WIPO - PCT Applicant's Guide TM - Turkménistan
Service d'état de la propriété intellectuelle du Ministère des finances et de l'économie du Turkménistan

    Applicable à partir de 30 juillet 2026
    (publié le 31 juillet 2026)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Informations utiles : Législation nationale
    INFO GENERALE : Détails du contact, Restrictions relatives à la sécurité nationale, Types de protection disponibles par la voie PCT, Protection provisoire, Information d'intérêt pour DO/EO
    RO : Langues, Dépôt sous forme électronique, Restoration du droit de priorité, Taxes RO, Renonciation au pouvoir
    Résumé des exigences pour l'ouverture de la phase nationale : Délais applicables pour l'ouverture de la phase nationale, Rétablissement des droits, Traduction, Dessins en couleur, Taxes nationales
    La procédure lors de la phase nationale : Nouvelle annexe
    Annexes : Nouvelle annexe
    Liste des changements

    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Service d'état de la propriété intellectuelle du Ministère des finances et de l'économie du Turkménistan
    LPI : Loi sur la protection juridique des inventions (loi n° 629-V du 4 novembre 2017)
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Turkménistan
    Code à deux lettres :
    TM
    Nom de l’office :
    Service d'état de la propriété intellectuelle du Ministère des finances et de l'économie du Turkménistan
    Siège :
    Archabil av., 156
    744000 Ashgabat c.
    Turkménistan
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (993-12) 39 46 86
    (993-12) 39 46 84
    Courrier électronique :
    tmpatent@sanly.tm
    Internet :
    Télécopieur :
    (993-12) 98 24 45
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
    DHL,
    UPS
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EA,
    IB,
    TM
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Une invention créée au Turkménistan ne peut être déposée à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale qu'après un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande correspondante auprès de l'office, à condition que, pendant ce délai, le déposant n'ait pas été informé que la demande contient des informations constituant un secret d'État (LBI art. 40.1)). Si le déposant est informé que la demande contient un secret d'État, le dépôt à l'étranger n'est pas autorisé et la protection juridique de l'invention est régie par la législation relative aux inventions secrètes (LBI art. 5.3)). Cette restriction ne s'applique pas si une demande internationale est déposée auprès de l'office en tant qu'office récepteur. Dans ce cas, aucun dépôt national préalable n'est requis et aucun délai d'attente n'est imposé (LBI art. 40.2)). Toutefois, l'interdiction relative aux secrets d'État décrite ci-dessus demeure applicable. Des informations complémentaires peuvent être obtenues directement auprès de l'office.
    Oui, des restrictions s’appliquent aux :
    Inventions créées au Turkménistan
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : TM
    Brevet eurasien : EA
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    Brevets limités

    Eurasienne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Se référer à l'office
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    La protection provisoire n'est accordée qu'à compter de la date de publication des détails de la demande dans le Bulletin de l'office. Cette publication a lieu après que la traduction requise en turkmène a été fournie et que les taxes correspondantes ont été payées à la suite de l'ouverture de la phase nationale (LBI art. 5.4) et 21.3)).
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l'inventeur n'ont pas été communiquées à l'expiration du délai applicable selon l'article 22 ou 39.1)a) du PCT, l'office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l'invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet eurasien
    Se référer à l' annexe B(EA)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Turkménistan
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais,
    Russe
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Anglais,
    Russe
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais,
    Russe
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    2
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Non
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Se référer à l'office
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “caractère non intentionnel”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP,
    RU

    EA
    Pour les demandes internationales déposées le 4 novembre 2022 ou ultérieurement.
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    RU

    EA
    Pour les demandes internationales déposées le 4 novembre 2022 ou ultérieurement.
    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    Se référer à l'office
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,667 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    19 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EA)
    Pour les demandes internationales déposées le 4 novembre 2022 ou ultérieurement.
    Annexe D(EP)
    Annexe D(RU)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Se référer à l'office
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    70 USD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié au Turkménistan
    Oui, si le déposant n'est pas domicilié dans le pays
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    https://www.wipo.int/documents/d/treaties/docs-fr-registration-budapest-idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/fr/web/budapest-system/guide/section_d/subsection_c)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    https://www.wipo.int/fr/web/treaties/registration/budapest/index
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    https://www.wipo.int/fr/web/budapest-system/guide/index
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Néant
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant le Service d’état de la propriété intellectuelle du Ministère des finances et de l’économie du Turkménistan, peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel”.
    Taxe de rétablissement
    70 USD
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Turkmène
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Oui
    Taxes nationales :
    Taxe de dépôt (comprend la publication et l'examen limité d'une revendication indépendante)
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    100 USD
    Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    30 USD
    Taxe annuelle de maintien en vigueur du brevet (brevet limité) pour la 1re année
    50 USD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Les taxes sont réduites de 90 % pour les déposants qui sont des personnes physiques résidant de façon permanente au Turkménistan (citoyens du Turkménistan, ressortissants étrangers et apatrides). Des exemptions supplémentaires de taxes ou une réduction de 50 % de certaines taxes peuvent être accordées sur demande aux citoyens du Turkménistan appartenant à des catégories spécifiques de personnes socialement protégées (anciens combattants, personnes handicapées, étudiants, etc.)
    Les taxes payées en trop, ou celles payées pour une action qui n'a pas été effectuée, peuvent être remboursées sur demande présentée dans un délai de trois ans à compter de la date du paiement.
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Turkménistan
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “caractère non intentionnel”

    La procédure lors de la phase nationale

    TM.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    TM.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe TM.I.
    TM.03 REPRÉSENTATION
    LBI art. 3.4),
    LBI art. 43.2)

    Les déposants dont le domicile est situé en dehors du Turkménistan doivent désigner un agent de brevets/mandataire agréé habilité à exercer auprès de l'Office. La liste des conseils en brevets/mandataires agréés est disponible sur demande auprès de l’office et sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://fineconomic.gov.tm/legal-act/11/425. Un mandataire ou conseil doit être désigné au moyen du dépôt d'une procuration.
    TM.04 DÉSIGNATION DE L'INVENTEUR
    LBI art. 17.2)1),
    LBI art. 21.4)

    Le nom et l'adresse de l'inventeur doivent être indiqués dans la requête. À défaut, l'office invitera le déposant à les fournir dans un délai de trois mois à compter de la date de l'invitation. L'inventeur a le droit de renoncer à être mentionné dans la demande publiée et dans le brevet.
    TM.05 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)
    Règle 17.2.a) du PCT
    L’office demandera au déposant de présenter une traduction en langue turkmène du document de priorité dans certains cas seulement, pour les besoins de l'examen. Si la traduction en question n’a pas déjà été remise, l’office invitera le déposant à la lui fournir dans un délai fixé dans l’invitation.
    TM.06 EXAMEN
    LBI art. 21,
    LBI art. 22

    L'office examine la demande quant à la forme. Si la demande présente des vices de forme, l'office invite le déposant à soumettre des corrections et/ou des modifications dans un délai de trois mois. Si la demande satisfait à ces exigences, l'office la publie dans son Bulletin (une protection provisoire est accordée à compter de la date de cette publication). L'examen du brevet limité est effectué sans qu'une requête du déposant soit nécessaire. Si le résultat est positif, un brevet limité (d'une durée de 10 ans) peut être délivré. Le déposant peut, à la place, poursuivre la procédure d'obtention d'un brevet (d'une durée de 20 ans) conformément à la procédure décrite au point TM.07.
    TM.07 REQUÊTE EN EXAMEN
    LBI art. 22,
    LBI art. 23

    Un brevet n’est délivré qu’après un examen quant au fond. Après avoir été notifié qu'un brevet limité peut être délivré, le déposant peut demander la suspension de cette délivrance en acquittant la taxe prescrite et, dans un délai de cinq ans à compter de la date de dépôt, présenter une requête en examen quant au fond accompagnée des pièces justificatives.
    TM.08 CONVERSION D'UN BREVET LIMITÉ
    LBI art. 24
    Un brevet limité délivré peut être transformé en brevet à tout moment avant son expiration. La transformation requiert une requête accompagnée des documents justificatifs et du paiement de la taxe prescrite.
    TM.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE ; DÉLAIS
    Article 28 du PCT,
    Article 41 du PCT,
    LBI art. 19,
    LBI art. 41

    Dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la phase nationale, le déposant a le droit de modifier ou de corriger, de sa propre initiative, tout élément de sa demande internationale sans payer de taxe à cet effet, à condition que les modifications ou corrections n'étendent pas l'objet de l'invention revendiquée au-delà de la divulgation initiale. Passé ce délai, il ne peut être apporté de modifications ou corrections que moyennant le paiement de la taxe prescrite et seulement jusqu'à ce que la décision de délivrance soit prise.
    TM.10 TAXES ANNUELLES
    LBI art. 6.3),
    LBI art. 35

    Une fois qu'un brevet ou un brevet limité a été délivré, des taxes annuelles doivent être acquittées afin de le maintenir en vigueur. La première taxe annuelle doit être payée en même temps que la taxe d'enregistrement et de délivrance du brevet ou du brevet limité. Toutes les taxes ultérieures doivent être payées avant le début de l'année correspondante. En cas de non-paiement dans le délai imparti, un délai de grâce de six mois est accordé sous réserve du paiement d'une surtaxe. Lorsqu'un brevet ou un brevet limité est tombé en déchéance pour défaut de paiement d'une taxe annuelle, son rétablissement peut être demandé dans un délai de trois ans à compter de la date de déchéance, moyennant paiement des taxes non acquittées et de la taxe prescrite pour le rétablissement.
    TM.11 EXCUSE DES RETARDS DANS LE RESPECT DES DÉLAIS
    Article 24.2) du PCT,
    Article 48.2) du PCT,
    Règle 82bis du PCT,
    LBI art. 25.2)

    Lorsque, pendant la phase internationale ou pendant la procédure devant l'office, le déposant n'a pas respecté un délai imparti pour l'accomplissement d'un acte en relation avec la demande internationale, ce délai peut être prorogé par l'office sur demande du déposant, lorsque cela est justifié et sous réserve du paiement de la taxe prescrite. Les autres délais fixés par l'office durant la phase nationale peuvent également être rétablis sur requête et après paiement de la taxe requise.
    TM.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
    Règle 49.6 du PCT,
    LBI art. 41.2)

    Lorsque le déposant n'a pas respecté le délai d'ouverture de la phase nationale, il peut demander le rétablissement de ses droits dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la cause de l'inobservation du délai applicable ou de douze mois à compter de la date d'expiration de ce délai, sous réserve du paiement de la taxe prescrite.
    TM.13 RÉVISION AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU PCT
    Article 25 du PCT,
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale.
    TM.14 RECOURS
    LBI art. 25.1),
    LBI art. 37

    Toute décision prise à l'issue de l'examen quant à la forme, de l'examen du brevet limité ou de l'examen du brevet peut être contestée par le dépôt d'une objection auprès de la Commission des recours dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la décision, sous réserve du paiement de la taxe prescrite. La décision de la Commission des recours peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal dans un délai de six mois à compter de son approbation.

    Annexes

    Annexe TM.I - Taxes
    Taxe de dépôt, de publication et d'examen limité :
    — pour une revendication indépendante
    100 USD
    — pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
    30 USD
    Taxe de rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT)
    70 USD
    Taxe de restauration du droit de priorité
    70 USD
    Taxe de correction ou de modification de la demande (après trois mois à compter de la date de dépôt)
    30 USD
    Taxe pour la suspension de la délivrance d'un brevet limité
    50 USD
    Taxe relative à la requête en examen de brevet
    120 USD
    Taxe de conversion d'un brevet limité en brevet
    120 USD
    Taxe de délivrance, d'enregistrement et de publication du brevet (ou du brevet limité)
    400 USD
    Taxes annuelles :
    Les taxes annuelles sont réduites de 50 % lorsqu’un avis relatif à une licence ouverte est déposé auprès de l’office. La réduction s’applique à compter de l’année qui suit l’année de publication des renseignements portant sur cet avis.
    — pour la 1re année
    50 USD
    — pour la 2e année
    75 USD
    — pour la 3e année
    100 USD
    — pour la 4e année
    125 USD
    — pour la 5e année
    150 USD
    — pour la 6e année
    175 USD
    — pour la 7e année
    200 USD
    — pour la 8e année
    225 USD
    — pour la 9e année
    250 USD
    — pour la 10e année
    275 USD
    — pour la 11e année
    300 USD
    — pour la 12e année
    325 USD
    — pour la 13e année
    350 USD
    — pour la 14e année
    375 USD
    — pour la 15e année
    400 USD
    — pour la 16e année
    450 USD
    — pour la 17e année
    500 USD
    — pour la 18e année
    550 USD
    — pour la 19e année
    600 USD
    — pour la 20e année
    650 USD
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué ?
    Les taxes doivent être acquittées en dollars des États-Unis (ou en manats lorsque le déposant est une personne physique résidente ou une personne morale du Turkménistan). Tous les paiements doivent mentionner le numéro de la demande (numéro national, s'il est déjà connu ; à défaut, le numéro de la demande internationale), le nom du déposant ainsi que la catégorie de taxe acquittée.
    Les modalités de paiement peuvent être obtenues directement auprès de l'office.
    Formulaires
    Se référer à l'office
    Version actuelle applicable à partir du 30 juillet 2026 , imprimée le 12 août 2026
    3.0 #96 - 2026-07-06T09:03:45.047+02:00