WIPO - PCT Applicant's Guide QA - Qatar
Département de la propriété intellectuelle (Qatar)

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Département de la propriété intellectuelle (Qatar)
    Loi : Décret-loi no 30, 2006
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    QAR (Riyal qatari), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.5)
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Qatar
    Code à deux lettres :
    QA
    Nom de l’office :
    Département de la propriété intellectuelle (Qatar)
    Siège :
    Ministry of Economy and Commerce
    P.O. Box 1968
    Lusail City
    Doha
    Qatar
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (974) 4042 3278
    Courrier électronique :
    malnoaimi@moci.gov.qa
    salobaidli@moci.gov.qa
    walmkhlef@moci.gov.qa
    Internet :
    Néant
    Télécopieur :
    (974) 4429 4338
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Oui
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    IB,
    QA
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    QA
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de six mois à compter de la date de l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Qatar
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Arabe,
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Arabe,
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    Non applicable, car l’office n’accepte le dépôt de demandes internationales que sous forme électronique ou par des moyens électroniques (règle 89bis.1(d-bis) du PCT).
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 20 août 2015, page 147 et suiv., du 4 août 2022, page 208 et suiv. et du 14 août 2025, page 131.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT. Il convient de noter que l’office n'acceptera pas le dépôt de demandes internationales sur papier (règle 89bis.1(d-bis) du PCT
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EG,
    EP,
    SA,
    US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EG,
    EP,
    SA

    US
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    400 QAR
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Equivalent in QAR of 1,667 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Equivalent in QAR of 19 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Equivalent in QAR of 251 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Equivalent in QAR of 376 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EG)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    600 QAR
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    2,000 QAR
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié au Qatar
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat ou juriste enregistré au Qatar, tout conseil en brevets agréé enregistré auprès de l’office ou toute personne physique ou morale domiciliée au Qatar
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Néant
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Néant

    Phase Nationale

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Le déposant peut encore remettre la traduction dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai applicable.
    Arabe
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Le déposant peut encore remettre la traduction dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai applicable.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Une copie est requise uniquement dans le cas où le déposant demande expressément, en vertu de l’article 23.2) du PCT, une ouverture anticipée de la phase nationale alors qu’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de la part du Bureau international une copie de la demande internationale en vertu de l’article 20 du PCT.
    National fees:
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1). The applicant may still furnish the translation within six months after the expiration of the applicable time limit.
    Filing fee
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    2,000 QAR
    — in case of filing by an individual
    1,000 QAR
    — in case of filing by a student
    0 QAR
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    Reductions of the national fee are indicated above
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    Name and address of the inventor if they have not been furnished in the “Request” part of the international application
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of six months from the date of the invitation.
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Document evidencing a change of name of the applicant if the change occurred after the international filing date and has not been reflected in a notification from the International Bureau (Form PCT/IB/306)
    Appointment of an agent if the applicant is not a resident of Qatar
    Instrument of assignment of the international application if the applicant has changed after the international filing date
    Translation of the international application to be furnished in two copies, one on paper and one in electronic form
    Must be furnished within six months from the date of the invitation by the Office.
    Who can act as agent?
    Any attorney or lawyer registered in Qatar
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies the “due care” criterion to such requests

    The procedure in the national Phase

    QA.01 LANGUAGE OF PROCEEDINGS
    The language of proceedings is Arabic.
    QA.02 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as originally filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    QA.03 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex QA.I.
    QA.04 ANNUAL FEES
    Annual fees are payable for the second and each subsequent year following the international filing date. Payment of annual fees may still be made within 12 months from the due date, subject to the payment of a 10% surcharge. The amounts of the annual fees are indicated in Annex QA.I.
    QA.05 APPOINTMENT OF AN AGENT
    If the applicant is not resident in Qatar, an agent shall be appointed.
    QA.06 EXAMINATION
    Law Art. 7
    The Office shall examine patent applications. The applicant may appeal a decision by the Office to refuse grant of the patent within 15 days from the date of notification by the Office. The amount of the fee for examination is indicated in Annex QA.I.
    QA.07 AMENDMENT OF THE APPLICATION
    The applicant may, at any time before the patent is granted, make amendments to his application, provided that the amendment does not go beyond the original disclosure. The amount of the fee for amendment is indicated in Annex QA.I.
    QA.08 FEE FOR GRANT
    A fee for grant and publication must be paid within three months from the notification of grant and publication.
    QA.09 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PCT Rule 82bis

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    QA.10 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase.
    QA.11 RESTORATION OF THE RIGHT OF PRIORITY
    PCT Rule 49ter.2
    Where the international application was filed within two months from the end of the period for claiming priority of an earlier application, a request for restoration of the right of priority may be made to the Office in accordance with the national law (refer to National Phase, paragraphs NP 6.006 to NP 6.011). Such a request will be granted if the Office is satisfied that the failure to file the application within the 12-month priority period occurred in spite of due care required by the circumstances. The time limit for filing the request is one month from the date of entry into the national phase.

    Annexes

    Annex QA.I - Fees
    Filing fee
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    2,000 QAR
    — in case of filing by an individual
    1,000 QAR
    — in case of filing by a student
    0 QAR
    Examination fee
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    5,000 QAR
    — in case of filing by an individual
    2,500 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    Annual fees:
    — for the 2nd year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    400 QAR
    — in case of filing by an individual
    200 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 3rd year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    500 QAR
    — in case of filing by an individual
    250 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 4th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    600 QAR
    — in case of filing by an individual
    300 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 5th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    700 QAR
    — in case of filing by an individual
    350 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 6th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    800 QAR
    — in case of filing by an individual
    400 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 7th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    900 QAR
    — in case of filing by an individual
    450 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 8th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,000 QAR
    — in case of filing by an individual
    500 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 9th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,100 QAR
    — in case of filing by an individual
    550 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 10th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,200 QAR
    — in case of filing by an individual
    600 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 11th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,300 QAR
    — in case of filing by an individual
    650 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 12th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,400 QAR
    — in case of filing by an individual
    700 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 13th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,500 QAR
    — in case of filing by an individual
    750 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 14th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,600 QAR
    — in case of filing by an individual
    800 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 15th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,700 QAR
    — in case of filing by an individual
    850 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 16th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,800 QAR
    — in case of filing by an individual
    900 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 17th year
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    1,900 QAR
    — in case of filing by an individual
    950 QAR
    — in case of filing by a student
    100 QAR
    — for the 18th to the 20th years
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    per year 2,000 QAR
    — in case of filing by an individual
    per year 1,000 QAR
    — in case of filing by a student
    per year 100 QAR
    Additional fee for late payment of annual fee
    10% of the annual fee
    Fee for grant and publication
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    400 QAR
    — in case of filing by an individual
    200 QAR
    — in case of filing by a student
    50 QAR
    Fee for amendment
    — in case of filing by a company, or an educational or research institution
    200 QAR
    — in case of filing by an individual
    100 QAR
    — in case of filing by a student
    50 QAR
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees should be effected in Qatari riyal. All payments must indicate the application number (national, if already known; international, if the national application number is not yet known), the name of the applicant and the type of fee being paid
    Payment of fees must be made at the Office
    Forms
    Please refer to the Office.
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 14 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00