— pour la 2^e année

200 OMR

(100 OMR)

— pour la 3^e année

300 OMR

(150 OMR)

— pour la 4^e année

400 OMR

(200 OMR)

— pour la 5^e année

500 OMR

(250 OMR)

— pour la 6^e année

600 OMR

(300 OMR)

— pour la 7^e année

700 OMR

(350 OMR)

— pour la 8^e année

800 OMR

(400 OMR)

— pour la 9^e année

900 OMR

(450 OMR)

— pour la 10^e année

1,000 OMR

(500 OMR)

Taxe de conversion d’une demande de modèle d’utilité en demande de brevet

100 OMR

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes doit être effectué en rial omanais. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et le type de taxe qui est payée.

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

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Office national de la propriété intellectuelle (Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des investissements) (Oman)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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