WIPO - PCT Applicant's Guide RS - Serbie
Office de la propriété intellectuelle (Serbie)

    IMPORTANT - Cette version historique du document n’est actuellement pas applicable et n’est fournie qu’à titre de référence : Revenir à la Version Actuelle
    Applicable à partir de 1 août 2024
    (publié le 13 décembre 2024)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
    RO: Taxes RO
    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Rétablissement des droits, Taxes nationales
    La procédure lors de la phase nationale: Divers
    Annexes: Divers
    Liste des changements

    Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du 1 janv. 2026.
    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
    LB : Loi sur les brevets, 2011, 2017, 2018, 2019, 2021
    LR : Loi de ratification du PCT, 2004
    LPA : Loi sur les procédures administratives, 2016
    RLB : Règlement d’exécution de la loi sur les brevets, 2019
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    EUR (Euro), RSD (Dinar serbe)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Serbie
    Code à deux lettres :
    RS
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
    Siège :
    Knjeginje Ljubice 5
    11000 Beograd
    Serbie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (381-11) 2025 800
    Courrier électronique :
    zis@zis.gov.rs
    Internet :
    Télécopieur :
    (381-11) 311 23 77
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement fournisse une preuve de réception du document
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    IB,
    RS
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : RS
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    Brevets d’addition,
    “Petty patents”

    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    L'office accepte les mêmes méthodes de paiement dans tous ses rôles dans le cadre du PCT. Pour les taxes à payer en euros (lorsque l'office est RO), le déposant reçoit des instructions de paiement de l'office.
    (i) Toutes les taxes doivent être payées à l’office.
    (ii) La majorité des taxes nationales doit être payée par mandat postal, virement postal ou virement bancaire au compte budgétaire no 840-30880845-62 (97 41-601) référence no 97, puis coder à l’aide du numéro de contrôle de la municipalité de la République de Serbie. Tous les paiements doivent comporter le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
    (iii) Il n'est pas possible d'effectuer des paiements à partir de l'étranger.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    La protection provisoire sera effective à compter de la date de publication par l’Office de la propriété intellectuelle (Serbie) de la traduction en serbe du titre de l’invention et de l’abrégé de la demande internationale (articles 18 et 161 de la loi sur les brevets, 2011).
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    Une demande de brevet européen publiée confère à titre provisoire la protection conférée par une demande de brevet national publiée prévue à l’article 149 de la loi sur les brevets à compter de la date à laquelle une traduction en serbe de la demande de brevet européen publiée a été remise par le déposant à la personne qui utilise l’invention en Serbie.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou doivent être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans ce délai, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Serbie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 février 2018, page 201 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 188.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non. Si les dessins sont présentés en couleur, l'office les convertira en noir et blanc.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP,
    XV
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP,
    XV
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    9,920 RSD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,381 EUR
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    16 EUR
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    208 EUR
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    311 EUR
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Annexe D(XV)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    — pour le premier document jusqu’à dix pages
    2,380 RSD
    — pour chaque document supplémentaire jusqu’à dix pages
    plus 590 RSD
    — par page à compter de la 11e
    plus 30 RSD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    3,990 RSD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Serbie
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne inscrite au registre des agents de brevets agréés par l’office ou tout avocat enregistré en Serbie
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Aucune
    — toute indication supplémentaire :
    Aucune
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où elle est accessible, description des caractéristiques du microorganisme

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Si un brevet national délivré par l’Office de la propriété intellectuelle (Serbie) est désiré :
    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    Le délai peut être prolongé de 30 jours, à condition que le déposant paie la surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale.
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l’office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
    Taxe de rétablissement
    4,960 RSD
    Cette taxe est réduite de 50 % lorsque la demande est déposée par une personne physique.
    L'office rend sa décision d'autoriser le rétablissement des droits découlant de la demande internationale si le déposant, dans le délai prescrit :
    (1) dépose la requête en rétablissement des droits et accomplit tous les actes omis;
    (2) expose les raisons qui ont empêché l'accomplissement des actes omis en temps utile en les justifiant;
    (3) présente la preuve que les taxes administratives ont été acquittées.
    La requête doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les motifs de l'omission ont cessé d'exister ou, si le requérant a appris l'omission ultérieurement, à compter de la date à laquelle le requérant a découvert l'omission, mais au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date d'inobservation du délai.
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Serbe
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Non, l'office n'accepte pas les dessins en couleur en vertu de sa législation nationale. Si les dessins sont soumis en couleur, l'office les convertira en noir et blanc.
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    9,920 RSD
    Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    970 RSD
    Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
    plus 50% de la taxe de dépôt
    Taxe d’examen
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    9,920 RSD
    Taxes annuelles pour les trois premières années
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    13,910 RSD
    “Petty patents”
    Taxe de dépôt
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    9,920 RSD
    Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
    plus 50% de la taxe de dépôt
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Les taxes sont réduites de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique (se référer à l’annexe RS.I).
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Serbie
    Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
    Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
    Traduction de la demande internationale en trois exemplaires
    Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne inscrite au registre des agents de brevets agréés par l’office ou tout avocat enregistré en Serbie
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
    Si un brevet européen est désiré: Se référer à l'Organisation européenne des brevets (EP) à l’annexe B

    La procédure lors de la phase nationale

    RS.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe RS.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
    RS.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    RS.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe RS.I.
    RS.04 POUVOIR
    Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir.
    RS.05 TAXES ANNUELLES
    PL art. 40
    La première taxe annuelle doit être payée pour la troisième année suivant la date du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles pour les années ultérieures doit être effectué avant l’anniversaire de la date du dépôt international. Si ce paiement n’est pas effectué dans le délai, l’office invite le déposant à acquitter la taxe annuelle, majorée d’une surtaxe de 50%, dans les six mois suivant la date d’échéance. Le montant des
    taxes annuelles est indiqué à l’annexe RS.I.
    RS.06 REQUÊTE EN EXAMEN
    PL art. 103
    Un brevet n’est délivré qu’après un examen quant au fond qui doit être demandé par le déposant. Il n’existe pas de formulaire particulier pour cette requête. Si le déposant ne dépose pas cette requête, la demande de délivrance du brevet sera rejetée.
    RS.07
    L’examen doit être demandé dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche.
    RS.08
    La requête en examen ne prend effet que si la taxe d’examen a été payée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe RS.I. Si la taxe n’a pas été acquittée dans ce délai, le paiement peut être effectué, moyennant une surtaxe pour paiement tardif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’invitation de l’office.
    RS.09 DOCUMENT DE PRIORITÉ
    PL art. 90
    Le document de priorité doit être remis au plus tard à l’expiration de la période de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale ou 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, le délai qui expire le premier étant applicable.
    RS.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    art. 28 du PCT,
    art. 41 du PCT,
    PL Art. 101

    Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale jusqu’à la délivrance d’un brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Le déposant ne peut pas modifier la description, les revendications et les dessins avant réception du rapport de recherche. Après réception du rapport de recherche, le déposant peut, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins. Les revendications modifiées ne peuvent pas porter sur un objet non-recherché, qui, combiné avec l’invention telle que revendiquée initialement, ou le groupe d’inventions, ne forme pas un unique concept inventif général pour lequel la protection a été initialement demandée.
    RS.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT,
    art. 48.2) du PCT,
    Règle 82bis du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
    RS.12
    Les délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale, l’examen quant au fond et le paiement de la taxe d’examen quant au fond peuvent être prorogés de droit de 30 jours sur demande expresse et moyennant le paiement d’une taxe (se référer à l’annexe RS.I).
    RS.13
    LPA art. 93
    Lorsque le déposant n’a pas observé un délai de procédure pour l’accomplissement d’un acte en relation avec la demande internationale, il peut demander à être rétabli dans ses droits (restituto in integrum). La requête en rétablissement des droits (restituto in integrum) doit exposer les circonstances ayant entraîné le retard. La requête doit aussi être accompagnée du document qui aurait dû être remis dans le délai prescrit lorsque le fait de ne pas avoir présenté le document à temps est la raison de la demande de rétablissement des droits. La requête doit être soumise dans les huit jours suivant la date à laquelle les circonstances ayant entraîné le retard ont cessé d’exister ou, si la partie n’a été informée qu’ultérieurement de la cessation, à compter du jour où elle en a eu connaissance. Une demande de rétablissement de droits (restituto in integrum) n’est recevable que dans un délai de trois mois à compter du jour où le document en cause devait être produit ou l’action accomplie.
    RS.14
    PL.art. 73
    Le rétablissement des droits peut être demandé lorsque le déposant n’a pas observé un délai pour effectuer un acte relatif à la demande internationale, entraînant comme conséquence juridique la déchéance des droits conférés par une demande ou un brevet. Le déposant doit déposer une requête en rétablissement des droits en indiquant les raisons qui ont empêché l'accomplissement des actes omis en temps utile, en les justifiant et en présentant des preuves à l'appui des raisons, ainsi qu'en présentant la preuve du paiement des taxes pour la requête. La requête en rétablissement des droits doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les motifs de l’omission ont cessé d’exister ou, si la personne qui requiert le rétablissement des droit a pris connaissance de l’omission ultérieurement, à la date à laquelle elle a pris connaissance de l’omission, mais au plus tard 12 mois à compter de la nonobservation du délai ou, si la requête a trait au défaut de paiement de la taxe de renouvellement, au moins 12 mois à compter de la date d’expiration du délai supplémentaire pour le paiement de cette taxe.
    RS.15 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT,
    LB art. 67

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Dans le cas d’une décision négative de l’office au cours de la phase nationale (y compris dans le cas d’une demande de révision en vertu de l’article 25 du PCT), le déposant peut faire appel auprès du gouvernement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision, sauf dans certains cas, en vertu de l’article 67 LB. La décision du gouvernement est définitive, mais une procédure administrative peut être intentée contre cette décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision du gouvernement.
    RS.16 “PETTY PATENT”
    PL art. 163,
    LB art. 39,
    Règle 49bis.1.a) du PCT,
    Règle 76.5 du PCT

    Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe RS.19, si un déposant souhaite obtenir, en Serbie, sur la base d’une demande internationale, un “petty patent” au lieu d’un brevet, il devra l’indiquer à l’office lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39. Un “petty patent” ne peut être délivré qu’en ce qui concerne la structure d’un produit ou la disposition des composants décrits dans la demande. La durée de protection d’un “petty patent” est de 10 ans à compter de la date du dépôt international de la demande.
    RS.17
    PL art. 164
    Les exigences nationales pour les “petty patents” sont les mêmes que pour les brevets. Cependant, les “petty patents” ne sont pas examinés en ce qui concerne la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.
    RS.18
    PL art. 163
    Un “petty patent” ne peut comporter qu’une seule revendication indépendante et jusqu’à quatre revendications dépendantes.
    RS.19 CONVERSION
    PL art. 166
    Une demande de brevet peut être transformée en demande de “petty patent” et vice versa, à tout moment avant la délivrance du brevet. A cet effet, une demande doit être déposée par écrit et les taxes y relatives doivent être acquittées (se référer à l’annexe RS.I).

    Annexes

    Annexe RS.I - Taxes
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    9,920 RSD
    Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    970 RSD
    Taxe additionnelle pour l’ouverture tardive de la phase nationale
    plus 50% de la taxe de dépôt
    Taxe de recherche (s’il n’y a pas de rapport de recherche internationale)
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    19,910 RSD
    Taxe d’examen
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    9,920 RSD
    Surtaxe pour dépôt tardif de la requête en examen
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    5,970 RSD
    Taxes annuelles :
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    La première taxe annuelle doit être payée pour la troisième année suivant la date du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles pour les années ultérieures doit être effectué avant l’anniversaire de la date du dépôt international. Si ce paiement n’est pas effectué dans le délai, l’office invite le déposant à acquitter la taxe annuelle, majorée d’une surtaxe de 50%, dans les six mois suivant la date d’échéance.
    — pour la 3e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    13,910 RSD
    — pour la 4e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    16,890 RSD
    — pour la 5e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    19,910 RSD
    — pour la 6e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    23,850 RSD
    — pour la 7e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    27,800 RSD
    — pour la 8e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    31,800 RSD
    — pour la 9e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    35,790 RSD
    — pour la 10e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    39,780 RSD
    — pour la 11e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    47,770 RSD
    — pour la 12e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    55,720 RSD
    — pour la 13e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    63,690 RSD
    — pour la 14e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    71,620 RSD
    — pour la 15e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    79,570 RSD
    — pour la 16e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    87,550 RSD
    — pour la 17e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    95,500 RSD
    — pour la 18e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    103,460 RSD
    — pour la 19e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    111,400 RSD
    — pour la 20e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    119,350 RSD
    Taxe pour la restauration du droit de priorité
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    3,990 RSD
    Taxe pour restauration des droits
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    4,960 RSD
    “Petty patents”
    Taxe de dépôt
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    9,920 RSD
    Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
    plus 50% de la taxe de dépôt
    Taxes annuelles :
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    — pour la 3e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    13,910 RSD
    — pour la 4e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    16,890 RSD
    — pour la 5e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    19,910 RSD
    — pour la 6e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    23,850 RSD
    — de la 7e année à la 10e année, calculée à compter de la date du dépôt international
    par année 27,800 RSD
    Taxe de demande de transformation d’une demande de brevet en demande de petty patent et vice versa
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    3,990 RSD
    Taxe de prorogation de délai :
    Cette taxe est réduite de 50% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique.
    — pour la première demande, jusqu’à 30 jours
    2,010 RSD
    — pour chaque demande ultérieure, par mois
    2,980 RSD
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    i) Toutes les taxes doivent être payées à l’office.
    ii) La majorité des taxes nationales doit être payée par mandat postal, virement postal ou virement bancaire au compte budgétaire no 840-30880845-62 (97 41-601) référence no 97, puis coder à l’aide du numéro de contrôle de la municipalité de la République de Serbie. Tous les paiements doivent comporter le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.
    (iii) Il n'est pas possible d'effectuer des paiements à partir de l'étranger.
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex RS.II - National processing request form
    Version historique applicable à partir du 1 août 2024 , imprimée le 5 déc. 2025
    2.2 #46 - 2025-12-02T10:06:02.584+01:00