PCT Applicant's Guide Philippines - Valid as from 1 déc. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 décembre 2024

(publié le 7 novembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO
ISA: Taxes ISA
IPEA: Taxes IPEA

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 10 mai 2024, 1 juil. 2024, 25 juil. 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 janv. 2025.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office de la propriété intellectuelle des Philippines

Code PI : Loi de la République n^o 8293 dite aussi “Code de la propriété intellectuelle des Philippines”

RP-PCT : Règlement des Philippines concernant les demandes PCT

Règlement : Règles et règlement d’application révisés concernant les brevets, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels (en vigueur à compter du 16 mars 2012)

IPO, composition des taxes : Règlement établissant la composition des taxes de l’IPO

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), EUR (Euro), PHP (Peso philippin), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 26bis.3.j), Règle 49.6.f), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Philippines

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office de la propriété intellectuelle des Philippines

Siège :

G/F, 2/F, 14/F, 16/F Intellectual Property Center
#28 Upper McKinley Road
McKinley Hill Town Center
Fort Bonifacio
Taguig City
1634 Philippines

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(632) 7238 63 00

Courrier électronique :

pct@ipophil.gov.ph
mail@ipophil.gov.ph

Internet :

http://www.ipophil.gov.ph

Télécopieur :

(632) 8856 92 93

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet)

Modes de paiement acceptés par l'office :

Au comptoir - Il est conseillé aux déposants de se rendre à l'Office car aucune méthode de paiement électronique pour les demandes internationales n'est disponible pour le moment.
Virement bancaire - Pour ceux de provinces éloignées, en particulier les établissements de R&D et d'enseignement, qui demandent s'ils peuvent effectuer les paiements de banque à banque. Autorisation si demandée au préalable auprès de la section caisse/finances.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Conformément à l’article 29.1) du PCT, en ce qui concerne la protection des droits du déposant en vertu de l’article 46 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la publication internationale en anglais d’une demande internationale a les mêmes effets qu’une publication dans la Gazette de l’office (en vertu de l’article 44 du CPI et de son règlement d’exécution), à condition que la notification de la publication internationale et la copie de la demande internationale aient été transmises, selon l’article 46.2 du CPI, par le déposant à l’utilisateur non autorisé de l’invention revendiquée dans la demande internationale.

Si la langue dans laquelle la publication internationale a été effectuée est une langue autre que l’anglais, la protection des droits du déposant en vertu de l’article 46 du CPI est applicable seulement à partir du moment où une traduction en anglais a été publiée dans la Gazette de l’office (en vertu de l’article 44 du CPI et de son règlement d’exécution) et si cette traduction a été transmise, en vertu de l’article 46.2 du CPI, par le déposant à l’utilisateur non autorisé de l’invention revendiquée dans la demande internationale.

Lorsque la publication internationale a été effectuée, à la demande du déposant, avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, les droits prévus par l’article 46 du CPI sont applicables seulement à compter de l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, sous réserve des conditions mentionnées aux paragraphes précédents.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Philippines

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Philippin

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais ou philippin ; ou les deux

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 7 janvier 2016, pages 2 et suiv. et du 11 mai 2023 pages 110 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tous les formats

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui. Les éléments qui ne sont pas initialement incluses dans la demande internationale peuvent être vérifiées avec la revendication de priorité, en supposant que l'autorité compétente ait une revendication de priorité. S'il n'y a pas de revendication de priorité, des ajouts peuvent toujours être soumis à condition qu'il soit prouvé que les ajouts ont été omis par inadvertance lors de la numérisation/du téléchargement.

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Non

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AU,

EP,

JP,

KR,

PH,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AU,

KR,

EP,

JP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

4,200 PHP

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,575 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

18 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

237 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

355 USD

Taxe de recherche :

Taxe payable en USD

Se référer à
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(PH)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

2,700 PHP

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié aux Philippines
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout agent de brevets ou représentant domicilié aux Philippines auquel peuvent être signifiés des actes ou notifications judiciaires ou administratives

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire secondaire désigné par le mandataire; ou d’un nouveau mandataire désigné par le représentant commun; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un autre mandataire ou d’un autre représentant commun qui est désigné par le déposant en remplacement du mandataire ou du représentant commun désigné précédemment par le déposant; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire ou d’un représentant commun contenant le nom de déposants supplémentaires qui n’étaient pas nommés dans le formulaire de requête.

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

PH,

L’Office de la propriété intellectuelle des Philippines est compétente à condition qu'elle n'ait pas reçu plus de 75 demandes internationales en anglais de l'USPTO au cours d'un trimestre fiscal.

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C).

507 CHF

539 EUR

600 USD

Ce montant s’applique lorsque le déposant est une petite entreprise, à savoir toute personne physique ou morale dont les actifs ne sont pas supérieurs à cent millions de pesos (P100M); ou lorsque le déposant est toute entité, agence, bureau, service ou unité du gouvernement philippin, y compris les sociétés détenues ou contrôlées par le gouvernement, les universités et collèges d’état et les écoles détenues ou contrôlées par le gouvernement.

169 CHF

180 EUR

200 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

600 USD

200 USD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par document 20 USD

par document 10 USD

Comment obtenir des copies :

L’administration fournit aux déposants, gratuitement, et sous forme électronique, une copie des documents cités, lorsque le rapport de recherche internationale est transmis par courrier électronique. Aucune copie n’est fournie lorsque le rapport de recherche internationale est transmis par courrier.

Pour les offices désignés (élus), des copies sont disponibles, gratuitement, et sur demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@ipophil.gov.ph

Les déposants devront payer la taxe mentionnée ci-dessus.

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par document 20 USD

par document 10 USD

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

400 USD

200 USD

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

200 USD

100 USD

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure qu’elle a déjà effectuée, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure:
remboursement à 50%

Langues admises pour la recherche internationale :

Anglais

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Non

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-R,

DVD-R

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation sur les brevets des Philippines, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets nationaux

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire secondaire désigné par le mandataire; ou d’un nouveau mandataire désigné par le représentant commun; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un autre mandataire ou d’un autre représentant commun qui est désigné par le déposant en remplacement du mandataire ou du représentant commun désigné précédemment par le déposant; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire ou d’un représentant commun contenant le nom dfe déposants supplémentaires qui n’étaient pas nommés dans le formulaire de requête.

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

PH,

L’Office de la propriété intellectuelle des Philippines n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

300 USD

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

150 USD

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

400 USD

200 USD

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

237 USD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

par document 20 USD

par document 10 USD

Comment obtenir des copies :

L’administration fournit aux déposants, gratuitement, et sous forme électronique, une copie des documents cités, lorsque le rapport d’examen préliminaire international est transmis par courrier électronique. Aucune copie n’est fournie lorsque le rapport d’examen préliminaire international est transmis par courrier.

Pour les offices élus, des copies sont disponibles, gratuitement, et sur demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@ipophil.gov.ph

Les déposants devront payer la taxe mentionnée ci-dessus

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

par document 20 USD

par document 10 USD

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

400 USD

200 USD

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

200 USD

100 USD

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation sur les brevets des Philippines est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets nationaux

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

Non

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

Ce délai peut être prorogé d’un mois, à condition que le déposant acquitte une taxe d’extension pour ouverture tardive de la phase nationale, égale à 50 % de la taxe de dépôt prescrite.

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Lorsque le déposant ne remet qu’une traduction de la demande internationale telle que modifiée, l’office l’invitera à remettre la traduction manquante de la demande internationale telle que déposée initialement. Si la traduction de la partie modifiée manque, l’office n’invitera pas le déposant à remettre la traduction manquante et ne tiendra pas compte des modifications.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non, lorsque la demande internationale a été déposée dans une langue autre que l’anglais

Oui, lorsqu’elle a été déposée en anglais et que le déposant n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Non

Taxes nationales :

Doit être payée lors de l’ouverture de la phase nationale ou dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture de la phase nationale. Lorsque l’ouverture de la phase nationale se fait après 30 mois mais pas au-delà de 31 mois à compter de la date de priorité, une surtaxe doit être acquittée.

Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “petite entité”. On entend par “petite entité” toute personne physique ou morale dont le capital est inférieur ou égal à 100 millions de PHP, ou toute entité, agence, office, bureau ou unité du gouvernement philippin, y compris les régies d’État, les universités et établissements d’enseignement supérieur publics et les écoles publiques. Lors du paiement, toute personne physique ou morale est présumée être une grande entité, à moins qu’une déclaration écrite stipulant le contraire ne soit présentée par ladite personne physique ou par le représentant dûment autorisé de ladite personne morale.

Brevets

Taxe de dépôt

4,320 PHP

(2,000 PHP)

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

3,600 PHP

(1,720 PHP)

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune taxe de dépôt n’est à payer si la priorité d’une demande nationale antérieure est revendiquée.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié aux Philippines

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le
faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Copie ou traduction de la demande internationale en deux exemplaires