WIPO - PCT Applicant's Guide RS - Serbie
Office de la propriété intellectuelle (Serbie)

Applicable à partir de 25 avril 2024
(publié le 19 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
RO: Incorporation par renvoi, Dépôt électronique
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Phase nationale, Rétablissement des droits, Restauration du droit de priorité

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
LB : Loi sur les brevets, 2011, 2017, 2018, 2019, 2021
LR : Loi de ratification du PCT, 2004
LPA : Loi sur les procédures administratives, 2016
RLB : Règlement d’exécution de la loi sur les brevets, 2019
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro), RSD (Dinar serbe)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Serbie
Code à deux lettres :
RS
Serbie - Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
Siège :
Knjeginje Ljubice 5
11000 Beograd
Serbie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(381-11) 2025 800
Courrier électronique :
zis@zis.gov.rs
Internet :
Télécopieur :
(381-11) 311 23 77
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement fournisse une preuve de réception du document
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
RS
Serbie - Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : RS
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
Brevets d’addition, 
“Petty patents”

Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
L'office accepte les mêmes méthodes de paiement dans tous ses rôles dans le cadre du PCT. Pour les taxes à payer en euros (lorsque l'office est RO), le déposant reçoit des instructions de paiement de l'office.
(i) Toutes les taxes doivent être payées à l’office.
(ii) La majorité des taxes nationales doit être payée par mandat postal, virement postal ou virement bancaire au compte budgétaire no 840-30880845-62 (97 41-604) référence no 97, puis coder à l’aide du numéro de contrôle de la municipalité de la République de Serbie. Tous les paiements doivent comporter le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
La protection provisoire sera effective à compter de la date de publication par l’Office de la propriété intellectuelle (Serbie) de la traduction en serbe du titre de l’invention et de l’abrégé de la demande internationale (articles 18 et 161 de la loi sur les brevets, 2011).
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Une demande de brevet européen publiée confère à titre provisoire la protection conférée par une demande de brevet national publiée prévue à l’article 149 de la loi sur les brevets à compter de la date à laquelle une traduction en serbe de la demande de brevet européen publiée a été remise par le déposant à la personne qui utilise l’invention en Serbie.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou doivent être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans ce délai, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Serbie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 février 2018, page 201 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 188.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Non. Si les dessins sont présentés en couleur, l'office les convertira en noir et blanc.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
8,210 RSD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(XV)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
— pour le premier document jusqu’à dix pages
1,970 RSD
— pour chaque document supplémentaire jusqu’à dix pages
plus 490 RSD
— par page à compter de la 11e
plus 30 RSD
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
3,300 RSD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Serbie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne inscrite au registre des agents de brevets agréés par l’office ou tout avocat enregistré en Serbie
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où elle est accessible, description des caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Si un brevet national délivré par l’Office de la propriété intellectuelle (Serbie) est désiré :
Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
Le délai peut être prolongé de 30 jours, à condition que le déposant paie la surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale.
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l’office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
Taxe de rétablissement
4,720 RSD
Cette taxe est réduite de 50 % lorsque la demande est déposée par une personne physique.
L'office rend sa décision d'autoriser le rétablissement des droits découlant de la demande internationale si le déposant, dans le délai prescrit :
(1) dépose la requête en rétablissement des droits et accomplit tous les actes omis;
(2) expose les raisons qui ont empêché l'accomplissement des actes omis en temps utile en les justifiant;
(3) présente la preuve que les taxes administratives ont été acquittées.
La requête doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les motifs de l'omission ont cessé d'exister ou, si le requérant a appris l'omission ultérieurement, à compter de la date à laquelle le requérant a découvert l'omission, mais au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date d'inobservation du délai.
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Serbe
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Non, l'office n'accepte pas les dessins en couleur en vertu de sa législation nationale. Si les dessins sont soumis en couleur, l'office les convertira en noir et blanc.
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de dépôt
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
8,210 RSD
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
800 RSD
Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
50% de la taxe de dépôt
Taxe d’examen
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
8,210 RSD
Taxes annuelles pour les trois premières années
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
11,510 RSD
“Petty patents”
Taxe de dépôt
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
8,210 RSD
Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
50% de la taxe de dépôt
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les taxes sont réduites de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique (se référer à l’annexe RS.I).
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Serbie
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Traduction de la demande internationale en trois exemplaires
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne inscrite au registre des agents de brevets agréés par l’office ou tout avocat enregistré en Serbie
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Si un brevet européen est désiré: Se référer à l'Organisation européenne des brevets (EP) à l’annexe B

La procédure lors de la phase nationale

RS.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe RS.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
RS.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
RS.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe RS.I.
RS.04 POUVOIR
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir.
RS.05 TAXES ANNUELLES
PL art. 40
La première taxe annuelle doit être payée pour la troisième année suivant la date du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles pour les années ultérieures doit être effectué avant l’anniversaire de la date du dépôt international. Si ce paiement n’est pas effectué dans le délai, l’office invite le déposant à acquitter la taxe annuelle, majorée d’une surtaxe de 50%, dans les six mois suivant la date d’échéance. Le montant des
taxes annuelles est indiqué à l’annexe RS.I.
RS.06 REQUÊTE EN EXAMEN
PL art. 103
Un brevet n’est délivré qu’après un examen quant au fond qui doit être demandé par le déposant. Il n’existe pas de formulaire particulier pour cette requête. Si le déposant ne dépose pas cette requête, la demande de délivrance du brevet sera rejetée.
RS.07
L’examen doit être demandé dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche.
RS.08
La requête en examen ne prend effet que si la taxe d’examen a été payée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe RS.I. Si la taxe n’a pas été acquittée dans ce délai, le paiement peut être effectué, moyennant une surtaxe pour paiement tardif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’invitation de l’office.
RS.09 DOCUMENT DE PRIORITÉ
PL art. 90
Le document de priorité doit être remis au plus tard à l’expiration de la période de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale ou 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, le délai qui expire le premier étant applicable.
RS.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, PL Art. 101
Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale jusqu’à la délivrance d’un brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Le déposant ne peut pas modifier la description, les revendications et les dessins avant réception du rapport de recherche. Après réception du rapport de recherche, le déposant peut, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins. Les revendications modifiées ne peuvent pas porter sur un objet non-recherché, qui, combiné avec l’invention telle que revendiquée initialement, ou le groupe d’inventions, ne forme pas un unique concept inventif général pour lequel la protection a été initialement demandée.
RS.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
RS.12
Les délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale, l’examen quant au fond et le paiement de la taxe d’examen quant au fond peuvent être prorogés de droit de 30 jours sur demande expresse et moyennant le paiement d’une taxe (se référer à l’annexe RS.I).
RS.13
LPA art. 93
Lorsque le déposant n’a pas observé un délai de procédure pour l’accomplissement d’un acte en relation avec la demande internationale, il peut demander à être rétabli dans ses droits (restituto in integrum). La requête en rétablissement des droits (restituto in integrum) doit exposer les circonstances ayant entraîné le retard. La requête doit aussi être accompagnée du document qui aurait dû être remis dans le délai prescrit lorsque le fait de ne pas avoir présenté le document à temps est la raison de la demande de rétablissement des droits. La requête doit être soumise dans les huit jours suivant la date à laquelle les circonstances ayant entraîné le retard ont cessé d’exister ou, si la partie n’a été informée qu’ultérieurement de la cessation, à compter du jour où elle en a eu connaissance. Une demande de rétablissement de droits (restituto in integrum) n’est recevable que dans un délai de trois mois à compter du jour où le document en cause devait être produit ou l’action accomplie.
RS.14
PL.art. 73
Le rétablissement des droits peut être demandé lorsque le déposant n’a pas observé un délai pour effectuer un acte relatif à la demande internationale, entraînant comme conséquence juridique la déchéance des droits conférés par une demande ou un brevet. Le déposant doit déposer une requête en rétablissement des droits en précisant les motifs de la requête, accomplir tous les actes omis, présenter des preuves à l’appui des raisons, présenter la preuve du paiement des frais de la requête en rétablissement des droits découlant de la demande ou du brevet. La requête en rétablissement des droits doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les motifs de l’omission ont cessé d’exister ou, si la personne qui requiert le rétablissement des droit a pris connaissance de l’omission ultérieurement, à la date à laquelle elle a pris connaissance de l’omission, mais au plus tard 12 mois à compter de la nonobservation du délai ou, si la requête a trait au défaut de paiement de la taxe de renouvellement, au moins 12 mois à compter de la date d’expiration du délai supplémentaire pour le paiement de cette taxe.
RS.15 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LB art. 67
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Dans le cas d’une décision négative de l’office au cours de la phase nationale (y compris dans le cas d’une demande de révision en vertu de l’article 25 du PCT), le déposant peut faire appel auprès du gouvernement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision, sauf dans certains cas, en vertu de l’article 67 LB. La décision du gouvernement est définitive, mais une procédure administrative peut être intentée contre cette décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision du gouvernement.
RS.16 “PETTY PATENT”
PL art. 163, LB art. 39, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe RS.19, si un déposant souhaite obtenir, en Serbie, sur la base d’une demande internationale, un “petty patent” au lieu d’un brevet, il devra l’indiquer à l’office lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39. Un “petty patent” ne peut être délivré qu’en ce qui concerne la structure d’un produit ou la disposition des composants décrits dans la demande. La durée de protection d’un “petty patent” est de 10 ans à compter de la date du dépôt international de la demande.
RS.17
PL art. 164
Les exigences nationales pour les “petty patents” sont les mêmes que pour les brevets. Cependant, les “petty patents” ne sont pas examinés en ce qui concerne la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.
RS.18
PL art. 163
Un “petty patent” ne peut comporter qu’une seule revendication indépendante et jusqu’à quatre revendications dépendantes.
RS.19 CONVERSION
PL art. 166
Une demande de brevet peut être transformée en demande de “petty patent” et vice versa, à tout moment avant la délivrance du brevet. A cet effet, une demande doit être déposée par écrit et les taxes y relatives doivent être acquittées (se référer à l’annexe RS.I).

Annexes

Annexe RS.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
8,210 RSD
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
800 RSD
Taxe additionnelle pour l’ouverture tardive de la phase nationale
50% de la taxe de dépôt
Taxe de recherche (s’il n’y a pas de rapport de recherche internationale)
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
16,470 RSD
Taxe d’examen
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
8,210 RSD
Surtaxe pour dépôt tardif de la requête en examen
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
4,940 RSD
Taxes annuelles :
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
La première taxe annuelle doit être payée pour la troisième année suivant la date du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles pour les années ultérieures doit être effectué avant l’anniversaire de la date du dépôt international. Si ce paiement n’est pas effectué dans le délai, l’office invite le déposant à acquitter la taxe annuelle, majorée d’une surtaxe de 50%, dans les six mois suivant la date d’échéance.
— pour la 3e année, calculée à compter de la date du dépôt international
11,510 RSD
— pour la 4e année, calculée à compter de la date du dépôt international
13,980 RSD
— pour la 5e année, calculée à compter de la date du dépôt international
16,470 RSD
— pour la 6e année, calculée à compter de la date du dépôt international
19,730 RSD
— pour la 7e année, calculée à compter de la date du dépôt international
23,010 RSD
— pour la 8e année, calculée à compter de la date du dépôt international
26,320 RSD
— pour la 9e année, calculée à compter de la date du dépôt international
29,620 RSD
— pour la 10e année, calculée à compter de la date du dépôt international
32,920 RSD
— pour la 11e année, calculée à compter de la date du dépôt international
39,530 RSD
— pour la 12e année, calculée à compter de la date du dépôt international
46,110 RSD
— pour la 13e année, calculée à compter de la date du dépôt international
52,700 RSD
— pour la 14e année, calculée à compter de la date du dépôt international
59,260 RSD
— pour la 15e année, calculée à compter de la date du dépôt international
65,840 RSD
— pour la 16e année, calculée à compter de la date du dépôt international
72,440 RSD
— pour la 17e année, calculée à compter de la date du dépôt international
79,020 RSD
— pour la 18e année, calculée à compter de la date du dépôt international
85,600 RSD
— pour la 19e année, calculée à compter de la date du dépôt international
92,180 RSD
— pour la 20e année, calculée à compter de la date du dépôt international
98,760 RSD
Taxe pour la restauration du droit de priorité
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
3,300 RSD
Taxe pour restauration des droits
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
4,100 RSD
“Petty patents”
Taxe de dépôt
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
8,210 RSD
Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
50% de la taxe de dépôt
Taxes annuelles :
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
— pour la 3e année, calculée à compter de la date du dépôt international
11,510 RSD
— pour la 4e année, calculée à compter de la date du dépôt international
13,980 RSD
— pour la 5e année, calculée à compter de la date du dépôt international
16,470 RSD
— pour la 6e année, calculée à compter de la date du dépôt international
19,730 RSD
— de la 7e année à la 10e année, calculée à compter de la date du dépôt international
par année 23,010 RSD
Taxe de demande de transformation d’une demande de brevet en demande de petty patent et vice versa
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
3,300 RSD
Taxe de prorogation de délai :
Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
— pour la première demande, jusqu’à 30 jours
1,660 RSD
— pour chaque demande ultérieure, par mois
2,470 RSD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
i) Toutes les taxes doivent être payées à l’office.
ii) La majorité des taxes nationales doit être payée par mandat postal, virement postal ou virement bancaire au compte budgétaire no 840-30880845-62 (97 41-604) référence no 97, puis coder à l’aide du numéro de contrôle de la municipalité de la République de Serbie. Tous les paiements doivent comporter le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex RS.II - National processing request form
Version actuelle applicable à partir du 25 avr. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00