WIPO - PCT Applicant's Guide RU - Fédération de Russie
Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)

Applicable à partir de 31 octobre 2024
(publié le 7 novembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Informations utiles: Informations utiles
INFORMATION GENERALE: Détails du contact, Compétence RO, Modes de paiement, Protection provisoire à la suite de la publication internationale
RO: Dépôt électronique, Incorporation par renvoi, Taxes RO
ISA: Taxes ISA
SISA: Taxes SISA
IPEA: Taxes IPEA, Compétence IPEA
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale: Phase nationale, Rétablissement des droits, Taxes nationales, Restauration du droit de priorité
La procédure lors de la phase nationale: Divers
Annexes: Divers

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 oct. 2023, 1 nov. 2023, 1 déc. 2023, 1 janv. 2024, 1 févr. 2024, 1 mars 2024, 1 juil. 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Les textes peuvent être consultés sur l’Internet aux adresses suivantes :
https://rospatent.gov.ru/ru/documents/grazhdanskiy-kodeks-rossiyskoy-federacii-chast-chetvertaya (Russe)
https://rospatent.gov.ru/en/documents/grazhdanskiy-kodeks-rossiyskoy-federacii-chast-chetvertaya (Anglais)
https://rospatent.gov.ru/ru/documents/941-postanovlenie-pravitelstva-rf-ot-10-dekabrya-2008-g-941#1 (Russe)
https://rospatent.gov.ru/en/activities/dues (Anglais)
and https://rospatent.gov.ru/ru/docs/regulations
Office : Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
RCC : Code civil de la Fédération de Russie
Règles : Règles pour la préparation, le dépôt et l’examen des documents sur la base desquelles sont menées des actions ayant un effet juridique sur l’enregistrement des inventions par l’Etat, et leurs formulaires
REQ : Exigences relatives aux documents de demande de brevet pour une invention
LT : Loi sur les taxes afférentes aux brevets, aux modèles d’utilité, aux dessins et modèles industriels, aux marques de produits, aux marques de services et aux appellations d’origine, telle que modifiée
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), RUB (Rouble russe), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Fédération de Russie
Code à deux lettres :
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Nom de l’office :
Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Siège :
Questions d’ordre général:
ROSPATENT
Berezhkovskaya nab. 30/1
Moscow 125993
Fédération de Russie
Traitement des demandes:
Federalny Institut Promyshlennoi Sobstvennosti
Berezhkovskaya nab.
30/1
Moscow 125993
Fédération de Russie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
Questions d’ordre général:
(7-499) 240 60 15
Traitement des demandes:
(7-499) 240 58 88
(7-499) 240 25 91
Courrier électronique :
General:
icd@rospatent.gov.ru
RO:
ro-ru@rupto.ru
ISA/SISA/IPEA:
pct-peo@rupto.ru
Internet :
Télécopieur :
(7-495) 531 63 18
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, 
Federal Express ou toute autre entreprise mondialement reconnue et disponible en Fédération de Russie
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EA
Office eurasien des brevets (OEAB) - Office eurasien des brevets (OEAB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Code civil de la Fédération de Russie, article 1395, disponible sur l’Internet à l’adresse suivante :
https://rospatent.gov.ru/ru/documents/grazhdanskiy-kodeks-rossiyskoy-federacii-chast-chetvertaya (Russe)
https://rospatent.gov.ru/en/documents/grazhdanskiy-kodeks-rossiyskoy-federacii-chast-chetvertaya (Anglais).
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Inventions réalisées dans la Fédération de Russie
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : RU
Brevet eurasien : EA
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
Modèles d’utilité

Eurasien :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
1. Compte pour le paiement des taxes RO/RU :
1.1. Taxe de transmission, taxe de recherche pour ISA/RU, taxe de recherche additionnelle pour ISA/RU, taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT), taxe pour demande de restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT)
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Banque bénéficiaire : Operational Department of the Russian Bank, Interregional Operation Office of the Federal Treasury, Moscou;
Code d’identification bancaire (BIC) du bénéficiaire : 024501901;
Compte de banque partenaire du bénéficiaire : 40102810045370000002;
Nom du bénéficiaire : Interregional Operation Office of the Federal Treasury, Federal Service for Intellectual Property;
Numéro de compte bancaire du bénéficiaire : 03100643000000019500;
Numéro d’identification fiscal du bénéficiaire (INN) : 7730176088;
Code de motif d’enregistrement fiscal du bénéficiaire (KPP) : 773001001;
Code de classification budgétaire (CCB) : 16811505020016000140;
Classification nationale russe des territoires municipaux (OKTMO) : 45318000
1.2. Taxe internationale de dépôt, taxe de recherche pour ISA/EA, ISA/EP
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Bénéficiaire: Moscow UFK (Federal State Budget Institution “Federal Institute of Industrial Property”, numéro de compte : 20736Ц83140);
Numéro d’identification fiscale (INN) : 7730036073;
Code de motif d’enregistrement fiscal du bénéficiaire (KPP) : 773001001;
Compte bancaire du bénéficiaire (trésorerie) : 03214643000000017300;
Banque du bénéficiaire : Bank of Russia Main Branch for the Central Federal District/Federal Treasury Office for Moscow;
Code d’identification bancaire (BIC) : 004525988;
Compte de partenaire (compte unique de trésorerie) : 40102810545370000003;
Classification nationale russe des territoires municipaux (OKTMO) : 45318000;
Code de classification budgétaire (CCB) : 000 000 000 000 000 00 510
2. Compte pour le paiement des taxes RO/RU :
2.1. Taxe de recherche (règle 16 du PCT), taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT), taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT), taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT)
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Se référer au point 1.1
2.2 Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT), taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT)
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Bénéficiaire : Moscow UFK (Federal State Budget Institution “Federal Institute of Industrial Property”), numéro de compte : 20736Ц83140);
Numéro d’identification fiscal (INN) : 7730036073;
Code de motif d’enregistrement fiscal du bénéficiaire (KPP) : 773001001;
Compte bancaire du bénéficiaire (trésorerie) : 03214643000000017300;
Banque du bénéficiaire : Bank of Russia Main Branch for the Central Federal District/Federal Treasury Office for Moscow;
Code d’identification bancaire (BIC) : 004525988;
Compte de partenaire (compte unique de trésorerie) : 40102810545370000003;
Classification nationale russe des territoires municipaux (OKTMO) : 45318000;
Code de classification budgétaire (CCB) : 000 000 000 000 000 00 130
3. Compte pour le paiement des taxes SISA/RU :
3.1. Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c) du PCT), taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT), taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT), taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT)
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Se référer au point 2.2
4. Compte pour le paiement des taxes IPEA/RU :
4.1. Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT), taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT), taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT)
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Se référer au point 1.1
4.2. Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT)
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Se référer au point 1.2
4.3. Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT), taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT), taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT)
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Se référer au point 2.2
5. Compte pour le paiement des taxes pour la phase nationale :
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Se référer au point 1.1
Pour de plus amples détails, se référer à “How can payment of fees be effected” (Comment le paiement des taxes peut-il être effectué) à l’adresse suivante : https://rospatent.gov.ru/content/uploadfiles/eng/international_duties_PCT.pdf (russe) https://rospatent.gov.ru/en/activities/dues/tables#4 (anglais)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Paragraphe 14.13, annexe 1 du Règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que le transfert de ces droits sans accord (se référer à https://rospatent.gov.ru/content/uploadfiles/pril_1_2_941.pdf)
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
À compter de la publication internationale (si elle est effectuée en langue russe) ou, lorsque cette publication est effectuée dans une langue autre que le russe, à compter de la publication par le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie) de la traduction de cette demande en russe, le déposant bénéficie de la protection provisoire conformément à la législation nationale (se référer aux articles 1392 et 1396.3) du Code civil).
Le Code civil de la Fédération de Russie est disponible sur l’Internet à l’adresse suivante :
https://rospatent.gov.ru/ru/documents/grazhdanskiy-kodeks-rossiyskoy-federacii-chast-chetvertaya (Russe)
https://rospatent.gov.ru/en/documents/grazhdanskiy-kodeks-rossiyskoy-federacii-chast-chetvertaya (Anglais).
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet eurasien :
Après la publication internationale (si elle est effectuée en russe) ou, lorsque cette publication est effectuée dans une langue autre que le russe, après la publication par l’OEAB de la traduction de la demande internationale en russe, le déposant bénéficie de la protection provisoire conformément à la législation nationale.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet eurasien
Se référer à l' annexe B(EA)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Fédération de Russie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais, 
Russe
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais, 
Russe
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
2
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 7 janvier 2016, pages 4 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui, si le déposant soumet des dessins en couleur dans une demande déposée sous forme électronique via ePCT, l’office récepteur les transmet au Bureau international également via ePCT comme les dessins ont été soumis par le déposant, et ces dessins en couleur seront visibles dans PatentScope sous l’onglet "Application Body as Filed".
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EA
Office eurasien des brevets (OEAB) - Office eurasien des brevets (OEAB)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EA
Office eurasien des brevets (OEAB) - Office eurasien des brevets (OEAB)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)

EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Cette taxe est payable à l’office récepteur. Pour de plus amples détails, se référer au site Internet de Rospatent à l’adresse suivante : https://rospatent.gov.ru/ru/activities/inter/coop/wipo/pct/phase/duties.
2,000 RUB
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est payable à l’office récepteur. Pour de plus amples détails, se référer au site Internet de Rospatent à l’adresse suivante : https://rospatent.gov.ru/ru/activities/inter/coop/wipo/pct/phase/duties.
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est payable à l’office récepteur. Pour de plus amples détails, se référer au site Internet de Rospatent à l’adresse suivante : https://rospatent.gov.ru/ru/activities/inter/coop/wipo/pct/phase/duties.
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
219 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
329 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EA)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Cette taxe est payable à l’office récepteur. Pour de plus amples détails, se référer aux points 4.9 et 4.11 dans le tableau à l’adresse suivante : https://rospatent.gov.ru/ru/activities/dues/table (Russe) https://rospatent.gov.ru/en/activities/dues/tables#4 (Anglais) et les détails concernant le compte bancaire à l’adresse suivante : https://rospatent.gov.ru/ru/activities/dues/req (Russe) https://rospatent.gov.ru/en/news/izm-rekvizitov-01012021 (Anglais).
3,000 RUB
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Cette taxe est payable à l’office récepteur. Pour de plus amples détails, se référer aux points 4.9 et 4.11 dans le tableau à l’adresse suivante : https://rospatent.gov.ru/ru/activities/dues/table (Russe) https://rospatent.gov.ru/en/activities/dues/tables#4 (Anglais) et les détails concernant le compte bancaire à l’adresse suivante : https://rospatent.gov.ru/ru/activities/dues/req (Russe) https://rospatent.gov.ru/en/news/izm-rekvizitov-01012021 (Anglais).
2,000 RUB
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en Fédération de Russie
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
AM
Arménie - Office de la propriété intellectuelle de la République d'Arménie
, 
AZ
Azerbaïdjan - Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Azerbaïdjan
, 
BG
Bulgarie - Office des brevets de la République de Bulgarie
, 
BY
Bélarus - Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus)
, 
CO
Colombie - Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
, 
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
, 
EA
Office eurasien des brevets (OEAB) - Office eurasien des brevets (OEAB)
, 
GE
Géorgie - Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
, 
ID
Indonésie - Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
, 
IR
Iran (République islamique d') - Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)
, 
KG
Kirghizistan - Agence d'état de la propriété intellectuelle et de l'innovation auprès du Cabinet des ministres de la République kirghize (Kyrgyzpatent)
, 
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
, 
KZ
Kazakhstan - Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (Kazakhstan)
, 
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
, 
MD
République de Moldova - Office d'État pour la propriété intellectuelle (République de Moldova)
, 
MN
Mongolie - Office de la propriété intellectuelle de la Mongolie
, 
OA
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
, 
RO
Roumanie - Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
, 
SA
Arabie saoudite - Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)
, 
SY
République arabe syrienne - Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
, 
TJ
Tadjikistan - Centre national des brevets et de l'information auprès du ministère du développement économique et du commerce de la République du Tadjikistan
, 
TM
Turkménistan - Service d'état de la propriété intellectuelle du Ministère des finances et de l'économie du Turkménistan
, 
UZ
Ouzbékistan - Agence de la propriété intellectuelle auprès du ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan
, 
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
, 
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Taxes payables à ISA :
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en russe
83 CHF
86 EUR
9,000 RUB
94 USD
— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en anglais
391 CHF
406 EUR
45,000 RUB
441 USD
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Pour de plus amples détails, se référer à “Comment le paiement peut-il être effectué ?” à l’adresse suivante : http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_en/en/inter/.
— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en russe
9,000 RUB
— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en anglais
45,000 RUB
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
— pour un document de brevet
par page 24 RUB
— pour un document autre qu’un document de brevet
par page 60 RUB
Comment obtenir des copies :
Le déposant reçoit, gratuitement, avec le rapport de recherche internationale, une copie de chaque document contenant la littérature autre que celle des brevets cité dans le rapport.
Les déposants et offices désignés (élus) peuvent commander des copies par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct-peo@rupto.ru
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
Cette taxe est payable à l'administration. Pour de plus amples détails, se référer à http://new.fips.ru/vse-uslugi/uslugi-predostavlyaemye-fips-na-platnoy-osnove-.php (paragraphes 14.6 and 14.7) et à http://new.fips.ru/vse-uslugi/rekvizity-fips-dlya-oplaty-uslug-fips-okazyvaemykh-na-platnoy-osnove.php (russe) https://rospatent.gov.ru/en/activities/dues/tables#4 (anglais).
par page 96 RUB
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Pour de plus amples détails, se référer à “Comment le paiement peut-il être effectué ?” à l’adresse suivante : http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_en/en/inter/.
4,000 RUB
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Pour de plus amples détails, se référer à “Comment le paiement peut-il être effectué ?” à l’adresse suivante : http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_en/en/inter/.
5,000 RUB
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée, en ce qui concerne une demande antérieure, par cette même administration ou par une autre administration chargée de la recherche internationale, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser cette recherche antérieure : remboursement de 25% à 75%
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais, 
Russe
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Non
L’administration exige-t-elle que les listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés soient fournis sous forme électronique (règle 13ter.1 du PCT) ?
Oui
Types de support électronique requis :
CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation de la Fédération de Russie sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :
Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html.
Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
Cette taxe est fixée par l’administration en RUB et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre le RUB et le CHF.
107 CHF
— lorsqu’une déclaration selon l’article 17.2)a) du PCT a été faite par l’administration chargée de la recherche internationale en raison d’objets visés à la règle 39.1.iv) du PCT (méthodes de traitement)
170 CHF
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
200 CHF
Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
100 CHF
Taxes payables à l’administration :
Pour de plus amples détails concernant le paiement de taxes à l’administration, se référer au site Internet de Rospatent à l’adresse suivante : http://new.fips.ru/vse-uslugi/uslugi-predostavlyaemye-fips-na-platnoy-osnove-.php et http://new.fips.ru/vse-uslugi/rekvizity-fips-dlya-oplaty-uslug-fips-okazyvaemykh-na-platnoy-osnove.php.
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
— pour un document de brevet
par page 24 RUB
— pour un document autre qu’un document de brevet
par page 60 RUB
Le déposant reçoit, gratuitement, avec le rapport de recherche internationale supplémentaire, une copie de chaque document cité dans le rapport.
Les déposants et offices désignés (élus) peuvent commander des copies par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct-peo@rupto.ru
Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c) du PCT) :
4,200 RUB
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 96 RUB
Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :
5,000 RUB
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
remboursement à 100%
L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%
Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
Anglais, 
Russe
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation de la Fédération de Russie sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
L’étendue exacte des recherches doit être confirmée par l’administration.
L’administration inclut dans la recherche, au minimum, les documents de brevet en russe et certains autres documents de brevet de l’ex-Union soviétique et des États de la CEI contenus dans sa documentation de recherche.
Lorsqu’une déclaration selon l’article 17.2)a) du PCT a été faite par l’administration chargée de la recherche en raison d’objets visés à la règle 39.1.iv) du PCT (méthodes de traitement), l’administration inclut dans la recherche la documentation minimale spécifiée par le PCT et au minimum les documents de brevet en russe et certains autres documents de brevet de l’ex-Union soviétique et des États de la CEI contenus dans sa documentation de recherche.
Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
Aucune
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
AM
Arménie - Office de la propriété intellectuelle de la République d'Arménie
, 
AZ
Azerbaïdjan - Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Azerbaïdjan
, 
BG
Bulgarie - Office des brevets de la République de Bulgarie
, 
BY
Bélarus - Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus)
, 
CO
Colombie - Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
, 
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
, 
EA
Office eurasien des brevets (OEAB) - Office eurasien des brevets (OEAB)
, 
GE
Géorgie - Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
, 
ID
Indonésie - Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
, 
IR
Iran (République islamique d') - Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)
, 
KG
Kirghizistan - Agence d'état de la propriété intellectuelle et de l'innovation auprès du Cabinet des ministres de la République kirghize (Kyrgyzpatent)
, 
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
, 
KZ
Kazakhstan - Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (Kazakhstan)
, 
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
, 
MD
République de Moldova - Office d'État pour la propriété intellectuelle (République de Moldova)
, 
MN
Mongolie - Office de la propriété intellectuelle de la Mongolie
, 
OA
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
, 
RO
Roumanie - Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
, 
SA
Arabie saoudite - Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)
, 
SY
République arabe syrienne - Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
, 
TJ
Tadjikistan - Centre national des brevets et de l'information auprès du ministère du développement économique et du commerce de la République du Tadjikistan
, 
TM
Turkménistan - Service d'état de la propriété intellectuelle du Ministère des finances et de l'économie du Turkménistan
, 
UZ
Ouzbékistan - Agence de la propriété intellectuelle auprès du ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan
, 
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
, 
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Taxes payables à IPEA :
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Pour de plus amples détails, se référer à “Comment le paiement peut-il être effectué ?” à l’adresse suivante : http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_en/en/inter/.
— Examen effectué en :
Russe 7,000 RUB
Anglais 26,000 RUB
Lorsque le rapport de recherche internationale a été préparé par le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
— Examen effectué en :
Russe 5,000 RUB
Anglais 18,000 RUB
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement. Pour de plus amples détails, se référer à “Comment le paiement peut-il être effectué ?” à l’adresse suivante : http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_en/en/inter/.
— Examen effectué en :
Russe 7,000 RUB
Anglais 25,000 RUB
Lorsque le rapport de recherche internationale a été préparé par le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
— Examen effectué en :
Russe 6,000 RUB
Anglais 21,000 RUB
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)). Pour de plus amples détails, se référer à “Comment le paiement peut-il être effectué ?” à l’adresse suivante :
http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_en/en/inter/
219 USD
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
— pour un document de brevet
par page 24 RUB
— pour un document autre qu’un document de brevet
par page 60 RUB
Comment obtenir des copies :
Le déposant reçoit, gratuitement, avec le rapport d’examen pré-liminaire international, une copie de chaque document contenant la litérature autre que celle des brevets cité dans le rapport de recherche internationale.
Les déposants et offices élus peuvent commander des copies par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct-peo@rupto.ru
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
Cette taxe est payable à l'administration. Pour de plus amples détails, se référer à http://new.fips.ru/vse-uslugi/uslugi-predostavlyaemye-fips-na-platnoy-osnove-.php (paragraphes 14.6 and 14.7) et à http://new.fips.ru/vse-uslugi/rekvizity-fips-dlya-oplaty-uslug-fips-okazyvaemykh-na-platnoy-osnove.php (russe) https://rospatent.gov.ru/en/activities/dues/tables#4 (anglais).
par page 96 RUB
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement. Pour de plus amples détails, se référer à “Comment le paiement peut-il être effectué ?” à l’adresse suivante : http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_en/en/inter/.
4,000 RUB
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement. Pour de plus amples détails, se référer à “Comment le paiement peut-il être effectué ?” à l’adresse suivante : http://www1.fips.ru/wps/wcm/connect/content_en/en/inter/.
5,000 RUB
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais, 
Russe
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation de la Fédération de Russie sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
Non
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
Taxe de rétablissement
5,000 RUB
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans ce délai, l’office l’invitera à remettre la traduction manquante dans un délai fixé dans l’invitation.
Russe
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans ce délai, l’office l’invitera à remettre la traduction manquante dans un délai fixé dans l’invitation.
Dans certaines circonstances, l’office peut exiger à la fois la traduction de la demande internationale telle que déposée initialement et telle que modifiée; dans ce cas, l’office invitera le déposant à remettre la traduction manquante.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que la déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Non
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
4,000 RUB
Taxe d’examen:
Lorsque la requête en examen quant au fond est déposée lors de l’ouverture de la phase nationale.
— pour une revendication indépendante
14,000 RUB
— pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
10,000 RUB
Taxe annuelle pour la 6e année
3,000 RUB
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
2,000 RUB
Taxe annuelle pour la 6e année
3,000 RUB
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
La taxe d’examen est réduite de :
— 50% lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie), ou
— 10% lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l’une quelconque des autres administrations chargées de la recherche internationale
Les taxes annuelles sont réduites de :
— 50% lorsqu’un avis relatif à une licence ouverte est déposé auprès de l’office.
La réduction s’applique à compter de l’année qui suit l’année de publication des renseignements portant sur cet avis.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans la Fédération de Russie
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

RU.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition deux formulaires spéciaux pour l’ouverture de la phase nationale (se référer aux annexes RU.II et RU.III). Il est préférable (quoique non bligatoire) d’utiliser ces formulaires. Si ces derniers sont utilisés, il n’est pas nécessaire de fournir une traduction de la requête PCT.
RU.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
RU.03 REPRÉSENTATION
RCC art. 1247
Les déposants qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la Fédération de Russie doivent nommer des agents de brevets habilités à exercer auprès de l’office. Une liste des agents de brevets agréés est disponible sur demande auprès de l’office.
RU.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
RCC art. 1249, LT 1
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe RU.I.
RU.05 REQUÊTE EN EXAMEN
RCC art. 1386, RCC art. 1389, RÈGLES règle 34, LT 1.8
Un brevet n’est délivré qu’après un examen de brevetabilité, qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. Il n’existe pas de formulaire spécial pour cette requête. L’examen doit être demandé dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. Le délai peut être prorogé de deux mois au maximum sur présentation d’une demande avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. La requête en examen ne prend effet qui si une taxe correspondante a été acquittée. Si le délai de présentation de la requête en examen est expiré, il peut être rétabli dans un délai de 12 mois moyennant le paiement d’une taxe de rétablissement accompagné d’une déclaration indiquant le motif de la non-observation du délai. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe RU.I. Il est réduit lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi.
RU.06 TAXE DE DÉLIVRANCE
RCC art. 1393, LT 1.17, LT 1.18
La taxe de délivrance doit être acquittée dans un délai de deux mois à compter de l'envoi au déposant, de la décision de délivrer le brevet. La taxe annuelle de la première à la cinquième année doit être acquittée conjointement avec la taxe de délivrance. Si, dans le délai en question, le déposant n’a pas payé cette taxe, il peut effectuer son paiement, moyennant une surtaxe de 10 % pour paiement tardif, dans les douze qui suivent la date d’expiration dudit délai.
RU.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, Règle 78.1 du PCT, RCC art. 1378
Dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture de la phase nationale, le déposant a le droit de modifier tout élément de sa demande, y compris les revendications, sans payer de taxe à cet effet, à condition que les modifications ne modifient pas la demande au-delà de la divulgation initiale. Passé ce délai, les revendications peuvent être modifiées de la propre initiative du déposant après réception du rapport de recherche et paiement des taxes prescrites (se référer à l’annexe RU.I) ou à la demande expresse de l’examinateur. Toutes modifications doivent être apportées avant que la décision définitive quant à une demande de brevet ne soit prise.
RU.08 TAXES ANNUELLES
LT 1.20
Après qu’un brevet a été délivré, des taxes annuelles doivent êtres acquittées pour maintenir le brevet en vigueur. Ces taxes sont dues pour la sixième année suivant la date du dépôt international et chacune des années suivantes pour les brevets, et pour la sixième année et chacune des années suivantes pour les modèles d’utilité. En ce qui concerne la date à laquelle le paiement des premières taxes annuelles est exigible, se référer au résumé. Après cela, les taxes annuelles sont dues chaque année, à la date anniversaire du dépôt international. Le paiement peut encore être effectué moyennant paiement d’une surtaxe de 50 % pour paiement tardif, dans les six mois suivant la date d’échéance. Si le brevet tombe en déchéance parce que le déposant n’a pas payé la taxe annuelle dans le délai prescrit, le rétablissement des droits est possible dans un délai de trois ans à compter de la date d’expiration de ce délai si le déposant présente une requête écrite en rétablissement de droits et acquitte la taxe correspondante. Le montant de la taxe de rétablissement est de 2,5 fois le montant de la taxe annuelle applicable pour l’année de la présentation de la requête en rétablissement. Les montants des taxes annuelles sont indiqués à l’annexe RU.I.
RU.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être déposé auprès de l’office.
RU.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, RCC art. 1382, RCC art. 1396
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Lorsque le déposant, au cours de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, n’a pas respecté un délai imparti pour l’accomplissement d’un quelconque acte en relation avec la demande internationale, ce délai peut être prorogé par l’office à la demande du déposant, moyennant paiement de la taxe de rétablissement (se référer à l’annexe RU.I).
RU.11
Règle 49.6 du PCT, LT 4.12
Le rétablissement peut être demandé en cas d’inobservation par le déposant du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT pour l’ouverture de la phase nationale. La demande peut être rétablie si l’office estime que l’inobservation de ce délai est intervenue bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Une demande de rétablissement doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai et est subordonnée au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe RU.I).
RU.12 MODÈLE D’UTILITÉ
Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, RCC art. 1390
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base de la demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 13, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office. Lorsque la demande internationale porte sur un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour une invention, si ce n’est que le déposant n’est pas tenu de présenter une requête en examen quant au fond.
RU.13
LT 1.17, LT 1.18, LT 1.20.2
La taxe annuelle pour la première à la cinquième année doit être acquittée conjointement avec la taxe de délivrance (se référer à l’annexe RU.I).
RU.14 CONVERSION
RCC art. 1379, RÈGLES règle 3.15), LT 1.11, LT 1.12
Le déposant peut, avant la publication d’une demande de brevet, mais au plus tard avant que la décision de délivrer le brevet soit prise, transformer cette dernière en une demande de modèle d’utilité moyennant le dépôt d’une requête à cet effet. Une demande de modèle d’utilité peut être transformée en une demande de brevet à tout moment avant que la décision de délivrance ne soit prise. La transformation fait l’objet du paiement d’une taxe. La demande transformée porte la date de priorité de la demande initiale.
RU.15 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES OU D’ACIDES AMINÉS
REQ règle 11
Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, le déposant doit fournir un listage des séquences présenté séparément de la description et un listage des séquences sous forme électronique.
RU.16 RECHERCHE DE TYPE INTERNATIONAL
LT 4.13
L’administration effectue une recherche de type international pour les demandes nationales à la demande du déposant.

Annexes

Annexe RU.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
4,000 RUB
— taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
1,000 RUB
— taxe de revendication pour chaque revendication qui n’a pas fait l’objet d’une recherche effectuée par l’administration chargée de la recherche internationale
1,000 RUB
Taxe pour la recherche de type international pour une demande nationale
— pour une revendication indépendante :
11,000 RUB
— pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
7,000 RUB
Taxe d’examen:
— lorsque la requête en examen quant au fond est déposée lors de l’ouverture de la phase nationale :
Dans ce cas un rapport de recherche est transmis dans un délai de 7 mois à compter de la date du début de l’examen quant au fond.
— pour une revendication indépendante :
14,000 RUB
— pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
10,000 RUB
— lorsque la requête en examen quant au fond est déposée après l’ouverture de la phase nationale :
Dans ce cas un rapport de recherche est transmis dans un délai de 12 mois à compter de la date du début de l’examen quant au fond.
— pour une revendication indépendante
4,700 RUB
— pour chaque revendication à compter de la 2e jusqu’à la 5e
2,800 RUB
— pour chaque revendication à compter de la 6e
5,400 RUB
— lorsque la requête en examen quant au fond est déposée après réception d’un rapport de recherche et la taxe de recherche a été acquittée
3,000 RUB
Taxe de rétablissement des droits du déposant en ce qui concerne la demande internationale lorsque le déposant n’a pas satisfait à l’exigence de l’article 22 ou 39.1)
6,000 RUB
Taxe de rétablissement, dans les autres cas
3,000 RUB
Taxe en cas de nouvelles revendications :
— pour chaque nouvelle revendication avant le début de l’examen quant au fond
1,000 RUB
— pour chaque nouvelle revendication après le début de l’examen quant au fond
5,000 RUB
Taxe de délivrance
— pour un brevet sur papier
3,000 RUB
— pour un brevet sous forme électronique
10,000 RUB
Taxes annuelles :
Les taxes annuelles sont réduites de 50% lorsqu’un avis relatif à une licence ouverte est déposé auprès de l’office. La réduction s’applique à compter de l’année qui suit l’année de publication des renseignements portant sur cet avis.
— pour la 6e année
3,000 RUB
— pour la 7e année
4,000 RUB
— pour la 8e année
4,000 RUB
— pour la 9e année
6,000 RUB
— pour la 10e année
6,000 RUB
— pour la 11e année
8,000 RUB
— pour la 12e année
8,000 RUB
— pour la 13e année
11,000 RUB
— pour la 14e année
11,000 RUB
— de la 15e à la 18e année
par année 14,000 RUB
— pour la 19e année
18,000 RUB
— pour la 20e année
18,000 RUB
— de la 21e à la 25e année
27,000 RUB
Taxe pour la restauration du droit de priorité
2,000 RUB
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
2,000 RUB
— taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
1,000 RUB
Taxe d’examen
3,000 RUB
Taxe de délivrance
— pour un brevet sur papier
3,000 RUB
— pour un brevet sous forme électronique
10,000 RUB
Taxes annuelles :
Les taxes annuelles sont réduites de 50% lorsqu’un avis relatif à une licence ouverte est déposé auprès de l’office. La réduction s’applique à compter de l’année qui suit l’année de publication des renseignements portant sur cet avis.
— pour la 6e année
3,000 RUB
— pour la 7e et la 8e année
4,000 RUB
— pour la 9e et la 10e année
6,000 RUB
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les paiements doivent être effectués en roubles russes (RUB) sur le compte suivant :
Banque bénéficiaire : Operational Department of the Russian Bank, Interregional Operation Office of the Federal Treasury, Moscou;
Code d’identification bancaire (BIC) du bénéficiaire : 024501901;
Compte de banque partenaire du bénéficiaire : 40102810045370000002;
Nom du bénéficiaire : Interregional Operation Office of the Federal Treasury, Federal Service for Intellectual Property;
Numéro de compte bancaire du bénéficiaire : 03100643000000019500;
Numéro d’identification fiscal du bénéficiaire (INN) : 7730176088;
Code de motif d’enregistrement fiscal du bénéficiaire (KPP) : 773001001;
Code de classification budgétaire (CCB) : 16811505020016000140;
Classification nationale russe des territoires municipaux (OKTMO) : 45318000
Pour de plus amples détails concernant le paiement de taxes, se référer au site Internet de Rospatent à l’adresse suivante :
https://rospatent.gov.ru/en/activities/dues
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex RU.II - National processing request form for patents
Annex RU.III - National processing request form for utility models
Version actuelle applicable à partir du 31 oct. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00