PCT Applicant's Guide Qatar - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 23 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Département de la propriété intellectuelle (Qatar)

Loi : Décret-loi n^o 30, 2006

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

QAR (Riyal qatari), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Qatar

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Département de la propriété intellectuelle (Qatar)

Siège :

Ministry of Economy and Commerce
P.O. Box 1968
Lusail City
Doha
Qatar

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(974) 4042 3278

Courrier électronique :

malnoaimi@moci.gov.qa
salobaidli@moci.gov.qa
walmkhlef@moci.gov.qa

Internet :

Aucune

Télécopieur :

(974) 4429 4338

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de six mois à compter de la date de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Qatar

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Arabe

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Arabe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 20 août 2015, page 147 et suiv. et du 4 août 2022, page 208 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

EG,

EP,

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

400 QAR

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en QAR de 1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Équivalent en QAR de 16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en QAR de 219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en QAR de 329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EG)
Annexe D(EP)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

600 QAR

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

2,000 QAR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié au Qatar
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout avocat ou juriste enregistré au Qatar, tout conseil en brevets agréé enregistré auprès de l’office ou toute personne physique ou morale domiciliée au Qatar

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Aucune

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Le déposant peut encore remettre la traduction dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai applicable.

Arabe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Une copie est requise uniquement dans le cas où le déposant demande expressément, en vertu de l’article 23.2) du PCT, une ouverture anticipée de la phase nationale alors qu’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de la part du Bureau international une copie de la demande internationale en vertu de l’article 20 du PCT.

Taxes nationales :

Taxe de dépôt

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

2,000 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

1,000 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

0 QAR

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les réductions de la taxe nationale sont indiquées ci-dessus

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de l’invitation

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Qatar

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international

Traduction de la demande internationale en deux exemplaires, un sur papier et un sous forme électronique

Doit être remise dans un délai de six mois à compter de la date de l’invitation de l’office.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout avocat ou juriste enregistré au Qatar

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

QA.01 LANGUE DE LA PROCÉDURE

La langue de la procédure est l’arabe.

QA.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

QA.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe QA.I.

QA.04 TAXES ANNUELLES

Les taxes annuelles sont dues pour la deuxième année suivant la date du dépôt international et pour chacune des années suivantes. Le paiement des taxes annuelles peut être encore effectué dans un délai de 12 mois à compter de la date d’échéance, accompagné d’une surtaxe pour paiement tardif de 10%. Les montants des taxes annuelles sont indiqués à l’annexe QA.I.

QA.05 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

Si le déposant n’est pas domicilié au Qatar, il doit désigner un mandataire.

QA.06 EXAMEN

Loi art. 7
L’office examine les demandes de brevets. Le déposant peut faire appel d’une décision de l’office de refuser la délivrance du brevet dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification de l’office. Le montant de la taxe d’examen est indiqué à l’annexe QA.I.

QA.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE

Le déposant peut apporter des modifications à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que la modification n’aille pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe correspondante est indiqué à l’annexe QA.I.

QA.08 TAXE DE DÉLIVRANCE

Une taxe pour la délivrance et la publication doit être payée dans les trois mois suivant la notification de la délivrance et la publication.

QA.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

QA.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

QA.11 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

Règle 49ter.2 du PCT
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera délivrée si l’office accepte le fait que la demande n’a pas été déposée dans le délai de priorité de 12 mois bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Le délai pour présenter la requête est d’un mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.

Annexes

Annexe QA.I - Taxes

Taxe de dépôt

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

2,000 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

1,000 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

0 QAR

Taxe d’examen

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

5,000 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

2,500 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

Taxes annuelles :

— pour la 2^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

400 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

200 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 3^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

500 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

250 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 4^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

600 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

300 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 5^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

700 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

350 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 6^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

800 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

400 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 7^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

900 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

450 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 8^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,000 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

500 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 9^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,100 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

550 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 10^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,200 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

600 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 11^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,300 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

650 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 12^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,400 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

700 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 13^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,500 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

750 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 14^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,600 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

800 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 15^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,700 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

850 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 16^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,800 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

900 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 17^e année

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

1,900 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

950 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

100 QAR

— pour la 18^e année :

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

par année 2,000 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

par année 1,000 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

par année 100 QAR

Taxe additionnelle pour paiement tardif de la taxe annuelle

10% de la taxe annuelle

Taxe de délivrance et de publication

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

400 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

200 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

50 QAR

Taxe de modification

— dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise, ou un établissement d’enseignement ou de recherche

200 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

100 QAR

— dans le cas d’un dépôt effectué par un étudiant

50 QAR

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en riyal qatarien. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et le type de taxe qui est payée

Le paiement des taxes doit être effectué à l’office

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide QA - Qatar
Département de la propriété intellectuelle (Qatar)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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