Applicable à partir de
10 avril 2026
(Dernière mise à jour le 21 septembre 2026)
Résumé des dernières modifications de cette version
Avec effet depuis le 1er janvier 2026:
Résumé des exigences pour l'ouverture de la phase nationale : Rétablissement des droits, Taxes nationales
Annexes : Taxes nationales
Liste des changements
Toutes les versions disponibles
(Notification(s) préalable(s) Amendments entering into force shortly have been notified to the International Bureau
)