WIPO - PCT Applicant's Guide SV - El Salvador
Centre national des enregistrements (CNR) (El Salvador)

    Applicable à partir de 9 janvier 2026
    (publié le 9 janvier 2026)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    (Avec effet depuis le 15 février 2025)
    RO : Nombre d’exemplaires, Mandataire
    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale : Taxes nationales, Mandataire
    Annexes : Taxes nationales
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Centre national des enregistrements (CNR) (El Salvador)
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    El Salvador
    Code à deux lettres :
    SV
    Nom de l’office :
    Centre national des enregistrements (CNR) (El Salvador)
    Siège :
    1a Calle Poniente y 43 Avenida Norte
    Número 2310
    San Salvador
    El Salvador
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (503) 2593 5151
    (503) 2593 5444
    Courrier électronique :
    patentes@cnr.gob.sv
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    IB,
    SV
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    SV
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets,
    Modèles d’utilité
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annex C - Receiving Office

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    El Salvador
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
    Espagnol
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
    Comme ci-dessus
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    For the relevant notification by the Office, refer to the Official Notices (PCT Gazette) dated 22 May 2020, pages 99 et seq.
    Where the international application is filed in electronic form in accordance with and to the extent provided for in Part 7 and Annex F of the Administrative Instructions, the total amount of the international filing fee is reduced (refer to “Fees payable to the RO”).
    Where the international application contains a sequence listing as a separate part of the description, this should be furnished in accordance with Annex C of the Administrative Instructions, that is, in compliance with WIPO Standard ST.26 XML format; no fees are due for sequence listings filed in this format. If the receiving Office does not accept international applications in electronic form in such format, the international application will be transmitted to the International Bureau as receiving Office (PCT Rule 19.4(a)(ii-bis)).
    Yes, the Office accepts electronic filing via ePCT-Filing
    Does the receiving Office accept the submission of pre-conversion documents and, if yes, in which format (Section 706 of the PCT Administrative Instructions)?
    Yes, any format
    Does the receiving Office accept incorporation by reference (PCT Rule 20.6)?
    Yes
    Does the receiving Office accept the submission of color drawings on an informal basis and transmit them to the International Bureau?
    Yes
    Does the receiving Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 26bis.3)?
    Yes, please refer to the Office for the applicable criteria and/or any fee payable for such requests
    Competent International Searching Authority:
    CL,
    EP,
    ES
    Competent International Preliminary Examining Authority:
    CL,
    EP,
    ES
    Fees payable to the RO:
    Transmittal fee:
    However, the applicable postage fee for the transmittal of the copy of the international application to the International Bureau and the International Searching Authority is payable by the applicant
    None
    International filing fee:
    This fee is reduced by 90% if certain conditions apply (refer to Annex C(IB)).
    1,667 USD
    Fee per sheet in excess of 30:
    19 USD
    Reductions (under Schedule of Fees, item 4):
    Electronic filing (the request in character coded format):
    251 USD
    Electronic filing (the request, description, claims and abstract in character coded format):
    376 USD
    Search fee:
    Refer to
    Annex D(CL)
    Annex D(EP)
    Annex D(ES)
    Fee for priority document (PCT Rule 17.1(b)):
    30 USD
    Is an agent required by the receiving Office?
    No, if the applicant resides in El Salvador
    Yes, if the applicant is a non-resident
    Who can act as agent?
    Any person residing in the country; if the agent is a lawyer, they must be a lawyer authorized to practice in El Salvador
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Office waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    No
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    Not applicable
    Has the Office waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    No
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    Not applicable

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Requirements of designated and elected Offices
    Only Offices whose applicable national law contains provisions concerning the deposits of microorganisms and other biological material are listed in Annex L. Unless otherwise indicated, deposits may be made for the purposes of patent procedure before these Offices with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.
    For a list of these institutions refer to:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (and the detailed requirements for each institution at: https://www.wipo.int/budapest/en/guide/section_d/subsection_c.html)
    Notifications related thereto may be consulted under:
    http://www.wipo.int/treaties/en/registration/budapest/
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    http://www.wipo.int/budapest/en/guide/index.html
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    None
    — any additional indications:
    None
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    To the extent available to the applicant, a description of the characteristics and an indication of the usefulness of the microorganism and/or other biological material
    Additional information
    Deposits may also be made for the purposes of patent procedure before the National Center of Registries (CNR) (El Salvador) with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.

    National Phase

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Time limits applicable for entry into the national phase:
    Under PCT Article 22(1): 30 months from the priority date
    Under PCT Article 39(1)(a): 30 months from the priority date
    Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
    Yes
    Translation of international application required into (one of) the following language(s):
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Spanish
    Required contents of the translation for entry into the national phase:
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    No
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    Refer to the Office
    National fees:
    Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Filing fee
    50 USD
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    None
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    Name and address of the inventor if they have not been furnished in the “Request” part of the international application
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of receipt of the invitation.
    Document evidencing a change of name of the applicant
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of receipt of the invitation.
    Translation of the international application to be furnished in three copies
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit of two months from the date of receipt of the invitation.
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in El Salvador
    Power of attorney if an agent is appointed
    Furnishing, where applicable, of a nucleotide and/or amino acid sequence listing in electronic form
    Who can act as agent?
    Any person residing in the country; if the agent is a lawyer, they must be a lawyer authorized to practice in El Salvador
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, please refer to the Office for the applicable criteria

    The procedure in the national Phase

    Information not yet available

    Annexes

    Version actuelle applicable à partir du 9 janvier 2026 , imprimée le 17 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00