PCT Applicant's Guide Thaïlande - Valid as from 15 août 2024

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 15 août 2024

(publié le 15 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Annexes: Formulaires

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 23 mai 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Département de la propriété intellectuelle (DPI) (Thaïlande)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), THB (Baht)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Thaïlande

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Département de la propriété intellectuelle (DPI) (Thaïlande)

Siège :

563 Nonthaburi Road
Bangkrasor
Muang
Nonthaburi 11000
Thaïlande

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(66-2) 547 4304

Courrier électronique :

ro-th-pct@ipthailand.go.th

Internet :

http://www.ipthailand.go.th

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

“Petty patents”

Modes de paiement acceptés par l'office :

En tant que RO :
Le paiement des frais doit être effectué en Baht. Tout paiement doit indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et la catégorie de la taxe payée.

Méthodes de paiement des taxes de la phase internationale et nationale du PCT.
Les déposants peuvent payer selon trois modes de paiement :
(a) payer en espèces au DIP
(b) transférer les frais via le compte Krungthai Bank tel que déterminé par DIP
(c) payer par chèque écrit à l'ordre de DIP

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Thaïlande

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Thaï

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 3 février 2022, pages 36 et suiv. et du 24 novembre 2022, page 309.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AU,

CN,

EP,

JP,

KR,

SG,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AU,

CN,

EP,

JP,

SG,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

3,000 THB

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en THB de 1,330 CHF

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Équivalent en THB de 15 CHF

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en THB de 200 CHF

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en THB de 300 CHF

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AU)
Annexe D(CN)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(SG)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

50 THB

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Aucune

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Thaïlande
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.

Taxe de rétablissement

50 THB

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Thaï

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Lorsque la traduction de la demande internationale remise par le déposant consiste seulement en la traduction de la demande internationale soit telle que déposée initialement ou telle que modifiée, l’office invite le déposant à remettre la traduction manquante de la demande internationale; si la traduction manquante de la demande internationale n’est néanmoins pas remise dans le délai applicable selon la loi thaïlandaise en matière de brevets, la demande internationale sera considérée comme retirée.

En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Oui, le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que si l’office n’a pas reçu, de la part du Bureau international, une copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Non

Taxes nationales :

Brevets

Taxe de dépôt

500 THB

“Petty patents”

Taxe de dépôt

250 THB

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire et à payer la taxe requise dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’invitation.

Justification du changement du nom du déposant

Déclaration justifiant du droit à l’invention du déposant

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Thailande

Pouvoir si un mandataire est désigné

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Une liste de mandataires peut être obtenue auprès de l’office.

Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

TH.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe TH.II). Il est préférable d’utiliser ce formulaire.

TH.02 TRADUCTION

Si la traduction transmise à l’office n’est pas complète, l’office invitera le déposant à lui communiquer la traduction manquante dans un délai fixé dans l’invitation. Si la traduction n’est pas fournie dans ce délai, la demande internationale sera considérée comme retirée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

TH.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe TH.I.

TH.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

Une liste des mandataires peut être obtenue auprès de l’office.

Si le déposant n’est pas domicilié en Thaïlande, un mandataire doit être désigné au moyen de la fourniture à l’office d’un pouvoir (se référer à l’annexe TH.III) signé par le déposant. Tout conseil en brevets ou agent de brevets enregistré auprès de l’office peut agir en tant que mandataire.

TH.05 INVENTEUR

Si le déposant est aussi l’inventeur, la requête doit être accompagnée d’une déclaration concernant le droit du déposant de demander un brevet ou un “petty patent” (se référer à l’annexe TH.IX).

TH.06 TAXES ANNUELLES

Les taxes annuelles pour les brevets sont payables la cinquième année et chaque année ultérieure suivant la date de délivrance du brevet. Les taxes annuelles pour les “petty patents” sont payables la cinquième année et chaque année ultérieure suivant la date de délivrance du “petty patent”, jusqu’à un maximum de 10 ans. Les montants des taxes annuelles sont indiqués à l’annexe TH.I.

TH.07 EXAMEN

Les requêtes en examen doivent être présentées et accompagnées du paiement des taxes prescrites, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la demande de brevet et dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance du “petty patent”(se référer à l’annexe TH.X).

TH.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut apporter des modifications à sa demande (se référer à l’annexe TH.VII) jusqu’à la décision de délivrer le brevet, avec le paiement de la taxe prescrite, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.

TH.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Lorsqu’une demande internationale est considérée comme retirée, un recours peut être formé par le déposant auprès de l’office (se référer à l’annexe TH.V).

TH.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 49.6 du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

TH.11 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui, bien que la diligence requise ait été exercée, n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement d’observer le délai ou 12 mois après l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité, l’acte non accompli doit l’être et une déclaration ou autre preuve corroborant la requête doit être fournie (se référer à l’annexe TH.IV).

TH.12 OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA PHASE NATIONALE

art. 23.2) du PCT, art. 40.2) du PCT
Si le déposant souhaite que sa demande soit examinée par l’office avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, il doit présenter par écrit une requête expresse à cet effet (se référer à l’annexe TH.VI), s’acquitter de la taxe nationale de base et remettre une copie de la demande internationale, une traduction de cette dernière, un rapport de recherche internationale, une opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale, le rapport d’examen préliminaire international (le cas échéant) et un serment ou une déclaration de l’inventeur.

TH.13 “PETTY PATENT”

art. 43 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe TH.14, si le déposant souhaite obtenir en Thaïlande, sur la base d’une demande internationale, un “petty patent” au lieu d’un brevet, il devra l’indiquer à l’office lors de l’ouverture de la phase nationale. Les taxes annuelles pour les “petty patents” sont payables la cinquième et la sixième année. Les taxes pour une extension sont payables la septième et la huitième année (première extension), puis la neuvième et la dixième année (deuxième extension). Les montants des taxes sont indiqués à l’annexe TH.I.

TH.14 CONVERSION

Une demande de brevet peut être convertie, à la demande du déposant (se référer à l’annexe TH.VIII), en une demande de “petty patent” avant la date à laquelle la décision de délivrer un brevet est publiée. Une demande de “petty patent” peut être convertie, à la demande du déposant, en demande de brevet à tout moment avant la date à laquelle la décision de délivrer un “petty patent” est prise. La demande convertie portera la date de dépôt de la demande initiale. Une taxe de requête en transformation est payable (se référer à l’annexe TH.I).

Annexes

Annexe TH.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt

500 THB

Taxe de publication

250 THB

Taxe de requête en examen

250 THB

Taxe d’enregistrement

500 THB

Taxe d’opposition

250 THB

Taxe additionnelle pour la fourniture de certains documents après l’ouverture de la phase nationale

50 THB

Taxe pour l’enregistrement d’une cession

250 THB

Taxe pour l’acte de licence

500 THB

Taxe de recours

500 THB

Taxe de modification

100 THB

Taxes annuelles :

— pour la 5^e année

1,000 THB

— pour la 6^e année

1,200 THB

— pour la 7^e année

1,600 THB

— pour la 8^e année

2,200 THB

— pour la 9^e année

3,000 THB

— pour la 10^e année

4,000 THB

— pour la 11^e année

5,200 THB

— pour la 12^e année

6,600 THB

— pour la 13^e année

8,200 THB

— pour la 14^e année

10,000 THB

— pour la 15^e année

12,000 THB

— pour la 16^e année

14,200 THB

— pour la 17^e année

16,600 THB

— pour la 18^e année

19,200 THB

— pour la 19^e année

22,000 THB

— pour la 20^e année

25,000 THB

— pour le paiement de toutes les taxes dues de la 5^e à la 20^e année

140,000 THB

“Petty patents”

Taxe de dépôt

250 THB

Taxe de publication et d’enregistrement

500 THB

Taxe de requête en examen

250 THB

Taxe additionnelle pour la fourniture de certains documents après l’ouverture de la phase nationale

50 THB

Taxe pour l’enregistrement d’une cession

250 THB

Taxe pour l’acte de licence

500 THB

Taxe de recours

500 THB

Taxe de modification

100 THB

Taxes annuelles :

— pour la 5^e année

750 THB

— pour la 6^e année

1,500 THB

— pour le paiement des taxes annuelles dues pour la 5^e et la 6^e année

2,000 THB

Taxes pour extension:

— pour la première extension (la 7^e et 8^e année)

6,000 THB

— pour la deuxième extension (la 9^e et 10^e année)

9,000 THB

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en baht. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est payée.

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex TH.II - Form for entering the national phase

Annex TH.III - Model of power of attorney

Annex TH.IV - Form for restoration of the right of priority

Annex TH.V - Request for review

Annex TH.VI - Request for earlier start of the national phase

Annex TH.VII - Form for amendment of the application

Annex TH.VIII - Form for conversion

Annex TH.IX - Statement of applicant’s right to apply for a patent/petty patent

Annex TH.X - Request for examination