WIPO - PCT Applicant's Guide PT - Portugal
Institut national de la propriété industrielle (Portugal)

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Taxes nationales
Annexes: Taxes nationales

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 2 nov. 2023, 1 janv. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut national de la propriété industrielle (Portugal)
PTL : Code de la propriété industrielle (Portugal)
APL : Loi sur les procédures administratives
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Portugal
Code à deux lettres :
PT
Portugal - Institut national de la propriété industrielle (Portugal)
Nom de l’office :
Institut national de la propriété industrielle (Portugal)
Siège :
Campo das Cebolas
1149-035 Lisboa
Portugal
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(351-21) 881 81 00
Courrier électronique :
servico.publico@inpi.pt
Internet :
Télécopieur :
(351-21) 886 98 59
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, 
dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
PT
Portugal - Institut national de la propriété industrielle (Portugal)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Code de la propriété industrielle, article 92 “Présentation des demandes internationales”.
Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée au Portugal est revendiquée.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : PT
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

Européenne :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Une fois le brevet délivré, le déposant a le droit de réclamer une compensation raisonnable pour la période postérieure à la publication internationale de la demande internationale. La publication internationale n’étant pas effectuée en portugais, le déposant doit présenter à l’Institut national de la propriété industrielle une traduction des revendications en portugais accompagnée, le cas échéant, d’une copie des dessins. La protection provisoire s’applique à compter de la date où les revendications traduites sont mises à la disposition du public.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Après la publication internationale ou, si celle-ci a eu lieu dans une langue qui n’est pas l’une des langues officielles de l’OEB, après la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles, le déposant doit présenter à l’Institut national de la propriété industrielle une traduction des revendications en portugais accompagnée, le cas échéant, d’une copie des dessins. La protection provisoire s’applique à compter de la date où les revendications traduites sont mises à la disposition du public.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Portugal
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Portugais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Portugais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 28 janvier 2016, pages 32 et suiv. et du 13 septembre 2018, page 295.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du dépôt en ligne de l’OEB ou du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
en ligne 12.31 EUR
sur papier 24.60 EUR
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
copie électronique 18.46 EUR
copie papier 49.19 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
quand le formulaire est déposé en ligne 184.49 EUR
quand le formulaire est déposé sur papier 368.98 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Un mandataire officiel en propriété industrielle, un avocat désigné ou un représentant agréé
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Si le déposant n’est pas représenté par un mandataire officiel en propriété industrielle
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Si le déposant n’est pas représenté par un mandataire officiel en propriété industrielle

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Un dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Institut national de la propriété industrielle (Portugal) est exigé au plus tard à la date du dépôt de la demande internationale auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Portugais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, il peut encore remettre la traduction ou payer la taxe dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable, sous réserve du paiement d’une surtaxe égale à 50 % de la taxe de dépôt
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, il peut encore remettre la traduction ou payer la taxe dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable, sous réserve du paiement d’une surtaxe égale à 50 % de la taxe de dépôt
Y compris la publication et l’examen
Brevets
Taxe de dépôt (y compris la publication et l’examen) :
En ligne 123.00 EUR
Sur papier 246.00 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt (y compris la publication et l’examen) :
En ligne 215.24 EUR
Sur papier 430.48 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
A moins qu’une adresse de courrier électronique ou un numéro de télécopieur ne soit communiqué.
Acte de cession ou de transfert lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Portugal
A moins qu’une adresse de courrier électronique ou un numéro de télécopieur ne soit communiqué.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Un mandataire officiel en propriété industrielle, un avocat désigné ou un représentant agréé
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

PT.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
PT.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe PT.I.
PT.03 POUVOIR
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe PT.II.
PT.04 TAXES ANNUELLES
PTL art. 368.1, PTL art. 368.2, PTL art. 368.3
Les deux premières annuités sont comprises dans la taxe de dépôt. Elles doivent être acquittées pour la troisième année et chacune des années ultérieures qui suivent la date de dépôt international, même lorsque les droits correspondants n’ont pas encore été octroyés. Pour la troisième et la quatrième taxe annuelle l’office applique une réduction de 100% (le déposant ne paie aucune taxe). Cependant, le déposant doit indiquer à l’office que le brevet doit être renouvelé pour la troisième et la quatrième année. Le premier paiement doit être effectué après le dépôt de la traduction en portugais de la demande internationale, et doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter du prochain anniversaire de la date de dépôt de la demande qui suit la date du dépôt de la traduction en portugais de la demande internationale. Ensuite, les taxes annuelles doivent être acquittées chaque année dans les six derniers mois qui précèdent l’anniversaire de la date du dépôt international. Le paiement tardif de ces taxes peut être effectué dans les six mois à compter de cet anniversaire et entraîne une surtaxe de 50 %. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe PT.I.
PT.05 ACTES DE CESSION
Lorsque le déposant revendique la priorité d’une demande antérieure dont il n’est pas le déposant, il doit produire un acte (ou des actes) de cession. Pour les détails, se référer à un modèle d’un acte de cession (il ne s’agit pas d’un formulaire officiel) à l’annexe PT.III. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se reporter au résumé. Lorsque le déposant n’est pas l’inventeur, il suffit de désigner l’inventeur et d’indiquer le mode d’acquisition du droit au brevet.
PT.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale jusqu’à la délivrance du brevet, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande internationale ne s’en trouve pas augmentée. Toute demande de modification est soumise au paiement d’une taxe de modification indiquée à l’annexe PT.I.
PT.07 PUBLICATION DE LA DEMANDE
PTL art. 69
Après la publication internationale, l’office publie dans le Bulletin de la propriété industrielle un avis indiquant que la demande est entrée en phase nationale, avec tous les éléments qui sont pertinents pour l’identification de la demande. Une opposition peut être formée par un tiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’avis; cette opposition est soumise au paiement d’une taxe dont le montant figure à l’annexe PT.I. Si aucune opposition n’est formée, la demande fait l’objet d’un examen quant au fond.
PT.08 EXAMEN QUANT AU FOND
Toutes les demandes de brevet font l’objet d’un examen quant au fond, mais aucune requête spéciale n’est requise à cet effet.
PT.09 PUBLICATION DE LA DÉLIVRANCE
PTL art. 70
Si l’examen conclut que le brevet peut être délivré, un avis de délivrance du brevet est publié au Bulletin de la propriété industrielle.
PT.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, ALB Art. 158 et suiv.
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé auprès du Président de l’office contre la décision du Directeur des Services. Si l’office confirme sa décision, un recours peut être formé auprès du Ministre compétent et, en dernier ressort, auprès du Tribunal administratif de Lisbonne qui statuera sur l’appel. Le montant de la taxe de recours est indiqué à l’annexe PT.I.
PT.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Si le déposant n’a pas été en mesure, pour des raisons légitimes, d’observer un délai au cours de la phase internationale ou auprès de l’office, il peut demander à être rétabli dans ses droits. Une demande écrite de rétablissement des droits doit être déposée auprès de l’office et l’acte non accompli doit l’être. La demande doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits et justifications à son appui.
PT.12 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, PTL art. 119
Si le déposant souhaite obtenir l’enregistrement d’un modèle d’utilité au Portugal, sur la base d’une demande internationale,
i) en lieu et place d’un brevet ou
ii) en sus d’un brevet,
le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
PT.13
PTL art. 119.5, PTL art. 119.6, PTL art. 142
Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets si ce n’est que la taxe d’examen n’est requise que dans le cas où le déposant souhaite que l’invention fasse l’objet d’un examen. La durée maximale de protection pour un modèle d’utilité est de 10 ans. Un modèle d’utilité n’est plus valable une fois qu’un brevet a été délivré pour la même invention.
PT.14
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet, le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, satisfaire aux mêmes exigences que pour un brevet si ce n’est qu’il doit :
i) payer deux taxes de dépôt à la fois pour le brevet et pour le modèle d’utilité,
ii) dans le cas où la demande internationale n’a pas été déposée en portugais, remettre une traduction en portugais en double exemplaire.
PT.15 EXAMEN QUANT AU FOND
PTL art. 132
Toutes les demandes de modèle d’utilité font l’objet d’un examen quant au fond depuis le 1er juillet 2019. Pour les modèles d’utilité non examinés déposés avant le 1er juillet 2019 et toujours en instance ou provisoirement délivrés, l’examen peut être demandé par le déposant à tout moment. Dans ce cas, il doit cocher la case correspondante sur le formulaire de demande ou, si l’examen est demandé plus tard, il doit remplir un formulaire à cet effet et acquitter la taxe correspondante.
PT.16 DÉLIVRANCE PROVISOIRE POUR LE MODÈLE D’UTILITÉ
PTL art.6 (provisions transitionnelles)
Les modèles d’utilité non examinés déposés avant le 1er juillet 2019 et toujours en instance peuvent être délivrés provisoirement s’ils n’ont pas fait l’objet d’un examen quant au fond et si aucune opposition n’a été formée. Cependant, les modèles d’utilité non examinés ne sont plus acceptés par l’office depuis le 1er juillet 2019.
PT.17
Lorsque, dans le cas mentionné au paragraphe PT.13, la demande internationale ne comporte pas de dessin, le déposant doit remettre le ou les dessins dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT. Si le déposant ne remet pas le ou les dessins dans le délai applicable, l’office l’invitera à le faire dans un délai qu’il fixera dans l’invitation. Si une demande internationale de brevet est transformée en demande de modèle d’utilité (se référer au paragraphe suivant), le ou les dessins doivent être soumis en même temps que la requête tendant à la transformation de la demande.
PT.18 CONVERSION
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe de conversion dont le montant est indiqué à l’annexe PT.I et elle peut être demandée jusqu’à la délivrance du brevet.
PT.19
Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en demande internationale de brevet après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité. La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe de transformation dont le montant est indiqué à l’annexe PT.I et peut être demandée jusqu’à la délivrance du modèle d’utilité.

Annexes

Annexe PT.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt (y compris la publication et l’examen) :
En ligne 123.93 EUR
Sur papier 246.00 EUR
Taxes de modification :
— corrections des détails concernant le déposant ou le titulaire du brevet
—
— revendications, description, dessins, abrégé ou titre
En ligne 30.75 EUR
Sur papier 61.50 EUR
Taxe de transformation d’un brevet en modèle d’utilité
En ligne 215.24 EUR
Sur papier 430.48 EUR
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 4e année
—
— pour la 5e année
En ligne 60.66 EUR
Sur papier 60.66 EUR
— pour la 6e année
En ligne 90.96 EUR
Sur papier 90.96 EUR
— pour la 7e année
En ligne 121,29 EUR
Sur papier 121,29 EUR
— pour la 8e année
En ligne 181.95 EUR
Sur papier 181.95 EUR
— pour la 9e année
En ligne 363.87 EUR
Sur papier 363.87 EUR
— pour la 10e et la 11e année, par année
En ligne 424.53 EUR
Sur papier 424.53 EUR
— pour la 12e année
En ligne 485.16 EUR
Sur papier 485.16 EUR
— pour la 13e année
En ligne 545.81 EUR
Sur papier 545.81 EUR
— pour la 14e année
En ligne 606.47 EUR
Sur papier 606.47 EUR
— pour la 15e et la 16e année, par année
En ligne 667.09 EUR
Sur papier 667.09 EUR
— pour la 17e et la 18e année, par année
En ligne 788.39 EUR
Sur papier 788.39 EUR
— pour la 19e et la 20e année, par année
En ligne 849.04 EUR
Sur papier 849.04 EUR
Taxe pour le paiement tardif des taxes annuelles
50% de la taxe en ligne
50% de la taxe sur papier
Taxe d’opposition
En ligne 61.51 EUR
Sur papier 123.00 EUR
Taxe de recours (pour chaque niveau)
En ligne 184.49 EUR
Sur papier 368.98 EUR
Taxe de rétablissement des droits
En ligne 184.49 EUR
Sur papier 368.98 EUR
Taxe pour la restauration du droit de priorité
En ligne 184.49 EUR
Sur papier 368.98 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt (y compris la publication et l’examen) :
En ligne 215.24 EUR
Sur papier 430.48 EUR
Taxe d’examen
Lorsque l’examen est demandé pour des modèles d’utilité non examinés (les modèles d’utilité non examinés ne sont plus acceptés par l’office depuis le 1er juillet 2019).
En ligne 92.25 EUR
Sur papier 184.50 EUR
Taxes de modification :
— corrections des détails concernant le déposant ou le titulaire du brevet
—
— revendications, description, dessins, abrégé ou titre
En ligne 30.75 EUR
Sur papier 61.50 EUR
Taxe de transformation d’un modèle d'utilité en brevet
En ligne 123.00 EUR
Sur papier 246.00 EUR
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 4e année
—
— pour la 5e à la 7e année, par année
En ligne 36.90 EUR
Sur papier 55.35 EUR
— pour la 8e à la 10e année, par année
En ligne 43.02 EUR
Sur papier 61.61 EUR
Taxe pour le paiement tardif des taxes annuelles
50% de la taxe en ligne
50% de la taxe sur papier
Taxe d’opposition
En ligne 61.51 EUR
Sur papier 123.00 EUR
Taxe de recours (pour chaque niveau)
En ligne 184.49 EUR
Sur papier 368.98 EUR
Taxe de rétablissement des droits
En ligne 184.49 EUR
Sur papier 368.98 EUR
Taxe pour la restauration du droit de priorité
En ligne 184.49 EUR
Sur papier 368.98 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes par les ressortissants du Portugal peut être effectué en espèces, par chèque, par distributeur automatique de billets ou par mandat postal pour les dépôts sur papier. Pour les dépôts en ligne, le paiement des taxes doit être fait au moyen d’un guichet automatique.
Le paiement en ligne par les ressortissants de pays tiers doit être effectué par carte de crédit (Visa ou MasterCard)
Le paiement des taxes par transfert bancaire n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’office à l’adresse suivante: servico.publico@inpi.pt
Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex PT.II - Power of attorney
Annex PT.III - Deed of assignment
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00