Applicable à partir de
1 novembre 2026
(Dernière mise à jour le 30 octobre 2026)
Résumé des dernières modifications de cette version
Ce résumé a été généré avec l'assistance de l'IA. Pour des informations officielles et complètes, veuillez consulter le contenu pertinent.
Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales :
Numéro de télécopieur supprimé.
L’office n’accepte plus le dépôt de documents par télécopie (règle 92.4 du PCT).
Liste des changements
Toutes les versions disponibles
(Notification(s) préalable(s) Amendments entering into force shortly have been notified to the International Bureau
)