Applicable à partir de
21 mai 2026
(Dernière mise à jour le 16 novembre 2026)
Résumé des dernières modifications de cette version
GENERAL INFO : Méthodes de paiement
RO : Dépôt électronique, Incorporation par référence, Dessins en couleur
Résumé des exigences pour l'ouverture de la phase nationale : Restauration des droits, Dessins en couleur, Restauration du droit de priorité
Annexes : Méthodes de paiement
Liste des changements