PCT Applicant's Guide Trinité-et-Tobago - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 23 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)

TTP : Loi sur les brevets de la Trinité-et-Tobago (1996)

TTR : Règlement d’exécution de la loi sur les brevets de la Trinité-et-Tobago (1996)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

TTD (Dollar de Trinité-et-Tobago), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Trinité-et-Tobago

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)

Siège :

3^rd Floor
Capital Plaza 11-13
Frederick Street
Port of Spain
Trinité-et-Tobago

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(1-868) 226 44 76

Courrier électronique :

info@ipo.gov.tt

Internet :

http://www.ipo.gov.tt

Télécopieur :

(1-868) 226 51 60

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale

Non, seulement sur invitation pour tout autre document

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:

DHL,

Federal Express

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Certificats d’utilité

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Trinité-et-Tobago

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 4 mai 2023, pages 104 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

EP,

CL,

SE,

SG,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

CL,

SE,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

750 TTD

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

329 USD

Taxe de recherche :

Taxe payable en USD.

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(SG)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

50 TTD
par page, plus 5 TTD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne habilitée à exercer les fonctions d’agent de brevets à la Trinité-et-Tobago. Une liste des agents de brevets habilités peut être obtenue auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Brevets

Taxe de dépôt

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

2,000 TTD

Taxe de recherche et d’examen quant au fond

1,500 TTD

Taxes annuelles pour les trois premières années

1,000 TTD

Certificats d’utilité

Taxe de dépôt

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

1,000 TTD

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas un citoyen de la Trinité-et-Tobago ou si son établissement principal se trouve hors de la Trinité-et-Tobago

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne habilitée à exercer les fonctions d’agent de brevets à la Trinité-et-Tobago. La liste des agents de brevets habilités peut être obtenue auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

TT.01 TRADUCTION (CORRECTION)

TTP art. 37
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

TT.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe TT.I.

TT.03 POUVOIR

Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Aucun formulaire spécial n’est exigé.

TT.04 EXAMEN

TTP art. 24
L’office fera effectuer la recherche et l’examen quant au fond pour les demandes internationales moyennant le paiement de la taxe prescrite dont le montant est indiqué à l’annexe TT.I.

TT.05 INVENTEUR

TTP art. 17
Le nom et l’adresse de l’inventeur peuvent être communiqués après le dépôt. Si les indications concernant l’inventeur font défaut à l’expiration du délai prévu à l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à les lui communiquer dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.

TT.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, TTP art. 26, TTR 40
Le déposant peut modifier la demande internationale jusqu’à la délivrance du brevet, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.

TT.07 TAXES ANNUELLES

TTP art. 30, TTR 42.11)
Les taxes annuelles sont dues à compter de la date du dépôt international et doivent être acquittées avant le commencement de l’année de validité correspondante. Lorsque le délai en vertu de l’article 22 est applicable, les taxes annuelles sont dues dans un délai de 21 mois à compter de la date de priorité; lorsque le délai en vertu de l’article 39.1) est applicable, les taxes annuelles sont dues dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité. Il est accordé un délai supplémentaire de six mois si le délai de paiement d’une taxe annuelle n’a pas été respecté. Le montant des taxes annuelles et de la surtaxe est indiqué à l’annexe TT.I.

TT.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, TTR 48
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. La plupart des délais peuvent être prorogés à la discrétion de l’office et ces extensions peuvent être accordées même après l’expiration du délai ou de la période impartie pour accomplir les actes requis.

TT.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, TTP art. 80, TTP art. 81
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé par requête auprès de la Haute cour dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision.

TT.10 CERTIFICAT D’UTILITÉ

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1.c) du PCT, Règle 76.5 du PCT, TTP art. 64, TTP art. 65, TTP art. 66, TTP art. 67, TTP art. 68, TTP art. 69
Si le déposant souhaite obtenir à la Trinité-et-Tobago, sur la base d’une demande internationale, un certificat d’utilité au lieu d’un brevet, pour les demandes internationales déposées avant le 1^er janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande internationale (dans le cadre n^o V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1^er janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

TT.11 CONVERSION

TTP art. 68
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de certificat d’utilité, et vice versa, avant que le brevet ou le certificat d’utilité soit délivré ou que la demande soit refusée, sur demande du déposant et moyennant le paiement de la taxe prescrite. La taxe de conversion est indiquée à l’annexe TT.I.

Annexes

Annexe TT.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt

2,000 TTD

Taxe de recherche et d’examen quant au fond

1,500 TTD

Taxe de délivrance (sans compter la taxe de publication)

500 TTD

Taxe de requête en corrections d’erreurs

150 TTD

Taxe de modification de la demande sur demande du déposant

500 TTD

Taxe de modification de la demande sur invitation du Controller

250 TTD

Taxes annuelles :

— pour la 2^e année

200 TTD

— pour la 3^e année

400 TTD

— pour la 4^e année

400 TTD

— pour la 5^e année

600 TTD

— pour la 6^e année

900 TTD

— pour la 7^e année

1,200 TTD

— pour la 8^e année

1,600 TTD

— pour la 9^e année

2,000 TTD

— pour la 10^e année

2,400 TTD

— pour la 11^e année

3,200 TTD

— pour la 12^e année

4,200 TTD

— pour la 13^e année

5,200 TTD

— pour la 14^e année

6,200 TTD

— pour la 15^e année

7,200 TTD

— pour la 16^e année

8,400 TTD

— pour la 17^e année

9,600 TTD

— pour la 18^e année

10,800 TTD

— pour la 19^e année

12,000 TTD

— pour la 20^e année

13,200 TTD

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles

10% de la taxe à acquitter

Certificats d’utilité

Taxe de dépôt

1,000 TTD

Taxe de transformation

200 TTD

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Toutes les taxes doivent être payées à l’Office de la propriété intellectuelle au moyen de chèques certifiés libellés comme suit : “The Controller, Intellectual Property Office”, ou auprès de tout bureau fiscal de district de la Trinité-et-Tobago.

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

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Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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