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WIPO - PCT Applicant's Guide US - États-Unis d'Amérique
Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
    35 USC : Titre 35 du Code des États-Unis, brevets
    Le numéro cité après les lettres USC ou CFR est celui de l’article ou du paragraphe pertinent de la loi ou des dispositions réglementaires sur les brevets.
    37 CFR : Titre 37 du Code de réglementation fédérale, brevets, marques et droit d’auteur
    Le numéro cité après les lettres USC ou CFR est celui de l’article ou du paragraphe pertinent de la loi ou des dispositions réglementaires sur les brevets.
    AIA Législation 'Leahy-Smith America Invents Act’
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), EUR (Euro), NZD (Dollar néo-zélandais), USD (Dollar des États-Unis), ZAR (Rand sud-africain)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.3).a),
    Article 64.4).a),
    Règle 20.1.d),
    Règle 23bis.2.e),
    Règle 26.3ter.b),
    Règle 26.3ter.d),
    Règle 49.5.l) .re Règle 49.5.c-bis)),
    Règle 49.5.l) .re Règle 49.5.k)),

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    États-Unis d'Amérique
    Code à deux lettres :
    US
    Nom de l’office :
    Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
    Siège :
    Le guichet du service utilisateurs est situé dans la salle 1D80 du Knox Building.
    Guichet du service utilisateurs
    Knox Building
    501 Dulany Street
    Alexandria
    VA 22314
    États-Unis d’Amérique
    Adresse postale :
    Mail Stop PCT
    Commissioner for Patents
    P.O. Box 1450
    Alexandria
    Virginia 22313-1450
    États-Unis d’Amérique
    Téléphone :
    PCT Help Desk
    (1-571) 272 43 00
    Soutien technique pour le dépôt électronique
    (1-866) 217 91 97
    Soutien technique local pour le dépôt électronique
    (1-571) 272-41 00
    Courrier électronique :
    PCTHelp@uspto.gov
    À compter du 1er janvier 2022, pendant un an à titre pilote, pour soumettre des questions générales et non urgentes concernant le PCT et les procédures applicables aux demandes internationales déposées en vertu du PCT et aux demandes en phase nationale US déposées en vertu de l’article 35 U.S.C. §371. Ce projet pilote a été prolongé d'une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2023. Il convient de noter que cette adresse électronique n’est pas destinée aux demandes spécifiques ou urgentes, qui doivent toujours être adressées par téléphone au service d’assistance du PCT ((1-571) 272 43 00).
    Télécopieur :
    Pour des détails concernant quels documents peuvent être envoyés par télécopieur, se référer à "L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?"
    Opérations du PCT – uniquement disponible pour certains documents
    (1-571) 273 83 00
    Télécopieur principal de l’USPTO — uniquement disponible pour certains documents
    (1-571) 273 83 00
    PCT Help Desk
    (1-571) 273 04 19
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous les documents sauf les suivants :
    — documents certifiés, y compris les documents de priorité;
    — documents nécessaires à l’attribution d’une date de dépôt international conformément à l’article 11 du PCT;
    — autorisations de prélever le montant de la taxe nationale de base sur un compte de dépôt;
    — une copie de la demande internationale pour l’ouverture de la phase nationale, lorsque cela est nécessaire;
    — documents relevant directement d’un ordre de maintien du secret.
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Non, seulement sur invitation
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à : https://www.uspto.gov/patents/basics/international-protection/electronic-priority-document-exchange-pdx. Cependant, le déposant ne peut pas demander à l’office récepteur des États-Unis d’Amérique (RO/US) de se procurer un document de priorité auprès de la bibliothèque numérique et de le transmettre au Bureau international en vertu de la règle 17.1.b-bis).
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes nationales déposées sous forme électronique disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    Une personne peut déposer une demande internationale auprès du Bureau international uniquement si les dispositions concernant la défense nationale permettent le dépôt de demandes de brevets à l’étranger. Il incombe au déposant d’observer ces dispositions, aucun contrôle de la part du Bureau international n’étant effectué à cet égard.
    IB,
    US
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Titre 35 du Code des États-Unis d’Amérique, brevets, articles 181 et 184-188. Se référer aussi à 37 CFR 5.11-5.20.
    Oui, des restrictions s’appliquent aux :
    Inventions réalisées aux États-Unis d’Amérique
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    US
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Tous les paiements doivent être effectués en USD
    Les versements peuvent se faire :
    — par mandat postal des États-Unis (37 CFR 1.23);
    — par chèque (37 CFR 1.23);
    — au moyen d’un compte de dépôt ouvert auprès de l’USPTO (37 CFR 1.25);
    — par carte de crédit (37 CFR 1.23.b)).
    — par carte de débit, y compris les cartes prépayées, qui ne nécessitent pas l'utilisation d'un code PIN
    — par virement bancaire
    — par transfert électronique de fonds (EFT) par débit ACH via un compte en ligne géré dans le gestionnaire financier Financial Manager et réglé via le réseau ACH
    Les mandats et chèques doivent être établis en dollars des États-Unis à l’ordre du Director of the U.S. Patent and Trademark Office. Les versements en provenance de l’étranger doivent être payables et immédiatement négociables aux États-Unis d’Amérique jusqu’à concurrence du montant total de la taxe exigée. Tous les versements doivent indiquer le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est acquittée.
    Le paiement de toutes les taxes peut être effectué au moyen de l’une des cartes de crédit suivantes : MasterCard, VISA, American Express et Discover. Le déposant effectuant un paiement par carte de crédit doit utiliser le formulaire PTO-2038 (Chapitre national Annexe US.II). Les autorisations générales de paiement pour les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Le montant de la taxe doit être indiqué. L’autorisation de paiement par carte de crédit ne peut être utilisée qu’une fois. Le paiement de frais supplémentaires nécessite une nouvelle autorisation. RECOMMANDATION : en cas de dépôt par le Patent Center, ne PASjoindre à votre envoi le formulaire PTO-2038 en format PDF, car les informations relatives à votre carte de crédit pourraient alors être affichées par le Patent Center. Dans le but d’assurer la protection desdites données, nous vous conseillons d’acquitter les taxes en ligne en recourant au mode de paiement électronique. Le formulaire PTO-2038 doit être envoyé à l’USPTO uniquement par courrier ou télécopie. Il ne peut être adressé par télécopie à l’USPTO lors du paiement de la taxe nationale de base.
    Pour obtenir des précisions concernant le transfert électronique de fonds à l’USPTO, il convient de contacter l'Office of Finance, au :
    (571) 272-6400
    Le déposant choisissant de payer par virement bancaire ou par transfert électronique de fonds (EFT) doit s’assurer que le montant total de la taxe due est reçu par l’USPTO. La déduction de frais bancaires peut entraîner une perte de droits.
    Des informations supplémentaires concernant les méthodes de paiement des taxes acceptées sont disponibles à l’adresse suivante :
    https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/accepted-payment-methods
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    L’USPTO n’exige pas que la recherche de type international donne lieu formellement à l’établissement d’un rapport pour qu’un remboursement de la taxe de recherche puisse être obtenu à l’occasion du dépôt ultérieur d’une demande internationale.
    Paragraphes 1.104.a)3) et a)4) et 1.21.e) du Code de réglementation fédérale, titre 37 (37 CFR)
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Le titulaire du brevet peut obtenir une redevance raisonnable à compter de la date de publication de la demande internationale selon l’article 21.2)a) du PCT ou, si la publication est effectuée dans une langue autre que l’anglais, à compter de la date à laquelle l’USPTO reçoit une traduction en anglais de la demande internationale. Le droit à l’obtention d’une redevance raisonnable n’existe que si l’invention telle que revendiquée dans le brevet est identique quand au fond à l’invention revendiquée dans la demande internationale publiée. Pour de plus amples détails, se référer au paragraphe US.47 du chapitre national US dans la phase nationale (se référer aussi à l’article 154.d) du titre 35 USC).
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    AVERTISSEMENT
    “Effet sur l’état de la technique” de la matière contenue dans un brevet des États-Unis délivré sur la base d’une demande internationale :
    Des informations supplémentaires concernant l’applicabilité des dispositions de l’“America Invents Act” sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/first-inventor-file-fitf-resources.
    Les États-Unis d’Amérique ont fait une déclaration selon l’article 64.4) du PCT. Toutefois, cette déclaration ne s’applique qu’aux demandes qui ne sont pas régies par les dispositions de l’“America Invents Act” (système de l’inventeur – premier déposant, “First Inventor to File”), c’est-à-dire aux demandes qui contiennent ou qui ont contenu une revendication ayant une date de dépôt effective antérieure au 16 mars 2013.
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    États-Unis d'Amérique
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L’office n’autorise pas que le texte libre dépendant de la langue de la partie de la description relative au listage des séquences soit déposé dans plus d’une langue, conformément à la règle 12.1.d) du PCT.
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Lorsque la demande internationale est déposée sur papier, la partie listage des séquences de la description doit être fournie en format XML sur support matériel selon la norme ST.26 de l’OMPI.
    L’USPTO accepte le dépôt de demandes internationales sous forme électronique conformément à son droit national et à ses systèmes techniques (se référer à l’instruction 703.d) and 703.f)ii) des Instructions administratives du PCT). Pour de plus amples informations, se reporter à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/apply.
    Un service de soutien technique pour le dépôt de demandes internationales sous forme électronique est disponible auprès du Patent Electronic Business Center (EBC) au (1-866) 217 91 97. Il convient de noter que le droit national applicable et les systèmes techniques prévoient des exigences qui sont différentes des exigences de l’instruction 703.b)ii) à iv) des Instructions administratives du PCT (se référer à la Gazette du PCT no 18/2002, page 8975) et non compatibles avec celles-ci. Les déposants peuvent toutefois utiliser ePCT ou PCT-SAFE (non recommandé car le Bureau international ne développe plus, ne distribue plus et ne soutient plus le logiciel PCT-SAFE depuis le 1er juillet 2022) pour générer un fichier .zip contenant un formulaire de requête validé, et ensuite soumettre le fichier .zip sous forme électronique par le biais du Patent Center (système de dépôt électronique des brevets de l'USPTO). Pour plus de précisions, se référer à : https://www.federalregister.gov/documents/2020/09/30/2020-18743/facilitatingthe-use-of-the-world-intellectual-property-organizations-epct-system-to-prepare.
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Non
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    RO/US accepte les dessins en couleur sur une base informelle. Cependant, pour des raisons techniques, soit ces dessins en couleurs ne sont pas transmis à l'IB, soit, une fois transmis, l'IB n'a pas pu les utiliser. Une équipe de l'USPTO travaille actuellement avec l'IB sur l'avenir de la transmission de documents.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “caractère non intentionnel”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP,
    KR,
    SG,
    US

    AU
    Cet office a limité sa disponibilité en tant qu’administration chargée de la recherche internationale à 250 demandes internationales par trimestre. Pour de plus amples détails, se référer à https://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/og/2014/week52/TOC.htm#ref20.
    IL
    Cette administration n’est compétente que lorsqu’elle n’a pas reçu plus de 100 demandes internationales de l’USPTO au cours du trimestre fiscal concerné. Pour de plus amples détails, se référer à https://www.uspto.gov/sites/default/files/documents/mod-ilpo-isa-ipea.pdf.
    JP
    Cette administration sera compétente seulement si elle n’a pas reçu plus de 10,000 demandes internationales de l’USPTO au cours de la période de cinq ans entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2028, et pas plus de 500 demandes par trimestre.
    PH
    Cette administration est compétente à condition qu'elle n'ait pas reçu plus de 75 demandes internationales en anglais de l'USPTO au cours d'un trimestre fiscal.
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    KR,
    US

    AU,
    EP,
    IL,
    JP,
    PH,
    SG

    L’authorité n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Le montant de ces taxes change périodiquement. Pour connaître les montants en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’office récepteur ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule.
    Pour le statut de “petite entité”, se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s509.html#d0e30961.
    Pour le statut de “micro entité”, se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s509.html#ch500_d1ff69_210b3_1ca.
    Pour les Règles consolidées en matière de brevet (Consolidated Patent Rules), se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/consolidated_rules.pdf.
    Taxe de transmission :
    285 USD
    Small entity 114 USD
    Micro entity 57 USD
    De plus, il y a un montant supplémentaire :
    — une taxe de dépôt non électronique applicable aux demandes internationales déposées autrement qu'au moyen du système de dépôt électronique de l'USPTO (Patent Center):
    400 USD
    — ou pour les dépôts effectués par une petite ou micro entité :
    200 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,667 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    19 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (Patent Center sans ePCT ou fichier.zip PCT-EASY) :
    125 USD
    Dépôt électronique (Patent Center avec ePCT ou fichier.zip PCT-EASY) :
    251 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AU)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(IL)
    Annexe D(JP)
    Annexe D(KR)
    Annexe D(PH)
    Annexe D(SG)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Néant
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    2,260 USD
    Small entity 904 USD
    Micro entity 452 USD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Les conseils en brevets et agents de brevets habilités à exercer auprès de l’office. Une liste des conseils en brevets et agents de brevets agréés peut être obtenue sur l’Internet à l’adresse suivante : https://oedci.uspto.gov/OEDCI/
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    BH,
    BR,
    CL,
    DO,
    EG,
    GE,
    IL,
    IN,
    JO,
    KN,
    MX,
    NZ,
    OM,
    PA,
    PE,
    PH,
    QA,
    SA,
    TH,
    TT,
    US,
    ZA
    Taxes payables à ISA :
    Le montant de cette taxe change périodiquement. Pour connaître le montant en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule.
    Pour le statut de “petite entité”, se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s509.html#d0e30961.
    Pour le statut de “micro entité”, se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s509.html#ch500_d1ff69_210b3_1ca.
    Pour les Règles consolidées en matière de brevet (Consolidated Patent Rules), se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/consolidated_rules.pdf.
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    1,915 CHF
    Small entity 766 CHF
    Micro entity 383 CHF
    2,056 EUR
    Small entity 822 EUR
    Micro entity 411 EUR
    4,124 NZD
    Small entity 1,649 NZD
    Micro entity 825 NZD
    2,400 USD
    Small entity 960 USD
    Micro entity 480 USD
    41,410 ZAR
    Small entity 16,560 ZAR
    Micro entity 8,280 ZAR
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
    2,400 USD
    Small entity 960 USD
    Micro entity 480 USD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    — document de brevet américain
    Depuis le 3 juillet 2007, l’USPTO n’envoie plus de copies papier de brevets américains et de demandes de brevets américains publiées cités dans les rapports de recherche, les opinions écrites ou les rapports d’examen préliminaire international dans les demandes internationales.
    Depuis le 29 octobre 2013, l’USPTO n’envoie également plus de copies de demandes internationales publiées citées dans des demandes internationales. Cependant, les copies électroniques peuvent être visionnées sur le site Internet de l’USPTO : https://www.uspto.gov/patents/search.
    Les copies peuvent aussi être imprimées gratuitement page par page. Les copies peuvent aussi être achetées en ligne : https://certifiedcopycenter.uspto.gov/index.html ou obtenues auprès de l’USPTO Office of Public Records ((1-800) 972 63 82 or (571) 272 31 50) moyennant la taxe indiquée ci-dessus.
    per copy 3 USD
    — Documents de brevet non américains
    Le déposant reçoit, en plus du rapport de recherche internationale, une copie de chaque document de brevet américain ou une demande internationale publiée.
    Néant
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    — document de brevet américain
    per copy 3 USD
    — Document de brevet non américain
    Se référer au paragraphe 1.19 du titre 37 CFR pour les taxes de délivrance de copies d’autres documents.
    per copy 27 USD
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    Néant
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    345 USD
    Small entity 138 USD
    Micro entity 69 USD
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Anglais
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Non
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    Disque optique à lecture seule : CD–ROM, CD–R, DVD–R, DVD+R
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation des États-Unis sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    BH,
    BR,
    CL,
    DO,
    EG,
    GE,
    IL,
    IN,
    JO,
    KN,
    MX,
    NZ,
    OM,
    PA,
    PE,
    PH,
    QA,
    SA,
    TH,
    TT,
    US,
    ZA
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    L’USPTO n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins sauf que l’USPTO peut agir en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international pour les demandes internationales déposées par au moins un national ou un résident des États-Unis d’Amérique auprès de l’USPTO ou le Bureau international de l’OMPI agissant en tant qu’office récepteur lorsque l’administration chargée de la recherche internationale choisie est compétente pour les nationaux ou les résidents des États-Unis d’Amérique pour les demandes internationales qui ont été déposées auprès de l’office récepteur de l’USPTO.
    Taxes payables à IPEA :
    Le montant de ces taxes change périodiquement. Pour connaître les montants en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule.
    Pour le statut de “petite entité”, se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s509.html#d0e30961.
    Pour le statut de “micro entité”, se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s509.html#ch500_d1ff69_210b3_1ca.
    Pour les Règles consolidées en matière de brevet (Consolidated Patent Rules), se référer à : https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/consolidated_rules.pdf.
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    — Lorsque la recherche internationale a été effectuée par l’USPTO :
    705 USD
    Small entity 282 USD
    Micro entity 141 USD
    — Lorsque la recherche internationale a été effectuée par une administration autre que l’USPTO:
    880 USD
    Small entity 352 USD
    Micro entity 176 USD
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
    705 USD
    Small entity 282 USD
    Micro entity 141 USD
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
    251 USD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    Depuis le 3 juillet 2007, l’USPTO n’envoie plus de copies papier de brevets américains et de demandes de brevets américains publiées cités dans les rapports de recherche, les opinions écrites ou les rapports d’examen préliminaire international dans les demandes internationales.
    Depuis le 29 octobre 2013, l’USPTO n’envoie également plus de copies de demandes internationales publiées citées dans des demandes internationales. Cependant, les copies électroniques peuvent être visionnées sur le site Internet de l’USPTO : https://www.uspto.gov/patents/search.
    Les copies peuvent aussi être imprimées gratuitement page par page. Les copies peuvent aussi être achetées en ligne : https://certifiedcopycenter.uspto.gov/index.html ou obtenues auprès de l’USPTO Office of Public Records ((1-800) 972 63 82 or (571) 272 31 50) moyennant la taxe indiquée ci-dessus
    Le déposant reçoit, avec le rapport d’examen préliminaire international, une copie de chaque document additionnel qui n’a pas été cité dans le rapport de recherche internationale qui n’est pas un document de brevet américain ou une demande internationale publiée
    Néant
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    Se référer au paragraphe 1.19 du titre 37 CFR pour les taxes de délivrance de copies d’autres documents.
    — document de brevet américain
    per copy 3 USD
    — Document de brevet non américain
    per copy 27 USD
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    Néant
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    345 USD
    Small entity 138 USD
    Micro entity 69 USD
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT lorsque la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée (règles 54.4, 58bis.1.b) ou 60.1.c) du PCT) : remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international :
    remboursement du montant acquitté déduction faite d’une taxe spéciale d’un montant équivalant à la taxe de transmission (se référer à l’annexe C(US))
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Anglais
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation des États-Unis sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure du possible, une description du matériel biologique déposé suffisante à l’identifier expressément et à permettre son examen
    Information additionnelle
    Lorsque le dépôt initial est fait après la date de dépôt effective d’une demande de brevet, le déposant
    doit soumettre rapidement une déclaration d’une personne en mesure de corroborer le fait, indiquant
    que le matériel biologique qui est déposé est un matériel biologique expressément indiqué dans la
    demande telle que déposée (se référer à 37 CFR 1.804(b)).
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’USPTO peuvent également être effectués auprès de toute autre autorité de dépôt reconnue par l’office comme étant compétente (se référer à 37 CFR 1.803).

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Cette exigence peut encore être satisfaite en réponse à une invitation envoyée au déposant, pour autant qu’une taxe spéciale pour remise tardive de la traduction soit payée.
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Cette exigence peut encore être satisfaite en réponse à une invitation envoyée au déposant, pour autant qu’une taxe spéciale pour remise tardive de la traduction soit payée.
    Si la traduction des modifications n’est pas remise, les modifications seront considérées comme annulées (paragraphe 1.495.d) et e) du titre 37 CFR).
    En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II))
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que si la demande nationale est déposée avant la publication de la demande internationale. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
    Aucune copie n’est requise si la demande internationale a été déposée auprès de l’USPTO en tant qu’office récepteur. Une copie des modifications des revendications déposées selon l’article 19 du PCT auprès du Bureau international est requise dans les conditions indiquées à l’alinéa ci-dessus.
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Oui. Le déposant doit déposer une requête expliquant pourquoi les dessins en couleur sont nécessaires, accompagnée d'une taxe de requête (se référer au paragraphe 1.17.h) du titre 37 CFR) demandant l’acceptation des dessins ou photographies en couleur. Des conseils sur l’examen d’une requête en acceptation de dessins en couleur sont fournis au paragraphe 608.02, sous-section VIII du Manuel de procédure d’examen des brevets (MPEP) (Manual of Patent Examining Procedure) (se référer à https://mpep.uspto.gov/RDMS/MPEP/current#/current/d0e47639.html). Si une demande internationale a été déposée avec des dessins en couleur et publiée par le Bureau international avec uniquement des dessins en noir et blanc, le déposant est en droit de se fonder sur les dessins en couleur présents à la date du dépôt international pour déterminer si une modification ultérieure visant à ajouter des dessins en couleur pendant la phase nationale comporte des éléments nouveaux.
    Taxes nationales :
    Le montant de ces taxes change périodiquement. Pour connaître les montants en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule.
    Pour des informations sur les dépôts effectués par une “petite entité“ et une “micro entité“, se référer aux paragraphes US.19-21.
    Taxe nationale de base
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    350 USD
    Small entity (140 USD)
    Micro entity (70 USD)
    Taxe de recherche :
    Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
    — Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II) a été établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international des États-Unis d’Amérique, ou l’opinion écrite a été établie par l’administration chargée de la recherche internationale des États-Unis d’Amérique; toutes les revendications présentées satisfaisaient aux conditions énoncées aux alinéas 1) à 4) de l’article 33 du PCT
    0 USD
    Small entity (0 USD)
    Micro entity (0 USD)
    — Taxe de recherche internationale payée à l’USPTO en sa qualité d’administration chargée de la recherche internationale
    150 USD
    Small entity (60 USD)
    Micro entity (30 USD)
    — Le rapport de recherche a été établi par une administration chargée de la recherche internationale autre que celle des États-Unis d’Amérique et est fourni ou a été communiqué précédemment par le Bureau international à l’USPTO :
    580 USD
    Small entity (232 USD)
    Micro entity (116 USD)
    — Toutes les autres situations
    770 USD
    Small entity (308 USD)
    Micro entity (154 USD)
    Taxe d’examen:
    Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
    — Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II) a été établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international des États-Unis d’Amérique, ou l’opinion écrite a été établie par l’administration chargée de la recherche internationale des États-Unis d’Amérique; toutes les revendications présentées satisfaisaient aux conditions énoncées aux alinéas 1) à 4) de l’article 33 du PCT
    0 USD
    Small entity (0 USD)
    Micro entity (0 USD)
    — Toutes les autres situations
    880 USD
    Small entity (352 USD)
    Micro entity (176 USD)
    Pour chaque série, complète ou incomplète, de 50 feuilles de la description et des dessins à compter de la 101e feuille (à l’exclusion de tout listage des séquences ou listage de programme d’ordinateur déposé au moyen d’un support électronique)
    Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
    450 USD
    Small entity (180 USD)
    Micro entity (90 USD)
    Taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 4e
    Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
    600 USD
    Small entity (240 USD)
    Micro entity (120 USD)
    Taxe additionnelle pour chaque revendication, indépendante ou non, à compter de la 21e
    Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
    200 USD
    Small entity (80 USD)
    Micro entity (40 USD)
    De plus, si la demande contient une ou plusieurs revendications dépendantes multiples
    Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
    925 USD
    Small entity (370 USD)
    Micro entity (185 USD)
    Surtaxe pour le paiement de la taxe de recherche ou la taxe d’examen ou pour le dépôt du serment ou de la déclaration après la date d’ouverture de la phase nationale
    Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
    170 USD
    Small entity (68 USD)
    Micro entity (34 USD)
    Taxe spéciale pour le dépôt d’une traduction anglaise après l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39(1) du PCT
    Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
    150 USD
    Small entity (60 USD)
    Micro entity (30 USD)
    Taxe pour le dépôt d’un méga-listage des séquences [mega-sequence listing] :
    — dépôt d’un listage des séquences de 300 MB à 800 MB
    1,140 USD
    Small entity (456 USD)
    Micro entity (228 USD)
    — dépôt d'un listage des séquences de plus de 800 MB
    11,290 USD
    Small entity (4,516 USD)
    Micro entity (2,258 USD)
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Les réductions des taxes nationales sont indiquées ci-dessus
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Serment ou déclaration de l’inventeur
    Se référer aux paragraphes US.23-26.
    Une communication complémentaire [information disclosure statement] est recommandée
    Se référer aux paragraphes US.28-32.
    Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
    Se référer au paragraphe US.09.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Les conseils en brevets et agents de brevets habilités à exercer auprès de l’office. Une liste des conseils en brevets et agents de brevets agréés peut être obtenue sur l’Internet à l’adresse suivante : https://oedci.uspto.gov/OEDCI/
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “caractère non intentionnel”

    The procedure in the national Phase

    US.01 LE DÉPOSANT
    35 USC 116,
    35 USC 117,
    35 USC 118,
    37 CFR 1.42,
    37 CFR 1.43,
    37 CFR 1.45,
    37 CFR 1.46,
    37 CFR 1.421,
    37 CFR 1.422,
    37 CFR 1.423,
    37 CFR 1.424

    Pour les demandes en phase nationale US dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, le déposant peut être :
    a) l’inventeur;
    b) le représentant légal d’un inventeur décédé ou frappé d’incapacité juridique;
    c) le cessionnaire;
    d) le cessionnaire légal (c’est-à-dire une personne à laquelle l’inventeur est,
    de par la loi, obligé de céder ses droits sur l’invention) ou
    e) tout personne qui apporte la démonstration d’un droit de propriété (“proprietary interest”) sur ladite demande.
    Pour ces demandes, la personne mentionnée comme déposant pendant la phase internationale sera normalement considérée comme le déposant aux fins de la demande en phase nationale US, même si cette personne n’est pas l’inventeur.
    US.02
    Lorsque le déposant est une personne qui, par ailleurs, démontre un droit de propriété (“proprietary interest”) suffisant en la matière, ce déposant doit déposer une requête (“petition”) comprenant: la taxe requise, une déclaration selon laquelle cette personne a un droit de propriété (“proprietary interest”) suffisant en la matière et une déclaration selon laquelle le dépôt d’une demande de brevet par une personne qui, par ailleurs, démontre un droit de propriété (“proprietary interest”) suffisant en la matière, au nom de l’inventeur et en sa qualité de mandataire de l’inventeur, convient pour assurer la sauvegarde des droits des parties.
    US.03 INVENTEURS
    Pour les demandes en phase nationale US dont la date de dépôt international est antérieure au 16 septembre 2012 l’inventeur ou les inventeurs doit/doivent être le déposant ou les déposants, ou si un inventeur est décédé, aliéné ou frappé à un autre titre d’incapacité juridique, son représentant légal. Cela s’applique également si les documents relatifs à l’ouverture de la phase nationale sont déposés après le 16 septembre 2012.
    US.04
    37 CFR 1.41
    La qualité d’inventeur d’une demande en phase nationale US dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, appartient à l’inventeur ou aux coinventeurs mentionnés dans la feuille de données relatives à la demande jointe aux documents remis à l’ouverture de la phase nationale (se référer au paragraphe US.06). Si une feuille de données relatives à la demande n’est pas jointe aux documents remis à l’ouverture de la phase nationale pour une demande dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, OU si la demande en phase nationale a une date de dépôt antérieure au 16 septembre 2012, la qualité d’inventeur est accordée à l’inventeur ou aux co-inventeurs mentionnés dans la demande internationale, ce qui comprend tout changement effectué au titre de la règle 92bis du PCT.
    US.05 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’USPTO tient à disposition un formulaire de transmission spécial, le formulaire PTO-1390, (se référer à l’annexe US.III) pour accompagner les taxes et documents exigés pour l’ouverture de la phase nationale. L’usage de ce formulaire est hautement recommandé dans la mesure où celui-ci identifie clairement le fait qu’il s’agit d’un dépôt en phase nationale US selon l’article 371 du titre 35 USC (se référer au paragraphe US.11). En outre, le formulaire, PTO-1390 contient une liste des éléments généralement, ou possiblement, exigés, en matière de dépôt en phase nationale; il décrit également la procédure permettant de présenter certaines requêtes qui pourraient se révéler appropriées concernant une demande en phase nationale spécifique. Par exemple, le formulaire PTO-1390 contient différentes cases à cocher pour demander expressément que les procédures nationales d’examen commencent immédiatement (se référer au paragraphe US.37), pour demander à l’USPTO de ne pas prendre en compte les modifications effectuées pendant la phase internationale et d’appliquer la qualité de “petite entité” (se référer au paragraphe US.20). L’utilisation du formulaire PTO-1390 n’est toutefois pas obligatoire.
    US.06 FEUILLE DE DONNÉES RELATIVES À LA DEMANDE “APPLICATION DATA SHEET (ADS)
    37 CFR 1.76,
    37 CFR 1.495.c)

    Avec le formulaire PTO-1390 mentionné ci-dessus, les déposants sont également vivement encouragés à présenter une feuille de données relatives à la demande (ou “application data sheet (ADS)”). L’ADS facilite la saisie électronique des données bibliographiques par l’USPTO, ce qui permet un enregistrement plus précis et un traitement plus rapide des données en évitant d’avoir à extraire manuellement ces données des pièces de la US Page 8 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – US (14 février 2022) demande. Une feuille de données relatives à la demande à utiliser lorsque la date de dépôt international est le 16 septembre 2012 ou une date ultérieure (formulaire PTO/AIA/14) et les instructions relatives à la préparation du formulaire sont disponibles à l’adresse : https://www.uspto.gov/patents/apply/forms
    Le formulaire PTO/AIA/14 est reproduit à l’annexe US.IV.
    US.07
    Pour une demande dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, une feuille des données relatives à la demande est exigée pour différer la remise du serment ou de la déclaration d’inventeur exigée (se référer au paragraphe US.26, ci-dessous).
    US.08 CORRESPONDANCE
    37 CFR 1.1,
    37 CFR 1.5,
    37 CFR 1.6.d),
    37 CFR 1.6.g),
    37 CFR 1.8.a)2)

    Il est préférable de remettre les documents aux fins de la phase nationale en ligne, au moyen du système de dépôt électronique des brevets de l'USPTO (Patent Center). Le Patent Center permet aux clients de l’USPTO de déposer directement auprès de l’office, sous forme électronique, divers documents relatifs aux demandes de brevet, y compris ceux qui sont en rapport avec l’ouverture des phases nationales aux États-Unis d’Amérique selon l’article 371 du titre 35 USC. Il est recommandé aux déposants de continuer d’utiliser le formulaire PTO-1390 lorsqu’ils déposent des documents sous forme électronique aux fins de l’ouverture de la phase nationale US selon l'article 371 du titre 35 USC (se référer au paragraphe US.05). De plus amples informations concernant le dépôt électronique de demandes de brevets US à l’aide du Patent Center peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/apply. Une assistance technique complète est fournie par le Patent Electronic Business Center (EBC) au numéro (1-866) 217 91 97, de 6 heures à minuit, heure de l’Est, du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés fédéraux). L’EBC peut être contacté à tout moment par courriel à l’adresse ebc@uspto.gov. Si le Patent Center n’est pas disponible en raison d’une panne, des informations concernant d’autres méthodes de dépôt peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/apply/filing-online/filing-documents-during-outage.
    US.09
    Le Patent Center a la capacité supplémentaire de permettre le dépôt électronique d’un listage des séquences au format XML (Extensible Markup Language). Cette capacité est importante compte tenu de la mise en oeuvre de la norme ST.26 de l’OMPI, incorporée dans les règles de séquences US aux paragraphes 1.831 à 1.839 du titre 37 CFR, qui exigent qu’un listage des séquences déposé dans toute demande en phase nationale ayant une date de dépôt international à compter du 1er juillet 2022 soit en format XML conformément à la norme ST.26. Pour toutes les demandes dont la date de dépôt international est antérieure au 1er juillet 2022, un listage des séquences peut être déposé sous la forme d’un fichier texte ASCII (.TXT) au format ST.25, conformément aux paragraphes 1.821 à 1.825 du titre 37 CFR, mais pas sous la forme d’un fichier XML ST.26. Le Patent Center limite la taille des fichiers à 100 Mo pour les listages de séquences en format texte ou XML, qui doivent être téléchargés séparément des autres types de fichiers. Les fichiers de listage des séquences qui dépassent 100 Mo peuvent être soumis sur disque optique en vertu du paragraphe 1.52(e) du titre 37 CFR le même jour en utilisant Priority Mail Express® de la poste des États-Unis d’Amérique en vertu du paragraphe 1.10 du titre 37 CFR, ou en les remettant en main propre. Il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire de soumettre une copie d’un listage des séquences qui fait partie de la description de la demande internationale lors de l’entrée en phase nationale auprès de l’USPTO si la demande internationale a été publiée par le Bureau international; l’USPTO obtiendra une copie de la demande internationale publiée, y compris le listage des séquences, auprès du Bureau international en vertu de l’article 20 du PCT. L’inclusion d’un listage des séquences dans la description est indiquée sur la première page de la demande internationale publiée. Le Patent Center a une limite de taille de fichier de 25 Mo par fichier PDF, mais jusqu’à 60 documents de cette taille peuvent être soumis dans un seul paquet électronique.
    US.10
    Les documents requis aux fins de la phase nationale peuvent également être adressés par voie postale à l’adresse suivante: Mail Stop PCT, Commissioner for Patents, P.O. Box 1450, Alexandria, VA 22313-1450, USA. Si le déposant a reçu un “avis d’acceptation de la demande (“Notice of Acceptance of Application”) en vertu de l’article 371 du titre 35 USC et du paragraphe 1.495 du titre 37 CFR” la mention “Mail Stop PCT” doit être supprimée. Si un numéro de demande US (par exemple, 18/123,456) été attribué, il doit être indiqué sur les documents. Si un tel numéro n’a pas encore été attribué, la correspondance doit indiquer le nom du déposant, la date du dépôt international, le numéro de la demande internationale et le titre de l’invention. Il est important de noter que ni la remise d’une copie de la demande internationale pour l’ouverture de la phase nationale ni le paiement de la taxe nationale de base NE peuvent être effectués par télécopieur.
    US.11
    35 USC 371,
    35 USC 111,
    37 CFR 1.495.g)

    L’USPTO exige qu’une demande d’ouverture de la phase nationale US selon le PCT contienne une indication claire de cette intention. L’exigence d’identification est généralement satisfaite si le formulaire PTO-1390 pour l'ouverture de la phase nationale est utilisé (se référer au paragraphe US.05). L’identification de la demande internationale, dans la déclaration ou le serment de l’inventeur (se référer au paragraphe US.23), ou dans tout autre document, en tant que demande déposée antérieurement aux fins de priorité n’est pas considérée comme une indication suffisante de l’intention d’ouvrir la phase nationale selon le PCT. En vertu du paragraphe 1.495.g) du titre 37 CFR, une demande initiale qui contient (par exemple dans les documents de la demande ou les données saisies dans le système de dépôt électronique des brevets de l'USPTO des informations contradictoires entre une nouvelle demande en phase nationale US selon l’article 111.a) du titre 35 USD et une demande d’ouverture de la phase nationale selon l’article 371 du titre 35 USD sera traitée par l’USPTO comme une demande d’ouverture de la phase nationale selon l’article 371 du titre 35 USC.
    US.12 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
    35 USC 371.d),
    37 CFR 1.492.i),
    37 CFR 1.495.c),
    37 CFR 1.495.d),
    37 CFR 1.495.e)

    Si le déposant paie la taxe nationale de base et transmet une copie de la demande internationale dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, mais ne remet pas de traduction de la demande internationale ou en remet une traduction incomplète, un avis fixant un délai pour la remise de la traduction lui est adressé. Le déposant peut alors remettre la traduction en temps voulu à condition qu’une taxe de traitement soit acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe US.I. Le délai fixé dans l’avis est de deux mois à compter de la date de l’avis ou de 32 mois à compter de la date de priorité, le délai expirant le plus tard devant être appliqué. Le délai fixé dans l’avis peut être prorogé comme prévu au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe US.43.i) ci-dessous). L’exigence de fournir une traduction de la demande internationale comprend la partie de la description relative au listage des séquences. Si un fichier texte ST.25 contenant du texte libre non anglais fait partie de la demande internationale, le déposant doit remettre un fichier texte de listage de séquences traduit dans lequel le texte non anglais est remplacé par la traduction anglaise, et identifier clairement la remise comme étant une traduction de la partie de la description relative au listage de séquences. Si un listage des séquences ST.26 XML qui fait partie de la demande internationale contient un ou plusieurs qualificatifs dépendant de la langue qui ne comportent pas de valeur en anglais, le déposant doit remettre un listage des séquences traduit dans lequel tous les qualificatifs dépendant de la langue ont des valeurs en anglais, et identifier clairement la soumission comme étant une traduction de la partie de la description relative au listage des séquences. Lorsque des modifications des revendications ont été déposées auprès du Bureau international en vertu de l’article 19 du PCT et que le déposant n’en remet pas de traduction ou de copie (se référer au résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale) dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale, ces modifications sont considérées comme annulées. Une traduction de toute annexe au rapport d’examen préliminaire international, par exemple des modifications en vertu de l’article 34, doit être remise avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 39.1) du PCT. Toutefois, une traduction des annexes peut être remise pendant le délai qui a été fixé dans le paragraphe 1.495.c) du titre 37 CFR pour la remise de la traduction de la demande internationale, d’un serment ou d’une déclaration de l’inventeur, de la taxe de recherche, de la taxe d’examen ou de la taxe relative à la taille de la demande. Si une traduction n’en est pas remise en temps voulu, les annexes en question seront considérées comme annulées. Toutefois, de telles modifications peuvent être réintroduites ultérieurement (se référer au paragraphe US.33).
    US.13 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’USPTO est incomplète, se référer au paragraphe précédent.
    US.14 PAIEMENT DE LA TAXE NATIONALE
    35 USC 371.d),
    37 CFR 1.495.b),
    37 CFR 1.6.d)3),
    37 CFR 1.8.a)2)i)F)

    La taxe nationale de base doit être acquittée dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’article 22.1) ou 39.1)a)) du PCT, qui est de 30 mois à compter de la date de priorité. Le délai applicable ne peut pas être prorogé. Si la taxe nationale de base n’est pas acquittée dans le délai applicable, la demande est réputée abandonnée en ce qui concerne les États-Unis. L’autorisation d’imputer la taxe nationale de base à un compte de dépôt, une carte de crédit ou à tout autre moyen NE peut PAS être communiquée par télécopieur
    US.15 TAXE DE RECHERCHE
    37 CFR 1.492.b)1),
    37 CFR 1.492.b)2),
    37 CFR 1.492.b)3),
    37 CFR 1.492.b)4)

    Si le déposant paie la taxe nationale de base et qu’une copie de la demande internationale a été reçue dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale du PCT, mais que la taxe de recherche n’a pas été payée, un avis fixant un délai pour le paiement de la taxe de recherche lui est adressé. Le déposant peut alors payer la taxe de recherche moyennant le paiement d’une surtaxe. Les montants de la taxe de recherche et de la surtaxe sont indiqués à l’annexe US.I. Le délai fixé dans l’avis peut être prorogé comme prévu au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe US.43.i)).
    US.16 TAXE D’EXAMEN
    37 CFR 1.492.c)1),
    37 CFR 1.492.c)2)

    Si le déposant paie la taxe nationale de base et qu’une copie de la demande internationale a été reçue dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale, mais que la taxe d’examen n’a pas été payée, un avis fixant un délai pour le paiement de la taxe d’examen lui est adressé. Le déposant peut alors payer la taxe d’examen moyennant le paiement d’une surtaxe. Les montants de la taxe d’examen et de la surtaxe sont indiqués à l’annexe US.I. Le délai fixé dans l’avis peut être prorogé comme prévu au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe US.43.i)).
    US.17 TAXE RELATIVE À LA TAILLE DE LA DEMANDE
    37 CFR 1.492.j)
    Pour toute demande en phase nationale ou pour toute demande nationale, une taxe relative à la taille de la demande sera établie pour chaque série, complète ou incomplète, de 50 feuilles de la description et des dessins à compter de la 101e feuille de papier. Pour toute demande en phase nationale US, la taxe relative à la taille de la demande est calculée sur la base du nombre de feuilles de la spécification et de dessins qui figurent dans la demande internationale publiée, sans égard pour la langue de la publication. La spécification comprend la description, les revendications et l’abrégé. Certaines autres feuilles généralement présentes dans la publication internationale ne sont pas prises en compte pour déterminer la taxe relative à la taille de la demande, à savoir les modifications/déclaration en vertu de l’article 19, le rapport de recherche internationale et toute feuille bibliographique supplémentaire (autre que la page de couverture contenant l’abrégé). Le montant de cette taxe figure à l’annexe US.I.
    US.18 TAXE DE REVENDICATIONS ADDITIONNELLES
    37 CFR 1.75.c),
    37 CFR 1.492.d),
    37 CFR 1.492.e),
    37 CFR 1.492.f),
    37 CFR 1.492.g),
    37 CFR 1.121.c)

    Une taxe de revendication additionnelle est applicable pour chaque revendication indépendante à compter de la quatrième, pour chaque revendication à compter de la 21e , et pour une demande contenant des revendications dépendantes multiples. Aux fins du paiement des taxes, le nombre de revendications additionnelles doit être calculé sur la base des revendications valables au début de la phase nationale (c’est-à-dire, lorsque des modifications ont été déposées, les revendications telles qu’elles ont été modifiées en vertu de l’article 19 du PCT ou des règles 66.1, 66.3 et 66.4 du PCT ou les revendications telles qu’elles ont été modifiées dans une modification préliminaire soumise par le déposant, conformément aux dispositions applicables de la législation américaine, en vertu de l’article 28 ou 41 du PCT lors de l’ouverture de la phase nationale). Si le montant acquitté par le déposant au titre de la taxe de revendications additionnelles est insuffisant, l’USPTO envoie une notification de non-paiement de taxe et invite au paiement de la taxe du montant applicable à la date du paiement. Afin d’éviter l’abandon, la taxe doit être payée ou les revendications supprimées par une modification avant l’expiration du délai de réponse à toute notification de non-paiement de taxe.
    US.19 RÉDUCTIONS DE TAXES EN FAVEUR DES “PETITES ENTITÉS” OU “MICRO ENTITÉS”
    37 CFR 1.27,
    37 CFR 1.28,
    37 CFR 1.29,
    37 CFR 1.33,
    37 CFR 1.492

    Les déposants ayant la qualité de “petites entités” ou “micro entités” ont droit, respectivement, à une réduction de 60% ou 80% de certaines taxes.
    US.20
    La qualité de “petite entité” peut être établie au moyen d’une simple déclaration écrite à cet effet sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un formulaire spécial. La qualité de “petite entité” peut aussi être établie en cochant la case prévue à cet effet dans la feuille de données relatives à la demande, visée au paragraphe US.06, ou dans le formulaire PTO-1390 pour l’ouverture de la phase nationale visé au paragraphe US.05 ou moyennent le paiement du montant exact de la taxe nationale de base pour les petites entités. Pour une demande en phase nationale US dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, les parties qui peuvent se prévaloir de la qualité de “petite entité” peuvent être, le déposant, le mandataire en brevet de la demande ou tout professionnel exerçant un mandat de représentation, l’inventeur ou l’inventeur conjoint (si l’inventeur est le déposant) ou le cessionnaire. La déclaration de qualité de “petite entité” suppose une détermination du droit à cette qualité. Pour une demande en phase nationale US dont la date de dépôt international est antérieure au 16 septembre 2012, les parties qui peuvent se prévaloir de la qualité de “petite entité” peuvent être un professionnel agréé, l’un des inventeurs ou le bénéficiaire d’une cession partielle (la déclaration de qualité de “petite entité” d’un cessionnaire doit être présentée par une partie visée au paragraphe 1.33.b) du titre 37 CFR).
    US.21
    La qualité de “micro entité” peut être établie sur la base de deux critères, le “revenu brut” ou le statut “d’établissement d’enseignement supérieur”. En vertu de chacun de ces deux critères de base, une demande doit également satisfaire les exigences pour prétendre au statut de “petite entité”. Contrairement à la qualité de “petite entité”, la qualité de “micro entité” ne peut pas être établie par une simple déclaration alléguant le droit à la qualité de “micro entité”, en cochant la case prévue à cet effet dans les documents ou dans le formulaire PTO-1390 remis aux fins de l’ouverture de la phase nationale US, ou en payant le montant exact de la taxe nationale de base. À l’inverse, une certification de la légitimité à se prévaloir de la qualité de “micro entité”, doit être remise. L’USPTO met à disposition les formulaires PTO/SB/15A et PTO/SB/15B pour certifier de la qualité de “micro entité”. Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet de l’USPTO à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/apply/forms; des copies de ces formulaires de certification sont également reproduites dans les annexes US.V et US.VI. La certification de la qualité de “micro entité” doit être effectuée par une personne autorisée selon le paragraphe 1.33.b) du titre 37 CFR 1.33. Il convient de noter qu’un professionnel agréé est tenu de signer la certification pour tout déposant qui est une société ou une organisation; ainsi un dirigeant d’un déposant (entreprise) cessionnaire, par exemple, n’est pas autorisé à signer le certificat authentifiant la qualité de “micro entité”.
    US.22 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    37 CFR 1.23
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe US.I. Une copie d’un formulaire pour le paiement par carte de crédit “Credit Card Payment Form” (formulaire PTO-2038) et les instructions y relatives sont reproduites dans l’annexe US.II. Il convient de noter que l’autorisation d’imputer la taxe nationale de base à un compte de dépôt, une carte de crédit ou à tout autre moyen de paiement NE peut PAS être communiquée par télécopieur.
    US.23 SERMENT OU DÉCLARATION DE L’INVENTEUR
    35 USC 115,
    35 USC 371.c)4),
    35 USC 371.d),
    37 CFR 1.497,
    37 CFR 1.495.c),
    37 CFR 1.63,
    37 CFR 1.64

    À la suite des modifications mises en oeuvre au titre de l’ “America Invents Act (AIA)”, les exigences relatives au serment ou à la déclaration de l’inventeur dépendent du dépôt de la demande internationale avant ou après le 16 septembre 2012. Un modèle de la déclaration appropriée à utiliser pour les demandes internationales déposées le 16 septembre 2012, ou à une date ultérieure, figure à l’annexe US.VII. Par ailleurs, le cadre no VIII.iv) du formulaire de requête (PCT/RO/101) comprend une “DÉCLARATION: QUALITÉ D’INVENTEUR (seulement aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique).” Cette déclaration a été mise à jour à l’occasion de la modification du formulaire de requête (PCT/RO/101), le 16 septembre 2012, afin de se conformer aux exigences de la législation nationale US modifiée. Par conséquent, la “DÉCLARATION: QUALITÉ D’INVENTEUR (seulement aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique.” telle qu’elle figurait dans des versions antérieures du formulaire de requête (PCT/RO/101) ne satisfait plus aux exigences de la législation nationale US actuelle et ne sera pas acceptée par l’USPTO lorsqu’elle a été déposée avec des demandes internationales dont la date de dépôt est le 16 septembre 2012 ou une date ultérieure.
    US.24
    Pour les demandes internationales dont la date de dépôt est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, une déclaration de remplacement “substitute statement” peut être fournie en lieu et place de la déclaration ou du serment de l’inventeur si l’inventeur est décédé, est frappé d’incapacité juridique, a refusé de signer ou que des efforts diligents n’ont pas permis de le trouver ou d’entrer en rapport avec lui (un modèle de déclaration de remplacement figure à l’annexe US.VIII).
    US.25
    Pour les demandes internationales dont la date de dépôt est antérieure au 16 septembre 2012, si le déposant paie la taxe nationale de base et si une copie de la demande internationale est reçue dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale, mais si aucune déclaration ou aucun serment de l’inventeur n’est remis, un avis doit être envoyé au déposant fixant le délai dans lequel la déclaration ou le serment doit être remis. Le déposant peut alors remettre la déclaration ou le serment moyennant le paiement d’une surtaxe. Le montant de la surtaxe est indiqué dans l’annexe US.I. Le délai fixé dans l’avis sera de deux mois à compter de la date de l’avis ou de 32 mois à compter de la date de priorité, selon l’échéance la plus tardive. Le délai fixé dans l’avis peut être prorogé comme prévu au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe US.43.i)).
    US.26
    Pour les demandes dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, la remise d’une feuille de données relatives à la demande (se référer au paragraphe US.06) identifiant chaque inventeur et renseignant sur le domicile et l’adresse postale de chacun des inventeurs permet au déposant de différer la remise du serment ou de la déclaration de l’inventeur (ou de toute déclaration de remplacement, le cas échéant) jusqu’à ce que la demande soit en état pour la délivrance. Dans ces cas, l’USPTO envoie un avis d’acceptation “Notice Of Acceptance” (formulaire PCT/DO/EO/903) et soumet la demande aux fins de la publication et de l’examen; cependant, l’avis d’acceptation, “Notice Of Acceptance” (formulaire PCT/DO/EO/903), indique que le serment ou la déclaration de l’inventeur n’a pas encore été remis.
    US.27 POUVOIR
    37 CFR 1.31,
    37 CFR 1.32

    Aucun déposant n’est tenu de se faire représenter par un avocat ou un mandataire lorsque le déposant est un ou plusieurs individus; cependant, une entité juridique (par exemple, un cessionnaire organisationnel “organizational assignee”) doit être représentée par un avocat ou un mandataire. Lorsque le déposant doit se faire représenter, un pouvoir signé par lui ou par l’inventeur en faveur d’un avocat ou d’un mandataire agréé par l’USPTO est exigé. Des modèles de pouvoir à utiliser pour toute demande dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, (formulaires PTO/AIA/80, 81 et 82) figurent aux annexes US.IX-XI. Il est fortement conseillé de se faire représenter par un avocat ou un mandataire.
    US.28 COMMUNICATION COMPLÉMENTAIRE
    37 CFR 1.56,
    37 CFR 1.97,
    37 CFR 1.98

    Le déposant doit (par prudence) déposer auprès de l’USPTO, au plus tard trois mois après la date d’ouverture de la phase nationale, une communication complémentaire (“information disclosure statement”). Cette communication doit divulguer tous les renseignements dont le déposant ou toute autre personne associée de façon substantielle à l’établissement de la demande ou à son instruction a connaissance et qui sont pertinents quant à la brevetabilité de l’invention. De tels renseignements sont pertinents si des renseignements équivalents n’ont pas déjà été portés au dossier de la demande, et 1) s’ils permettent, pris seuls ou en relation avec d’autres renseignements, d’établir que, à première vue, une revendication n’est pas brevetable; ou 2) s’ils contredisent, ou sont incompatibles avec, une position prise par le déposant i) en vue de réfuter un argument en faveur de la non brevetabilité, soutenu par l’office, ou ii) en vue de soutenir un argument en faveur de la brevetabilité. Il y a non-brevetabilité à première vue lorsque les renseignements forcent à conclure qu’une revendication n’est pas brevetable compte tenu de la prépondérance des éléments de preuve – selon la règle de la charge de la preuve – donnant à chaque mot de la revendication l’interprétation raisonnable la plus large supportée par la description, et avant que soient considérés des éléments de preuve qui pourraient être présentés dans le but d’établir qu’il y a brevetabilité.
    US.29
    La communication complémentaire doit comprendre:
    1) une liste (de préférence sur les formulaires PTO/SB/08a et 08b, se référer à l’annexe US.XII) des brevets, demandes, publications ou autres renseignements. Les brevets US et les demandes en phase nationale US doivent être listés de manière distincte de la citation des autres documents. Chaque page de la liste doit comprendre:
    i) le numéro de la demande pour laquelle la communication complémentaire est déposée;
    ii) une colonne qui comporte un espace vide à côté de la référence de chaque document qui doit être pris en considération, pour permettre à l’examinateur d’y inscrire ses initiales;
    iii) un en-tête qui permette d’identifier clairement que la liste est une communication complémentaire;
    2) une copie de chaque élément cité, à l’exception des publications des brevets US et des demandes en phase nationale US;
    3) pour tout élément cité qui n’est pas en anglais, une explication succincte de sa pertinence.
    4) une déclaration écrite claire (de préférence sur le formulaire PTO/SB/08c, se référer à l’annexe US.XII) selon laquelle la communication complémentaire est accompagnée de la taxe relative à la taille des éléments applicable en vertu de l’article §1.17(v), ou une déclaration écrite claire selon laquelle aucune taxe relative à la taille des éléments n’est requise en vertu de l’article §1.17(v).
    US.30
    Le déposant peut également déposer une communication complémentaire (“information disclosure statement”) par le biais du Patent Center en utilisant le formulaire “Disclosure Statement-Patent Center-auto-load (SB/08-Patent Center)” qui est disponible sur le site Web de l’USPTO à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/apply/forms. Le “SB/08-Patent Center” est un formulaire complet qui permet aux utilisateurs de citer des documents brevets et non-brevets, d’établir des communications complémentaires relatives au timing et de payer des taxes de timing, ainsi que d’établir des communications complémentaires relatives à la taille des éléments et de payer des taxes relatives à la taille des éléments.
    US.31
    35 USC 371,
    37 CFR 1.97,
    37 CFR 1.98

    Il est à noter, cependant, que l’examinateur tiendra compte des documents cités dans le rapport de recherche internationale dans une demande PCT entrant en phase nationale lorsque le formulaire PCT/DO/EO/903 (qui est envoyé pour notifier au déposant, après l’ouverture de la phase nationale, l’acceptation de la demande internationale en vertu de l’article 371 du titre 35 USC) indique que le rapport de recherche internationale et des copies des documents d’antériorité cités dans ce rapport font partie du dossier soumis à la phase nationale. Dans ce cas, l’examinateur tiendra compte des documents du rapport de recherche internationale et indiquera dans une déclaration faisant partie de la première décision de l’office que l’information a été prise en compte. L’examinateur n’est pas tenu de citer les documents sur le formulaire PTO-892 (Notice of References Cited). Si le déposant souhaite que ces documents d’antériorité figurent sur un brevet qui en résulterait, il doit en fournir une liste séparée (de préférence sur les formulaires PTO/SB/08a et 08b). Si le formulaire PCT/DO/EO/903 n’indique pas que le rapport de recherche internationale et des copies de documents d’antériorité font partie du dossier soumis à la phase nationale, le déposant doit suivre les procédures énoncées aux paragraphes 1.97 et 1.98 du titre 37 CFR (relatifs au dépôt et au contenu des communications complémentaires), dont les grandes lignes sont données ci-dessus, afin de s’assurer que l’examinateur prendra en considération les documents cités dans le rapport de recherche internationale.
    US.32
    37 CFR 1.97.e)
    Une traduction en anglais des passages pertinents qui ne sont pas en anglais doit aussi être remise si le déposant a la possibilité de se procurer une traduction existante. Tout renseignement complémentaire pertinent à l’invention revendiquée qui deviendrait disponible après une première communication devrait, dans un délai de trois mois, faire l’objet d’une nouvelle communication complémentaire. Le fait de ne pas divulguer entièrement des renseignements pertinents peut conduire à ce qu’un brevet des États-Unis délivré sur la base de la demande ne soit pas exécutoire. Le paiement d’une taxe ou d’une déclaration appropriée selon le titre 37 CFR est exigé si une déclaration complémentaire est soumise plus de trois mois après l’ouverture de la phase nationale et après qu’une première décision de l’office a été communiquée par courrier, mais avant qu’une décision définitive de cet office ou un avis d’autorisation ne soit rendu. Après qu’une décision définitive de l’office ou un avis d’autorisation a été rendu mais avant le paiement de la taxe de délivrance, il est exigé une requête accompagnée du paiement d’une taxe et d’une déclaration appropriée selon le paragraphe 1.97.e) du titre 37 CFR, pour qu’une communication complémentaire soit prise en considération.
    US.33 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    The applicant may make the following amendments, provided no new matter is introduced in the disclosure of the invention:
    35 USC 133,
    37 CFR 1.111,
    37 CFR 1.112,
    37 CFR 1.113,
    37 CFR 1.114,
    37 CFR 1.115,
    37 CFR 1.116,
    37 CFR 1.117,
    37 CFR 1.118,
    37 CFR 1.119,
    37 CFR 1.120,
    37 CFR 1.121,
    37 CFR 1.122,
    37 CFR 1.123,
    37 CFR 1.124,
    37 CFR 1.125,
    37 CFR 1.126,
    37 CFR 1.127

    (i) before the final decision of the USPTO to grant or to reject the patent, the applicant may file amendments to the description, claims and drawing(s) of his own volition or when specifically required by the examiner;
    37 CFR 1.116
    (ii) after the final decision, amendments may be made only by cancelling claims or complying with any requirement of form which has been made by the examiner, or by presenting rejected claims in better form for reconsideration on appeal.
    US.34
    37 CFR 1.121,
    37 CFR 1.125

    For the manner of making amendments and the required format, refer to the applicable US regulations, in particular 37 CFR 1.121 and 1.125. One of the requirements for effectively amending claims in a national phase application is a complete listing of all claims ever presented, including the text of all pending and withdrawn claims. The status of every claim in such listing must be indicated after its claim number by one of the following identifiers in a parenthetical expression: (Original), (Currently Amended), (Canceled), (Withdrawn), (Previously Presented), (New), and (Not Entered). All “currently amended” claims must include markings to indicate the changes made relative to the immediate prior version of the claims: underlining to indicate additions, strike-through or double brackets for deletions (refer to 37 CFR 1.121(c) for further details regarding the format of claim amendments). Applicants should note that, in an amendment to the claims filed in a national phase application, the status identifier “original” must be used for claims that had been presented on the international filing date and not modified or canceled. The status identifier “previously presented” must be used in any amendment submitted during the national phase for any claims added or modified under PCT Articles 19 or 34 in the international phase that were subsequently entered in the national phase. The status identifier “canceled” must be used in any amendment submitted during the national phase for any claims canceled under an Article 19 or 34 amendment in the international phase and subsequently entered in the national phase.
    Example 1: Original claims 1-10; Article 19/34 filed with claims 1-20 listed on the replacement sheet wherein claims 1-10 were unchanged and claims 11-20 were added; the status of the claims prior to any further amendment under 37 CFR 1.121 would be as follows: claims 1-10 as “original” and claims 11-20 as “previously presented.”
    Example 2: Original claims 1-10; Article 19/34 filed with claims 1-9 listed on the replacement sheet wherein claims 1-9 were unchanged and claim 10 was cancelled; the status of the claims prior to any further amendment under 37 CFR 1.121 would be as follows: claims 1-9 as “original” and claim 10 as “cancelled.”
    Example 3: Original claims 1-10; Article 19/34 filed with claims 1-9 listed on the replacement sheet wherein claim 1 was unchanged, claim 2 was cancelled and claims 3-10 were renumbered as claims 2-9; the status of the claims prior to any further amendment under 37 CFR 1.121 would be as follows: claim 1 as “original, ”, claims 2-9 as “previously presented” and claim 10 as “cancelled.”
    Example 4: Original claims 1-10; Article 19/34 filed with claims 1-10 listed on the replacement sheet wherein claims 1 and 3-10 were unchanged and claim 2 was cancelled; the status of the claims prior to any further amendment under 37 CFR 1.121 would be as follows: claims 1 and 3-10 as “original” and claim 2 as “cancelled.”
    Proposed amendments that are not submitted in compliance with the applicable regulations will not be entered. For example, the submission with the national phase documents of a revised set of claims, absent a preliminary amendment to the claims in compliance with 37 CFR 1.121(c), will not be effective to amend the claims of record in the application.
    US.35 FEE FOR GRANT
    37 CFR 1.18
    A patent issue fee and any required publication fee must be paid within a nonextendable period of three months after the mailing of a written notice of allowance. The amount of the said fee is indicated in Annex US.I.
    US.36 MAINTENANCE FEES
    37 CFR 1.20
    After a patent has been issued, a fee must be paid for maintaining the patent in force beyond four years after grant. The first such fee is due by three years and six months after issue of the patent. Where the applicant fails to pay within that time limit, he may receive an invitation to pay from the USPTO. Lack of receipt of such an invitation will not be accepted as an excuse for non-payment of the maintenance fee. Payment can then still be made together with a surcharge within the six months following the due date. The amount of the maintenance fees, of the surcharge, and their due dates are indicated in Annex US.I.
    US.37 EARLY START OF NATIONAL PHASE BEFORE THE USPTO
    35 USC 371(f)

    If the applicant desires the examination by the USPTO of his application to start earlier than the expiration of the time limit for entry into the national phase, he must file in writing an express request therefor and submit the basic national fee, a copy of the international application, a translation of the international application (if required) and an oath or declaration of the inventor. The express request may be accomplished, for example, by checking the appropriate box on the Form PTO-1390 for entry into the national phase referred to in paragraph US.05 and reproduced in Annex US.III.
    US.38
    The mechanism for deferring submission of the oath or declaration of the inventor by filing an “application data sheet” (refer to paragraph US.26) is not applicable where the applicant requests early examination by the USPTO. Such early examination of the application requires submission of the oath or declaration (or the substitute statement, if applicable).
    US.39 CONTINUATION, CONTINUATION-IN-PART OR DIVISIONAL
    35 USC 111,
    35 USC 120,
    35 USC 365(c),
    35 USC 371(c),
    37 CFR 1.76,
    37 CFR 1.78,
    37 CFR 1.495(h)

    The applicant may—instead of entering the national phase—file a continuation, continuation-in-part or divisional of the international application (hereinafter referred to as “the continuing application”), provided the international application designates the US and is not (considered) withdrawn or abandoned at the time of filing the continuing application. An international application is considered abandoned after the expiration of the time limit for entry into the national phase, which is 30 months after the priority date, if a copy of the international application and the basic national fee have not been received in the USPTO. When the basic national fee has been paid and a copy of the international application has been communicated by the International Bureau within the time limit for entry into the national phase, but additional national phase requirements have not been submitted (e.g., an English translation and/or additional required fees), a notice will be sent to the applicant to furnish such additional required materials. If the applicant does not properly respond to the notice within the time period set by the USPTO, the international application will become abandoned.
    US.40
    Basically, the normal procedure for filing continuing applications applies. The applicant must submit an application data sheet (refer to paragraph US.06) claiming the benefit of the international filing date of the international application designating the US. The reference to the international application in the application data sheet must identify the international application by international application number and international filing date, and it must indicate the relationship of the applications (i.e., continuation, continuation-in-part, or divisional). This reference to the international application must be submitted during the pendency of the continuing application, and within the later of four months from the actual filing date of the continuing application or sixteen months from the filing date of the international application. This time limit is not extendable. The USPTO may require the filing of a certified copy of the international application together with a translation thereof into English where it was filed in another language. The continuing application may be filed in a language other than English, provided a translation into English is furnished together with a surcharge (refer to Annex US.I) within the time period fixed by the USPTO in an invitation. Where, at the time of filing the continuing application, the basic filing fee has not been paid or the oath or declaration of the inventor has not been furnished, the requirement may still be complied with against payment of a surcharge within the time period fixed by the USPTO in an invitation. Use of the Form PTO-1390 reproduced in Annex US.III is not appropriate for the filing of a continuing application.
    US.41 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    35 USC 367,
    37 CFR 1.182

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the USPTO finds no error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, a petition may be taken to the Commissioner of the USPTO, which must contain a statement of the facts involved and the point or points to be reviewed and the action requested. The fee for petition indicated in Annex US.I must be paid at the same time. Any such petition not filed within two months from the action complained of may be dismissed as untimely.
    US.42 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    37 CFR 1.137

    An application abandoned for failure to comply with a time limit during the international phase or for failure to prosecute within a statutory time period before the USPTO, may be revived as a pending application if it is shown to the satisfaction of the USPTO that the delay was unintentional. Any petition to revive an abandoned application must be filed in writing and be accompanied by a petition fee, the amount of which is indicated in Annex US.I, by a proper response to the failed action unless such response has been previously submitted and by a statement indicating that the entire delay was unintentional. The USPTO has provided Form PTO/SB/64PCT (refer to Annex US.XIV) for use as a petition to revive an unintentionally abandoned international application (use of the form is optional).
    US.43
    The US rules provide for two distinct procedures to extend the period for action or response in particular situations (the procedure which is available for use in a particular situation will depend upon the circumstances):
    37 CFR 1.136
    (i) 37 CFR 1.136(a) permits an applicant, against payment of an extension fee (refer to Annex US.I), to file a petition for extension of time up to five months after the end of the time period set to take action except
    (1) where excluded,
    (2) in interference proceedings,
    (3) where the applicant has been notified otherwise in an Office action or
    (4) where no further time is available under a set statutory period.
    The petition and fee can be filed prior to or with or after the response, but the fee must be paid within the time extended. The filing of the petition and fee will extend the time period to take action up to five months dependent on the amount of the fee paid except in those circumstances noted above. The time limit to furnish the basic national fee and a copy of the international application under 37 CFR 1.495 may not be extended.
    (ii) After entry into the national phase, 37 CFR 1.136(b) provides for petitions for extensions of time of shortened statutory or non-statutory time periods upon a showing of sufficient cause when the procedure of 37 CFR 1.136(a) is not available and if additional time is still available under a shortened statutory period or if no statutory period applies.
    Although the petition and fee procedure of 37 CFR 1.136(a) will normally be available within five months after a set period for response has expired, an extension request for cause under 37 CFR 1.136(b) must be filed during the set period for response. The amount of the petition fee is indicated in Annex US.I.
    US.44 RECORDING OF ASSIGNMENT DOCUMENTS
    37 CFR 3.21,
    37 CFR 3.24,
    37 CFR 3.28,
    37 CFR 3.31

    The USPTO will record assignments relating to international patent applications which designate the US. The assignment must identify the application by the international application number. Each document submitted for recording must be accompanied by a cover sheet referring to the international application. A sample recordation form cover sheet is contained in Annex US.XIII. Each cover sheet must contain:
    1) the name of the party conveying the interest;
    2) the name and address of the party receiving the interest;
    3) a description of the interest conveyed or transaction to be recorded;
    4) the application number;
    5) the name and address of the party to whom correspondence concerning the request to record the document should be mailed;
    6) the number of applications, patents or registrations identified in the cover sheet and the total fee;
    7) the date the document was executed;
    8) a statement by the party submitting the document that to the best of the person’s knowledge and belief, the information contained on the cover sheet is true and correct and any copy submitted is a true copy of the original document; and
    9) the signature of the party submitting the document.
    US.45
    Assignments may be filed electronically via Assignment Center which has replaced the previous Electronic Patent Assignment System (EPAS). The Assignment Center may be accessed directly at the following web address: https://assignmentcenter.uspto.gov. General information about the electronic filing of assignments may be obtained from the Assignment Recordation Branch Customer Service Desk at (1-571) 272-3350 from 8:30 a.m. to 5 p.m. EST or via e-mail directed to assignmentcenter@uspto.gov. Applicants should note that assignments may NOT be filed via the Patent Center.
    US.46 PUBLICATION OF APPLICATIONS
    37 CFR 1.211,
    37 CFR 1.213,
    37 CFR 1.221

    Each international application in compliance with 35 USC 371 and continuing application (refer to paragraph US.39) from an international application will be published promptly after the expiration of eighteen months from the earliest filing date for which a benefit is sought, unless the application (1) is no longer pending; (2) is subject to national security provisions; (3) has issued as a patent; or (4) was filed with a nonpublication request in compliance with 37 CFR 1.213(a). (A nonpublication request may not be filed if the international application designated any States in addition to or other than the United States of America.) The publication fee (refer to Annex US.I) must be paid before the patent will be granted. If the application is not published under this section, the publication fee (if paid) will be refunded.
    US.47 PROVISIONAL RIGHTS
    35 USC 154(d),
    37 CFR 1.417

    35 USC 154(d) provides for provisional rights based on international applications. A patent will include the right to obtain a reasonable royalty from any person who partakes of any of the actions listed in 35 USC 154(d)(1) during the period commencing on the date of the publication under PCT Article 21(2)(a) of the international application designating the US, if the publication is in English, or if the publication is in a language other than English, on the date the USPTO receives a translation of the publication in the English language, and ending on the date the patent is issued. The submission of the international publication or an English language translation of the international application pursuant to 35 USC 154(d)(4) must clearly identify the international application to which it pertains (37 CFR 1.5(a)) and, unless it is being submitted pursuant to 37 CFR 1.495, be clearly identified as a submission pursuant to 35 USC 154(d)(4). Otherwise, the submission will be treated as a filing under 35 USC 111(a). Such submissions should be marked “Mail Stop PCT.” The right to obtain a reasonable royalty is not available unless the invention as claimed in the patent is substantially identical to the invention claimed in the published international application.
    US.48 FORMS
    All forms are available online at: https://www.uspto.gov/patents/apply/forms

    Annexes

    Annex US.I - Fees
    The amounts of these fees change periodically. The United States Patent and Trademark Office or the current USPTO Fee Schedule should be consulted for the applicable amounts at: https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule.
    “Small entity” status can be established by a simple written assertion of entitlement to “small entity” status, or by payment of the exact amount of the “small entity” basic national fee as set forth in 37 CFR 1.492(a) (refer to 37 CFR 1.27, paragraph US.14 and Annexes US.V and US.VI).
    For details on the establishment of “micro entity” status, refer to page 75033 at: https://www.uspto.gov/aia_implementation/77fr75019.pdf.
    National fee
    A national fee calculation sheet appears in Annex US.III.
    Basic national fee (37 CFR 1.492(a))
    350 USD
    Small entity (140 USD)
    Micro entity (70 USD)
    Search fee (37 CFR 1.492(b)):
    — IPRP (Chapter II) prepared by the IPEA/US or the written opinion was prepared by the ISA/US, all claims presented satisfied provisions of PCT Article 33(1) to (4)
    0 USD
    Small entity (0 USD)
    Micro entity (0 USD)
    — International search fee paid to the USPTO as ISA
    150 USD
    Small entity (60 USD)
    Micro entity (30 USD)
    — Search report has been prepared by an ISA other than the US and is provided or has been previously communicated by the IB to the USPTO
    580 USD
    Small entity (232 USD)
    Micro entity (116 USD)
    — All other situations
    770 USD
    Small entity (308 USD)
    Micro entity (154 USD)
    Examination fee (37 CFR 1.492(c)):
    — IPRP (Chapter II) prepared by the IPEA/US or the written opinion was prepared by the ISA/US, all claims presented satisfied provisions of PCT Article 33(1) to (4)
    0 USD
    Small entity (0 USD)
    Micro entity (0 USD)
    — All other situations
    880 USD
    Small entity (352 USD)
    Micro entity (176 USD)
    For every 50 sheets or fraction thereof of the specification and drawings that exceeds 100 sheets (excluding any sequence listing or computer program listing filed in an electronic medium) (37 CFR 1.492(j))
    450 USD
    Small entity (180 USD)
    Micro entity (90 USD)
    Additional claims fee, where there are more than three claims in independent form, for each independent claim in excess of 3 (37 CFR 1.492(d))
    600 USD
    Small entity (240 USD)
    Micro entity (120 USD)
    Additional claims fee, where there are more than 20 claims (whether in independent or dependent form), for each claim in excess of 20 (37 CFR 1.492(e))
    200 USD
    Small entity (80 USD)
    Micro entity (40 USD)
    A multiple dependent claim fee, where the application contains one or more multiple dependent claim(s), per application (37 CFR 1.492(f))
    In computing the claims fee, a multiple dependent claim is to be treated as if it were the same number of separate claims as the number of claims on which it depends; the same applies to any claim depending from a multiple dependent claim (e.g., a claim depending on three claims requires a fee of three dependent claims).
    925 USD
    Small entity (370 USD)
    Micro entity (185 USD)
    Surcharge for filing any of the search fee, the examination fee, or the oath or declaration after the date of commencement of the national stage (37 CFR 1.492(h))
    170 USD
    Small entity (68 USD)
    Micro entity (34 USD)
    Processing fee for filing English translation of an international application after the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1) (37 CFR 1.492(i))
    150 USD
    Small entity (60 USD)
    Micro entity (30 USD)
    Reductions of the national fee
    Reductions of the national fee are indicated under the national fees listed above.
    Other fees
    Publication fee (37 CFR 1.18(d)(1))
    0 USD
    Small entity (0 USD)
    Micro entity (0 USD)
    Publication fee for republication (37 CFR 1.18(d)(3))
    344 USD
    Small entity (344 USD)
    Micro entity (344 USD)
    Utility issue fee (37 CFR 1.18(a)(1))
    1,290 USD
    Small entity (516 USD)
    Micro entity (258 USD)
    Reissue issue fee (37 CFR 1.18(a))
    1,290 USD
    Small entity (516 USD)
    Micro entity (258 USD)
    Maintenance fees:
    Maintenance fees are payable for international applications filed on or after 12 December 1980. Check the current USPTO Fee Schedule for current amounts of the maintenance fees at the time payment is due at: https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule.
    — for maintaining patent in force beyond four years (due by three years and six months after grant) (37 CFR 1.20(e))
    2,150 USD
    Small entity (860 USD)
    Micro entity (430 USD)
    — for maintaining patent in force beyond eight years (due seven years and six months after grant) (37 CFR 1.20(f))
    4,040 USD
    Small entity (1,616 USD)
    Micro entity (808 USD)
    — for maintaining patent in force beyond 12 years (due by 11 years and six months after grant) (37 CFR 1.20(g))
    8,280 USD
    Small entity (3,312 USD)
    Micro entity (1,656 USD)
    Mega-Sequence Listing filing fee:
    — submission of sequence listing of 300 MB to 800 MB (37 CFR 1.21(o)(1))
    1,140 USD
    Small entity (456 USD)
    Micro entity (228 USD)
    — submission of sequence listing of more than 800 MB (37 CFR 1.21(o)(2))
    11,290 USD
    Small entity (4,516 USD)
    Micro entity (2,258 USD)
    Patent application processing fees
    Extension fee for response pursuant to 37 CFR 1.136(a):
    — within first month (37 CFR 1.17(a)(1))
    235 USD
    Small entity (94 USD)
    Micro entity (47 USD)
    — within second month (37 CFR 1.17(a)(2))
    690 USD
    Small entity (276 USD)
    Micro entity (138 USD)
    — within third month (37 CFR 1.17(a)(3))
    1,590 USD
    Small entity (636 USD)
    Micro entity (318 USD)
    — within fourth month (37 CFR 1.17(a)(4))
    2,495 USD
    Small entity (998 USD)
    Micro entity (499 USD)
    — within fifth month (37 CFR 1.17(a)(5))
    3,395 USD
    Small entity (1,358 USD)
    Micro entity (679 USD)
    Submission of information disclosure statement pursuant to 37 CFR 1.97(c) and (d) (37 CFR 1.17(p))
    280 USD
    Small entity (112 USD)
    Micro entity (56 USD)
    For filing a petition to the Commissioner
    Petition fee:
    — for restoration of the right of priority to a prior foreign application under 37 CFR 1.55(c) (37 CFR 1.17(m)(3))
    2,260 USD
    Small entity (904 USD)
    Micro entity (452 USD)
    — for acceptance of an unintentionally delayed claim for priority to a prior foreign application under 37 CFR 1.55(e), delay less than or equal to two years (37 CFR 1.17(m)(2))
    2,260 USD
    Small entity (904 USD)
    Micro entity (452 USD)
    — for acceptance of an unintentionally delayed claim for priority to a prior foreign application under 37 CFR 1.55(e), delay greater than two years (37 CFR 1.17(m)(1))
    3,000 USD
    Small entity (1,200 USD)
    Micro entity (600 USD)
    — for acceptance of a certified copy of a foreign priority application submitted after the expiration of the applicable time period under 37 CFR 1.55(f) (37 CFR 1.17(g)(1))
    235 USD
    Small entity (94 USD)
    Micro entity (47 USD)
    — for restoration of the right of priority to a prior-filed US provisional application under 37 CFR 1.78(b) (37 CFR 1.17(m)(3))
    2,260 USD
    Small entity (904 USD)
    Micro entity (452 USD)
    — for acceptance of an unintentionally delayed claim for the benefit of a prior-filed US provisional application under 37 CFR 1.78(c), delay less than or equal to two years (37 CFR 1.17(m)(2))
    2,260 USD
    Small entity (904 USD)
    Micro entity (452 USD)
    — for acceptance of an unintentionally delayed claim for the benefit of a prior-filed US provisional application under 37 CFR 1.78(c), delay greater than two years (37 CFR 1.17(m)(1))
    3,000 USD
    Small entity (1,200 USD)
    Micro entity (600 USD)
    — for acceptance of an unintentionally delayed claim for the benefit of a prior-filed US non-provisional application or international application under 37 CFR 1.78(e), delay less than or equal to two years (37 CFR 1.17(m)(2))
    2,260 USD
    Small entity (904 USD)
    Micro entity (452 USD)
    — for acceptance of an unintentionally delayed claim for the benefit of a prior-filed US non-provisional application or international application under 37 CFR 1.78(e), delay greater than two years (37 CFR 1.17(m)(1))
    3,000 USD
    Small entity (1,200 USD)
    Micro entity (600 USD)
    — for revival of an unintentionally abandoned application under 37 CFR 1.137(a), delay less than or equal to two years (37 CFR 1.17(m)(2))
    2,260 USD
    Small entity (904 USD)
    Micro entity (452 USD)
    — for revival of an unintentionally abandoned application under 37 CFR 1.137(a), delay greater than two years (37 CFR 1.17(m)(1))
    3,000 USD
    Small entity (1,200 USD)
    Micro entity (600 USD)
    — for decisions on questions not specifically provided for (37 CFR 1.182) (37 CFR 1.17(f))
    450 USD
    Small entity (180 USD)
    Micro entity (90 USD)
    How can payment of fees be effected?
    All payments must be made in USD
    Any payment may be effected by:
    — United States Postal Service money order (37 CFR 1.23)
    — check (37 CFR 1.23)
    — USPTO deposit account (37 CFR 1.25)
    — credit card (37 CFR 1.23(b))
    — debit card, including prepaid cards, which do not require the use of a PIN
    — wire transfer
    — electronic funds transfer (EFT) via ACH Debit through an online account maintained in Financial Manager and settled via the ACH Network
    Money orders and checks must be payable in United States dollars to the “Director of the U.S. Patent and Trademark Office.” Remittance from foreign countries must be payable and immediately negotiable in the United States of America for the full amount of the fee required. All payments must indicate the complete application number, the name of applicant and the type of fee being paid
    Payment for all fees may be made using one of the following credit cards: MasterCard, VISA, American Express and Discover. Applicants making payments by credit card should use form PTO-2038 (National Chapter Annex US.II). Blanket authorizations of payments to credit cards will not be accepted. The fee amount must be specified. Credit card authorization may be used only one time. Subsequent charges will require a new authorization. ADVISORY: If filing by Patent Center, do NOT attach the PTO-2038 form as a PDF along with your submission, by doing so your credit card information may be displayed via the Patent Center. To protect your information, it is recommended paying fees online by using the electronic payment method. The PTO-2038 should only be mailed or faxed to the USPTO. The PTO-2038 may not be faxed to the USPTO when paying the basic national fee.
    For information concerning electronic transfer of funds to the USPTO, please contact the Office of Finance at:
    (571) 272-6400
    Applicants choosing to pay by wire transfer or EFT should ensure that the full amount of the fee due is received by the USPTO. There is a danger of loss of rights if bank charges are deducted.
    Additional information regarding acceptable methods for paying fees to the USPTO can be found at: https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/accepted-payment-methods
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 16 février 2026