WIPO - PCT Applicant's Guide SD - Soudan
Directeur général de l'enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan)

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.
RO: Langues , Dépôt électronique

Consulter la liste complète des changements

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Directeur général de l'enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan)
PA : Loi de 1971 sur les brevets
PR : Règlement de 1981 régissant les brevets
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), SDG (Livre soudanaise)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Soudan
Code à deux lettres :
SD
Soudan - Directeur général de l'enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan)
Nom de l’office :
Directeur général de l'enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan)
Siège :
Elgomhouria Street
Elmogran Area
Khartoum
Soudan
Adresse postale :
P.O. Box 744
Khartoum
Soudan
Téléphone :
(249-155) 12 68 62
(249-183) 74 23 58
Courrier électronique :
epct.info@ipsudan.gov.sd
Internet :
Télécopieur :
(249-183) 74 23 56
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
SD
Soudan - Directeur général de l'enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : SD
Protection ARIPO : AP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
ARIPO:
Brevets, 
Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet ARIPO
Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Soudan
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Arabe, 
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 29 octobre 2020, pages 226 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
50 SDG
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Équivalent en SGD de 1,330 CHF
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en SGD de 15 CHF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en SGD de 200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en SGD de 300 CHF
Taxe de recherche :
Équivalent en SDG de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(EG)
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié au Soudan
Les personnes qui n’y sont pas domiciliées doivent avoir une adresse pour la correspondance au Soudan
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Les juristes autorisés à exercer au Soudan en vertu de la loi de 1983 sur les professions juridiques ou de toute loi la remplaçant
Les experts comptables autorisés à exercer au Soudan
Les ressortissants du Soudan diplômés d’une université soudanaise ou titulaires d’un diplôme équivalent
Tout ressortissant soudanais ayant au moins cinq ans d’expérience dans le domaine des brevets
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Arabe, 
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de dépôt
50 SDG
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
La liste des exigences particulières doit encore être confirmée par l’office.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Adresse de service au Soudan (mais la représentation par un mandataire n’est pas exigée)
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Les juristes autorisés à exercer au Soudan en vertu de la loi de 1983 sur les professions juridiques ou de toute loi la remplaçant
Les experts comptables autorisés à exercer au Soudan
Les ressortissants du Soudan diplômés d’une université soudanaise ou possesseurs d’un diplôme équivalent
Tout ressortissant soudanais ayant au moins cinq ans d’expérience dans le domaine des brevets
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

SD.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
SD.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
RB règle 9
La langue de la procédure est l’une des langues officielles (anglais ou arabe). Au besoin, l’office peut autoriser le déposant à utiliser une langue étrangère. Si personne à l’office ne comprend celle-ci, l’office peut demander au déposant de fournir une traduction en anglais ou en arabe.
SD.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
LB art. 16
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe SD.I.
SD.04 POUVOIR
LB art. 12.3)
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle (en langue anglaise) est reproduit à l’annexe SD.II.
SD.05 TAXES ANNUELLES
LB art. 25, RB règle 6.2)
Après la délivrance d’un brevet, une taxe doit être acquittée pour le maintien du brevet en vigueur. La taxe est due au plus tard à la date anniversaire de la délivrance du brevet. Si le déposant n’a pas acquitté la taxe à cette date, il peut encore le faire, moyennant une surtaxe pour paiement tardif, dans les six mois qui suivent la date d’échéance. Le paiement doit être accompagné d’une demande de renouvellement présentée sur le formulaire No 6, lequel est reproduit (en langue anglaise) à l’annexe SD.III. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe SD.I.
SD.06 TAXE DE PUBLICATION
RB règle 7
Après avoir reçu la notification de la décision de l’office de délivrer le brevet, le déposant doit, dans un délai fixé dans la notification, acquitter une taxe pour la publication dans le bulletin officiel. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe SD.I.
SD.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, RB règle 15
Le déposant peut apporter les modifications suivantes à sa demande au cours de la phase nationale pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée :
i) jusqu’à la décision de délivrer un brevet : modification de toute partie de la demande;
RB règle 15
ii) à tout moment (même après la délivrance du brevet) : correction de toute erreur relevée dans un texte; si le déposant est responsable d’une telle erreur, la correction donne lieu au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe SD.I).
SD.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de celle-ci. Une prorogation de ce délai peut être demandée. Le tribunal provincial de Khartoum statue alors sur le recours.
SD.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Le déposant qui n’a pas observé, au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander à l’office de rétablir ceux-ci ou de lever l’obligation qu’il n’a pas respectée. A cet effet, une requête écrite indiquant les raisons de l’inobservation du délai doit être adressée à l’office et être assortie de preuves à l’appui des déclarations faites.

Annexes

Annexe SD.I - Taxes
Taxe nationale (de dépôt)
50 SDG
Taxe de publication
15 SDG
Taxe annuelle, par année
10 SDG
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
20 SDG
Taxe pour correction d’erreurs
20 SDG
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en livres soudanaises à la Central Bank of Sudan, au bénéfice du compte du Directeur général de l’enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan).
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex SD.II - Power of attorney
Annex SD.III - Form No 6 (Application for renewal)
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 23 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00