PCT Applicant's Guide Saint-Marin - Valid as from 25 avr. 2024

Applicable à partir de 25 avril 2024

(publié le 25 avril 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office des brevets et des marques (Saint-Marin)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Saint-Marin

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office des brevets et des marques (Saint-Marin)

Siège :

Via 28 Luglio 212
47893 République de Saint-Marin

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(378) 549 882 982

Courrier électronique :

info.brevettiemarchi@pa.sm

Internet :

http://www.usbm.sm

Télécopieur :

(378) 549 883 856

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EP,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets européens

Modes de paiement acceptés par l'office :

N'est pas applicable. L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur et a fermé sa voie nationale.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Désignation faite aux fins d’un brevet européen (se référer aux articles 67, 150 et 158 de la Convention sur le brevet européen) et :

1) la demande internationale est publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : ceci donne au déposant le droit à une indemnité raisonnable pour toute contrefaçon, fixée suivant les circonstances; ou

2) la demande internationale est publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : dès lors la protection évoquée au point 1) ne prend effet, en outre, qu’à partir de la
publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur

Cet office a délégué ses fonctions d’office récepteur à RO/EP. Se référer à l'annexe C(EP) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale

Se référer au Chapitre National(EP)

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide SM - Saint-Marin
Office des brevets et des marques (Saint-Marin)