PCT Applicant's Guide Philippines - Valid as from 25 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 25 juillet 2024

(publié le 25 juillet 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
La procédure lors de la phase nationale: Divers

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 10 mai 2024, 1 juil. 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office de la propriété intellectuelle des Philippines

Code PI : Loi de la République n^o 8293 dite aussi “Code de la propriété intellectuelle des Philippines”

RP-PCT : Règlement des Philippines concernant les demandes PCT

Règlement : Règles et règlement d’application révisés concernant les brevets, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels (en vigueur à compter du 16 mars 2012)

IPO, composition des taxes : Règlement établissant la composition des taxes de l’IPO

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), EUR (Euro), PHP (Peso philippin), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 26bis.3.j), Règle 49.6.f), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Philippines

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office de la propriété intellectuelle des Philippines

Siège :

G/F, 2/F, 14/F, 16/F Intellectual Property Center
#28 Upper McKinley Road
McKinley Hill Town Center
Fort Bonifacio
Taguig City
1634 Philippines

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(632) 7238 63 00

Courrier électronique :

pct@ipophil.gov.ph
mail@ipophil.gov.ph

Internet :

http://www.ipophil.gov.ph

Télécopieur :

(632) 8856 92 93

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet)

Modes de paiement acceptés par l'office :

Au comptoir - Il est conseillé aux déposants de se rendre à l'Office car aucune méthode de paiement électronique pour les demandes internationales n'est disponible pour le moment.
Virement bancaire - Pour ceux de provinces éloignées, en particulier les établissements de R&D et d'enseignement, qui demandent s'ils peuvent effectuer les paiements de banque à banque. Autorisation si demandée au préalable auprès de la section caisse/finances.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Conformément à l’article 29.1) du PCT, en ce qui concerne la protection des droits du déposant en vertu de l’article 46 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la publication internationale en anglais d’une demande internationale a les mêmes effets qu’une publication dans la Gazette de l’office (en vertu de l’article 44 du CPI et de son règlement d’exécution), à condition que la notification de la publication internationale et la copie de la demande internationale aient été transmises, selon l’article 46.2 du CPI, par le déposant à l’utilisateur non autorisé de l’invention revendiquée dans la demande internationale.

Si la langue dans laquelle la publication internationale a été effectuée est une langue autre que l’anglais, la protection des droits du déposant en vertu de l’article 46 du CPI est applicable seulement à partir du moment où une traduction en anglais a été publiée dans la Gazette de l’office (en vertu de l’article 44 du CPI et de son règlement d’exécution) et si cette traduction a été transmise, en vertu de l’article 46.2 du CPI, par le déposant à l’utilisateur non autorisé de l’invention revendiquée dans la demande internationale.

Lorsque la publication internationale a été effectuée, à la demande du déposant, avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, les droits prévus par l’article 46 du CPI sont applicables seulement à compter de l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, sous réserve des conditions mentionnées aux paragraphes précédents.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Philippines

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Philippin

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais ou philippin ; ou les deux

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 7 janvier 2016, pages 2 et suiv. et du 11 mai 2023 pages 110 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tous les formats

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui. Les éléments qui ne sont pas initialement incluses dans la demande internationale peuvent être vérifiées avec la revendication de priorité, en supposant que l'autorité compétente ait une revendication de priorité. S'il n'y a pas de revendication de priorité, des ajouts peuvent toujours être soumis à condition qu'il soit prouvé que les ajouts ont été omis par inadvertance lors de la numérisation/du téléchargement.

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Non

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AU,

EP,

JP,

KR,

PH,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AU,

KR,

EP,

JP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

4,200 PHP

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

329 USD

Taxe de recherche :

Taxe payable en USD

Se référer à
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(PH)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

2,700 PHP

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié aux Philippines
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout agent de brevets ou représentant domicilié aux Philippines auquel peuvent être signifiés des actes ou notifications judiciaires ou administratives

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire secondaire désigné par le mandataire; ou d’un nouveau mandataire désigné par le représentant commun; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un autre mandataire ou d’un autre représentant commun qui est désigné par le déposant en remplacement du mandataire ou du représentant commun désigné précédemment par le déposant; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire ou d’un représentant commun contenant le nom de déposants supplémentaires qui n’étaient pas nommés dans le formulaire de requête.

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

PH,

L’Office de la propriété intellectuelle des Philippines est compétente à condition qu'elle n'ait pas reçu plus de 75 demandes internationales en anglais de l'USPTO au cours d'un trimestre fiscal.

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C).

548 CHF

570 EUR

600 USD

Ce montant s’applique lorsque le déposant est une petite entreprise, à savoir toute personne physique ou morale dont les actifs ne sont pas supérieurs à cent millions de pesos (P100M); ou lorsque le déposant est toute entité, agence, bureau, service ou unité du gouvernement philippin, y compris les sociétés détenues ou contrôlées par le gouvernement, les universités et collèges d’état et les écoles détenues ou contrôlées par le gouvernement.

183 CHF

190 EUR

200 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

600 USD

200 USD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par document 20 USD

par document 10 USD

Comment obtenir des copies :

L’administration fournit aux déposants, gratuitement, et sous forme électronique, une copie des documents cités, lorsque le rapport de recherche internationale est transmis par courrier électronique. Aucune copie n’est fournie lorsque le rapport de recherche internationale est transmis par courrier.

Pour les offices désignés (élus), des copies sont disponibles, gratuitement, et sur demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@ipophil.gov.ph

Les déposants devront payer la taxe mentionnée ci-dessus.

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par document 20 USD

par document 10 USD

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

400 USD

200 USD

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

200 USD

100 USD

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure qu’elle a déjà effectuée, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure:
remboursement à 50%

Langues admises pour la recherche internationale :

Anglais

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Non

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-R,

DVD-R

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation sur les brevets des Philippines, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets nationaux

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire secondaire désigné par le mandataire; ou d’un nouveau mandataire désigné par le représentant commun; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un autre mandataire ou d’un autre représentant commun qui est désigné par le déposant en remplacement du mandataire ou du représentant commun désigné précédemment par le déposant; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire ou d’un représentant commun contenant le nom dfe déposants supplémentaires qui n’étaient pas nommés dans le formulaire de requête.

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

PH,

L’Office de la propriété intellectuelle des Philippines n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

300 USD

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

150 USD

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

400 USD

200 USD

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

219 USD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

par document 20 USD

par document 10 USD

Comment obtenir des copies :

L’administration fournit aux déposants, gratuitement, et sous forme électronique, une copie des documents cités, lorsque le rapport d’examen préliminaire international est transmis par courrier électronique. Aucune copie n’est fournie lorsque le rapport d’examen préliminaire international est transmis par courrier.

Pour les offices élus, des copies sont disponibles, gratuitement, et sur demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@ipophil.gov.ph

Les déposants devront payer la taxe mentionnée ci-dessus

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

par document 20 USD

par document 10 USD

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

400 USD

200 USD

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

200 USD

100 USD

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation sur les brevets des Philippines est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets nationaux

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

Non

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

Ce délai peut être prorogé d’un mois, à condition que le déposant acquitte une taxe d’extension pour ouverture tardive de la phase nationale, égale à 50 % de la taxe de dépôt prescrite.

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Lorsque le déposant ne remet qu’une traduction de la demande internationale telle que modifiée, l’office l’invitera à remettre la traduction manquante de la demande internationale telle que déposée initialement. Si la traduction de la partie modifiée manque, l’office n’invitera pas le déposant à remettre la traduction manquante et ne tiendra pas compte des modifications.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non, lorsque la demande internationale a été déposée dans une langue autre que l’anglais

Oui, lorsqu’elle a été déposée en anglais et que le déposant n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Non

Taxes nationales :

Doit être payée lors de l’ouverture de la phase nationale ou dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture de la phase nationale. Lorsque l’ouverture de la phase nationale se fait après 30 mois mais pas au-delà de 31 mois à compter de la date de priorité, une surtaxe doit être acquittée.

Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “petite entité”. On entend par “petite entité” toute personne physique ou morale dont le capital est inférieur ou égal à 100 millions de PHP, ou toute entité, agence, office, bureau ou unité du gouvernement philippin, y compris les régies d’État, les universités et établissements d’enseignement supérieur publics et les écoles publiques. Lors du paiement, toute personne physique ou morale est présumée être une grande entité, à moins qu’une déclaration écrite stipulant le contraire ne soit présentée par ladite personne physique ou par le représentant dûment autorisé de ladite personne morale.

Brevets

Taxe de dépôt

4,320 PHP

(2,000 PHP)

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

3,600 PHP

(1,720 PHP)

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune taxe de dépôt n’est à payer si la priorité d’une demande nationale antérieure est revendiquée.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié aux Philippines

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le
faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Copie ou traduction de la demande internationale en deux exemplaires

Au besoin, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai qui ne sera pas inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Au besoin, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai qui ne sera pas inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Acte de cession de la demande internationale si le déposant n’est pas l’inventeur

Au besoin, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai qui ne sera pas inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants

Au besoin, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai qui ne sera pas inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du changement du nom ou de la personne du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans la brochure du PCT ou dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Au besoin, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai qui ne sera pas inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout agent de brevets ou représentant domicilié aux Philippines auquel peuvent être signifiés des actes ou notifications judiciaires ou administratives

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Non

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Non

La procédure lors de la phase nationale

PH.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office recommande l’utilisation d’un formulaire électronique pour l’ouverture de la phase nationale, qui est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :
https://onlineservices.ipophil.gov.ph/eInventionFile/.
Ce formulaire est utilisé par l’office pour identifier la demande comme une entrée en phase nationale et pour attribuer un numéro de demande approprié.

PH.02 CORRESPONDANCE

Règlement Dispositions finales article 1
Toute question adressée à l’office ou au Bureau des brevets doit l’être par écrit. Les mesures qui en découlent seront prises exclusivement sur la base des dossiers écrits. Aucune attention ne sera donnée à une prétendue promesse orale, à une stipulation ou à une entente. Toute lettre ou autre communication doit être adressée au directeur des brevets; si elle est adressée à un autre fonctionnaire, elle sera normalement retournée. Dans tous les cas, une lettre séparée doit être écrite pour chaque sujet distinct qui fait l’objet d’une question. Lorsqu’une lettre concerne une demande, elle doit indiquer le nom du déposant, le titre de l’invention et le numéro et la date de dépôt de la demande. Si la lettre concerne un brevet délivré, elle doit indiquer le nom du titulaire du brevet, le titre de l’invention et le numéro et la date de délivrance du brevet.

PH.03 FORME DES SIGNATURES

Règlement règle 505
Lorsqu’une signature est exigée, l’office peut accepter une signature manuscrite, mais peut également autoriser l’emploi d’autres formes de signature, telle qu’une signature imprimée ou un tampon, ou l’usage d’un sceau ou d’empreintes digitales, au lieu d’une signature manuscrite, sous réserve que, lors de l’emploi d’un sceau ou d’empreintes digitales, cette signature soit accompagnée d’une indication en toutes lettres du nom du signataire. Aucune attestation, acte notarial, légalisation ou autre certification d’une quelconque signature ou autres moyens d’identification personnelle auxquels il est fait référence à la phrase précédente ne sera exigée, sauf si la signature concerne l’abandon d’un brevet.

PH.04 REPRÉSENTATION

Code PI article 33, Règlement règle 421, RP-PCT règle 7.a) du PCT, RP-PCT règle 7.c) du PCT
Un déposant non domicilié aux Philippines doit désigner et maintenir un agent ou un représentant domicilié aux Philippines auquel peuvent être signifiés des actes ou notifications judiciaires ou administratives en rapport avec la demande internationale déposée auprès de l’office en tant qu’office désigné ou office élu. Un déposant domicilié aux Philippines peut également désigner et maintenir un agent ou un représentant domicilié aux Philippines dans le même but.

PH.05 DEMANDES NATIONALES ANTÉRIEURES DONT LA PRIORITÉ EST REVENDIQUÉE

RP-PCT règle 36
Lorsque la demande internationale revendique la priorité d’une demande nationale philippine antérieure, le déposant doit choisir laquelle des deux demandes fera l’objet d’une poursuite de la procédure. Il peut indiquer son choix sur le formulaire d’ouverture de la phase nationale. Sinon, l’office l’invite, dans un délai d’un mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale pour la demande internationale, à choisir une seule demande pour la poursuite de la procédure. Ce choix doit être fait dans un délai de deux mois à compter de l’invitation, ou dans un délai plus long qui peut être accordé par l’office mais qui ne peut pas dépasser six mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.

PH.06 PRÉSENTATION DU DOCUMENT DE PRIORITÉ

RP-PCT règle 38.2
Si le document de priorité n’a pas été présenté au Bureau international conformément à la règle 17.1.a), b) et b-bis) du PCT, le déposant doit remettre à l’office un certificat émanant de l’office national concerné qui indique, pour la demande dont la priorité est revendiquée, les données suivantes : nom du déposant, date de dépôt, numéro de la demande et titre de la demande. Le certificat, et sa traduction en anglais s’il n’est pas dans cette langue, accompagné du paiement de la taxe de prorogation du délai de présentation du document de priorité et de la surtaxe pour paiement tardif prévues dans le barème des taxes de l’IPO, doit être remis dans un délai de six mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale sans qu’il y ait besoin de notification. Le certificat, et le cas échéant sa traduction en anglais, n’a pas besoin d’être légalisé. L’inobservation, de la part du déposant, de la règle 38.2 du RP-PCT constituera un motif pour ignorer la revendication de priorité.

PH.07 DÉCLARATION CONCERNANT LES DEMANDES CORRESPONDANTES DANS D’AUTRES PAYS

Code PI article 39, Règlement règle 612, Règlement règle 612.1, Règlement règle 612.2
Le déposant doit fournir, sur requête du directeur du Bureau des brevets, la date et le numéro de toute demande de brevet qu’il a déposée à l’étranger et qui concerne la même, ou quasiment la même, invention que celle revendiquée dans la demande déposée auprès de l’office et remettre également les documents relatifs à cette demande étrangère. La demande sera considérée comme retirée si le déposant ne satisfait pas à l’exigence de fournir des informations au sujet de toute demande étrangère correspondante dans le délai prescrit.

Les documents relatifs à la demande étrangère peuvent être :

i) une copie des rapports de recherche en anglais pour la demande étrangère correspondante ou apparentée établis par l’Office européen des brevets, l’Office des brevets du Japon ou l’Office des brevets et des marques des États-Unis, par les administrations chargées de la recherche en vertu du Traité de coopération en matière de brevets ou par l’Office où la première demande de brevet a été déposée;

ii) une photocopie des documents pertinents cités dans le rapport de recherche;

iii) une copie du brevet accordé pour la demande correspondante ou apparentée;

iv) une copie du rapport d’examen ou de la décision concernant la demande correspondante ou apparentée; et

v) tout autre document susceptible de faciliter la décision concernant la demande.

PH.08 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Règlement Dispositions finales article 2, RP-PCT règle 43 du PCT
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe PH.I.

PH.09 TAXES ANNUELLES

Code PI article 55, Règlement règle 1100, Règlement règle 1101, Règlement règle 1102, RP-PCT règle 39.2) du PCT, IPO, composition des taxes, IIe partie Dispoisitions générales section 1, IIe partie Dispoisitions générales section 2, IIe partie Dispoisitions générales section 3, IIe partie Dispoisitions générales section 4, IIe partie Dispoisitions générales section 5, IIe partie Dispoisitions générales section 6
Afin de maintenir en vigueur la demande de brevet ou le brevet, une taxe annuelle doit être acquittée à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de la publication internationale quelle que soit la langue de publication, et par la suite à chaque date anniversaire de la publication internationale. Le paiement sera effectué dans un délai de trois mois avant la date d’exigibilité. L’obligation de paiement des taxes annuelles cessera en cas de retrait, de refus ou d’abandon de la demande. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée dans le délai prescrit, une notification de non-paiement sera publiée dans la gazette électronique de l’office. Après cette publication, une notification sera aussi envoyée immédiatement au titulaire du brevet, au déposant ou au mandataire domicilié dans le pays. Dans un délai de grâce de six mois à compter de la publication précitée, la taxe annuelle, ainsi que la surtaxe prescrite pour paiement tardif et la taxe de publication, devront être acquittées intégralement. Si ces taxes ne sont pas payées dans le délai de grâce, une notification selon laquelle la demande est considérée comme retirée, ou le brevet est considéré comme ayant expiré, à compter du jour suivant l’expiration du délai initial dans lequel la taxe annuelle devait être acquittée, sera établie, publiée dans la gazette électronique de l’office et inscrite dans le registre approprié de l’office.

PH.10 TAXES DE REVENDICATION

Règlement règle 417, IPO, composition des taxes, IIe partie Dispoisitions générales section 6
Toute demande comportant plus de cinq revendications, indépendantes ou à dépendance multiple ou avec des variantes au moment du dépôt, ou toute revendication en sus de la cinquième ajoutée après la date de dépôt, entraîne le paiement d’une taxe de revendication. La taxe de revendication est à verser dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture de la phase nationale. Lorsque les taxes de revendication ne sont pas payées dans le délai imparti, elles peuvent encore être valablement acquittées pendant un délai de grâce d’un mois à compter de la notification indiquant l’inobservation du délai. Si la taxe de revendication n’est pas acquittée dans le délai imparti et durant le délai de grâce indiqué à la règle 417, ou n’est pas acquittée entièrement dans le délai prescrit pendant la procédure de l’examen quant au fond la ou les revendications concernées sont considérées comme retirées.

PH.11 TAXE ET DÉLAI DE REQUÊTE EN EXAMEN

RP-PCT règle 41.b)
Il n’est pas nécessaire de déposer une requête séparée en examen quant au fond pour les demandes internationales, mais la taxe d’examen quant au fond doit être payée à la date d’ouverture de la phase nationale ou jusqu’à expiration d’un délai de six mois à compter de cette date. La demande internationale sera considérée comme retirée si la taxe d’examen quant au fond n’est pas acquittée dans ce délai. Le déposant peut utiliser un formulaire de paiement fourni par l’office à cette fin.

PH.12 TAXE DE DÉLIVRANCE

Code PI article 50.1, Code PI article 50.2, Règlement règle 1000
Si les taxes requises pour la délivrance et l’impression ne sont pas acquittées dans les délais, la demande sera considérée comme retirée.

PH.13 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

RP-PCT règle 41.c), Règlement règle 916, Règlement règle 917, Règlement règle 918, Règlement règle 919, Règlement règle 920, Règlement règle 921, Règlement règle 922, Règlement règle 923, Règlement règle 924, Règlement règle 925, Règlement règle 926, Règlement règle 927
Durant la phase nationale, et à n’importe quel moment avant qu’un brevet pour la demande internationale ne soit octroyé ou refusé, le déposant peut présenter des modifications de la description, des revendications et des dessins conformément au code de la propriété intellectuelle et à son règlement d’exécution.

PH.14 EXIGENCES CONCERNANT DES DEMANDES RELATIVES À DU MATÉRIEL BIOLOGIQUE ET À DES MICROORGANISMES

Règlement règle 408.b)
Lorsque l’institution de dépôt et le numéro d’ordre d’une culture déposée ne sont pas spécifiés dans la demande lors du dépôt, ces informations doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de la requête de l’examinateur.

PH.15 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

RP-PCT règle 37
La procédure applicable est exposée aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale du Guide.

PH.16 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale du Guide.

PH.17 PROROGATION DES DÉLAIS

Règlement règle 928.b)
Lorsqu’une réponse à une lettre officielle est exigée, le délai peut être prorogé seulement pour des raisons valables et suffisantes. Toute requête en extension doit être présentée par le déposant au plus tard le jour où la réponse est due. L’examinateur peut accorder au maximum deux prorogations, sous réserve que le délai global ainsi prorogé, y compris le délai initial autorisé pour fournir la réponse, ne dépasse pas six mois à compter de la date d’envoi de la lettre officielle demandant la réponse.

PH.18 RESTAURATION D’UNE DEMANDE

Règlement règle 929
Une demande considérée comme retirée pour défaut de poursuite de la procédure de la part du déposant peut être restaurée en tant que demande en instance durant une période de quatre mois à compter de la date d’envoi de la notification de retrait s’il est démontré de façon jugée concluante par le directeur du Bureau des brevets que le défaut de poursuite de la procédure était dû à une fraude, un accident, une erreur ou une négligence excusable. La requête en restauration de la demande considérée comme retirée doit être accompagnée d’une explication de la cause du défaut de poursuite de la procédure, une réponse complète et de la taxe exigible.

PH.19 PÉTITIONS ET RECOURS

Code PI article 51, Règlement règle 1300, Règlement règle 1301, Règlement règle 1302, Règlement règle 1303, Règlement règle 1304, Règlement règle 1305, Règlement règle 1306, Règlement règle 1307, Règlement règle 1308, Règlement règle 1309, Règlement règle 1310, Règlement règle 1311
Des pétitions peuvent être déposées auprès du directeur du Bureau des brevets lorsque cela concerne une mesure ou une exigence répétée de la part d’un examinateur qui ne fait pas l’objet d’un recours ainsi que dans toute autre circonstance appropriée. Le refus définitif de l’examinateur d’accorder un brevet peut faire l’objet d’un recours auprès du directeur du Bureau des brevets.

PH.20 MODÈLE D’UTILITÉ

Code PI article 108, Code PI article 109, Code PI article 111, RP-PCT règle 5 du PCT
En ce qui concerne les Philippines en tant qu’office désigné ou élu, le déposant ne peut pas rechercher deux types de protection pour le même objet, l’un pour l’enregistrement d’un modèle d’utilité et l’autre pour l’octroi d’un brevet, que ce soit simultanément ou de façon consécutive.

Règlement règle 1405, Règlement règle 1406
Toute demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité sera enregistrée sans examen de la demande quant au fond à condition que toutes les taxes, y compris les taxes pour des revendications additionnelles et la publication soient acquittées et que toutes les conditions de forme énoncées dans le Règlement soient satisfaites. Cependant, conformément aux règles 1901-1903, le déposant peut demander à l’office de préparer un rapport sur le caractère enregistrable avant d’initier une procédure de contrefaçon en ce qui concerne le modèle d’utilité enregistré. L’office effectuera un examen de la demande relatif aux exigences de forme et un rapport sera transmis au déposant.

PH.21 CONVERSION

Code PI article 110, Règlement règle 1417, Règlement règle 1418
À tout moment avant la délivrance ou le refus du brevet, une demande de brevet peut, moyennant le paiement de la taxe prescrite, être transformée en demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité, qui recevra la date de dépôt de la demande initiale. La demande ne peut être convertie qu’une seule fois.

À tout moment avant l’accord ou le refus de l’enregistrement d’un modèle d’utilité, une demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité peut, moyennant le paiement de la taxe prescrite, être convertie en demande de brevet, qui recevra la date de dépôt de la demande initiale.

Annexes

Annexe PH.I - Taxes

Brevets

Avant examen :

— Taxe de dépôt

Aucune taxe de dépôt n’est à payer si la priorité d’une demande nationale antérieure est revendiquée (règles 35.b) et 40.a) du RPPCT).

Grande entité 4,320 PHP

Petite entité 2,000 PHP

— Pour chaque feuille à compter de la 31^e

Grande entité 36 PHP

Petite entité 18 PHP

— Pour chaque revendication à compter de la 6^e

Grande entité 360 PHP

Petite entité 180 PHP

— Demande du bénéfice du droit de priorité

Grande entité 2,160 PHP

Petite entité 1,000 PHP

— Demande de prorogation de délai pour déposer des documents de priorité

Grande entité 1,560 PHP

Petite entité 740 PHP

— Demande divisionnaire (pour chaque division)

Grande entité 4,320 PHP

Petite entité 2,000 PHP

— Transformation d’un modèle d’utilité en brevet

Grande entité 1,440 PHP

Petite entité 690 PHP

— Surtaxe pour l’ouverture tardive de la phase nationale

Grande entité 2,160 PHP

Petite entité 1,000 PHP

Emanen :

— Requête en :

— Prorogation d’un délai pour déposer une réponse :

— Première

Grande entité 720 PHP

Petite entité 360 PHP

— Deuxième

Grande entité 780 PHP

Petite entité 390 PHP

— Examen quant au fond

Grande entité 4,200 PHP

Petite entité 2,010 PHP

— Restauration

Grande entité 1,200 PHP

Petite entité 570 PHP

— Restauration pour non-paiement de la taxe pour examen quant au fond

Grande entité 960 PHP

Petite entité 920 PHP

Préparation de pages modifiées de l’original de la description ou des revendications, par page

Grande entité 70 PHP

Petite entité —

Après examen :

— Modification ou correction d’un fascicule de brevet (plus taxe de publication)

Grande entité 600 PHP

Petite entité 300 PHP

— Pétition pour :

— Toute modification ou toute correction d’erreurs de nature formelle ou matérielle dans un fascicule de brevet, sans faute de l’office

Grande entité 720 PHP

Petite entité 360 PHP

— Toute modification ou toute correction quant au fond dans un fascicule de brevet

Grande entité 1,800 PHP

Petite entité 860 PHP

Taxes annuelles :

— pour la 5^e année

Grande entité 3,240 PHP

Petite entité 1,550 PHP

— pour la 6^e année

Grande entité 4,320 PHP

Petite entité 2,000 PHP

— pour la 7^e année

Grande entité 5,400 PHP

Petite entité 2,580 PHP

— pour la 8^e année

Grande entité 6,480 PHP

Petite entité 3,100 PHP

— pour la 9^e année

Grande entité 8,640 PHP

Petite entité 4,140 PHP

— pour la 10^e année

Grande entité 10,800 PHP

Petite entité 5,170 PHP

— pour la 11^e année

Grande entité 13,920 PHP

Petite entité 6,670 PHP

— pour la 12^e année

Grande entité 17,280 PHP

Petite entité 8,280 PHP

— pour la 13^e année

Grande entité 20,400 PHP

Petite entité 9,770 PHP

— pour la 14^e année

Grande entité 24,840 PHP

Petite entité 11,900 PHP

— pour la 15^e année

Grande entité 29,160 PHP

Petite entité 13,970 PHP

— pour la 16^e année

Grande entité 33,360 PHP

Petite entité 15,980 PHP

— pour la 17^e année

Grande entité 37,680 PHP

Petite entité 18,050 PHP

— pour la 18^e année

Grande entité 45,240 PHP

Petite entité 21,670 PHP

— pour la 19^e année

Grande entité 54,360 PHP

Petite entité 26,040 PHP

— pour la 20^e année

Grande entité 65,160 PHP

Petite entité 26,040 PHP

— Taxe annuelle pour chaque revendication à compter de la 6^e (de la 5^e à la 20^e année) due et à payer en même temps que la taxe annuelle listée ci-dessus

Grande entité 420 PHP

Petite entité 210 PHP

— Annonce et publication du non-paiement de la taxe annuelle (minimum; approximativement 1/8 de page)

Grande entité 360 PHP

Petite entité 360 PHP

Modèles d'utilité

Entité

Avant examen :

— Taxe de dépôt

Grande entité 3,600 PHP

Petite entité 1,720 PHP

— Pour chaque feuille à compter de la 31^e

Grande entité 36 PHP

Petite entité 18 PHP

— Pour chaque revendication à compter de la 6^e

Grande entité 240 PHP

Petite entité 120 PHP

— Demande du bénéfice du droit de priorité

Grande entité 1,800 PHP

Petite entité 860 PHP

— Demande divisionnaire (pour chaque division)

Grande entité 3,600 PHP

Petite entité 1,720 PHP

— Transformation d’un brevet en modèle d’utilité

Grande entité 660 PHP

Petite entité 330 PHP

— Surtaxe pour l’ouverture tardive de la phase nationale

Grande entité 1,800 PHP

Petite entité 860 PHP

Emanen :

— Requête en :

— Prorogation d’un délai pour déposer une réponse :

— Première

Grande entité 720 PHP

Petite entité 360 PHP

— Deuxième

Grande entité 780 PHP

Petite entité 390 PHP

— Établissement d’un rapport d’enregistrement

Grande entité 1,320 PHP

Petite entité 630 PHP

— Restauration

Grande entité 1,200 PHP

Petite entité 570 PHP

Préparation de pages modifiées de l’original de la description ou des revendications, par page

Grande entité 84 PHP

Petite entité 84 PHP

Après examen :

— Modification ou correction de l’enregistrement (plus taxe de publication)

Grande entité 600 PHP

Petite entité 300 PHP

— Pétition pour :

— Toute modification ou toute correction d’erreurs de nature formelle ou matérielle dans un enregistrement, sans faute de l’office

Grande entité 600 PHP

Petite entité 300 PHP

— Toute modification ou toute correction d’erreurs quant au fond dans un enregistrement

Grande entité 800 PHP

Petite entité 400 PHP

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en pesos philippins (PHP). Les taxes doivent être acquittées au plus tard à la date prescrite par le code de la propriété intellectuelle ou dans son règlement d’exécution. Lorsqu’aucune date n’est spécifiée, les taxes seront dues en même temps que la remise ou le dépôt de la requête à l’origine du service ou objet ayant généré la taxe. Elles doivent être acquittées en espèces, par mandats-poste, traites bancaires ou chèques établis en monnaie des Philippines. Tout paiement par mandat, traite bancaire ou chèque sera libellé à l’ordre de l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines.

Les taxes seront considérées comme ayant été valablement acquittées dans les cas suivants :

a) en cas de paiement en espèces : si à la date de réception du paiement, le montant dû a été totalement acquitté.

b) en cas de paiement par mandat, traite bancaire ou chèque : si à la date de réception du mandat, de la traite bancaire ou du chèque, celui-ci ou celle-ci est encaissable dès la première présentation et sous réserve que le paiement couvre la totalité du montant dû.

Sous réserve de dispositions du code de la propriété intellectuelle ou du règlement applicable, l’office peut permettre à la personne effectuant le paiement d’acquitter le montant global ou la différence manquante dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date d’envoi de la notification à cet effet. Le défaut de paiement de la totalité du montant dû ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement du paiement partiel déjà effectué.

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex PH.II - National phase entry application form

Changement(s) à compter du 25 juillet 2024 (Surlignés en bleu en vue d’une consultation facilitée. Survolez le texte avec la souris pour consulter la valeur précédente)