WIPO - PCT Applicant's Guide PG - Papouasie-Nouvelle-Guinée
Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
    PGPA : Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (2000)
    PGPR : Règlement sur les brevets et les dessins et modèles industriels de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (2002)
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    PGK (Kina), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
    Code à deux lettres :
    PG
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
    Siège :
    IPA Haus
    1st Floor
    Munidubu St. (corner of Lawes Road and Champion Parade)
    Konedobu
    Port Moresby
    National Capital District
    Papouasie-Nouvelle-Guinée
    Adresse postale :
    P.O. Box 5033
    Boroko
    National Capital District
    Papouasie-Nouvelle-Guinée
    P.O. Box 1281
    Port Moresby
    National Capital District
    Papouasie-Nouvelle-Guinée
    Téléphone :
    (675) 308 4432
    (675) 321 7311
    Courrier électronique :
    registrar.ipopng@ipa.gov.pg
    Internet :
    Télécopieur :
    (675) 321 5155
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    IB,
    PG
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    PG
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Information pas encore disponible
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Se référer à l'office
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AU
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AU
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    250 PGK
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,667 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    19 USD
    Taxe de recherche :
    Taxe payable en USD.
    Se référer à
    Annexe D(AU)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    30 PGK
    — par page à compter de la 31e
    2 PGK
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    None
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Papouasie-Nouvelle-Guinée
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée en Papouasie-Nouvelle-Guinée
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Phase Nationale

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu, de la part du Bureau international, une copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Taxe de dépôt :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    1,000 PGK
    Si la demande contient des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés déposé sur un disque compact ou par d’autres moyens électroniques
    1,500 PGK
    Chaque demande divisionnaire pour un brevet
    300 PGK
    Taxe annuelle pour la deuxième année
    170 PGK
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in Papua New Guinea. An instrument appointing the agent (authorization or power of attorney) is required
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    Name and address of the inventor if they have not been furnished in the “Request” part of the international application
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of receipt of the invitation.
    Evidence of entitlement to file where the applicant is not the inventor
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of receipt of the invitation.
    Evidence of entitlement to claim priority where the applicant is not the applicant who filed the earlier application
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of receipt of the invitation.
    Document evidencing a change of name of the applicant if the change occurred after the international filing date and has not been reflected in a notification from the International Bureau (Form PCT/IB/306)
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of receipt of the invitation.
    Who can act as agent?
    Any natural or legal person resident in Papua New Guinea
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies both the “unintentional” and the “due care” criteria to such requests

    The procedure in the national Phase

    PG.01 LANGUAGE OF PROCEEDINGS
    PGPR Sec. 4
    The language of proceedings is English. Any document forming part of the application or submitted to the Office shall be in English or be accompanied by an English translation.
    PG.02 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex PG.I.
    PG.03 ANNUAL FEES
    PGPA Sec. 31(2),
    PGPA Sec. 31(3),
    PGPR Sec. 28

    The prescribed annual fees are to be paid in advance for each year, commencing one year after the filing of the patent application. The annual fee may be paid until six months after the date on which it became due provided that an additional fee as prescribed is also paid.
    PG.04 FEE FOR GRANT AND PUBLICATION
    PGPR Sec. 26(1)
    A fee for grant and publication must be paid before the grant of the patent. The amount of the said fee is indicated in Annex PG.I.
    PG.05 APPOINTMENT OF AGENT, POWER OF ATTORNEY AND ADDRESS FOR SERVICE
    PGPA Sec. 54,
    PGPR Sec. 7,
    PGPR Sec. 36,
    PGPR Sec. 39

    If the applicant is not resident in Papua New Guinea, an agent must be appointed. The appointment of an agent shall be by a power of attorney. The power of attorney appointing an agent may be filed together with the application or within two months from its filing date. The address of the agent shall be treated as the address of service, i.e. the address to which communications to the person or persons who appointed the agent shall be transmitted.
    PG.06 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    PGPA Sec. 22

    The applicant may, at any time before a patent is granted, make amendments to his application, provided that the amendment does not go beyond the disclosure in the initial application.
    PG.07 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    PGPA Sec. 7,
    PGPR Sec. 43

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. Before any adverse decision is made, the applicant is afforded the opportunity of being heard by filing a request for a hearing. The request for such a hearing shall be in writing and shall be subject to payment of the prescribed fee.
    PG.08 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PCT Rule 82bis

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.

    Annexes

    Annex PG.I - Fees
    Application for a patent
    1,000 PGK
    In a patent application, if the application includes nucleotide and/or amino acid sequence listings filed on a compact disk or by other electronic means
    1,500 PGK
    Each divisional application for a patent
    300 PGK
    Amendment of application at the instance of the applicant
    170 PGK
    Correction of application at the instance of the Registrar
    50 PGK
    Preparation of abstract by the Registrar
    100 PGK
    Amendment of application on invitation of the Registrar
    50 PGK
    Grant and publication fee
    100 PGK
    Filing notice of opposition to grant of patent/utility model/industrial design certificate
    1,200 PGK
    Annual fees:
    — for the 2nd year
    170 PGK
    — for the 3rd year
    200 PGK
    — for the 4th year
    240 PGK
    — for the 5th year
    270 PGK
    — for the 6th year
    330 PGK
    — for the 7th year
    400 PGK
    — for the 8th year
    460 PGK
    — for the 9th year
    550 PGK
    — for the 10th year
    640 PGK
    — for the 11th year
    700 PGK
    — for the 12th year
    750 PGK
    — for the 13th year
    800 PGK
    — for the 14th year
    900 PGK
    — for the 15th year
    1,000 PGK
    — for the 16th year
    1,100 PGK
    — for the 17th year
    1,200 PGK
    — for the 18th year
    1,300 PGK
    — for the 19th year
    1,400 PGK
    — for the 20th year
    0 PGK
    Surcharge for late payment of the annual fees
    In addition to any other fee payable in relation to this item.
    — for each month, or part of a month, in the period between the anniversary and the day when the fee is paid
    200 PGK
    How can payment of fees be effected?
    Fees are to be paid in the Papua New Guinea currency, which is the Papua New Guinea Kina (PGK)
    Currently, the mode of payment for overseas applicants is by bank drafts/cheques made payable to the
    “Investment Promotion Authority”
    Forms
    Please refer to the Office.
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 24 mars 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00