WIPO - PCT Applicant's Guide UG - Ouganda
Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)

Applicable à partir de 25 juillet 2024
(publié le 25 juillet 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Compétence RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 1 juil. 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
UPL: Loi de 2014 sur la propriété industrielle
UPR: Règlement sur la propriété industrielle, 2017
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
UGX (Shilling ougandais), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Ouganda
Code à deux lettres :
UG
Ouganda - Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
Nom de l’office :
Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
Siège :
Plot 5 George Street
Georgian House
Kampala
Ouganda
Adresse postale :
P.O. Box 6848
Kampala
Ouganda
Téléphone :
(256-41) 733 80 00
(256-41) 733 81 00
Courrier électronique :
ursb@ursb.go.ug
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
UG
Ouganda - Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi de 2014 sur la propriété industrielle, articles 14 et 15
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Les personnes domiciliées en Ouganda doivent demander une autorisation écrite pour déposer une demande hors de l’Ouganda si un tel dépôt est effectué à moins de six semaines d’une demande nationale. De plus, une demande qui est considérée comme contenant des informations qui seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Ouganda ou la sécurité publique ne peut pas être déposée en tant que demande internationale de brevet.
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : UG
Protection ARIPO : AP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Certificats d’utilité
ARIPO:
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 30 de la loi de 2014 sur la propriété industrielle
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Une demande en réparation est recevable pour les actes commis avant la délivrance du brevet mais après la date à laquelle la publication internationale a été effectuée en anglais. Si la publication internationale a eu lieu dans une langue autre que l’anglais, la demande de réparation est recevable à condition que le déposant ait transmis à l’auteur de l’atteinte à ses droits une traduction de la demande internationale en anglais, mais elle ne l’est qu’à l’égard des actes commis par l’auteur de l’atteinte après réception de cette traduction.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet ARIPO :
Néant
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet ARIPO
Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Uganda
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 13 février 2020, page 20 et suiv. et du 11 août 2022, page 220.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Se référer à l'Office
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Équivalent en UGX de 1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Équivalent en UGX de 16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en UGX de 219 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en UGX de 329 USD
Taxe de recherche :
Montant équivalent en UGX de la taxe de recherche payable à l’aministration chargée de la recherche internationale :
Se référer à
Annex D(AT)
Annex D(EP)
Annex D(SG)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Se référer à l'Office
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Se référer à l'Office
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Ouganda
Oui, dans le cas contrairet
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat à la Haute Cour de l’Ouganda
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lors du dépôt (la remise de la date de dépôt du matériel biologique n’est pas nécessaire)
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique
Information additionnelle
Lorsqu’un micro-organisme déposé n’est plus disponible dans l’institution auprès de laquelle il a fait l’objet d’un dépôt, en raison du fait qu’il n’est plus viable, ou lorsque, pour toute autre raison, l’institution de dépôt n’est plus en mesure de fournir des échantillons, et si le micro-organisme n’a pas été transféré à une autre institution de dépôt dans laquelle il continue d’être disponible, une rupture de disponibilité ne sera pas considérée comme telle si un nouveau dépôt du micro-organisme faisant l’objet du dépôt initial est effectué dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle la personne ayant effectué le dépôt est informée de la rupture de disponibilité par l’institution de dépôt et si une copie du récépissé relatif au dépôt délivré par l’institution, indiquant le numéro de la demande ou du brevet, est transmise au service d’enregistrement dans un délai de quatre mois à partir de la date du nouveau dépôt. Le nouveau dépôt devra être accompagné d’une déclaration signée par la personne effectuant le dépôt, indiquant que le micro-organisme faisant l’objet du nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l’objet du dépôt initial.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Les personnes physiques ou morales qui n’ont ni leur domicile ni leur siège en Ouganda doivent effectuer le paiement en dollar des États-Unis.
Brevets
Taxe nationale de traitement
60,000 UGX
150 USD
Taxe de publication
50,000 UGX
50 USD
Taxe de délivrance
90,000 UGX
100 USD
Taxe annuelle pour la 2e année
Cette taxe est due, si l’article 22 du PCT est applicable, dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité. Le paiement tardif des taxes annuelles est permis sous réserve du paiement d’une surtaxe
50,000 UGX
50 USD
Certificats d’utilité
Taxe nationale de traitement
30,000 UGX
50 USD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Ouganda
Traduction de la demande internationale en trois exemplaires
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat à la Haute Cour de l’Ouganda
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

UG.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
UG.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe UG.I.
UG.03 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, UPL art. 23, UPR règle 15
Le déposant peut modifier ou corriger les revendications, la description et les dessins de la demande internationale à tout moment avant la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Une demande ne peut être modifiée plus de deux fois.
UG.04 EXAMEN
UPL art. 31, UPR règle 24
L’office examine les demandes de brevet quant au fond ou fait le nécessaire pour que cet examen soit effectué. Une requête en examen quant au fond doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. L’examen est subordonné au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe UG.I). Lorsque le délai pour déposer la requête n’est pas respecté, la demande est considérée comme tombée en déchéance.
UG.05 REPRÉSENTATION
UPL art. 21
Si le déposant n’a pas de résidence habituelle ni d’établissement principal en Ouganda, il doit être représenté par un avocat à la Haute Cour de l’Ouganda.
UG.06 TAXES ANNUELLES
UPL art. 47.1), UPL art. 47.2), UPL art. 47.3), UPL art. 47.4), UPR règle 35, UPR règle 36
Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année suivant la date de dépôt international. Pour la date à laquelle la taxe annuelle pour la deuxième année vient à échéance, se référer au Résumé. Le paiement des taxes pour les années ultérieures doit être effectué avant la fin du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. La taxe peut encore être acquittée, moyennant le paiement d’une surtaxe de 20% pour paiement tardif, avant la fin du sixième mois suivant celui dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Si le déposant ne paie pas la taxe annuelle avant l’expiration de ce délai de grâce, la demande est considérée comme retirée ou le brevet comme tombé en déchéance. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe UG.I. La taxe annuelle peut être acquittée trois mois au plus tôt avant la date d’échéance.
UG.07 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, UPL art. 47.6), UPL art. 47.7), UPL art. 47.8), UPR règle 37
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Une demande considérée comme retirée ou un brevet tombé en déchéance parce que la taxe annuelle prescrite n’a pas été acquittée dans les délais peut être restauré sous réserve qu’une requête à cet effet soit déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date d’expiration du délai de grâce pour le paiement des taxes annuelles. La requête en restauration, qui peut être soumise par toute personne intéressée, doit être accompagnée de pièces justificatives et du paiement de la taxe de restauration indiquée à l’annexe UG.I. Si le directeur général de l’enregistrement considère que le défaut de paiement des taxes annuelles n’était pas intentionnel et si toutes les taxes annuelles dues ont été payées, il ordonnera la restauration de la demande ou du brevet.
UG.08
Une demande abandonnée pour inobservation d’un délai au cours de la phase internationale ou pour défaut d’accomplissement des formalité prescrites auprès de l’office peut être restaurée en tant que demande en instance s’il est démontré, de façon jugée concluante par le directeur de l’enregistrement, que le retard était inévitable ou involontaire. La requête en restauration d’une telle demande doit être déposée par écrit et exposer les causes du retard. La requête en restauration d’une demande involontairement abandonnée doit être accompagnée du versement de la taxe de requête. En outre, le directeur de l’enregistrement peut, à sa discrétion, accorder au déposant une prorogation de délai. Cette prorogation peut être accordée même si le délai est déjà expiré.
UG.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, UPR règle 31
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.
UG.10 RECOURS
UPL art. 33
Le déposant peut former un recours devant la Haute Cour contre une décision du directeur de l’enregistrement par laquelle celui-ci attribue une date de dépôt, rejette une demande ou la considère comme n’ayant pas été déposée.
UG.11 CERTIFICAT D’UTILITÉ
Règle 49bis.1.c) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir en Ouganda, sur la base d’une demande internationale, un certificat d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
UG.12
Des taxes annuelles doivent être payées pour les certificats d’utilité pour la première année suivant la délivrance du brevet et pour les années ultérieures (se référer à l’annexe UG.I), la taxe pour la première année devant être acquittée en même temps que la taxe de délivrance. Le certificat d’utilité expire à la fin de la dixième année après sa délivrance et il n’est pas possible de le renouveler.
UG.13 CONVERSION
UPL art. 70
Une fois que le déposant a accompli les formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale, la demande de brevet peut être convertie en demande decertificat d’utilité, et vice et versa, moyennant paiement de la taxe prescrite. La conversion d’une demande de brevet peut être demandée à tout moment avant la décision de délivrance ou de refus de délivrance du brevet ou la notification d’enregistrement de la demande; la conversion d’une demande de certificat d’utilité peut être demandée à tout moment avant la délivrance du certificat d’utilité ou de la notification de rejet de la demande. Aucune demande ne peut être convertie plus d’une fois. La taxe de conversion est indiquée à l’annexe UG.I.

Annexes

Annexe UG.I - Taxes
Les personnes physiques ou morales qui n’ont ni leur domicile ni leur siège en Ouganda doivent effectuer le paiement en dollar des États-Unis.
Brevets
Taxe nationale de traitement
60,000 UGX
150 USD
Taxe de publication
50,000 UGX
50 USD
Requête en examen
150,000 UGX
250 USD
Taxe de délivrance
90,000 UGX
100 USD
Requête en modification ou division de la demande
50,000 UGX
100 USD
Requête de retrait de la demande
20,000 UGX
10 USD
Taxes annuelles :
— pour la 2e année
50,000 UGX
50 USD
— pour la 3e année
70,000 UGX
70 USD
— pour la 4e année
90,000 UGX
90 USD
— pour la 5e année
110,000 UGX
110 USD
— pour la 6e année
130,000 UGX
130 USD
— pour la 7e année
150,000 UGX
150 USD
— pour la 8e année
170,000 UGX
170 USD
— pour la 9e année
190,000 UGX
190 USD
— pour la 10e année
210,000 UGX
210 USD
— pour la 11e année
230,000 UGX
230 USD
— pour la 12e année
250,000 UGX
250 USD
— pour la 13e année
270,000 UGX
270 USD
— pour la 14e année
290,000 UGX
290 USD
— pour la 15e année
310,000 UGX
310 USD
— pour la 16e année
330,000 UGX
330 USD
— pour la 17e année
350,000 UGX
350 USD
— pour la 18e année
370,000 UGX
370 USD
— pour la 19e année
390,000 UGX
390 USD
— pour la 20e année
410,000 UGX
410 USD
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
20,000 UGX
Il convient de se renseigner auprès de l’office pour le montant en USD
Taxe de restauration
100,000 UGX
300 USD
Certificats d’utilité
Taxe nationale de traitement
30,000 UGX
50 USD
Requête en modification ou division de la demande
15,000 UGX
50 USD
Taxes annuelles :
— pour la 1re et la 2e années après la délivrance
par année 30,000 UGX
par année 50 USD
— pour la 6e année après la délivrance
30,000 UGX
100 USD
— pour la 4e et la 5e années après la délivrance
par année 60,000 UGX
par année 100 USD
— pour la 6e année après la délivrance
60,000 UGX
150 USD
— pour les 7e, 8e, 9e et 10e années après la délivrance
par année 100,000 UGX
par année 150 USD
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
20,000 UGX
Il convient de se renseigner auprès de l’office pour le montant en USD
Taxe de restauration
50,000 UGX
50 USD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en shilling ougandais ou dollar des États-Unis. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe payée. Toutes les taxes doivent être payées à l’office par virement bancaire, par virement bancaire international (ou en espèces, à l’office seulement) établi à l’ordre de l’“Uganda Registration Services Bureau (URSB)”.
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 25 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00