Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsqu’une recherche internationale ou de type international antérieure a déjà été effectuée par cette administration pour une demande dont la priorité est revendiquée : la taxe de recherche est remboursée en partie si la recherche peut être basée entièrement ou en partie sur la recherche effectuée par l’administration
Lorsque un rapport de recherche et d’examen établi pour une demande déposée auprès de l’Office danois des brevets, de l’Office européen des brevets, de l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH), de l’Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO), de l’Office norvégien de la propriété industrielle ou de l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV), dont la priorité est revendiquée, est fourni avec la demande internationale :
remboursement de 2,800 SEK
Lorsque une demande internationale antérieure dont la priorité est revendiquée, est fournie avec le rapport de recherche internationale établi par l’Institut nordique des brevets, l’Office européen des brevets, ou par l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) :
remboursement de 2,800 SEK
Lorsque une demande internationale antérieure dont la priorité est revendiquée, est fournie avec le rapport de recherche de type international établi par l’Institut nordique des brevets ou par l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) :
remboursement de 2,800 SEK