PCT Applicant's Guide Ukraine - Valid as from 1 juil. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
SISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 17 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 30 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Organisme public dénommé “Office national ukrainien pour la propriété intellectuelle et les innovations” (UANIPIO)

LUP : Loi ukrainienne sur la protection juridique des inventions et des modèles d’utilité, 1993, telle que modifiée en dernier lieu le 21 juillet 2020

RUP : Règlement relatif à l’établissement et au dépôt de demandes de brevets et de modèles d’utilité, 2001, tel que modifié en dernier lieu le 14 juin 2011

RTU : Règlement relatif au traitement d’une demande de brevet et d’une demande de modèle d’utilité, 2002, tel que modifié en dernier lieu le 14 juin 2011

RUT : Procédure de paiement des taxes afférentes à la protection des droits de propriété intellectuelle, 2004, tel que modifié en dernier lieu le 12 juin 2019

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), EUR (Euro), UAH (Hryvnia ukrainienne), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI.
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Ukraine

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Organisme public dénommé “Office national ukrainien pour la propriété intellectuelle et les innovations” (UANIPIO)

Siège :

1, Dmytra Hodzenka Street
Kyiv
01601
Ukraine

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(380-44) 494 05 05

Courrier électronique :

office@nipo.gov.ua

Internet :

https://nipo.gov.ua/en

Télécopieur :

(380-44) 494 05 06

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale

Non, seulement sur invitation pour tout autre document

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :

DHL,

Federal Express

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Le déposant peut, à compter de la date de publication de la demande internationale par l’Organisme public dénommé “Office national ukrainien pour la propriété intellectuelle et les innovations” (UANIPIO), demander le paiement de dommages-intérêts à toute personne qui, ayant connaissance du fait que les informations contenues dans la demande internationale de brevet ont été publiées ou en ayant reçu notification, par écrit en ukrainien, la notification portant l’indication du numéro de la demande internationale, a utilisé ces informations sans en avoir le droit. Les dommages-intérêts ne sont dûs qu’à compter de la délivrance du brevet (article 21, parties 2 et 4 de l’UPL).

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Ukraine

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Russe

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Russe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 10 août 2023, page 156.

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

Ces taxes sont réduites de 90% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 80% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque la taxe doit être payée pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elle est réduite de 80%.

2,600 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe internationale de dépôt :

Ces taxes sont réduites de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en EUR ou UAH de 1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Équivalent en EUR ou UAH de 16 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(UA)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

800 UAH

— plus pour chaque feuille à compter de la 31^e

Équivalent en EUR ou USD de 10 UAH

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

200 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Ukraine
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

— pour les recherches effectuées en russe ou ukrainien

96 CHF

100 EUR

105 USD

— pour les recherches effectuées en allemand, anglais ou français

289 CHF

300 EUR

316 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

— pour les recherches effectuées en russe ou ukrainien

100 EUR

— pour les recherches effectuées en allemand, anglais ou français

300 EUR

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par page 0.40 EUR

Comment obtenir des copies :

Des copies de documents cités dans le rapport de recherche internationale sont mises à la disposition des déposants et des offices désignés (élus) sur demande seulement

Les demandes de copies de documents doivent être transmises à l’adresse postale de l’office ou par télécopieur au numéro suivant :
(380-44) 494 05 06

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par page 0.90 EUR

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

20 EUR

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée, en ce qui concerne une demande antérieure, par cette même administration ou par une autre administration chargée de la recherche internationale, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser cette recherche antérieure :
remboursement de 25% à 75%

Langues admises pour la recherche internationale :

Anglais,

Français,

Allemand,

Russe,

Ukrainien

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Non

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d’utilité, est soumis à la recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :

Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html.

Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :

Cette taxe est fixée par l’administration en EUR et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre EUR et CHF.

— pour une recherche portant sur les documents contenus dans la documentation de recherche de l’administration y compris sur la documentation minimale prescrite par le PCT :

87 CHF

— pour une recherche portant uniquement sur la documentation européenne et nord-américaine :

87 CHF

— pour une recherche portant uniquement sur la documentation en russe de l’ex-URSS et la documentation en ukrainien :

67 CHF

— pour une recherche lorsque une déclaration visée à l’article 17.2.a) a été faite concernant un objet visé à la règle 39.1.iv) :

58 CHF

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :

200 CHF

Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :

100 CHF

Taxes payables à l’administration :

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :

par page 0.40 EUR

Comment obtenir des copies :

Des copies de documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire sont mises à la disposition des déposants et des offices désignés (élus) sur demande seulement.

Les demandes de copies de documents doivent être transmises à l’adresse postale de l’office ou par télécopieur au numéro suivant :
(380-44) 494 05 06

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par page 0.90 EUR

Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
remboursement à 100%

L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%

Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :

Anglais,

Français,

Allemand,

Russe,

Ukrainien

Objets exclus de la recherche :

Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :

Le déposant peut choisir entre trois types de documentation (se référer à “Taxes payables au Bureau international”)

Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :

L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont supérieures aux ressources disponibles

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

— si le rapport de recherche internationale a été établi par l’administration :

— lorsque l’examen est effectué en russe ou ukrainien

50 EUR

— lorsque l’examen est effectué en allemand, anglais ou français

160 EUR

— si le rapport de recherche internationale a été établi par une autre administration chargée de la recherche internationale :

— lorsque l’examen est effectué en russe ou ukrainien

70 EUR

— lorsque l’examen est effectué en allemand, anglais ou français

180 EUR

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

— lorsque l’examen est effectué en russe ou ukrainien

60 EUR

— lorsque l’examen est effectué en allemand, anglais ou français

180 EUR

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Ces taxes sont réduites de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

208 EUR

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

par page 0.40 EUR

Comment obtenir des copies :

Des copies de documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international sont mises à la disposition des déposants et des offices élus sur demande seulement

Les demandes de copies de documents doivent être transmises à l’adresse postale de l’office ou par télécopieur au numéro suivant :
(380-44) 494 05 06

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

par page 0.90 EUR

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

20 EUR

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international :
remboursement à 75 %

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais,

Français,

Allemand,

Russe,

Ukrainien

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d’utilité, est soumis à l’examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Organisme public dénommé “Office national ukrainien pour la propriété intellectuelle et les innovations” (UANIPIO), peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Le déposant peut encore remettre la traduction et acquitter la taxe dans un délai de deux mois après l’expiration du délai applicable, pour autant qu’une demande de prorogation de délai soit faite et que la taxe correspondante soit payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Ukrainien

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Brevets

Taxe de dépôt :

en ligne 1,280 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

sur papier 1,600 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 :

en ligne 640 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

sur papier 800 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe additionnelle pour chaque revendication, indépendante ou non, à compter de la 4^e :

160 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe d’examen :

Une requête en examen doit être formulée par écrit et la taxe d’examen doit être acquittée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international.

6,000 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e :

6,000 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt :

en ligne 1,920 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

sur papier 2,400 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 :

en ligne 960 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

sur papier 1,200 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe additionnelle pour chaque revendication, indépendante ou non, à compter de la 4^e

240 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Pour les brevets :
Toutes les taxes sont réduites de 90% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 80% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque les taxes doivent être payées pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elles sont réduites de 80%.

Pour les modèles d’utilité :
Toutes les taxes sont réduites de 80% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 60% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque les taxes doivent être payées pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elles sont réduites de 60%.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Ukraine

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

La procédure lors de la phase nationale

UA.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe UA.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

UA.02 TRADUCTION (CORRECTION)

art. 46 du PCT
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

UA.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

LUP art. 36
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe UA.I.

UA.04 POUVOIR

RUP règle 16.4, RTU règle 1.3
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe UA.III.

UA.05 ACTE DE CESSION

Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que le ou les déposants de cette demande ne sont pas identiques aux déposants de la demande internationale, un acte de cession du droit de priorité doit être fourni. Un modèle est reproduit à l’annexe UA.IV.

UA.06 REQUÊTE EN EXAMEN

LUP art. 16.17, RTU règle 6.2.2
L’office examine les demandes de brevet nationales quant au fond. Le déposant doit présenter la requête en examen dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. Le montant de la taxe d’examen est indiqué à l’annexe UA.I.

UA.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LUP art. 16.5, RTU règle 1.5
Sous réserve du paiement de la taxe prescrite (se référer à l’annexe UA.I), après l’entrée d’une demande internationale dans la phase nationale (se référer au résumé) et avant la date d’enregistrement de l’invention ou du modèle d’utilité dans le registre d’État correspondant, le déposant peut apporter, de sa propre initiative, des corrections ou des modifications à sa demande, à condition que l’étendue de l’objet de celle-ci ne s’en trouve pas augmentée. Le montant de la taxe de modification de la demande est indiqué à l’annexe UA.I.

UA.08 TAXE DE RENOUVELLEMENT

LUP art. 36, LUP art. 32
Une fois qu’un brevet a été délivré, des taxes de renouvellement doivent être acquittées en vue de maintenir le brevet en vigueur. Les taxes de renouvellement sont payables pour la première année et pour chaque année suivant la date de dépôt international. La première taxe de renouvellement doit être acquittée dans les quatre mois suivant la date de publication du brevet délivré. La taxe exigible pour chaque année suivante doit être acquittée dans les quatre derniers mois de l’année correspondante durant laquelle le brevet est valable. Les taxes de renouvellement pour les brevets sont indiquées à l’annexe UA.I.

UA.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, au cours de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, n’a pas été en mesure d’observer un délai peut demander le rétablissement de ses droits. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit; elle doit être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie. Si l’office considère que le rétablissement est justifié, il prorogera le délai approprié après paiement de la taxe de rétablissement, dont le montant est indiqué à l’annexe UA.I.

UA.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision en vertu de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès du Conseil des recours.

UA.11 MODÈLE D’UTILITÉ

Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet en Ukraine, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

UA.12

La procédure pour le paiement des taxes de renouvellement pour les modèles d'utilité et les délais y relatifs sont les mêmes que pour les brevets (se référer au paragraphe UA.08). Les taxes de renouvellement pour les modèles d'utilité sont indiquées à l'annexe UA.I.

UA.13 CONVERSION

Après que les formalités relatives à l’ouverture de la phase nationale ont été accomplies, une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité et vice versa. La conversion peut être demandée à tout moment avant que la décision de délivrer le brevet ou le modèle d’utilité ne soit prise.

Annexes

Annexe UA.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt

en ligne 1,280 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

sur papier 1,600 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— Taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 :

en ligne 640 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

sur papier 800 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe additionnelle pour chaque revendication, indépendante ou non, à compter de la 4^e

160 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe d’examen pour une revendication indépendante

6,000 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 2^e

6,000 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe de publication

400 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— taxe additionnelle pour chaque page à compter de la 16^e

20 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe de délivrance

Les personnes physiques et morales domiciliées au Bélarus peuvent également payer le montant équivalent en rouble bélarussien (BYR).

100 USD

Taxes de renouvellement :

Ces taxes sont réduites de 50% lorsqu’une “Notice about preparedness for authorizing the use of the patented invention or utility model by any person” est deposée auprès de l’office aux fins de la publication officielle, et sont augmentées de 50% lorsqu’elles sont acquittées dans un délai de 12 mois après l’expiration du délai prescrit.

— pour la 1^re et la 2^e années

par année 600 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 3^e année

800 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 4^e année

1,000 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 5^e année

1,200 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 6^e année

1,400 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 7^e année

1,600 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 8^e année

1,800 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— de la 9^e à la 14^e année

par année 4,200 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— de la 15^e à la 20^e année

par année 7,600 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— de la 21^e à la 25^e année

par année 30,400 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe pour la restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)

200 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

Ces taxes sont réduites de 80% lorsque tous les déposants sont aussi les inventeurs, et de 60% lorsque tous les déposants sont aussi des institutions ou organismes à but non lucratif. Lorsque les taxes doivent être payées pour une demande qui a été déposée par les deux types de déposant, et que tous les déposants sont soit aussi les inventeurs, soit des institutions ou organismes à but non lucratif, elles sont réduites de 60%.

en ligne 1,920 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

sur papier 2,400 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— Taxe additionnelle pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 150 :

en ligne 960 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

sur papier 1,200 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe additionnelle pour chaque revendication, indépendante ou non, à compter de la 4^e

240 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe de publication

600 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— taxe additionnelle pour chaque page à compter de la 16^e

30 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe de délivrance

Les personnes physiques et morales domiciliées au Bélarus peuvent également payer le montant équivalent en rouble bélarussien (BYR).

100 USD

Taxes de renouvellement :

— pour la 1^re et la 2^e années

par année 900 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 3^e année

1,200 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 4^e année

1,500 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 5^e année

1,800 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 6^e année

2,100 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 7^e année

2,400 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 8^e année

2,700 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— pour la 9^e et la 10^e année, par année

par année 6,300 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe de demande de prorogation des délais applicables

800 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe de rétablissement (payable dans un délai de 12 mois après l’expiration du délai manqué)

800 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe de rétablissement (règle 49.6 du PCT)

200 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Taxe de correction ou de modification d’une demande

1,600 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— taxe additionnelle pour chaque revendication dans des demandes de brevet ou de modèle d’utilité, lorsque le nombre de revendications est augmenté

160 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

— taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante dans des demandes de brevet, lorsque le nombre de revendications est augmenté

6,000 UAH

ou équivalent en EUR ou USD

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes peut être effectué en hryvnias ukrainiens (UAH) ou en montants équivalents en Euros (EUR) ou en dollars des États-Unis (USD) sauf la taxe de délivrance qui doit être effectué en USD. Les documents de paiements doivent porter les indications suivantes : le nom du déposant, le montant et la catégorie de taxe qui est payée et le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu).

Les taxes, sauf la taxe de délivrance, doivent être payées à :

Nom du bénéficiaire State Enterprise “Ukrainian Intellectual Property Institute”

Code bénéficiaire
31032378

Nom de la banque
JSB “State Export-Import Bank of Ukraine” (JSC Ukreximbank),
127 Antonovycha str.
Kyiv
03150
Ukraine

SWIFT
EXBSUAUX

Compte bénéficiaire (IBAN)

UAH
UA913223130000026008020020371 (980)

EUR
UA913223130000026008020020371 (978)

USD
UA913223130000026008020020371 (840)

RUB
UA913223130000026008020020371 (643)

BYN
UA913223130000026008020020371 (933)

Les personnes physiques et morales ayant un domicile fixe en dehors de l’Ukraine doivent payer la taxe de
délivrance à :

Nom du bénéficiaire
Department of Finance of the Executive Board of the Kyiv City Council (Kyiv City State Administration)
36, Khreschatyk str.
Kyiv
01044
Ukraine

Code bénéficiaire
02317474

Banque du bénéficiaire
JSC “THE STATE EXPORT-IMPORT BANK OF UKRAINE” Kyiv
Ukraine

SWIFT
EXBSUAUX

Compte bénéficiaire (IBAN)

USD
UA323223130000025420010092523 (840)

BYN
UA323223130000025420010092523 (933)

Objet du paiement
demande n^o._____________; taxe d’Etat

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex UA.II - National processing request form

Annex UA.III - Power of attorney

Annex UA.IV - Instrument of assignment

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide UA - Ukraine
Organisme public dénommé “Office national ukrainien pour la propriété intellectuelle et les innovations” (UANIPIO)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide UA - Ukraine Organisme public dénommé “Office national ukrainien pour la propriété intellectuelle et les innovations” (UANIPIO)

Error Information Warning Confirmation

WIPO - PCT Applicant's Guide UA - Ukraine
Organisme public dénommé “Office national ukrainien pour la propriété intellectuelle et les innovations” (UANIPIO)