PCT Applicant's Guide Pérou - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
RO: Taxes RO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)

CAC Décision 486 : Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

PEN (Nuevo sol), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Pérou

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)

Siège :

Calle De la Prosa 104
San Borja
Lima 41
Pérou

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(511) 224 78 00 (poste 3801)

Courrier électronique :

mcastro@indecopi.gob.pe

Internet :

http://www.indecopi.gob.pe

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit une entreprise autorisée par le Ministère des transports et des communications, telle que:

DHL,

Federal Express,

UPS

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet)

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Pérou

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).

Espagnol

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Espagnol

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 28 septembre 2017, pages 154 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

BR,

CL,

EP,

ES,

KR,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

BR,

ES,

CL,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

233.35 PEN

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en PEN de 1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Équivalent en PEN de 16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en PEN de 219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en PEN de 329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(BR)
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Annexe D(KR)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Aucune

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

191.97 PEN

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, mais une adresse de service au Pérou est exigée

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Pérou

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)

— toute indication supplémentaire :

Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets auprès de l’Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou) peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ces institutions sont indiquées plus loin dans cette annexe et les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Espagnol

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Une copie n’est requise que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.

Taxes nationales :

Brevets

Taxe de dépôt

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

720 PEN

Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11^e

23.43 PEN

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

324 PEN

Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11^e

39.50 PEN

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Déclaration justifiant du droit du déposant à l’invention

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Déclaration justifiant du droit de priorité du déposant

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Traduction de la demande internationale en deux exemplaires

Pouvoir si un mandataire est désigné

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Pérou

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

PE.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe PE.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

PE.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

PE.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Les modalités de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre sont indiquées à l’annexe PE.I.

PE.04 POUVOIR

Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir. Toute personne physique ou morale domiciliée au Pérou peut agir en qualité de mandataire.

PE.05 TAXES ANNUELLES

CAC décision 486, art. 80
Les taxes annuelles sont dues chaque année à la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent être acquittées pour plusieurs années à l’avance. Elles peuvent encore être acquittées dans les six mois qui suivent la date d’échéance, moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe PE.I.

PE.06 REQUÊTE EN EXAMEN

CAC décision 486, art. 44
Les requêtes en examen doivent être déposées conjointement avec le paiement des taxes prescrites, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la demande par l’office.

PE.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, Règle 52 du PCT, Règle 78 du PCT, CAC décision 486, art. 34
Le déposant peut apporter des modifications à toute partie de la demande jusqu’à la décision de délivrer le brevet, avec le paiement de la taxe prescrite, pour autant que la modification ne va pas au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.

PE.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

PE.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 48 du PCT, Règle 82bis du PCT, CAC décision 486, art. 39
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si le déposant ne remplit pas les exigences prescrites par la législation nationale lors de l’ouverture de la phase nationale, l’office invite le déposant à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification; ce délai peut être prorogé une fois, sur demande, pour une même période.

PE.10 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, bien que la diligence requise ait été exercée, dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou douze mois après l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité, l’acte non accompli doit l’être.

PE.11 MODÈLE D’UTILITÉ

art. 43 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe PE.12, si le déposant souhaite obtenir au Pérou, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

PE.12 CONVERSION

Règle 49bis.2.b) du PCT, CAC décision 486, art. 35
Le déposant peut convertir une demande de brevet en demande de modèle d’utilité en déposant une requête à cet effet. La demande convertie portera la date de dépôt de la demande initiale.

Annexes

Annexe PE.I - Taxes

Le montant entre parenthèses est applicable dans le cas d’un paiement tardif dans une période de grâce de 6 mois à compter de la date d’échéance (se référer au paragraphe PE.05).

Brevets

Taxe de dépôt

720 PEN

Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11^e

23.43 PEN

Taxe de requête en examen

549.13 PEN

Taxe de requête en réexamen

488.13 PEN

Taxe de modification

46.86 PEN

Taxe de revendication de priorité

par priorité 134.49 PEN

Taxes annuelles :

— de la première année jusqu’à délivrance

140 PEN

(172 PEN)

— après délivrance jusqu’à la 10^e année

par année 274.93 PEN

par année (306.91 PEN)

— de la 11^e à la 20^e année

par année 405.95 PEN

par année (435.65 PEN)

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

324 PEN

Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11^e

39.50 PEN

Taxe de requête en examen

279.55 PEN

Taxe de requête en réexamen

235.11 PEN

Taxe de modification

39.05 PEN

Taxe de revendication de priorité

par priorité 111.83 PEN

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en nouveaux soles. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.

Les taxes peuvent être payées à l’office par chèque, mandat postal ou espèces.

Les paiements par mandat postal doivent être effectués auprès des banques suivantes :

Banco de Crédito del Perú

compte n^o
M/N 193-116125-0-34

Scotiabank

compte n^o
M/N 000-0186511

Banco de la Nación

compte n^o
M/N 000-282545

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex PE.II - Request for registration of a patent – national phase entry

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide PE - Pérou
Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide PE - Pérou Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)

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