Traitement en cours
Veuillez attendre...
INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL
SY - Informations utiles
SY - Phase Internationale
SY - Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales
SY - Annex C - Receiving Office
SY - National Phase
SY - Summary of requirements for entry into the national phase
SY - The procedure in the national Phase
SY - Annexes
WIPO - PCT Applicant's Guide
SY - République arabe syrienne
Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
Information
Veuillez rafraîchir cette page pour poursuivre.
Error
Information
Warning
Confirmation
Cancel
No
Yes
Ok
Toutes les versions disponibles pour SY - Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
Triées de la plus récente à la plus ancienne
2026
Version Actuelle
Version valable à partir du 1 janvier 2026
Publié le: 1 décembre 2025
Cette version est la version actuelle
Résumé des modifications de cette version:
RO : Taxes RO
Ouvrir
Applicable à partir de
1 janvier 2026
(publié le 1 décembre 2025)
Résumé des dernières modifications de cette version
RO : Taxes RO
Liste des changements
Informations utiles
Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international :
pct.guide@wipo.int
.
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
SYP (Livre syrienne), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité
mouseover
pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à
Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI
(anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à
États contractants du PCT
(anciennement Annexe A).
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à
Profil ePCT de l'Office
.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à
la liste complète
.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur
la page
des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle
Phase Internationale
Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales
État contractant :
République arabe syrienne
Code à deux lettres :
SY
République arabe syrienne - Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
Nom de l’office :
Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
Siège :
Rukn Aldeen Facing Ibn Alnafis
Damascus
République arabe syrienne
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(963-11) 516 1185
Courrier électronique :
patentoffice@spo.gov.sy
Internet :
http://www.dcip.gov.sy
Télécopieur :
(963-11) 516 1144
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-
bis
) du PCT) ?
Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante:
https://www.wipo.int/fr/web/das/
.
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
,
SY
République arabe syrienne - Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
SY
République arabe syrienne - Ministère du commerce intérieur et protection des consommateurs, Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale (République arabe syrienne)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Certificats d’addition
,
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Se référer à l'office
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Néant
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Néant
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Annex C - Receiving Office
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Syrian Arab Republic
Language in which international applications may be filed:
Arabic
,
English
,
French
Language accepted for language-dependent free text in the sequence listing:
The Office has not specifically notified the International Bureau of the language that it accepts under PCT Rule 12.1(d).
Same as above
Language in which the request may be filed:
Arabic
,
English
,
French
Number of copies required by the receiving Office if the international application is filed on paper:
3
Does the receiving Office accept the filing of international applications in electronic form?
Where the international application is filed in electronic form in accordance with and to the extent provided for in Part 7 and Annex F of the Administrative Instructions, the total amount of the international filing fee is reduced (refer to “Fees payable to the RO”).
Where the international application contains a sequence listing as a separate part of the description, this must be furnished in accordance with Annex C of the Administrative Instructions, that is, in compliance with WIPO Standard ST.26 XML format; no fees are due for sequence listings filed in this format. If the receiving Office does not accept international applications in electronic form in such format, the international application will be transmitted to the International Bureau as receiving Office (PCT Rule 19.4(a)(ii-
bis
)).
For the relevant notification by the Office, refer to Official Notices (PCT Gazette) dated 28 April 2022, pages 103
et seq.
Yes, the Office accepts electronic filing via ePCT-Filing
Does the receiving Office accept the submission of pre-conversion documents and, if yes, in which format (Section 706 of the PCT Administrative Instructions)?
Yes, any format
Does the receiving Office accept incorporation by reference (PCT Rule 20.6)?
Yes
Does the receiving Office accept the submission of color drawings on an informal basis and transmit them to the International Bureau?
Yes
Does the receiving Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 26
bis
.3)?
Yes, the Office applies both the “unintentional” and the “due care” criteria to such requests
Competent International Searching Authority:
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
,
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
,
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
,
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Competent International Preliminary Examining Authority:
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
,
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
,
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
The Office is competent only if the international search is or has been carried out by that Office or by the Austrian Patent Office.
Fees payable to the RO:
Transmittal fee:
5,000 SYP
International filing fee:
This fee is reduced by 90% if certain conditions apply (refer to Annex C(IB)).
1,667 USD
Fee per sheet in excess of 30:
19 USD
Reductions (under Schedule of Fees, item 4):
Electronic filing (the request in character coded format):
251 USD
Electronic filing (the request, description, claims and abstract in character coded format):
376 USD
Search fee:
Refer to
Annex D(AT)
Annex D(EG)
Annex D(EP)
Annex D(RU)
Fee for priority document (PCT Rule 17.1(b)):
3,000 SYP
Fee for requesting restoration of the right of priority (PCT Rule 26
bis
.3(d)):
Please refer to the Office
Is an agent required by the receiving Office?
No, if the applicant resides in the Syrian Arab Republic
Yes, if the applicant is a non-resident
Who can act as agent?
Any patent attorney or patent agent registered before the Office or any attorney or lawyer registered in the Syrian Arab Republic
Waiver of power of attorney:
Has the Office waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
Refer to the Office
Has the Office waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
Refer to the Office
National Phase
Summary of requirements for entry into the national phase
Time limits applicable for entry into the national phase:
Under PCT Article 22(3): 31 months from the priority date
Under PCT Article 39(1)(b): 31 months from the priority date
Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
Yes
Translation of international application required into (one of) the following language(s):
Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
Arabic
Required contents of the translation for entry into the national phase:
Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended, together with any statement under PCT Article 19), any text matter of drawings, abstract
Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
Is a copy of the international application required in particular circumstances?
Applicant should only send a copy of the international application if he/she has not received Form PCT/IB/308 and the Office has not received a copy of the international application from the International Bureau under PCT Article 20. This may be the case where the applicant expressly requests an earlier start of the national phase under PCT Article 23(2).
Does the Office accept color drawings under its national law?
Refer to the Office
National fees:
The amount in parentheses is applicable in case of filing by a natural person.
Patents
Filing fee:
Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
5,000 SYP
(250 SYP)
Annual fees:
This amount is reduced by 90% for students and microenterprises.
This amount is reduced by 50% for small enterprises.
— for the 2nd year:
5,500 SYP
(300 SYP)
— for the 3rd year:
6,000 SYP
(350 SYP)
Examination fee:
20,000 SYP
(2,000 SYP)
Re-examination fee:
10,000 SYP
(1,000 SYP)
Additional fee for each page in excess of 30:
50 SYP
(10 SYP)
Additional fee for claims in excess of 10, the 11th and each subsequent claim:
500 SYP
(250 SYP)
Utility models
Filing fee:
Must be furnished or paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
4,000 SYP
(200 SYP)
Annual fees:
— for the 2nd year
4,500 SYP
(250 SYP)
— for the 3rd year
5,000 SYP
(300 SYP)
Examination fee
10,000 SYP
(1,000 SYP)
Re-examination fee:
5,000 SYP
(500 SYP)
Additional fee for each page in excess of 30:
50 SYP
(10 SYP)
Exemptions, reductions or refunds of fees:
None
Special requirements of the Office (PCT Rule 51
bis
):
If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
Appointment of an agent if the applicant is not resident in the Syrian Arab Republic
Instrument of assignment of the international application if the applicant has changed after the international filing date
Translation of the international application to be furnished in one copy
Who can act as agent?
Any patent attorney or patent agent registered before the Office or any attorney or lawyer registered in the Syrian Arab Republic
Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49
ter
.1)?
Yes
Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49
ter
.2)?
Yes, the Office applies both the “unintentional” and the “due care” criteria to such requests
The procedure in the national Phase
Information not yet available
Annexes
Annex SY.I - Fees
Information not yet available
Forms
Please refer to the Office.
Changement(s) à compter du
1 janvier 2026
Veuillez trouver ci-dessous en
bleu
tous les changements apportés dans cette version (y compris les changements d'ordre rédactionnel).
Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Annexe C - Office récepteur
Taxe internationale de dépôt :
1,667 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
19 USD
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
251 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
376 USD
Close