PCT Applicant's Guide République arabe syrienne

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

SYP (Livre syrienne), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

République arabe syrienne

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)

Siège :

Rukn Aldeen Facing Ibn Alnafis
Damascus
République arabe syrienne

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(963-11) 516 1185

Courrier électronique :

patentoffice@spo.gov.sy

Internet :

http://www.dcip.gov.sy

Télécopieur :

(963-11) 516 1144

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Certificats d’addition,

brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

République arabe syrienne

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais,

Arabe,

Français

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

L’'office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Arabe,

Français

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 28 avril 2022, pages 103 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

EG,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

EG,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

5,000 SYP

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EG)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

3,000 SYP

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Se référer à l'Office

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en République arabe syrienne

Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets ou agent de brevets enregistré auprès de l’office ou tout avocat ou juriste enregistré en République arabe syrienne

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Arabe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu, de la part du Bureau international, une copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT

Taxes nationales :

Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un enregistrement par une personne physique.

Brevets

Taxe de dépôt :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

5,000 SYP

(250 SYP)

Taxes annuelles :

Ce montant est réduit de 90% pour les étudiants et les microentreprises.

Ce montant est réduit de 50% pour les petites entreprises.

— pour la 2^e année :

5,500 SYP

(300 SYP)

— pour la 3^e année :

6,000 SYP

(350 SYP)

Taxe d’examen :

20,000 SYP

(2,000 SYP)

Taxe de réexamen :

10,000 SYP

(1,000 SYP)

Taxe additionnelle pour chaque page à compter de la 31^e :

50 SYP

(10 SYP)

Taxe additionnelle pour un nombre de pages supérieur à 10 pour chaque revendication à partir de la 11^e :

500 SYP

(250 SYP)

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

4,000 SYP

(200 SYP)

Taxes annuelles :

— pour la 2^e année :

4,500 SYP

(250 SYP)

— pour la 3^e année :

5,000 SYP

(300 SYP)

Taxe d’examen :

10,000 SYP

(1,000 SYP)

Taxe de réexamen :

5,000 SYP

(500 SYP)

Taxe additionnelle pour chaque pageà compter de la 31^e :

50 SYP

(10 SYP)

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en République arabe syrienne

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international

Traduction de la demande internationale en un exemplaire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office ou tout avocat ou juriste enregistré en République arabe syrienne

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

Information pas encore disponible

Annexes

Annexe SY.I - Taxes

Information pas encore disponible

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide SY - République arabe syrienne
Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide SY - République arabe syrienne Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)

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