WIPO - PCT Applicant's Guide RS - Serbie
Office de la propriété intellectuelle (Serbie)

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
    LB : Loi sur les brevets, 2011, 2017, 2018, 2019, 2021
    LR : Loi de ratification du PCT, 2004
    LPA : Loi sur les procédures administratives, 2016
    RLB : Règlement d’exécution de la loi sur les brevets, 2019
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro), RSD (Dinar serbe)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Serbie
    Code à deux lettres :
    RS
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
    Siège :
    Knjeginje Ljubice 5
    11000 Beograd
    Serbie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (381-11) 2025 800
    Courrier électronique :
    zis@zis.gov.rs
    Internet :
    Télécopieur :
    (381-11) 311 23 77
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement fournisse une preuve de réception du document
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    IB,
    RS
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : RS
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    brevets d’addition,
    “Petty patents”

    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    L'office accepte les mêmes méthodes de paiement dans tous ses rôles dans le cadre du PCT. Pour les taxes à payer en euros (lorsque l'office est RO), le déposant reçoit des instructions de paiement de l'office.
    (i) Toutes les taxes doivent être payées à l’office.
    (ii) La majorité des taxes nationales doit être payée par mandat postal, virement postal ou virement bancaire au compte budgétaire n° 840-30880845-62 (97 41-601) référence n° 97, puis coder à l’aide du numéro de contrôle de la municipalité de la République de Serbie. Tous les paiements doivent comporter le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
    (iii) Il n'est pas possible d'effectuer des paiements à partir de l'étranger.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    La protection provisoire sera effective à compter de la date de publication par l’Office de la propriété intellectuelle (Serbie) de la traduction en serbe du titre de l’invention et de l’abrégé de la demande internationale (articles 18 et 161 de la loi sur les brevets, 2011).
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    Une demande de brevet européen publiée confère à titre provisoire la protection conférée par une demande de brevet national publiée prévue à l’article 149 de la loi sur les brevets à compter de la date à laquelle une traduction en serbe de la demande de brevet européen publiée a été remise par le déposant à la personne qui utilise l’invention en Serbie.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou doivent être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans ce délai, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annex C - Receiving Office

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Serbie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 février 2018, page 201 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 188.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non. Si les dessins sont présentés en couleur, l'office les convertira en noir et blanc.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Competent International Searching Authority:
    EP,
    XV
    Competent International Preliminary Examining Authority:
    EP,
    XV
    Fees payable to the RO:
    Transmittal fee:
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    10,320 RSD
    International filing fee:
    This fee is reduced by 90% if certain conditions apply (refer to Annex C(IB)).
    1,428 EUR
    Fee per sheet in excess of 30:
    16 EUR
    Reductions (under Schedule of Fees, item 4):
    Electronic filing (the request in character coded format):
    215 EUR
    Electronic filing (the request, description, claims and abstract in character coded format):
    322 EUR
    Search fee:
    Refer to
    Annex D(EP)
    Annex D(XV)
    Fee for priority document (PCT Rule 17.1(b)):
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    — for the first document up to ten pages
    2,480 RSD
    — plus, for each subsequent document up to ten pages
    610 RSD
    — plus, per page in excess of ten
    30 RSD
    Fee for requesting restoration of the right of priority (PCT Rule 26bis.3(d)):
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    4,150 RSD
    Is an agent required by the receiving Office?
    No, if the applicant resides in Serbia
    Yes, if the applicant is a non-resident
    Who can act as agent?
    Any person registered to practice as a patent agent before the Office, or any attorney-at-law registered in Serbia
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Office waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    No
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    Not applicable
    Has the Office waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    No
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    Not applicable

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Requirements of designated and elected Offices
    Only Offices whose applicable national law contains provisions concerning the deposits of microorganisms and other biological material are listed in Annex L. Unless otherwise indicated, deposits may be made for the purposes of patent procedure before these Offices with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.
    For a list of these institutions refer to:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (and the detailed requirements for each institution at: https://www.wipo.int/budapest/en/guide/section_d/subsection_c.html)
    Notifications related thereto may be consulted under:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    http://www.wipo.int/budapest/en/guide/index.html
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    None
    — any additional indications:
    None
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    To the extent available to the applicant, a description of the characteristics of the micro-organism

    National Phase

    Summary of requirements for entry into the national phase

    If grant of a national patent by the Intellectual Property Office (Serbia) is desired:
    Time limits applicable for entry into the national phase:
    The time limit may be extended by 30 days, provided the applicant pays the additional fee for late entry into the national phase
    Under PCT Article 22(1): 30 months from the priority date
    Under PCT Article 39(1)(a): 30 months from the priority date
    Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
    This fee is reduced by 50% where the application is filed by a natural person.
    Yes, the Office permits reinstatement of rights under the “due care” criterion.
    Fee for reinstatement
    5.160 RSD
    The Office shall render its decision to allow the reinstatement of rights arising from the international application if the applicant, within the prescribed period:
    1) files the request for the reinstatement of rights and completes all omitted acts;
    2) states the reasons that have prevented the performance of the omitted acts in due time, justifying them;
    3) submits proof of paid administrative fees.
    The request shall be filed within three months from the date on which grounds for the omission ceased to exist or, if the applicant learned about the omission subsequently, from the date on which the applicant found out about the omission, but not later than 12 months from the date of non-observance of the time limit.
    Translation of international application required into (one of) the following language(s):
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Serbian
    Required contents of the translation for entry into the national phase:
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended, together with any statement under PCT Article 19), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    Applicant should only send a copy of the international application if he/she has not received Form PCT/IB/308 and the Office has not received a copy of the international application from the International Bureau under PCT Article 20. This may be the case where the applicant expressly requests an earlier start of the national phase under PCT Article 23(2).
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    No, the Office does not accept color drawings under its national law. If submitted in color, the Office will convert drawings into black and white.
    National fees:
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Patents
    Filing fee
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    10,320 RSD
    Claim fee for each claim in excess of 10
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    1,010 RSD
    Additional fee for late entry into the national phase
    plus 50% of the filing fee
    Examination fee
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    10,320 RSD
    Annual fee for the first three years
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    14,470 RSD
    Petty patents
    Filing fee
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    10,320 RSD
    Additional fee for late entry into the national phase
    plus 50% of the filing fee
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    Fees are reduced by 50% where the international application is filed by a natural person (refer to Annex I).
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in Serbia
    Instrument of assignment of the international application if the applicant has changed after the international filing date and the change has not been reflected in a notification from the International Bureau (Form PCT/IB/306)
    Statement justifying the applicant’s right to the patent if he is not the inventor
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Document evidencing a change of name of the applicant if the change occurred after the international filing date and has not been reflected in a notification from the International Bureau (Form PCT/IB/306)
    Translation of the international application to be furnished in three copies
    Furnishing, where applicable, of a nucleotide and/or amino acid sequence listing in electronic form
    Who can act as agent?
    Any person registered to practice as a patent agent before the Office, or any attorney-at-law registered in Serbia
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies the “due care” criterion to such requests
    If a European patent is desired: Refer to European Patent Organisation (EP) in Annex B

    The procedure in the national Phase

    RS.01 FORM FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    The Office has available a special form for entering the national phase (refer to Annex RS.II). This form should preferably (but need not) be used.
    RS.02 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    RS.03 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex RS.I.
    RS.04 POWER OF ATTORNEY
    An agent must be appointed by filing a power of attorney.
    RS.05 ANNUAL FEES
    PL Art. 40
    The first annual fee is payable for the third year following the international filing date. Payment of the annual fees for subsequent years must be made before the anniversary of the international filing date. If not made within this time limit, payment may still be made, together with a 50% surcharge, within six months after the due date. The amounts of the annual fees are indicated in Annex RS.I.
    RS.06 REQUEST FOR EXAMINATION
    PL Art. 103
    A patent will be granted only after substantive examination which must be requested. There is no special form for the request. If the applicant does not file such a request, the application for the grant of the patent shall be rejected.
    RS.07
    Examination must be requested within six months of the date of publication of the search report.
    RS.08
    A request for examination is only effective if the examination fee has been paid. The amount of this fee is indicated in Annex RS.I. If the examination fee has not been paid within the time limit, payment can be made together with a surcharge for late payment within 30 days from the receipt of the invitation from the Office.
    RS.09 PRIORITY DOCUMENT
    PL Art. 90
    The priority document shall be submitted not later than up to the expiration of the period of three months from the date of entry into the national phase or 16 months from the earliest priority date claimed, whichever period expires first.
    RS.10 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    PL Art. 101

    The applicant may amend or correct the international application up to the grant of a patent, provided that the scope of the subject matter of the application is not extended. The applicant may not amend the description, claims and drawing(s) before receipt of the search report. After receipt of the search report, the applicant may, of his own volition, amend the description, claims and drawing(s). Amended claims may not relate to unsearched subject-matter which does not, combined with the invention as originally claimed or the group inventions, form the single general inventive concept for which protection had originally been sought.
    RS.11 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2),
    PCT Rule 82bis

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    RS.12
    The time limits for entry into the national phase, requesting substantive examination and payment of the substantive examination fee may be extended by 30 days on request and payment of a fee (refer to Annex RS.I).
    RS.13
    LAP Art. 93
    Restitutio in integrum may be requested where the applicant has missed a procedural time limit for performing an act in relation to the international application. The request for restitutio in integrum must explain the circumstances which caused the failure to comply with the time limit and at least to make them probable. The request shall also be accompanied by the document that was supposed to be submitted within the prescribed time limit when the failure to submit the document on time was the reason for demanding restitutio in integrum. The request must be submitted within eight days from the day on which the circumstances which caused the delay ceased to exist, or, where the party learned about its cessation only later, from the day the party learned of it. A request for restitutio in integrum is acceptable only up to three months from the day when the delayed document or act was due.
    RS.14
    PL.Art. 73
    Reestablishment of Rights may be requested where the applicant has missed any time limit for performing an act in relation to the international application, resulting in the loss of rights arising from the application or granted right as a legal consequence of such omission. The applicant must file a request for the reestablishment of rights stating the reasons that have prevented the performance of the omitted acts in due time, justifying them and submit evidence in support of the reasons, as well as submit proof of fees payment for the request. The request for the reestablishment of rights shall be filed within three months from the date on which grounds for the omission ceased to exist or, if the person who requires reestablishment of rights learned about the omission subsequently, from the date on which he found out about the omission, but not later than 12 months from the date of non-observance of the time limit or, if the request relates to the failure to pay the maintenance fee, at least 12 months from the date of expiry of the additional time limit for payment of this fee.
    RS.15 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    PL Art. 67

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. In the case of a negative decision by the Office during the national phase (including a request for review under PCT Article 25), the applicant may appeal to the government within 15 days from the receipt of the decision, except in certain cases, as provided by PL Art. 67. The government’s decision is final but administrative dispute proceedings may be instituted against such decision within 30 days from the date of receipt of the government’s decision.
    RS.16 PETTY PATENT
    PL Art. 163,
    PL Art. 39,
    PCT Rule 49bis.1(a),
    PCT Rule 76.5

    Subject to paragraph RS.19, if the applicant wishes to obtain, on the basis of an international application, a petty patent instead of a patent, he shall so indicate to the Office when performing the acts referred to in PCT Article 22 or 39. Petty patents may only be granted in respect of the structure of a product or layout of the components described in the application. The term of protection for a petty patent is 10 years from the international filing date of the application.
    RS.17
    PL Art. 164
    The national requirements for petty patents are basically the same as those for patents. However, petty patents are not examined as to novelty, inventive step and industrial applicability.
    RS.18
    PL Art. 163
    A petty patent may contain only one independent claim and up to four dependent claims.
    RS.19 CONVERSION
    PL Art. 166
    An international application for a patent may be converted into an application for a petty patent, and vice versa, at any time before the grant of the patent, by filing a request to that effect and paying the relevant fees (refer to Annex RS.I).

    Annexes

    Annex RS.I - Fees
    Patents
    Filing fee
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    10,320 RSD
    Claim fee for each claim in excess of 10
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    1,010 RSD
    Additional fee for late entry into the national phase
    plus 50% of the filing fee
    Search fee (if there is no international search report)
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    20,710 RSD
    Examination fee
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    10,320 RSD
    Surcharge for late filing of request for examination
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    6,210 RSD
    Annual fees:
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    The first annual fee is payable for the third year following the international filing date. Payment of the annual fees for subsequent years must be made before the anniversary of the international filing date. If not made within this time limit, payment may still be made, together with a 50% surcharge, within six months after the due date.
    — for the 3rd year, counted from the international filing date
    14,470 RSD
    — for the 4th year, counted from the international filing date
    17,570 RSD
    — for the 5th year, counted from the international filing date
    20,710 RSD
    — for the 6th year, counted from the international filing date
    24,800 RSD
    — for the 7th year, counted from the international filing date
    28,910 RSD
    — for the 8th year, counted from the international filing date
    33,070 RSD
    — for the 9th year, counted from the international filing date
    37,220 RSD
    — for the 10th year, counted from the international filing date
    41,370 RSD
    — for the 11th year, counted from the international filing date
    49,680 RSD
    — for the 12th year, counted from the international filing date
    57,950 RSD
    — for the 13th year, counted from the international filing date
    66,240 RSD
    — for the 14th year, counted from the international filing date
    74,480 RSD
    — for the 15th year, counted from the international filing date
    82,750 RSD
    — for the 16th year, counted from the international filing date
    91,050 RSD
    — for the 17th year, counted from the international filing date
    99,320 RSD
    — for the 18th year, counted from the international filing date
    107,600 RSD
    — for the 19th year, counted from the international filing date
    115,860 RSD
    — for the 20th year, counted from the international filing date
    124,120 RSD
    Fee for restoration of the right of priority
    4,150 RSD
    Fee for re-establishment of rights
    5,160 RSD
    Petty patents
    Filing fee
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    10,320 RSD
    Additional fee for late entry into the national phase
    plus 50% of the filing fee
    Annual fees:
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    — for the 3rd year, counted from the international filing date
    14,470 RSD
    — for the 4th year, counted from the international filing date
    17,570 RSD
    — for the 5th year, counted from the international filing date
    20,710 RSD
    — for the 6th year, counted from the international filing date
    24,800 RSD
    — for the 7th year to the 10th year, counted from the international filing date, per year
    27,800 RSD
    Fee for request of conversion of patent application into petty patent application, and vice versa
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    4,150 RSD
    Fee for extension of time limit
    This fee is reduced by 50% where the international application is filed by a natural person.
    — for the first request up to 30 days
    2,090 RSD
    — for every subsequent request, for every month
    3,100 RSD
    How can payment of fees be effected?
    (i) All fees must be paid to the Office
    (ii) The majority of the national fees must be paid by money order, postal transfer or bank transfer to budget account No. 840-30880845-62 (97 41-601) reference No. 97, then code with control number of the municipality of the Republic of Serbia. All payments should include the complete application number, the name of the applicant and the type of fee being paid
    (iii) Payments are not feasible from abroad.
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex RS.II - National processing request form
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 17 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00