WIPO - PCT Applicant's Guide PA - Panama
Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 6 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Panama
Code à deux lettres :
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
Nom de l’office :
Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
Siège :
Avenida Ricardo J. Alfaro
edificio Plaza Edison
2.o piso
Panama
Adresse postale :
P.O. Box 0815-01119
Zona 4
Panama
Téléphone :
(507) 560 07 05
(507) 560 59 36
Courrier électronique :
dgrpi@mici.gob.pa
epct@mici.gob.pa
Internet :
Télécopieur :
(507) 317 61 70
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
brevets d’addition, 
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Panama
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
Espagnol
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Espagnol
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 20 octobre 2016, page 220 et suiv. et du 27 octobre 2022, page 291 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques

CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
240 USD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
219 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
329 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(BR)
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
60 USD
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
480 USD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Oui
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil ou juriste enregistré au Panama
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Copie du certificat de dépôt et autorisation d’inspecter le matériel biologique déposé

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Espagnol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Oui
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
128.50 USD
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
78.50 USD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Il convient de se renseigner auprès de l’office pour de plus amples renseignements.
Lorsque le déposant est l’inventeur et que sa situation économique l’empêche de payer le montant total des taxes, il peut avoir le droit de s’acquitter de seulement 10% de la taxe de dépôt
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Traduction en trois exemplaires
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Représentation par un avocat ou juriste enregistré au Panama
Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil ou juriste enregistré au Panama
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

Information pas encore disponible

Annexes

Annexe PA.I - Taxes
Information pas encore disponible
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 23 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00