WIPO - PCT Applicant's Guide RO - Roumanie
Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 4 décembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Cette version contient également des modifications d'ordre rédactionnel
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)
    LBI : Loi no 64/1991 sur les brevets, republiée en vertu de l’article IV de la loi no 28/2007 aux fins de modifier et compléter la loi no 64/1991, publiée dans la Gazette officielle de la Roumanie, partie I, no 613 du 19 août 2014
    RLB : Décision no 547 du 21 mai 2008 ratifiant le Règlement d’exécution de la loi no 64/1991 republiée, publiée dans la Gazette officielle de la Roumanie no 456 du 18 mai 2008
    OT : Ordonnance no 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur régime d’utilisation, republiée en vertu de l’article IV de la loi no 381/2005 au fins de modifier et compléter l’ordonnance no 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur régime d’utilisation, publiée dans la Gazette officielle de la Roumanie, partie I, no 6 du 6 janvier 2006
    CPC : Code roumain de procédure civile
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro), RON (Nouveau leu)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.5)
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Roumanie
    Code à deux lettres :
    RO
    Nom de l’office :
    Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)
    Siège :
    5 Ion Ghica Street
    030044
    Bucarest 3
    Roumanie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (40-21) 306 08 00
    Courrier électronique :
    office@osim.gov.ro
    Internet :
    Télécopieur :
    (40-21) 312 38 19
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    IB,
    RO
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Règlement d’application de la loi no 64/1991 sur les brevets (approuvé par la décision du Gouvernement no 547/2008 21 mai 2008), articles 4.3) et 7.
    Un ressortissant ou une personne domiciliée en Roumanie doit déposer une demande internationale concernant un objet important pour la sécurité nationale directement auprès de l’Office d’État pour les inventions et les marques (Roumanie).
    Oui, des restrictions s’appliquent aux :
    Inventions réalisées en Roumanie
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : RO
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Les paiements peuvent être effectués directement auprès de l’office ou par virement bancaire. La législation nationale prévoit l’indexation périodique des montants exprimés en lei roumains, les montants exprimés en euros restant inchangés, en raison de la fluctuation journalière, due à l’inflation, du taux de change du leu roumain par rapport à l’euro. Par conséquent, les déposants étrangers ayant leur domicile à l’étranger doivent acquitter les taxes en euros.
    Les paiements peuvent être effectués directement auprès de l’office :
    auprès de la BCR S.A.
    Calea Plevnei nr. 159
    Bussiness Garden Bucureşti
    Clădirea A, et. 6, sect. 6
    Bucureşti
    Détails du compte :
    IBAN
    RO38RNCB0080005630320005
    BIC (SWIFT CODE)
    RNCBROBU
    Code fiscal
    4266081
    Tous les paiements effectués sur ce compte sont considérés avoir été faits à la date où ils ont été crédités sur ce compte. Les paiements doivent indiquer le numéro de la demande internationale ou, s’il est déjà connu, le numéro de la demande nationale et la catégorie de taxe qui est payée.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Le déposant peut, dès la date de publication en roumain de la demande internationale, exiger une indemnité appropriée en l’espèce de la part de toute personne qui exploite une invention tout en sachant, ou en étant censée savoir, que cette invention fait l’objet d’une demande publiée (se référer aux articles 22, 33, 56.3) et 4) de la loi no 64/1991 sur les brevets).
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    Une demande de brevet européen publiée confère la protection susmentionnée à compter de la date à laquelle une traduction en roumain des revendications de cette demande est publiée par l’office (se référer à l’article 5.2) de la loi no 611/2002).
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire jusqu’à ce que la décision relative à la délivrance du brevet soit prise (article 14.3) de la loi no 64/1991 sur les brevets, republiée).
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annex C - Receiving Office

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Roumanie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Français,
    Allemand,
    Roumain,
    Russe
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Français,
    Allemand
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 12 septembre 2019, pages 134 et suiv et du 14 novembre 2019, page 168.
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP,
    RU
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    RU

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    508 RON
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,428 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    16 EUR
    Reductions (under Schedule of Fees, item 4):
    Electronic filing (the request in character coded format):
    215 EUR
    Electronic filing (the request, description, claims and abstract in character coded format):
    322 EUR
    Search fee:
    Refer to
    Annex D(EP)
    Annex D(RU)
    Fee for priority document (PCT Rule 17.1(b)):
    Plus copying costs.
    102 RON
    Is an agent required by the receiving Office?
    No, if the applicant resides in Romania
    Yes, if the applicant is a non-resident
    Who can act as agent?
    Any industrial property agent resident in Romania whose name appears on the register kept in the Office
    Waiver of power of attorney:
    Has the Office waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Refer to the Office
    Has the Office waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Refer to the Office

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Requirements of designated and elected Offices
    Only Offices whose applicable national law contains provisions concerning the deposits of microorganisms and other biological material are listed in Annex L. Unless otherwise indicated, deposits may be made for the purposes of patent procedure before these Offices with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.
    For a list of these institutions refer to:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (and the detailed requirements for each institution at: https://www.wipo.int/budapest/en/guide/section_d/subsection_c.html)
    Notifications related thereto may be consulted under:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    http://www.wipo.int/budapest/en/guide/index.html
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    None
    — any additional indications:
    None
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    To the extent available to the applicant, all significant information on the characteristics of the microorganism

    National Phase

    Summary of requirements for entry into the national phase

    If grant of a national patent by the State Office for Inventions and Trademarks (Romania) is desired:
    Time limits applicable for entry into the national phase:
    Under PCT Article 22(1): 30 months from the priority date
    Under PCT Article 39(1)(a): 30 months from the priority date
    Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
    Yes, the Office permits reinstatement of rights under the “due care” and “unintentional" criteria.
    Fee for reinstatement
    150 EUR
    Translation of international application required into (one of) the following language(s):
    Must be furnished within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Romanian
    Required contents of the translation for entry into the national phase:
    Must be furnished within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended, together with any statement under PCT Article 19), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    No
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    Yes, the Office accepts color or greyscale drawings provided that there is a necessary contrast to allow reproduction
    National fees:
    For further details on the fee structure and applicable time limits, refer to Annex RO.I of the National Chapter RO.
    Filing fee
    30 EUR
    Fee for priority claims, per priority
    50 EUR
    Examination fee
    500 EUR
    Annual fee for the first three years
    150 EUR
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    For international applications entering the national phase the search fee is reduced by 50%
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    Name and address of the inventor if they have not been furnished in the “Request” part of the international application
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Statement justifying the applicant’s right to the patent if he is not the inventor
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in Romania
    Who can act as agent?
    Any industrial property agent resident in Romania whose name appears on the register kept in the Office
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, please refer to the Office for the applicable criteria and/or any fee payable for such requests
    If a European patent is desired: Refer to European Patent Organisation (EP) in Annex B, Summary (EP) and national chapters EP and RO in the National Phase

    The procedure in the national Phase

    RO.01 FORM FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    RLP Art. 30(6)
    The Office has available a form for entering the national phase (refer to Annex RO.II). This form should preferably (but need not) be used.
    RO.02 TRANSLATION (CORRECTION)
    LPI Art. 27,
    RLP Art. 20(3)

    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    RO.03 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex RO.I.
    RO.04 ASSIGNMENT OF PRIORITY RIGHTS
    RLP Art. 23(8)
    Where the priority of an earlier application is claimed and the applicant(s) in that application is (are) not identical with the applicant(s) of the international application, an assignment of the priority rights must be furnished.
    RO.05 POWER OF ATTORNEY
    LPI Art. 13(4),
    LPI Art. 37(1),
    RLP Art. 22

    Any national or legal person resident in Romania whose name appears on the register kept in the Office may be appointed by filing a power of attorney.
    RO.06 FEE FOR GRANT AND PUBLICATION
    OF Art. 11(1)
    This fee (refer to Annex RO.I) must be paid to the Office within 12 months from the date of publication of the decision to grant the patent.
    RO.07 ANNUAL FEES
    OF Art. 11(1),
    OF Art. 11(2),
    OF Art. 11(5)

    The fees for maintaining the patent in force for each year up to grant under Law No. 64/1991 republished, including the year of grant, shall be paid in one installment together with the fee for grant, within 12 months from the date of publication of the decision to grant. Payment for subsequent years must be made in advance before each succeeding anniversary of the international filing date. Payment can still be made, together with a 50% surcharge for late payment, within six months after the expiration of that 12-month period. For the amounts of the annual fees, refer to Annex RO.I.
    RO.08 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    LPI Art. 26

    The applicant may make before the Office amendments to the description, claims and drawing(s) of his own volition or when specifically required by the Office, provided that the subject matter of the application is not broadened thereby. Such amendments can be made up to the time of the receipt of the notification of the decision to grant a patent.
    RO.09 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    CCP Art. 299,
    LPI Art. 51,
    LPI Art. 52,
    LPI Art. 53,
    LPI Art. 54,
    LPI Art. 55,
    LPI Art. 56,
    LPI Art. 57

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or an omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged within three months from the notification of the decision. A fee for appeal must be paid at the same time. The Reexamination Commission of the Office will then decide on the appeal.
    RO.10 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2)

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.

    Annexes

    Annex RO.I - Fees
    Filing fee
    30 EUR
    Fee for claiming priority
    50 EUR
    Publication fee:
    — paid within six months of entry into the national phase
    50 EUR
    — paid on entry into the national phase
    80 EUR
    Search fee
    50 EUR
    Examination fee:
    — paid within three months from the date of entering the national phase
    500 EUR
    — plus, for each page in excess of 20
    10 EUR
    — plus, for each claim in excess of 5
    15 EUR
    — paid after three months from the date of entering the national phase
    300 EUR
    — plus, for each page in excess of 20
    5 EUR
    — plus, for each claim in excess of 5
    10 EUR
    Printing and granting fee (payable within 12 months from the date of publication of the decision):
    100 EUR
    — plus, for each page in excess of 20
    5 EUR
    Annual fee for maintaining the patent in force for each year of protection from the filing date of the international application:
    — for the 1st year
    —
    — for the 2nd year
    —
    — for the 3rd year
    150 EUR
    — for the 4th year
    160 EUR
    — for the 5th year
    180 EUR
    — for the 6th year
    200 EUR
    — for the 7th year
    220 EUR
    — for the 8th year
    240 EUR
    — for the 9th year
    260 EUR
    — for the 10th year
    280 EUR
    — for the 11th year
    300 EUR
    — for the 12th year
    320 EUR
    — for the 13th year
    340 EUR
    — for the 14th year
    370 EUR
    — for the 15th year
    400 EUR
    — for the 16th year
    500 EUR
    — for the 17th year
    500 EUR
    — for the 18th year
    500 EUR
    — for the 19th year
    500 EUR
    — for the 20th year
    500 EUR
    How can payment of fees be effected?
    Payments may be made directly at the Office and/or by bank transfer. The national law provides for the periodical indexation of the amounts in Romanian lei, the amounts in euros remaining unchanged, because of the daily fluctuation, due to inflation, of the exchange rate of the Romanian leu against the euro. Consequently, foreign applicants residing abroad must pay the fees in euros
    Payments may be made directly to the Office:
    at the BCR S.A.
    Calea Plevnei nr. 159
    Bussiness Garden Bucureşti
    Clădirea A, et. 6, sect. 6
    Bucureşti
    Account details:
    IBAN
    RO38RNCB0080005630320005
    BIC (SWIFT CODE)
    RNCBROBU
    Fiscal code
    4266081
    All payments made to this account are considered to have been made to the Office on the date of credit to this account. Payments must indicate the international application number or, if already known, the national application number and indicate the category of the fee being paid
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex RO.II - National processing request form
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 11 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00