WIPO - PCT Applicant's Guide PG - Papouasie-Nouvelle-Guinée
Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 15 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
PGPA : Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (2000)
PGPR : Règlement sur les brevets et les dessins et modèles industriels de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (2002)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
PGK (Kina), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Code à deux lettres :
PG
Papouasie-Nouvelle-Guinée - Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Siège :
IPA Haus
1st Floor
Munidubu St. (corner of Lawes Road and Champion Parade)
Konedobu
Port Moresby
National Capital District
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Adresse postale :
P.O. Box 5033
Boroko
National Capital District
Papouasie-Nouvelle-Guinée
P.O. Box 1281
Port Moresby
National Capital District
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Téléphone :
(675) 308 4432
(675) 321 7311
Courrier électronique :
registrar.ipopng@ipa.gov.pg
Internet :
Télécopieur :
(675) 321 5155
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
PG
Papouasie-Nouvelle-Guinée - Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
PG
Papouasie-Nouvelle-Guinée - Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AU
Australie - Office australien des brevets
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AU
Australie - Office australien des brevets
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
250 PGK
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Taxe de recherche :
Taxe payable en USD.
Se référer à
Annexe D(AU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
30 PGK
— par page à compter de la 31e
plus 2 PGK
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
Taxes nationales :
Taxe de dépôt :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
1,000 PGK
Si la demande contient des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés déposé sur un disque compact ou par d’autres moyens électroniques
1,500 PGK
Chaque demande divisionnaire pour un brevet
300 PGK
Taxe annuelle pour la deuxième année
170 PGK
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir) exigée
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du droit de déposer lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du droit de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en Papouasie-Nouvelle-Guinée
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

PG.01 LANGUE DE LA PROCÉDURE
PGPR art. 4
La langue de la procédure est l’anglais. Tout document qui fait partie de la demande internationale ou qui est soumis à l’office doit être en anglais ou être accompagné d’une traduction en anglais.
PG.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe PG.I.
PG.03 TAXES ANNUELLES
PGPA art. 31.2), PGPA art. 31.3), PGPR art. 28
Les taxes annuelles prescrites doivent être payées d’avance pour chaque année, en commençant une année après le dépôt de la demande de brevet. La taxe annuelle peut être payée jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’échéance, sous réserve qu’une taxe additionnelle telle que prescrite soit également acquittée.
PG.04 TAXE POUR LA DÉLIVRANCE ET LA PUBLICATION
PGPR art. 26.1)
Une taxe pour la délivrance et la publication doit être payée avant la délivrance du brevet. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe PG.I.
PG.05 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE, POUVOIR ET ADRESSE DE SERVICE
PGPA art. 54, PGPR art. 7, PGPR art. 36, PGPR art. 39
Si le déposant n’est pas domicilié en Papouasie-Nouvelle-Guinée, un mandataire doit être désigné. La désignation du mandataire doit être faite au moyen d’un pouvoir. Le pouvoir désignant le mandataire peut être déposé en même temps que la demande ou dans un délai de deux mois à compter de sa date de dépôt. L’adresse du mandataire doit être considérée comme l’adresse de service, soit l’adresse à laquelle les communications destinées à la personne ou aux personnes ayant désigné le mandataire doivent être adressées.
PG.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, PGPA art. 22
Le déposant peut, à tout moment avant que le brevet ne soit délivré, modifier sa demande, sous réserve que les modifications n’aillent pas au-delà de l’exposé de l’invention tel qu’il figure dans la demande initiale.
PG.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, PGPA art. 7, PGPR art. 43
La procédure applicable est exposée aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Avant que toute décision contraire n’intervienne, le déposant dispose de l’opportunité d’être entendu en déposant une requête aux fins de fixation d’une audience. La requête aux fins de fixation d’une telle audience doit être faite par écrit et est soumise au paiement de la taxe prescrite.
PG.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

Annexes

Annexe PG.I - Taxes
Demande pour un brevet
1,000 PGK
Dans une demande de brevet, si la demande comprend un listage des séquences de nucléotides
ou d’acides aminés déposé sur un disque compact ou par tout autre moyen électronique
1,500 PGK
Chaque demande divisionnaire pour un brevet
300 PGK
Modification de la demande à l’initiative du déposant
170 PGK
Correction de la demande à l’initiative du Registrar
50 PGK
Préparation d’un abrégé par le Registrar
100 PGK
Modification de la demande sur invitation du Registrar
50 PGK
Taxe de délivrance et de publication
100 PGK
Dépôt d’une requête afin de faire opposition à la délivrance d’un brevet, d’un modèle d’utilité,
ou d’un certificat de dessin ou modèle industriel
1,200 PGK
Taxes annuelles :
— pour la 2e année
170 PGK
— pour la 3e année
200 PGK
— pour la 4e année
240 PGK
— pour la 5e année
270 PGK
— pour la 6e année
330 PGK
— pour la 7e année
400 PGK
— pour la 8e année
460 PGK
— pour la 9e année
550 PGK
— pour la 10e année
640 PGK
— pour la 11e année
700 PGK
— pour la 12e année
750 PGK
— pour la 13e année
800 PGK
— pour la 14e année
900 PGK
— pour la 15e année
1,000 PGK
— pour la 16e année
1,100 PGK
— pour la 17e année
1,200 PGK
— pour la 18e année
1,300 PGK
— pour la 19e année
1,400 PGK
— pour la 20e année
0 PGK
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
Outre toute autre taxe payable en ce qui concerne cette question.
— par mois ou fraction de mois, dans la période comprise entre l’anniversaire et le jour auquel la taxe est acquittée
200 PGK
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les taxes doivent être payées dans la monnaie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, soit le Kina (PGK) de Papouasie-Nouvelle-Guinée
Actuellement, le mode de paiement pour les déposants étrangers est le virement/chèque bancaire payable à l’autorité de promotion de l’investissement (Investment Promotion Authority).
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00