WIPO - PCT Applicant's Guide TN - Tunisie
Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) (Tunisie)

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 15 septembre 2023)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.
RO: Langues , Dépôt électronique

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Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) (Tunisie)
LBI : Loi no 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d’invention
D836: Décret no 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), TND (Dinar tunisien)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Tunisie
Code à deux lettres :
TN
Tunisie - Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) (Tunisie)
Nom de l’office :
Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) (Tunisie)
Siège :
Rue de l’assistance n° 8 par la rue Alain Savary
Cité El Khadra
1003 Tunis
Tunisie
Adresse postale :
B. P. 57
Cité El Khadra
1003 Tunis
Tunisie
Téléphone :
(216-71) 80 67 58
Courrier électronique :
innorpi@planet.tn
Internet :
Télécopieur :
(216-71) 80 70 71
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
TN
Tunisie - Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) (Tunisie)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
TN
Tunisie - Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) (Tunisie)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Européenne :
Validation des brevets européens
Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er décembre 2017 (se référer au JO OEB 10/2017, A85)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Tunisie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais, 
Arabe, 
Français
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Même langue que la demande internationale (anglais, arabe ou français)
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 21 novembre 2019, page 182 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 189 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
100 TND
Taxe internationale de dépôt :
1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
15 CHF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
300 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
30 TND
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Tunisie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en Tunisie
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Arabe, 
Anglais, 
Français
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, texte éventuel des dessins, abrégé)
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Les taxes sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19%
Taxe de dépôt et de 1re annuité
140 TND
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
par revendication 30 TND
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Représentation par un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Tunisie
Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée en Tunisie
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

TN.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire de dépôt d’une demande de brevet d’invention et ses annexes téléchargeables à partir de son site Internet (se référer à l’annexe TN.II).
TN.02 TRADUCTION (CORRECTION)
art. 46 du PCT
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
TN.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe TN.I.
TN.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
LBI art. 20
Si le déposant n’est pas domicilié en Tunisie, un mandataire domicilié en Tunisie doit être désigné. Un pouvoir est requis.
TN.05 EXAMEN
LBI art. 29, LBI art. 30
L’office examine les demandes de brevet quant à la forme et au fond. En cas de non-conformité, l’office invite le déposant à modifier sa demande ou à formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la notification. Si au cours de ce délai, le déposant régularise sa demande conformément à la notification de l’office, l’examen de la demande est repris moyennant le paiement d’une redevance dont le montant sera fixé par décret. À défaut, l’office rejette la demande.
TN.06 DEMANDES DIVISONNAIRES
LBI art. 27
Jusqu’à la publication de la demande, le déposant peut déposer des demandes divisionnaires qui bénéficieront de la même date de dépôt et, le cas échéant, de la même date de priorité que pour la demande internationale qui est entrée dans la phase nationale.
TN.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LBI art. 26, LBI art. 28, D836 annexe
Jusqu’à la publication de la demande, le déposant peut apporter des modifications, y compris de nouvelles revendications, à condition de ne pas aller au-delà de la divulgation faite dans la demande initiale. Jusqu’à la date de délivrance du brevet, le déposant peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs relevées dans les pièces déposées.
TN.08 TAXES ANNUELLES
LBI art. 52
La redevance annuelle pour le maintien en vigueur de la demande de brevet et du brevet est due pour chaque année de la durée du brevet. Son paiement se fait annuellement et vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à la date prévue, le déposant dispose d’un délai de six mois pour effectuer le paiement de cette redevance, moyennant le versement d’une redevance de retard.

Annexes

Annexe TN.I - Taxes
Les taxes sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19%
Taxe de dépôt et 1re annuité
140 TND
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
30 TND
Taxes annuelles :
— de la 2e à la 5e année
par année 50 TND
— de la 6e à la 10e année
par année 130 TND
— de la 11e à la 15e année
par année 265 TND
— de la 16e à la 20e année
par année 500 TND
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en dinars tunisiens. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande nationale, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée
Le paiement des taxes peut être effectué en espèces ou par chèque
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex TN.II - Form for request for filing of patent application for a patent of invention
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 20 sept. 2024
2.0 #62 - 2024-08-16T14:11:11.727+02:00