WIPO - PCT Applicant's Guide TR - Türkiye
Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)

Applicable à partir de 1 avril 2024
(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
ISA: Taxes ISA
SISA: Taxes IB

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
LPI : Loi no 6769 sur la propriété industrielle du 10 janvier 2017
Loi ITB : Loi no 5000 pour l’établissement et les fonctions de l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), TRY (Livre turque), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Règle 20.8.b), Règle 20.8.b-bis)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Türkiye
Code à deux lettres :
TR
Türkiye - Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
Nom de l’office :
Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
Siège :
Hipodrom Caddesi No. 13
06560 Yenimahalle
Ankara
Türkiye
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(90-312) 303 10 00
(90-312) 303 11 82 (Département des brevets)
Courrier électronique :
contact@turkpatent.gov.tr
Internet :
Télécopieur :
(90-312) 303 11 73
(90-312) 303 12 20 (Département des brevets)
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
DHL
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Pour de plus amples détails, se référer à : https://www.wipo.int/das/fr/participating_offices/details.jsp?id=12457.
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
TR
Türkiye - Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi no 6769 du 22 décembre 2016 sur la propriété industrielle, art. 124(9).
Une personne domiciliée en Türkiye doit déposer une demande internationale qui intéresse la sûreté de l’État directement auprès de l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent).
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : TR
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
brevets d’addition

Modèles d’utilité
Européenne :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Une demande de brevet internationale désignant la Türkiye bénéficie d’une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction de la demande telle que soumise par le déposant a été publiée par l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent) ou a été notifiée au contrefacteur présumé (Loi no 6769 du 22 décembre 2016 sur la propriété industrielle, art. 97(4) et (5)).
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Une demande de brevet européen publiée désignant la Türkiye bénéficie d’une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction des revendications telles que soumises par le déposant a été publiée par l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent) ou a été notifiée au contrefacteur présumé (Règlement d’exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) (tel que modifié par le Règlement no 26883 du 22 mai 2008, art. 8)).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués dans la requête, ils doivent être fournis dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Türkiye
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en allemand, en anglais ou en français (règle 12.4.a) du PCT).
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Turque
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Anglais, 
ou la même langue que la demande internationale (français, allemand ou turc), 
ou anglais et une autre langue de dépôt
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Allemand, 
Anglais, 
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 28 mai 2015, page 93 et suiv. et du 22 septembre 2022, page 263 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
TR
Türkiye - Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
TR
Türkiye - Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Aucune
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,330 CHF
Taxe par feuille à compter de la 31e :
15 CHF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
300 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(TR)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
30 CHF
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Türkiye
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale habilitée à exercer les fonctions de conseil en brevets auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
IQ
Iraq - Office irakien des brevets (IQPO)
, 
TR
Türkiye - Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
Taxes payables à ISA :
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
1,751 CHF
1,845 EUR
61,090 TRY
1,989 USD
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement
61,090 TRY
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
par document 1.50 TRY
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par document 1.50 TRY
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
1,000 TRY
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
200 TRY
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure :
remboursement à 50 %
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais, 
Turque
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Non
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur une seule disquette ou sur un seul CD-ROM, CD-R, DVD ou DVD-R
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation turque sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :
Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html.
Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
— pour une recherche complète
1,751 CHF
— pour une recherche portant uniquement sur les documents en turc contenus dans la documentation de recherche de l’administration
47 CHF
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
200 CHF
Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
100 CHF
Taxes payables à l’administration :
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
par document 1.50 TRY
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par document 1.50 TRY
Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :
200 EUR
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
L’administration rembourse cette taxe si, avant qu’elle ait commencé la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a) du PCT, la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée en vertu de la règle 45bis.5.g) du PCT:
remboursement à 100%
Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
Anglais, 
Turque
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation turque sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au moins, les documents en turc contenus dans sa documentation de recherche
Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont clairement supérieures aux ressources disponibles et également lorsque les conditions normales ont été rétablies
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur une seule disquette ou sur un seul CD-ROM, CD-R, DVD ou DVD-R
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
IQ
Iraq - Office irakien des brevets (IQPO)
, 
TR
Türkiye - Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
Taxes payables à IPEA :
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
1,000 TRY
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
1,000 TRY
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
200 CHF
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
par document 1,50 TRY
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par document 1,50 TRY
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
1,000 TRY
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
200 TRY
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais, 
Turque
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation turque sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (doivent être dans la description)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
33 mois à compter de la date de priorité à condition que le déposant acquitte la taxe de demande de prorogation du délai pour l’ouverture de la phase nationale.
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.
Turque
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Toutefois, la taxe nationale peut encore être payée dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, à condition qu’une taxe additionnelle soit acquittée avec la taxe nationale pendant cette période.
Pour un brevet ou un modèle d’utilité
Taxe de dépôt
— pour un brevet
5,800 TRY
— pour un modèle d’utilité
3,630 TRY
Taxe pour certificat de délivrance
1,050 TRY
Taxe de renouvellement pour la 3e année
— pour un brevet
1,050 TRY
— pour un modèle d’utilité
860 TRY
Rétablissement des droits
5,730 TRY
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Déclaration justifiant du droit du déposant de déposer la demande si le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Déclaration justifiant du droit du déposant de déposer la demande si le déposant n’est pas le titulaire du droit de priorité
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Déclaration justifiant du droit du déposant de déposer la demande si le déposant n’est pas le déposant international
Justification concernant des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations résultant d’abus, des divulgations lors de certaines expositions et des divulgations par le déposant qui sont intervenues au cours d’une période de 12 mois précédant la date de dépôt international, ou si une priorité a été revendiquée, la date de priorité
Acte de cession et pouvoir si le déposant a changé après l’ouverture de la phase nationale
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Türkiye
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale habilitée à exercer les fonctions de conseil en brevets auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

TR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe TR.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire. L’office dispose également d’un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale qui peut être déposé sous forme électronique à l’aide du système de dépôt en ligne de l’office (EPATS). L’office recommande vivement aux déposants d’utiliser EPATS. Le formulaire est disponible sur le site de l’office à l’adresse suivante : https://epats.turkpatent.gov.tr/run/TP/EDEVLET/giris.
TR.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
TR.03 LANGUE DE LA PROCÉDURE
La langue de la procédure est le turc.
TR.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe TR.I.
TR.05 POUVOIR
Lorsqu’un mandataire est nommé, il est nécessaire qu’un pouvoir soit fourni. Il peut ne pas être nécessaire de déposer une copie du pouvoir si ce n’est dans des circonstances exceptionnelles. Un modèle est reproduit à l’annexe TR.III.
TR.06 EXAMEN DE FORME
LPI art. 95
L’office effectue un examen de forme. Si la demande contient des vices de forme, l’office invite le déposant à soumettre des corrections ou des modifications.
TR.07 PUBLICATION
LPI art. 97
La demande est publiée en turc peu après le dépôt de la traduction en turc.
TR.08 REQUÊTE EN RECHERCHE
Il n’est pas nécessaire de déposer une requête spéciale en recherche ni d’acquitter une taxe de recherche si un rapport de recherche internationale a été établi. S’il n’y a pas eu de rapport de recherche internationale, il convient de déposer une requête spéciale en recherche et d’acquitter la taxe de recherche correspondante. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe TR.I.
TR.09 REQUÊTE EN EXAMEN
LPI art. 98
Le déposant doit présenter la requête en examen dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la mise à disposition du rapport de recherche et acquitter la taxe (se référer à l’annexe TR.I) ou la demande sera considérée comme retirée. L’office examine si la demande de brevet et l’invention à laquelle elle se rapporte remplit les conditions de la loi no 6769 sur la propriété industrielle. Dans le cas contraire, l’office peut inviter le déposant à présenter ses observations et à modifier la demande. Toutefois, de telles invitations ne peuvent être émises plus de trois fois. Si le déposant ne répond pas en temps voulu à toute communication de l’office, la demande sera considérée comme retirée.
TR.10 DEMANDES DIVISONNAIRES
LPI art. 91
Lorsqu’il y a absence d’unité de l’invention, le déposant est invité à déposer des demandes divisionnaires qui bénéficieront de la même date de dépôt et, le cas échéant, de la même date de priorité que pour la demande internationale qui est entrée dans la phase nationale.
TR.11 MODIFICATIONS ET CORRECTIONS; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LPI art. 103
Des modifications peuvent être apportées à la demande de brevet pour autant que l’étendue de l’objet ne s’en trouve pas augmentée au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande telle qu’elle a été déposée. Dans le cas d’une opposition, le brevet peut être modifié, à condition que la protection conférée par le brevet ne peut être prorogée jusqu’à ce qu’une décision finale concernant cette opposition ait été prise par l’office.
TR.12 TAXES ANNUELLES
LPI art. 101.2)
Les taxes annuelles sont dues pour la troisième année et chaque année suivante. Les taxes annuelles sont dues chaque année à la date anniversaire du dépôt international. Les taxes annuelles qui ne sont pas payées dans le délai applicable peuvent encore l’être dans un délai de six mois à compter de l’expiration de ce délai, moyennant le paiement d’une surtaxe. Si les taxes annuelles et la surcharge pour paiement tardif ne sont pas acquittées dans la période spécifiée, le brevet tombera en déchéance. Le brevet peut être rétabli sur demande du détenteur du brevet et moyennant le paiement d’une taxe de recouvrement.
TR.13 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, Loi ITB art. 10
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
TR.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
TR.15 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
Règle 49ter.2 du PCT
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera délivrée si l’office accepte le fait que la demande n’a pas été déposée dans le délai de priorité de 12 mois bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Le montant de la taxe pour la restauration du droit de priorité est indiqué à l’annexe TR.I.
TR.16 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
Règle 49.6 du PCT, LPI art. 107
Si le déposant n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, il peut présenter une requête en poursuite du traitement de la demande de brevet dans un délai de deux mois à compter de la communication concernant le manquement de l’observation du délai. Un déposant ou un propriétaire d’un brevet qui, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, aura ses droits rétablis sur demande si l’inobservation du délai entraîne le refus de la demande, la révocation du brevet conformément à l’article 99 ou la déchéance de tout autre droit. Une demande de rétablissement des droits doit être déposée par écrit. La taxe prescrite doit être acquittée dans les deux mois à compter de la cessation de l’empêchement de respecter le délai, mais au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date d’expiration du délai non observé.
TR.17 BREVETS D’ADDITION
LPI règle 86
En ce qui concerne les brevets d’addition, la demande de brevet principale n’est pas considérée comme l’état de la technique dans l’évaluation de l’activité inventive.
TR.18 TRANSFORMATION D’UNE DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE MODÈLE D’UTILITÉ ET VICE VERSA
LPI art. 104
Une demande de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité et vice versa. Pour le montant de la taxe, se référer à l’annexe TR.I.

Annexes

Annexe TR.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
5,800 TRY
Taxe de demande de prorogation du délai pour le dépôt de la demande
2,940 TRY
Taxe de demande de prorogation de délai
270 TRY
Taxe de demande de rapport de recherche :
(i) Jusqu’à 10 demandes pour les personnes physiques, jusqu’à 100 demandes pour les universités
870 TRY
(ii) Les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de (i)
1,780 TRY
Taxe de demande de rapport d’examen :
(i) Jusqu’à 10 demandes pour les personnes physiques, jusqu’à 100 demandes pour les universités
870 TRY
(ii) Les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de (i)
1,780 TRY
Taxe pour certificat de délivrance
Conformément aux articles 98.7) et 143.10) de la loi no 6769 sur la propriété industrielle, le paiement de la taxe pour le certificat de délivrance n’est pas requis aux fins de la publication de la mention de la délivrance du brevet. Après la publication de la mention de la délivrance du brevet, sur demande et après paiement de la taxe de préparation du certificat de brevet ou de modèle d’utilité (taxe de délivrance), le titulaire recevra ledit certificat.
1,050 TRY
Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité en demande de brevet
150 TRY
Taxe de rapport de recherche pour transformation d’un modèle d’utilité en demande de brevet
1,080 TRY
Taxe de publication de la traduction en turc des revendications d’une demande de brevet européen
5,560 TRY
Taxe de publication de la traduction en turc de la spécification d’un brevet européen
8,910 TRY
Taxe de prorogation du délai pour la publication de la traduction en turc de la spécification d’un brevet européen
5,040 TRY
Taxe de poursuite du traitement de la demande
1,440 TRY
Taxe pour restauration des droits
5,730 TRY
Taxe de rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT)
9,990 TRY
Taxe pour la restauration du droit de priorité
5,730 TRY
Taxes annuelles :
— pour la 2e année
Pour les demandes internationales dont la date d’entrée en phase nationale est antérieure au 10 janvier 2017, les taxes annuelles sont dues pour la deuxième année et chaque année suivante. Pour les demandes internationales dont la date d’entrée en phase nationale est le 10 janvier 2017 ou une date ultérieure, les taxes annuelles sont dues pour la troisième année et chaque année suivante (se référer à l’article 101.2) de la loi no 6769 sur la propriété industrielle).
1,030 TRY
— pour la 3e année
Pour les demandes internationales dont la date d’entrée en phase nationale est antérieure au 10 janvier 2017, les taxes annuelles sont dues pour la deuxième année et chaque année suivante. Pour les demandes internationales dont la date d’entrée en phase nationale est le 10 janvier 2017 ou une date ultérieure, les taxes annuelles sont dues pour la troisième année et chaque année suivante (se référer à l’article 101.2) de la loi no 6769 sur la propriété industrielle).
1,050 TRY
— pour la 4e année
1,210 TRY
— pour la 5e année
1,710 TRY
— pour la 6e année
2,160 TRY
— pour la 7e année
2,400 TRY
— pour la 8e année
2,680 TRY
— pour la 9e année
2,910 TRY
— pour la 10e année
3,180 TRY
— pour la 11e année
3,600 TRY
— pour la 12e année
4,180 TRY
— pour la 13e année
4,810 TRY
— pour la 14e année
5,440 TRY
— pour la 15e année
6,250 TRY
— pour la 16e année
6,830 TRY
— pour la 17e année
7,580 TRY
— pour la 18e année
8,100 TRY
— pour la 19e année
8,540 TRY
— pour la 20e année
8,900 TRY
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
taxe annuelle plus 1 TRY
Frais de recouvrement pour le paiement d’une taxe annuelle
1,5 fois la taxe annuelle
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
3,630 TRY
Taxe de demande de prorogation du délai pour le dépôt de la demande
1,840 TRY
Taxe de demande de prorogation d’un délai pour la remise de la requête en rétablissement
6,270 TRY
Taxe de demande de prorogation de délai
270 TRY
Taxe pour certificat de délivrance
Conformément aux articles 98.7) et 143.10) de la loi no 6769 sur la propriété industrielle, le paiement de la taxe pour le certificat de délivrance n’est pas requis aux fins de la publication de la mention de la délivrance du brevet. Après la publication de la mention de la délivrance du brevet, sur demande et après paiement de la taxe de préparation du certificat de brevet ou de modèle d’utilité (taxe de délivrance), le titulaire recevra ledit certificat.
1,050 TRY
Taxe de transformation d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité
150 TRY
Taxe de demande de rapport de recherche pour une demande de modèle d’utilité :
(i) Jusqu’à 10 demandes pour les personnes physiques, jusqu’à 100 demandes pour les universités
870 TRY
(ii) Les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de (i)
1,780 TRY
Taxe de rapport de recherche pour transformation d’une demande de brevet en modèle d’utilité
1,080 TRY
Taxe de poursuite du traitement de la demande
1,440 TRY
Taxe pour restauration des droits
5,730 TRY
Taxes annuelles :
— pour la 2e année
840 TRY
— pour la 3e année
860 TRY
— pour la 4e année
990 TRY
— pour la 5e année
1,340 TRY
— pour la 6e année
1,680 TRY
— pour la 7e année
1,870 TRY
— pour la 8e année
2,030 TRY
— pour la 9e année
2,220 TRY
— pour la 10e année
2,430 TRY
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
Environ 1,25 fois la taxe annuelle à payer. Pour connaître le montant exact, il convient de consulter la page Internet de l’office
Frais de recouvrement pour le paiement d’une taxe annuelle
Environ 1,5 fois la taxe annuelle à payer. Pour connaître le montant exact, il convient de consulter la page Internet de l’office
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes peut être effectué par virement sur les comptes suivants de l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent) :
Ziraat Bankası
TRY
SWIFT
TCZBTR2A
IBAN
TR450001001745342721325280
USD
SWIFT
TCZBTR2A
IBAN
TR280001001745342721325295
EUR
SWIFT
TCZBTR2A
IBAN
TR980001001745342721325296
CHF
SWIFT
TCZBTR2A
IBAN
TR710001001745342721325297
Halk Bankası
TRY
SWIFT
TRHBTR2A
IBAN
TR340001200940900006000004
USD
SWIFT
TRHBTR2A
IBAN
TR400001200940900053000082
EUR
SWIFT
TRHBTR2A
IBAN
TR200001200940900058000016
CHF
SWIFT
TRHBTR2A
IBAN
TR630001200940900073000001
Vakıflar Bankası
TRY
SWIFT
TVBATR2A
IBAN
TR180001500158007283203102
USD
SWIFT
TVBATR2A
IBAN
TR140001500158048015066717
EUR
SWIFT
TVBATR2A
IBAN
TR090001500158048015066710
CHF
SWIFT
TVBATR2A
IBAN
TR150001500158048015066699
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex TR.II - National form for PCT applications
Annex TR.III - Power of attorney
Version actuelle applicable à partir du 1 avr. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00